From fd72493e86e24d70b843c86d49921b919b7447ec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 25 Dec 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-535=20du=2030=20juin=201975=20R?= =?UTF-8?q?ELATIVE=20AUX=20INSTITUTIONS=20SOCIALES=20ET=20MEDICO-SOCIALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699217 Ancien identifiant: 1LX975535 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md | 16 ++++---- .../chapitre_iii/section_3/article_l313-11.md | 24 ++++++------ .../chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md | 38 ++++++++++++------- .../chapitre_iv/section_2/article_l314-7.md | 20 +++++----- .../chapitre_iv/section_2/article_l314-9.md | 19 +++++----- .../chapitre_v/section_2/article_l315-12.md | 16 ++++---- 6 files changed, 73 insertions(+), 60 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md index 12cf88e76..b9c9f553a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-12 -Date de fin: 2016-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000024469126 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469126.xml +Date de début: 2016-12-25 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033715298 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/52/LEGIARTI000033715298.xml --- ###### Article L313-1 @@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469126.xml Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de -l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 312-8.
+l'évaluation externe mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-8.
-Toute autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution -dans un délai fixé par décret à compter de sa date de notification.
+Toute autorisation est réputée caduque si l'établissement ou le service n'est +pas ouvert au public dans un délai et selon des conditions fixées par décret. Ce +décret fixe également les conditions selon lesquelles l'autorité compétente +mentionnée à l'article L. 313-3 peut prolonger ce délai.
Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-11.md index 5ffdb971c..adf2cfa60 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-11.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-02 -Date de fin: 2016-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000006797481 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L11AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797481.xml +Date de début: 2016-12-25 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000033715285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/52/LEGIARTI000033715285.xml --- ###### Article L313-11 -Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-12, des contrats -pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales -gestionnaires d'établissements et services et la ou les autorités chargées de -l'autorisation et, le cas échéant, les organismes de protection sociale, afin -notamment de permettre la réalisation des objectifs retenus par le schéma -d'organisation sociale et médico-sociale dont ils relèvent, la mise en oeuvre du -projet d'établissement ou de service ou de la coopération des actions sociales -et médico-sociales.
+Des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et +morales gestionnaires d'établissements et services et la ou les autorités +chargées de l'autorisation et, le cas échéant, les organismes de protection +sociale, afin notamment de permettre la réalisation des objectifs retenus par le +schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont ils relèvent, la mise en +oeuvre du projet d'établissement ou de service ou de la coopération des actions +sociales et médico-sociales.
Ces contrats fixent les obligations respectives des parties signataires et prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md index bf17b32b4..befb59a33 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2016-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000031726840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/68/LEGIARTI000031726840.xml +Date de début: 2016-12-25 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000033715263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/52/LEGIARTI000033715263.xml --- ###### Article L313-12 @@ -131,16 +131,21 @@ IV ter.-A.-La personne physique ou morale qui gère un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou II conclut un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé -concernés.
+concernés. La personne morale qui exerce un contrôle exclusif, dans les +conditions prévues au II de l'article L. 233-16 du code de commerce, peut +conclure ce contrat pour le compte des sociétés contrôlées qui gèrent un +établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou +II du présent article.
-Lorsqu'un organisme gère plusieurs de ces établissements situés dans le même +Lorsqu'une personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du présent A +gère ou contrôle plusieurs de ces établissements situés dans le même département, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu pour -l'ensemble de ces établissements entre la personne physique ou morale qui en est -gestionnaire, le président du conseil départemental et le directeur général de -l'agence régionale de santé. Sous réserve de l'accord des présidents de conseils -départementaux concernés et du directeur général de l'agence, ce contrat -pluriannuel d'objectifs et de moyens peut inclure les établissements situés dans -d'autres départements de la même région.
+l'ensemble de ces établissements entre la personne physique ou morale, le +président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale +de santé. Sous réserve de l'accord des présidents de conseils départementaux +concernés et du directeur général de l'agence, ce contrat pluriannuel +d'objectifs et de moyens peut inclure les établissements situés dans d'autres +départements de la même région.
Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut inclure d'autres catégories d'établissements ou de services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et @@ -175,7 +180,14 @@ sociale.
