From ff7e77be925eec0a19fb6936bd24e45fe9dfa0f7 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sun, 24 Dec 2006 00:00:00 +0000
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202006-1752=20du=2023=20d?=
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Application de l'art. 39 de la loi 2005-102.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000645193
NOR: SANA0624350D
Ancien identifiant: 1DS0061752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/51/JORFTEXT000000645193.xml
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+++ b/annexe/README.md
@@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
 - [Article Annexe 3-1](article_annexe_3-1.md)
 - [Article Annexe 3-3](article_annexe_3-3.md)
 - [Article Annexe 3-4](article_annexe_3-4.md)
+- [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md)
 - [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md)
 
 <details>
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-24
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000019325306
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/53/LEGIARTI000019325306.xml
+---
+
+<h1>Article Annexe 3-9</h1>
+
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">
+  MODELE DE " CONTRAT DE SOUTIEN ET D'AIDE PAR LE TRAVAIL " ETABLI ENTRE
+  L'ETABLISSEMENT OU LE SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ET CHAQUE TRAVAILLEUR
+  HANDICAPE
+</p>
+<p align="justify">Entre Mme, Mlle, M. (usager)...</p>
+<p align="justify">
+  (le cas échéant), représenté (e) par Mme, Mlle, M. (tuteur-tutrice)...,
+</p>
+<p align="justify">
+  et l'association (ou l'établissement public) gestionnaire de l'établissement
+  ou du service d'aide par le travail (nom de l'établissement ou du service
+  d'aide par le travail)...,
+</p>
+<p align="justify">représentée par Mme, Mlle, M....,</p>
+<p align="justify">
+  président (e) de l'association (ou de l'établissement public) ou par Mme,
+  Mlle, M....,
+</p>
+<p align="justify">
+  directeur (directrice) de l'établissement ou du service d'aide par le travail,
+  dûment mandaté,
+</p>
+<p align="justify">il est convenu ce qui suit :</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">Art. 1er. - Définition-établissement-signature</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">
+  Le présent contrat de soutien et d'aide par le travail définit les droits et
+  les obligations réciproques de l'établissement ou du service d'aide par le
+  travail X et de Mme, Mlle, M. Y, afin d'encadrer l'exercice des activités à
+  caractère professionnel et la mise en oeuvre du soutien médico-social et
+  éducatif afférent à ces activités.
+</p>
+<p align="justify">
+  Le présent contrat est élaboré en collaboration avec Mme, Mlle, M. Y,
+  accompagné le cas échéant de son représentant légal, en prenant en compte
+  l'expression de ses besoins et de ses attentes ainsi que les conditions
+  d'organisation et de fonctionnement propres à l'établissement ou au service X,
+  telles que définies dans la convention d'aide sociale passée le..., avec le
+  représentant de l'Etat dans le département ainsi que, le cas échéant, dans la
+  convention passée en application de l'article R. 243-8 du code de l'action
+  sociale et des familles définissant la politique de l'établissement en faveur
+  des travailleurs handicapés.
+</p>
+<p align="justify">
+  Il est signé au plus tard dans le mois qui suit son admission dans
+  l'établissement ou le service.
+</p>
+<p align="justify">
+  Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal
+  peut être accompagnée de la personne de son choix.
+</p>
+<p align="justify">
+  Le présent contrat est transmis pour information à la maison départementale
+  des personnes handicapées au nom de laquelle la commission des droits et de
+  l'autonomie a prononcé l'orientation.
+</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">
+  Art. 2. - Appui à l'exercice des activité à caractère professionnel
+</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">
+  Dans le cadre de la mise en oeuvre de son règlement de fonctionnement et de
+  son projet institutionnel, l'établissement ou le service d'aide par le travail
+  X s'engage à mettre en place une organisation permettant à Mme, Mlle, M. Y
+  d'exercer des activités à caractère professionnel adaptées à ses capacités et
+  à ses aspirations.
+</p>
+<p align="justify">
+  A ce titre, il s'engage à tout mettre en oeuvre pour permettre à Mme, Mlle, M.
