code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 2c7ecd4656 Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles
Ministère: Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033225061
NOR: FDFA1620943D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/22/50/JORFTEXT000033225061.xml
2016-10-13 00:00:00 +02:00
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