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République française 27233c1f94 LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales. Abrogation des articles 15, 17, 19-1 et 19-2 de la présente loi par l'article 41 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000406361
NOR: MESX0100027L
Ancien identifiant: 1LS001647
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/63/JORFTEXT000000406361.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles 2001-11-17 00:00:00 +01:00
livre_v Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles 2000-12-23 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00