+  Y de bénéficier de toute action d'entretien des connaissances, de maintien des
+  acquis scolaires, de formation professionnelle susceptibles de favoriser le
+  développement de ses compétences et son parcours professionnel au sein du
+  milieu protégé ou vers le milieu ordinaire de travail.
+</p>
+<p align="justify">
+  Les horaires collectifs d'exercice des activités à caractère professionnel
+  sont prévus par le règlement de fonctionnement de l'établissement ou du
+  service d'aide par le travail.
+</p>
+<p align="justify">
+  Mme, Mlle, M. Y est soumis au régime des congés et des autorisations d'absence
+  prévu aux articles R. 243-11 à R. 243-13 du code de l'action sociale et des
+  familles tels que mis en oeuvre dans le cadre du règlement de fonctionnement.
+</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">
+  Art. 3. - Participation à des activités de soutien médico-social et éducatif
+</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">
+  Dans le cadre d'un entretien à la suite duquel l'accord des deux parties est
+  formalisé, l'établissement ou le service d'aide par le travail X s'engage a
+  proposer à Mme, Mlle, M. Y des activités d'accès à l'autonomie et
+  d'implication dans la vie sociale correspondant à ses aspirations personnelles
+  et à ses besoins.
+</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">
+  Art. 4. - Participation de la personne à l'ensemble des activités
+</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">
+  Dans le respect du règlement de fonctionnement et des dispositions du présent
+  contrat, Mme, Mlle, M. Y s'engage à participer :
+</p>
+<p align="justify">
+  - aux activités à caractère professionnel qui lui seront confiées ;
+</p>
+<p align="justify">
+  - aux actions d'apprentissage et de formation qui auront été préalablement et
+  conjointement identifiées comme nécessaires au maintien et au développement de
+  ses connaissances et de ses compétences professionnelles ;
+</p>
+<p align="justify">
+  - aux activités de soutien médico-social et éducatif qui auront été
+  préalablement choisies au vu de ses aspirations et qui favorisent son accès à
+  l'autonomie et son implication dans la vie sociale.
+</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">Art. 5. - Avenant (s) au contrat</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">
+  Le présent contrat peut faire l'objet d'un avenant pris en application du V de
+  l'article D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dont la vocation
+  est de permettre, en cours ou au plus tard à l'issue de la période d'essai
+  éventuelle, de préciser les objectifs et les prestations adaptées à Mme, Mlle,
+  M. Y, en particulier, la répartition du temps de présence entre les activités
+  à caractère professionnel et les activités de soutien médico-social et
+  éducatif, la nature et les modalités de réalisation de ces activités, ainsi
+  que les aménagements d'horaires éventuels.
+</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">
+  Art. 6. - Réactualisation annuelle des objectifs et des prestations
+</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">
+  Mme, Mlle M. Y bénéficie d'un accompagnement garantissant la mise en oeuvre
+  effective des droits et des obligations réciproques prévus au présent contrat
+  et permettant, chaque année si nécessaire, une réactualisation des objectifs
+  et des prestations par voie d'avenant.
+</p>
+<p align="justify">
+  Mme, Mlle, M. Y est obligatoirement associé (e) à la réactualisation annuelle
+  des objectifs et des prestations le (la) concernant, définis par avenants au
+  présent contrat.
+</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">Art. 7. - Appel à un prestataire extérieur</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">
+  Pour la réalisation des engagements prévus au présent contrat et par ses
+  avenants, l'établissement ou le service d'aide par le travail X peut passer
+  convention avec tout organisme, spécialisé ou non.
+</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">
+  Art. 8. - Assistance de la personne accueillie en cas de difficultés en cours
+  de prise en charge
+</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">
+  En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, ou de l'un de ses
+  avenants, et à l'initiative de l'un ou l'autre des cocontractants, des temps
+  de rencontre et d'expression doivent être organisés avec la personne
+  responsable de l'établissement ou du service d'aide par le travail. A cette
+  occasion, Mme, Mlle, M. Y peut être accompagné (e) d'un membre du personnel ou
+  d'un usager de l'établissement ou du service, de son représentant légal ou
+  d'un membre de sa famille, ou bien faire appel à la personne qualifiée
+  extérieure à l'établissement et choisie sur une liste départementale telle que
+  mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles.
