code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 2c0f7fa815 Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles
Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021637371
NOR: MTSA0918749D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/63/73/JORFTEXT000021637371.xml
2010-01-09 00:00:00 +01:00
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