code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 4fe6beca7a Décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Abrogation des articles 1 à 4 du décret 97-427.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588744
NOR: MESA0124008D
Ancien identifiant: 1DE0011086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/87/JORFTEXT000000588744.xml
2015-03-22 00:00:00 +01:00
..
livre_ier Décret no 99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale 2015-03-22 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie 2015-03-22 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes 2015-03-22 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret no 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales 2015-03-22 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte 2014-11-28 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2010-11-17 00:00:00 +01:00