code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 020ad5b3c4 Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045696710
NOR: SSAS2208858D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/69/67/JORFTEXT000045696710.xml
2022-09-01 00:00:00 +02:00
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