Code de l'action sociale et des familles
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République française 001331c76e Décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS)
Application de l'article 5 (I, 1) de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016.

Ministère: Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034420613
NOR: FDFA1703439D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/42/06/JORFTEXT000034420613.xml
2017-04-15 00:00:00 +00:00
annexe Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux 2017-04-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement 2017-03-19 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) 2017-04-15 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2004-10-26 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-23 2999-01-01 LEGITEXT000006074069 CACTSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml

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