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République française 08b49a3990 Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EDUCATION SPECIALE
DECRET PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 75-534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857748
Ancien identifiant: 1DX9751166
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857748.xml
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livre_ier Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EDUCATION SPECIALE 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_iii Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°74-146 du 15 février 1974 RELATIF A LA FORMATION ET A L'EMPLOI DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES. 2004-10-26 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 711050 DU 24-12-1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE 2004-10-26 00:00:00 +02:00