Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers

Application de la loi 2007-293 ; de l'article 7 de la loi 2010-769.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026501392
NOR: AFSA1208316D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/50/13/JORFTEXT000026501392.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145437
- [Chapitre Ier : Associations familiales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Education et conseil familial](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Espace de rencontre](chapitre_vi)
- [Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants](chapitre_iv)

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Date de début: 2012-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026502013
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##### Chapitre VI : Espace de rencontre
- [Article R216-2](article_r216-2.md)
- [Article D216-1](article_d216-1.md)
- [Article D216-3](article_d216-3.md)
- [Article D216-4](article_d216-4.md)
- [Article D216-5](article_d216-5.md)
- [Article D216-6](article_d216-6.md)
- [Article D216-7](article_d216-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026502015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/20/LEGIARTI000026502015.xml
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###### Article D216-1
L'espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de
ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un
tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou
un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité
d'accueil des enfants, des parents et des tiers.<br />
Un espace de rencontre peut être désigné par une autorité judiciaire sur le
fondement des articles 373-2-1,373-2-9 et 375-7 du code civil sous réserve de
faire l'objet d'un agrément délivré dans les conditions prévues au présent
chapitre.<br />
Un espace de rencontre peut être financé, notamment par l'Etat, les caisses
d'allocations familiales ou les conseils généraux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026502020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/20/LEGIARTI000026502020.xml
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###### Article D216-3
La demande d'agrément comporte les éléments suivants :<br />
a) L'identité de la personne gestionnaire de l'espace de rencontre ;<br />
b) L'adresse et les coordonnées de l'espace de rencontre ;<br />
c) Un document précisant les objectifs, les modalités d'accueil et les moyens
mis en œuvre, compte tenu du public accueilli et du contexte local, notamment en
ce qui concerne les capacités d'accueil, les effectifs et la qualification des
personnes chargées de l'accueil des familles ;<br />
d) Le plan des locaux, avec la superficie et la destination des pièces ;<br />
e) Le cas échéant, l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire
attestant la sécurité et l'accessibilité des locaux ou à défaut l'avis de la
commission de sécurité ;<br />
f) Les attestations d'assurance concernant l'espace de rencontre ;<br />
g) Le règlement de fonctionnement mentionné à l'article D. 216-5 ou le projet de
ce document s'il n'a pas encore été adopté.<br />
Pour les espaces de rencontre gérés par une personne morale de droit privé, ces
pièces sont complétées par les statuts de l'organisme gestionnaire et la liste
des membres des organes dirigeants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026502022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/20/LEGIARTI000026502022.xml
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###### Article D216-4
Au vu du dossier présenté conformément à l'article D. 216-3, le préfet accorde
l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
a) Les modalités d'accueil et les moyens mis en œuvre par l'espace de rencontre
permettent d'assurer des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de
confort ;<br />
b) Les personnes chargées de l'accueil des familles au sein de l'espace de
rencontre justifient d'une expérience ou d'une qualification suffisante dans le
domaine des relations avec les familles et avec les enfants ;<br />
c) Les personnes qui interviennent dans l'espace de rencontre, qu'elles soient
professionnelles ou bénévoles, pour exercer des fonctions à quelque titre que ce
soit satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action
sociale et des familles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026502025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/20/LEGIARTI000026502025.xml
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###### Article D216-5
Le règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre précise les modalités
d'organisation et de fonctionnement de l'espace de rencontre. Un arrêté du
ministre chargé de la famille précise les modalités d'organisation et de
fonctionnement qui doivent être prévues par le règlement de fonctionnement de
l'espace de rencontre ainsi que le nombre minimum d'accueillants présents par
famille accueillie.<br />
Le règlement est porté à la connaissance des parents et des tiers. Ils
s'engagent par écrit à le respecter.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026502027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/20/LEGIARTI000026502027.xml
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###### Article D216-6
L'agrément est retiré par le préfet lorsque les conditions requises par
l'article D. 216-4 ne sont plus réunies.<br />
La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne remplit plus les
conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de
réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose
d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026502029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/20/LEGIARTI000026502029.xml
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###### Article D216-7
Les espaces de rencontre agréés sont inscrits sur une liste dressée et tenue à
jour par le représentant de l'Etat dans le département. Il la notifie sans délai
aux juridictions intéressées lors de son établissement et à chaque remise à
jour.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026502018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/20/LEGIARTI000026502018.xml
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###### Article R216-2
La demande d'agrément comprenant les éléments énumérés à l'article D. 216-3 est
adressée au préfet du département du lieu d'implantation de l'espace de
rencontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout
moyen permettant d'établir une date certaine. A défaut de notification d'une
décision dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier
complet, l'agrément est réputé acquis. Tout refus d'agrément doit être motivé.