Par dérogation aux II et III de l'article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget des établissements et des services. Il fixe les modalités -d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs.
+d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs. Dans l'attente de la +signature du contrat, les autorités de tarification peuvent réviser les +propositions d'affectation des résultats sur la base de l'examen de l'état des +prévisions de recettes et de dépenses.
+ +Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat intègre, le cas +échéant, un plan de retour à l'équilibre lorsque la situation financière de +l'établissement l'exige.
C.-La personne gestionnaire transmet l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 314-7-1 pour les établissements et les services diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-7.md index 63ef3a439..7db142adf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-23 -Date de fin: 2016-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000031688010 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/80/LEGIARTI000031688010.xml +Date de début: 2016-12-25 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000033715241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/52/LEGIARTI000033715241.xml --- ###### Article L314-7 @@ -61,8 +61,8 @@ l'établissement ou du service imputables à des décisions n'ayant pas fait l'objet des procédures mentionnées au présent article ne sont pas opposables aux collectivités publiques et organismes de sécurité sociale.
-IV bis. - La décision fixant la tarification au titre de l'année prévoit, dans -des conditions prévues par décret, des tarifs de reconduction provisoires +IV bis.-La décision fixant la tarification au titre de l'année prévoit, dans des +conditions prévues par décret, des tarifs de reconduction provisoires applicables au 1er janvier de l'année qui suit.
Dans le cas où les tarifs n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de @@ -89,9 +89,11 @@ siège social de l'organisme gestionnaire pour la part de ces dépenses utiles la réalisation de leur mission dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-En application de l'article L. 313-11, l'autorisation de ces frais de siège -social peut être effectuée dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et -de moyens. Au titre de l'autorisation des financements mentionnés à l'alinéa +En application des articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-12 et L. 313-12-2, +l'autorisation de ces frais de siège social est effectuée dans le cadre d'un +contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens lorsque le périmètre de ce contrat +correspond à celui des établissements et services gérés par l'organisme +gestionnaire. Au titre de l'autorisation des financements mentionnés à l'alinéa précédent, les contrôles sur les sièges sociaux des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux s'effectuent dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-9.md index 266c602ec..f44fc9b00 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-9.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2016-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000031728255 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/82/LEGIARTI000031728255.xml +Date de début: 2016-12-25 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000033715228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/52/LEGIARTI000033715228.xml --- ###### Article L314-9 L'évaluation de la perte d'autonomie des résidents de chaque établissement réalisée à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 est -transmise, pour contrôle et validation, à un médecin appartenant à une équipe -médico-sociale du département et à un médecin de l'agence régionale de santé -territorialement compétente désigné par le directeur général de l'agence -régionale de santé.
+transmise, pour contrôle et validation, à un médecin désigné par le président du +conseil départemental et à un médecin désigné par le directeur général de +l'agence régionale de santé territorialement compétente.
L'évaluation des besoins en soins requis des résidents de chaque établissement réalisée à l'aide du référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 précitée est transmise, pour contrôle et -validation, à un médecin de l'agence régionale de santé territorialement -compétente désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
+validation, à un médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale +de santé territorialement compétente.
La périodicité de révision du niveau de perte d'autonomie et de l'évaluation des besoins en soins requis des résidents est définie par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-12.md index 3d3fe2bd1..e7705baf0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2016-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000031728241 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/82/LEGIARTI000031728241.xml +Date de début: 2016-12-25 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000033715193 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/51/LEGIARTI000033715193.xml --- ###### Article L315-12 @@ -13,16 +13,16 @@ Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-socia définit la politique générale de l'établissement et délibère sur :
1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-7, ainsi -que les contrats pluriannuels mentionnés aux articles L. 313-11 et L. 313-12 et -les conventions d'aide sociale mentionnées au II de l'article L. 342-3-1 ;
+que les contrats pluriannuels mentionnés aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. +313-12 et L. 313-12-2 et les conventions d'aide sociale mentionnées au II de +l'article L. 342-3-1 ;
2° Les programmes d'investissement ;
3° Le rapport d'activité ;
4° Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la -tarification des prestations des établissements ne relevant pas de l'article L. -314-7-1 ;
+tarification des prestations des établissements ;
5° Les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les propositions d'affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont