From ff7e77be925eec0a19fb6936bd24e45fe9dfa0f7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 24 Dec 2006 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202006-1752=20du=2023=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202006=20relatif=20au=20contrat=20de=20soutien=20e?= =?UTF-8?q?t=20d'aide=20par=20le=20travail=20et=20aux=20ressources=20des?= =?UTF-8?q?=20travailleurs=20des=20=C3=A9tablissements=20ou=20services=20d?= =?UTF-8?q?'aide=20par=20le=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. 39 de la loi 2005-102. Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000645193 NOR: SANA0624350D Ancien identifiant: 1DS0061752 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/51/JORFTEXT000000645193.xml --- annexe/README.md | 1 + annexe/article_annexe_3-9.md | 342 +++++++++++++++++++++++++++++++++++ 2 files changed, 343 insertions(+) create mode 100644 annexe/article_annexe_3-9.md diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md index a9eb56e65cb..26f752373a0 100644 --- a/annexe/README.md +++ b/annexe/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362 - [Article Annexe 3-1](article_annexe_3-1.md) - [Article Annexe 3-3](article_annexe_3-3.md) - [Article Annexe 3-4](article_annexe_3-4.md) +- [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md) - [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md) <details> diff --git a/annexe/article_annexe_3-9.md b/annexe/article_annexe_3-9.md new file mode 100644 index 00000000000..9e5932d0367 --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_3-9.md @@ -0,0 +1,342 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-24 +Date de fin: 2021-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000019325306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/53/LEGIARTI000019325306.xml +--- + +<h1>Article Annexe 3-9</h1> + +<p align="justify"></p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"> + MODELE DE " CONTRAT DE SOUTIEN ET D'AIDE PAR LE TRAVAIL " ETABLI ENTRE + L'ETABLISSEMENT OU LE SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ET CHAQUE TRAVAILLEUR + HANDICAPE +</p> +<p align="justify">Entre Mme, Mlle, M. (usager)...</p> +<p align="justify"> + (le cas échéant), représenté (e) par Mme, Mlle, M. (tuteur-tutrice)..., +</p> +<p align="justify"> + et l'association (ou l'établissement public) gestionnaire de l'établissement + ou du service d'aide par le travail (nom de l'établissement ou du service + d'aide par le travail)..., +</p> +<p align="justify">représentée par Mme, Mlle, M....,</p> +<p align="justify"> + président (e) de l'association (ou de l'établissement public) ou par Mme, + Mlle, M...., +</p> +<p align="justify"> + directeur (directrice) de l'établissement ou du service d'aide par le travail, + dûment mandaté, +</p> +<p align="justify">il est convenu ce qui suit :</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify">Art. 1er. - Définition-établissement-signature</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"> + Le présent contrat de soutien et d'aide par le travail définit les droits et + les obligations réciproques de l'établissement ou du service d'aide par le + travail X et de Mme, Mlle, M. Y, afin d'encadrer l'exercice des activités à + caractère professionnel et la mise en oeuvre du soutien médico-social et + éducatif afférent à ces activités. +</p> +<p align="justify"> + Le présent contrat est élaboré en collaboration avec Mme, Mlle, M. Y, + accompagné le cas échéant de son représentant légal, en prenant en compte + l'expression de ses besoins et de ses attentes ainsi que les conditions + d'organisation et de fonctionnement propres à l'établissement ou au service X, + telles que définies dans la convention d'aide sociale passée le..., avec le + représentant de l'Etat dans le département ainsi que, le cas échéant, dans la + convention passée en application de l'article R. 243-8 du code de l'action + sociale et des familles définissant la politique de l'établissement en faveur + des travailleurs handicapés. +</p> +<p align="justify"> + Il est signé au plus tard dans le mois qui suit son admission dans + l'établissement ou le service. +</p> +<p align="justify"> + Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal + peut être accompagnée de la personne de son choix. +</p> +<p align="justify"> + Le présent contrat est transmis pour information à la maison départementale + des personnes handicapées au nom de laquelle la commission des droits et de + l'autonomie a prononcé l'orientation. +</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"> + Art. 2. - Appui à l'exercice des activité à caractère professionnel +</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"> + Dans le cadre de la mise en oeuvre de son règlement de fonctionnement et de + son projet institutionnel, l'établissement ou le service d'aide par le travail + X s'engage à mettre en place une organisation permettant à Mme, Mlle, M. Y + d'exercer des activités à caractère professionnel adaptées à ses capacités et + à ses aspirations. +</p> +<p align="justify"> + A ce titre, il s'engage à tout mettre en oeuvre pour permettre à Mme, Mlle, M. + Y de bénéficier de toute action d'entretien des connaissances, de maintien des + acquis scolaires, de formation professionnelle susceptibles de favoriser le + développement de ses compétences et son parcours professionnel au sein du + milieu protégé ou vers le milieu ordinaire de travail. +</p> +<p align="justify"> + Les horaires collectifs d'exercice des activités à caractère professionnel + sont prévus par le règlement de fonctionnement de l'établissement ou du + service d'aide par le travail. +</p> +<p align="justify"> + Mme, Mlle, M. Y est soumis au régime des congés et des autorisations d'absence + prévu aux articles R. 243-11 à R. 243-13 du code de l'action sociale et des + familles tels que mis en oeuvre dans le cadre du règlement de fonctionnement. +</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"> + Art. 3. - Participation à des activités de soutien médico-social et éducatif +</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"> + Dans le cadre d'un entretien à la suite duquel l'accord des deux parties est + formalisé, l'établissement ou le service d'aide par le travail X s'engage a + proposer à Mme, Mlle, M. Y des activités d'accès à l'autonomie et + d'implication dans la vie sociale correspondant à ses aspirations personnelles + et à ses besoins. +</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"> + Art. 4. - Participation de la personne à l'ensemble des activités +</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"> + Dans le respect du règlement de fonctionnement et des dispositions du présent + contrat, Mme, Mlle, M. Y s'engage à participer : +</p> +<p align="justify"> + - aux activités à caractère professionnel qui lui seront confiées ; +</p> +<p align="justify"> + - aux actions d'apprentissage et de formation qui auront été préalablement et + conjointement identifiées comme nécessaires au maintien et au développement de + ses connaissances et de ses compétences professionnelles ; +</p> +<p align="justify"> + - aux activités de soutien médico-social et éducatif qui auront été + préalablement choisies au vu de ses aspirations et qui favorisent son accès à + l'autonomie et son implication dans la vie sociale. +</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify">Art. 5. - Avenant (s) au contrat</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"> + Le présent contrat peut faire l'objet d'un avenant pris en application du V de + l'article D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dont la vocation + est de permettre, en cours ou au plus tard à l'issue de la période d'essai + éventuelle, de préciser les objectifs et les prestations adaptées à Mme, Mlle, + M. Y, en particulier, la répartition du temps de présence entre les activités + à caractère professionnel et les activités de soutien médico-social et + éducatif, la nature et les modalités de réalisation de ces activités, ainsi + que les aménagements d'horaires éventuels. +</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"> + Art. 6. - Réactualisation annuelle des objectifs et des prestations +</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"> + Mme, Mlle M. Y bénéficie d'un accompagnement garantissant la mise en oeuvre + effective des droits et des obligations réciproques prévus au présent contrat + et permettant, chaque année si nécessaire, une réactualisation des objectifs + et des prestations par voie d'avenant. +</p> +<p align="justify"> + Mme, Mlle, M. Y est obligatoirement associé (e) à la réactualisation annuelle + des objectifs et des prestations le (la) concernant, définis par avenants au + présent contrat. +</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify">Art. 7. - Appel à un prestataire extérieur</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"> + Pour la réalisation des engagements prévus au présent contrat et par ses + avenants, l'établissement ou le service d'aide par le travail X peut passer + convention avec tout organisme, spécialisé ou non. +</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"> + Art. 8. - Assistance de la personne accueillie en cas de difficultés en cours + de prise en charge +</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"> + En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, ou de l'un de ses + avenants, et à l'initiative de l'un ou l'autre des cocontractants, des temps + de rencontre et d'expression doivent être organisés avec la personne + responsable de l'établissement ou du service d'aide par le travail. A cette + occasion, Mme, Mlle, M. Y peut être accompagné (e) d'un membre du personnel ou + d'un usager de l'établissement ou du service, de son représentant légal ou + d'un membre de sa famille, ou bien faire appel à la personne qualifiée + extérieure à l'établissement et choisie sur une liste départementale telle que + mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles. +</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify">Art. 9. - Mesure de protection juridique</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"> + Dès lors que Mme, Mlle, M. Y bénéficie d'une mesure de protection juridique, + les signataires du présent contrat attestent qu'il/ qu'elle a été partie + prenante dans son élaboration et qu'il/ qu'elle a pu donner son consentement, + dans toute la mesure du possible. +</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"> + Art. 10. - Modification ou suspension du contrat de soutien et d'aide par le + travail +</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"> + Toute modification du présent contrat ou de l'un de ses avenants ultérieurs, + portant sur des dispositions essentielles, doit intervenir selon les mêmes + modalités que lors de leur conclusion initiale. +</p> +<p align="justify"> + Conformément à l'article R. 243-3 du code de l'action sociale et des familles, + dès lors que le comportement de Mme, Mlle, M. Y met gravement en danger sa + santé ou sa sécurité, la santé ou la sécurité des autres travailleurs + handicapés de l'établissement ou du service d'aide par le travail, ou porte + gravement atteinte aux biens, le directeur de l'établissement ou du service + peut prendre une mesure conservatoire, valable pour une durée maximale d'un + mois (échéance, qui est prorogée jusqu'à l'intervention effective de la + décision de la commission), qui suspend le maintien de Mme, Mlle, M. Y au sein + de la structure et par voie de conséquence le présent contrat. +</p> +<p align="justify"> + Il doit en informer immédiatement la maison départementale des personnes + handicapées. La commission des droits et de l'autonomie est seule habilitée à + décider du maintien ou non de Mme, Mlle, M. Y au sein de l'établissement ou du + service X, à l'issue de la période de suspension. +</p> +<p align="justify"> + La rémunération garantie est maintenue pendant toute la période de suspension. +</p> +<p align="justify"> + Cette mesure est sans conséquence sur le maintien, pendant cette période, de + Mme, Mlle, M. Y en foyer d'hébergement pour personnes handicapées. +</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"> + Art. 11. - Rupture anticipée du contrat de soutien et d'aide par le travail +</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"> + Dès lors que l'une ou l'autre des parties au présent contrat souhaite dénoncer + celui-ci, elle doit notifier son intention à l'autre par lettre recommandée + avec demande d'avis de réception. +</p> +<p align="justify"> + L'intention de l'établissement ou du service d'aide par le travail X de rompre + le présent contrat donne lieu à une information de la maison départementale + des personnes handicapées. +</p> +<p align="justify"> + Dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de + réception notifiant l'intention de rompre le présent contrat, un entretien + doit être organisé entre les parties, pour échanger sur les motifs de cette + rupture et en évoquer les conséquences. +</p> +<p align="justify"> + La fin de la prise en charge de Mme, Mlle, M. Y par l'établissement ou le + service d'aide par le travail X ne peut intervenir qu'à l'issue d'une décision + de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prise + en application des articles L. 241-6 et R. 241-28 (6° et 7°) du code de + l'action sociale et des familles. Cette décision entraîne automatiquement la + rupture du contrat de soutien et d'aide par le travail. +</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"> + Art. 12. - Durée du contrat de soutien et d'aide par le travail +</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"> + Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an et est reconduit chaque + année par tacite reconduction. +</p> +<p align="justify"> + Il est établi en quatre exemplaires dont un est adressé à la direction + départementale des affaires sanitaires et sociales dont relève l'établissement + ou le service d'aide par le travail X. La maison départementale des personnes + handicapées au nom de laquelle la commission des droits et de l'autonomie a + pris la décision d'orientation de Mme, Mlle, M. Y est également destinataire + d'un exemplaire dudit contrat. +</p> +<p align="justify">Fait à..., le...</p> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029807329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2017-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033471307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D311-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000645193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail</a> CREATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2006-12-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000645193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D311-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R243-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a> + </li> + </ul> +</details>