Décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Abrogation des articles 1 à 4 du décret 97-427.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588744
NOR: MESA0124008D
Ancien identifiant: 1DE0011086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/87/JORFTEXT000000588744.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905687
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R06100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905687.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/18/LEGIARTI000028251884.xml
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###### Article R232-61
@ -22,8 +21,9 @@ l'allocation personnalisée d'autonomie, deux mois avant chaque date d'échéanc
de versement de la prestation dont elles bénéficient.<br />
Trente jours au plus tard après le dépôt du dossier de demande complet, le
président du conseil général informe l'intéressé du montant d'allocation
président du conseil départemental informe l'intéressé du montant d'allocation
personnalisée d'autonomie dont il pourra bénéficier et du montant de sa
participation financière. Dans les quinze jours, le demandeur doit faire
connaître son choix au président du conseil général par écrit. Passé ce délai,
il est réputé avoir choisi le maintien de la prestation dont il bénéficie.
connaître son choix au président du conseil départemental par écrit. Passé ce
délai, il est réputé avoir choisi le maintien de la prestation dont il
bénéficie.