Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail

Application de l'art. 39 de la loi 2005-102.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000645193
NOR: SANA0624350D
Ancien identifiant: 1DS0061752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/51/JORFTEXT000000645193.xml
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-24
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000019325306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/53/LEGIARTI000019325306.xml
---
<h1>Article Annexe 3-9</h1>
<p align="justify"></p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">
MODELE DE " CONTRAT DE SOUTIEN ET D'AIDE PAR LE TRAVAIL " ETABLI ENTRE
L'ETABLISSEMENT OU LE SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ET CHAQUE TRAVAILLEUR
HANDICAPE
</p>
<p align="justify">Entre Mme, Mlle, M. (usager)...</p>
<p align="justify">
(le cas échéant), représenté (e) par Mme, Mlle, M. (tuteur-tutrice)...,
</p>
<p align="justify">
et l'association (ou l'établissement public) gestionnaire de l'établissement
ou du service d'aide par le travail (nom de l'établissement ou du service
d'aide par le travail)...,
</p>
<p align="justify">représentée par Mme, Mlle, M....,</p>
<p align="justify">
président (e) de l'association (ou de l'établissement public) ou par Mme,
Mlle, M....,
</p>
<p align="justify">
directeur (directrice) de l'établissement ou du service d'aide par le travail,
dûment mandaté,
</p>
<p align="justify">il est convenu ce qui suit :</p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">Art. 1er. - Définition-établissement-signature</p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">
Le présent contrat de soutien et d'aide par le travail définit les droits et
les obligations réciproques de l'établissement ou du service d'aide par le
travail X et de Mme, Mlle, M. Y, afin d'encadrer l'exercice des activités à
caractère professionnel et la mise en oeuvre du soutien médico-social et
éducatif afférent à ces activités.
</p>
<p align="justify">
Le présent contrat est élaboré en collaboration avec Mme, Mlle, M. Y,
accompagné le cas échéant de son représentant légal, en prenant en compte
l'expression de ses besoins et de ses attentes ainsi que les conditions
d'organisation et de fonctionnement propres à l'établissement ou au service X,
telles que définies dans la convention d'aide sociale passée le..., avec le
représentant de l'Etat dans le département ainsi que, le cas échéant, dans la
convention passée en application de l'article R. 243-8 du code de l'action
sociale et des familles définissant la politique de l'établissement en faveur
des travailleurs handicapés.
</p>
<p align="justify">
Il est signé au plus tard dans le mois qui suit son admission dans
l'établissement ou le service.
</p>
<p align="justify">
Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal
peut être accompagnée de la personne de son choix.
</p>
<p align="justify">
Le présent contrat est transmis pour information à la maison départementale
des personnes handicapées au nom de laquelle la commission des droits et de
l'autonomie a prononcé l'orientation.
</p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">
Art. 2. - Appui à l'exercice des activité à caractère professionnel
</p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">
Dans le cadre de la mise en oeuvre de son règlement de fonctionnement et de
son projet institutionnel, l'établissement ou le service d'aide par le travail
X s'engage à mettre en place une organisation permettant à Mme, Mlle, M. Y
d'exercer des activités à caractère professionnel adaptées à ses capacités et
à ses aspirations.
</p>
<p align="justify">
A ce titre, il s'engage à tout mettre en oeuvre pour permettre à Mme, Mlle, M.
Y de bénéficier de toute action d'entretien des connaissances, de maintien des
acquis scolaires, de formation professionnelle susceptibles de favoriser le
développement de ses compétences et son parcours professionnel au sein du
milieu protégé ou vers le milieu ordinaire de travail.
</p>
<p align="justify">
Les horaires collectifs d'exercice des activités à caractère professionnel
sont prévus par le règlement de fonctionnement de l'établissement ou du
service d'aide par le travail.
</p>
<p align="justify">
Mme, Mlle, M. Y est soumis au régime des congés et des autorisations d'absence
prévu aux articles R. 243-11 à R. 243-13 du code de l'action sociale et des
familles tels que mis en oeuvre dans le cadre du règlement de fonctionnement.
</p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">
Art. 3. - Participation à des activités de soutien médico-social et éducatif
</p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">
Dans le cadre d'un entretien à la suite duquel l'accord des deux parties est
formalisé, l'établissement ou le service d'aide par le travail X s'engage a
proposer à Mme, Mlle, M. Y des activités d'accès à l'autonomie et
d'implication dans la vie sociale correspondant à ses aspirations personnelles
et à ses besoins.
</p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">
Art. 4. - Participation de la personne à l'ensemble des activités
</p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">
Dans le respect du règlement de fonctionnement et des dispositions du présent
contrat, Mme, Mlle, M. Y s'engage à participer :
</p>
<p align="justify">
- aux activités à caractère professionnel qui lui seront confiées ;
</p>
<p align="justify">
- aux actions d'apprentissage et de formation qui auront été préalablement et
conjointement identifiées comme nécessaires au maintien et au développement de
ses connaissances et de ses compétences professionnelles ;
</p>
<p align="justify">
- aux activités de soutien médico-social et éducatif qui auront été
préalablement choisies au vu de ses aspirations et qui favorisent son accès à
l'autonomie et son implication dans la vie sociale.