+</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">Art. 9. - Mesure de protection juridique</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">
+  Dès lors que Mme, Mlle, M. Y bénéficie d'une mesure de protection juridique,
+  les signataires du présent contrat attestent qu'il/ qu'elle a été partie
+  prenante dans son élaboration et qu'il/ qu'elle a pu donner son consentement,
+  dans toute la mesure du possible.
+</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">
+  Art. 10. - Modification ou suspension du contrat de soutien et d'aide par le
+  travail
+</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">
+  Toute modification du présent contrat ou de l'un de ses avenants ultérieurs,
+  portant sur des dispositions essentielles, doit intervenir selon les mêmes
+  modalités que lors de leur conclusion initiale.
+</p>
+<p align="justify">
+  Conformément à l'article R. 243-3 du code de l'action sociale et des familles,
+  dès lors que le comportement de Mme, Mlle, M. Y met gravement en danger sa
+  santé ou sa sécurité, la santé ou la sécurité des autres travailleurs
+  handicapés de l'établissement ou du service d'aide par le travail, ou porte
+  gravement atteinte aux biens, le directeur de l'établissement ou du service
+  peut prendre une mesure conservatoire, valable pour une durée maximale d'un
+  mois (échéance, qui est prorogée jusqu'à l'intervention effective de la
+  décision de la commission), qui suspend le maintien de Mme, Mlle, M. Y au sein
+  de la structure et par voie de conséquence le présent contrat.
+</p>
+<p align="justify">
+  Il doit en informer immédiatement la maison départementale des personnes
+  handicapées. La commission des droits et de l'autonomie est seule habilitée à
+  décider du maintien ou non de Mme, Mlle, M. Y au sein de l'établissement ou du
+  service X, à l'issue de la période de suspension.
+</p>
+<p align="justify">
+  La rémunération garantie est maintenue pendant toute la période de suspension.
+</p>
+<p align="justify">
+  Cette mesure est sans conséquence sur le maintien, pendant cette période, de
+  Mme, Mlle, M. Y en foyer d'hébergement pour personnes handicapées.
+</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">
+  Art. 11. - Rupture anticipée du contrat de soutien et d'aide par le travail
+</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">
+  Dès lors que l'une ou l'autre des parties au présent contrat souhaite dénoncer
+  celui-ci, elle doit notifier son intention à l'autre par lettre recommandée
+  avec demande d'avis de réception.
+</p>
+<p align="justify">
+  L'intention de l'établissement ou du service d'aide par le travail X de rompre
+  le présent contrat donne lieu à une information de la maison départementale
+  des personnes handicapées.
+</p>
+<p align="justify">
+  Dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de
+  réception notifiant l'intention de rompre le présent contrat, un entretien
+  doit être organisé entre les parties, pour échanger sur les motifs de cette
+  rupture et en évoquer les conséquences.
+</p>
+<p align="justify">
+  La fin de la prise en charge de Mme, Mlle, M. Y par l'établissement ou le
+  service d'aide par le travail X ne peut intervenir qu'à l'issue d'une décision
+  de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prise
+  en application des articles L. 241-6 et R. 241-28 (6° et 7°) du code de
+  l'action sociale et des familles. Cette décision entraîne automatiquement la
+  rupture du contrat de soutien et d'aide par le travail.
+</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">
+  Art. 12. - Durée du contrat de soutien et d'aide par le travail
+</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">
+  Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an et est reconduit chaque
+  année par tacite reconduction.
+</p>
+<p align="justify">
+  Il est établi en quatre exemplaires dont un est adressé à la direction
+  départementale des affaires sanitaires et sociales dont relève l'établissement
+  ou le service d'aide par le travail X. La maison départementale des personnes
+  handicapées au nom de laquelle la commission des droits et de l'autonomie a
+  pris la décision d'orientation de Mme, Mlle, M. Y est également destinataire
+  d'un exemplaire dudit contrat.
+</p>
+<p align="justify">Fait à..., le...</p>
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029807329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2017-01-01</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033471307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D311-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000645193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail</a> CREATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2006-12-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000645193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D311-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R243-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>