Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

Application des art. 1, 2, 4 et 6 à 8 de la loi 90-449 ; 2 et 5 de la loi 2000-108. Abrogation du décret 2005-971 à compter du 15-12-2008.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019325694
NOR: DEVE0811514D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/32/56/JORFTEXT000019325694.xml
This commit is contained in:
République française 2008-12-01 00:00:00 +01:00
parent 41f4c0a305
commit 47eb3a3724
4 changed files with 0 additions and 42 deletions

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178374
###### Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie
- [Sous-section 1 : Electricité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Gaz.](sous-section_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190079
---
###### Sous-section 1 : Electricité
- [Paragraphe 1 : Aide au paiement des factures impayées.](paragraphe_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196034
---
###### Paragraphe 1 : Aide au paiement des factures impayées.
- [Article R261-1](article_r261-1.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2008-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019326458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/64/LEGIARTI000019326458.xml
---
###### Article R261-1
Toute personne physique titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité
éprouvant des difficultés à s'acquitter de la facture d'électricité de sa
résidence principale en raison d'une situation de précarité, et qui n'aura pas
pu trouver d'accord avec son distributeur sur un règlement amiable, peut déposer
auprès du fonds de solidarité pour le logement une demande d'aide au paiement
des factures d'électricité, le cas échéant et si elle le souhaite par
l'intermédiaire et avec l'appui des services sociaux.<br />
Toute personne physique, menacée d'une suspension de fourniture pour cause
d'impayé, ayant déposé un dossier de demande d'aide bénéficie, dans l'attente de
la décision du fonds de solidarité pour le logement, du maintien de la
fourniture d'électricité avec une puissance minimale de 3 kVA.