code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 1674155a26 Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043788665
NOR: JUSF2105218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/78/86/JORFTEXT000043788665.xml
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