code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 47eb3a3724 Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
Application des art. 1, 2, 4 et 6 à 8 de la loi 90-449 ; 2 et 5 de la loi 2000-108. Abrogation du décret 2005-971 à compter du 15-12-2008.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019325694
NOR: DEVE0811514D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/32/56/JORFTEXT000019325694.xml
2008-12-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2008-1124 du 3 novembre 2008 relatif aux opérations de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie 2008-11-05 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau 2008-12-01 00:00:00 +01:00
livre_iii !!! Texte non trouvé 2008-11-21 !!! 2008-11-21 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2002-1342 du 12 novembre 2002 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles 2008-08-29 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2007-02-15 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 PORTANT DIVERSES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI 8617 DU 06-01-1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE 2004-10-26 00:00:00 +02:00