</p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">Art. 5. - Avenant (s) au contrat</p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">
Le présent contrat peut faire l'objet d'un avenant pris en application du V de
l'article D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dont la vocation
est de permettre, en cours ou au plus tard à l'issue de la période d'essai
éventuelle, de préciser les objectifs et les prestations adaptées à Mme, Mlle,
M. Y, en particulier, la répartition du temps de présence entre les activités
à caractère professionnel et les activités de soutien médico-social et
éducatif, la nature et les modalités de réalisation de ces activités, ainsi
que les aménagements d'horaires éventuels.
</p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">
Art. 6. - Réactualisation annuelle des objectifs et des prestations
</p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">
Mme, Mlle M. Y bénéficie d'un accompagnement garantissant la mise en oeuvre
effective des droits et des obligations réciproques prévus au présent contrat
et permettant, chaque année si nécessaire, une réactualisation des objectifs
et des prestations par voie d'avenant.
</p>
<p align="justify">
Mme, Mlle, M. Y est obligatoirement associé (e) à la réactualisation annuelle
des objectifs et des prestations le (la) concernant, définis par avenants au
présent contrat.
</p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">Art. 7. - Appel à un prestataire extérieur</p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">
Pour la réalisation des engagements prévus au présent contrat et par ses
avenants, l'établissement ou le service d'aide par le travail X peut passer
convention avec tout organisme, spécialisé ou non.
</p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">
Art. 8. - Assistance de la personne accueillie en cas de difficultés en cours
de prise en charge
</p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, ou de l'un de ses
avenants, et à l'initiative de l'un ou l'autre des cocontractants, des temps
de rencontre et d'expression doivent être organisés avec la personne
responsable de l'établissement ou du service d'aide par le travail. A cette
occasion, Mme, Mlle, M. Y peut être accompagné (e) d'un membre du personnel ou
d'un usager de l'établissement ou du service, de son représentant légal ou
d'un membre de sa famille, ou bien faire appel à la personne qualifiée
extérieure à l'établissement et choisie sur une liste départementale telle que
mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles.
</p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">Art. 9. - Mesure de protection juridique</p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">
Dès lors que Mme, Mlle, M. Y bénéficie d'une mesure de protection juridique,
les signataires du présent contrat attestent qu'il/ qu'elle a été partie
prenante dans son élaboration et qu'il/ qu'elle a pu donner son consentement,
dans toute la mesure du possible.
</p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">
Art. 10. - Modification ou suspension du contrat de soutien et d'aide par le
travail
</p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">
Toute modification du présent contrat ou de l'un de ses avenants ultérieurs,
portant sur des dispositions essentielles, doit intervenir selon les mêmes
modalités que lors de leur conclusion initiale.
</p>
<p align="justify">
Conformément à l'article R. 243-3 du code de l'action sociale et des familles,
dès lors que le comportement de Mme, Mlle, M. Y met gravement en danger sa
santé ou sa sécurité, la santé ou la sécurité des autres travailleurs
handicapés de l'établissement ou du service d'aide par le travail, ou porte
gravement atteinte aux biens, le directeur de l'établissement ou du service
peut prendre une mesure conservatoire, valable pour une durée maximale d'un
mois (échéance, qui est prorogée jusqu'à l'intervention effective de la
décision de la commission), qui suspend le maintien de Mme, Mlle, M. Y au sein
de la structure et par voie de conséquence le présent contrat.
</p>
<p align="justify">
Il doit en informer immédiatement la maison départementale des personnes
handicapées. La commission des droits et de l'autonomie est seule habilitée à
décider du maintien ou non de Mme, Mlle, M. Y au sein de l'établissement ou du
service X, à l'issue de la période de suspension.
</p>
<p align="justify">
La rémunération garantie est maintenue pendant toute la période de suspension.
</p>
<p align="justify">
Cette mesure est sans conséquence sur le maintien, pendant cette période, de
Mme, Mlle, M. Y en foyer d'hébergement pour personnes handicapées.
</p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">
Art. 11. - Rupture anticipée du contrat de soutien et d'aide par le travail
</p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">
Dès lors que l'une ou l'autre des parties au présent contrat souhaite dénoncer
celui-ci, elle doit notifier son intention à l'autre par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
</p>
<p align="justify">
L'intention de l'établissement ou du service d'aide par le travail X de rompre
le présent contrat donne lieu à une information de la maison départementale
des personnes handicapées.
</p>
<p align="justify">
Dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de
réception notifiant l'intention de rompre le présent contrat, un entretien
doit être organisé entre les parties, pour échanger sur les motifs de cette
rupture et en évoquer les conséquences.
</p>
<p align="justify">
La fin de la prise en charge de Mme, Mlle, M. Y par l'établissement ou le
service d'aide par le travail X ne peut intervenir qu'à l'issue d'une décision
de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prise
en application des articles L. 241-6 et R. 241-28 (6° et 7°) du code de
l'action sociale et des familles. Cette décision entraîne automatiquement la
rupture du contrat de soutien et d'aide par le travail.
</p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">
Art. 12. - Durée du contrat de soutien et d'aide par le travail
</p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an et est reconduit chaque
année par tacite reconduction.
</p>
<p align="justify">
Il est établi en quatre exemplaires dont un est adressé à la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales dont relève l'établissement
ou le service d'aide par le travail X. La maison départementale des personnes
handicapées au nom de laquelle la commission des droits et de l'autonomie a
pris la décision d'orientation de Mme, Mlle, M. Y est également destinataire
d'un exemplaire dudit contrat.
</p>
<p align="justify">Fait à..., le...</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029807329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033471307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D311-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000645193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-12-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000645193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D311-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R243-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a>
</li>
</ul>
</details>