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République française 47207bf3e3 Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers
Application de la loi 2007-293 ; de l'article 7 de la loi 2010-769.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026501392
NOR: AFSA1208316D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/50/13/JORFTEXT000026501392.xml
2012-10-18 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2012-05-06 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers 2012-10-18 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2012-06-01 00:00:00 +02:00
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