diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/README.md index 63c3016f78..3a5e8e39d5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/README.md @@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038680846 - [Article D281-1](article_d281-1.md) - [Article D281-2](article_d281-2.md) - [Article D281-3](article_d281-3.md) +- [Article D281-4](article_d281-4.md) +- [Article D281-5](article_d281-5.md) +- [Article D281-6](article_d281-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_d281-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_d281-4.md new file mode 100644 index 0000000000..c5a9165946 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_d281-4.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049859580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/95/LEGIARTI000049859580.xml +--- + +###### Article D281-4 + +

+ Les salariés mentionnés à l'article L. 433-2 se voient remettre par leur + employeur un calendrier prévisionnel mensuel des jours de travail, huit jours + avant le début du mois auquel il s'applique. +

+

+ Pour l'application du premier alinéa, chaque jour pendant lequel le salarié + exerce ses fonctions est considéré comme un jour de travail, quel que soit le + nombre d'heures effectuées. +

+

+ Le calendrier prévisionnel détermine les jours de repos dans le respect de la + durée de travail mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_d281-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_d281-5.md new file mode 100644 index 0000000000..365975164c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_d281-5.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049859582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/95/LEGIARTI000049859582.xml +--- + +###### Article D281-5 + +

+ Le salarié qui souhaite modifier le calendrier prévisionnel mentionné à + l'article D. 281-4 en fait la demande au moins sept jours avant le premier + jour de la modification souhaitée. +

+

+ L'employeur répond dans un délai de deux jours francs après réception de la + demande. Le calendrier prévisionnel est, le cas échéant, révisé et remis au + salarié concerné. +

+

+ L'employeur peut modifier unilatéralement le calendrier initial, à condition + de respecter un délai de prévenance d'au moins sept jours francs. En cas de + circonstances exceptionnelles, ce délai est réduit jusqu'à un jour franc. + L'employeur transmet au salarié le calendrier révisé dans les mêmes délais. +

+

+ Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des modalités + spécifiques de prise des congés payés et autres congés définies par le titre + IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment + s'agissant des délais de prévenance. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_d281-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_d281-6.md new file mode 100644 index 0000000000..d07c407772 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_d281-6.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049859584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/95/LEGIARTI000049859584.xml +--- + +###### Article D281-6 + +

+ L'employeur assure un suivi régulier de la charge de travail des salariés en + les recevant périodiquement en entretien individuel. +

+

+ L'employeur reçoit chaque année les salariés en entretien individuel, au cours + duquel sont abordés la charge de travail du salarié, l'organisation du travail + au sein de l'habitat inclusif tel que défini à l'article L. 281-1 et ses + conséquences éventuelles sur la vie familiale ou personnelle du salarié. +

+

+ Un entretien peut être organisé à la demande du salarié s'il rencontre des + difficultés liées à la charge ou l'organisation du travail. Trois mois après + cet entretien, un bilan d'évaluation des actions correctrices le cas échéant + engagées, ou de celles qui doivent être mises en œuvre, est réalisé lors d'un + nouvel entretien. +