code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 059fc712ab Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités
Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046242006
NOR: PRMC2225047D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/24/20/JORFTEXT000046242006.xml
2022-09-01 00:00:00 +02:00
..
livre_ier Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie 2022-07-04 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance 2022-08-07 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile 2022-09-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités 2022-09-01 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie 2022-07-04 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2010-11-17 00:00:00 +01:00