Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13. Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5). Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1. Modification du décret 77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1. Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1. Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24. Modification du décret 89-359 : art. 20. Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227. Texte totalement abrogé : art. 167. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000610356 NOR: SOCA0323026D Ancien identifiant: 1DE0031010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022069679
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/96/LEGIARTI000022069679.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251746
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251746.xml
|
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|
||||
|
||||
###### Article R314-3
|
||||
|
@ -27,17 +27,17 @@ lieu d'implantation de l'établissement ou du service ;<br />
|
|||
|
||||
2° L'autorité de tarification des établissements et services financés par l'aide
|
||||
sociale départementale, ou fournissant la prestation relative à la dépendance
|
||||
mentionnée au 2° de l'article L. 314-2, est le président du conseil général du
|
||||
département d'implantation, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.
|
||||
314-1 ;<br />
|
||||
mentionnée au 2° de l'article L. 314-2, est le président du conseil
|
||||
départemental du département d'implantation, sous réserve des dispositions du
|
||||
VII de l'article L. 314-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le préfet et le président du conseil général du département d'implantation
|
||||
sont, chacun, autorité de tarification des établissements et services qui font
|
||||
l'objet d'une tarification conjointe en application du a) du III de l'article L.
|
||||
314-1 ;<br />
|
||||
3° Le préfet et le président du conseil départemental du département
|
||||
d'implantation sont, chacun, autorité de tarification des établissements et
|
||||
services qui font l'objet d'une tarification conjointe en application du a) du
|
||||
III de l'article L. 314-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du
|
||||
conseil général du département d'implantation sont, chacun, autorité de
|
||||
conseil départemental du département d'implantation sont, chacun, autorité de
|
||||
tarification des établissements et services qui font l'objet d'une tarification
|
||||
conjointe ou d'une double tarification, en application du IV ou du V de
|
||||
l'article L. 314-1.<br />
|
||||
|
@ -69,11 +69,11 @@ parvenir ses observations à l'autorité de tarification.<br />
|
|||
|
||||
III.-Les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 transmettent
|
||||
également, dans le délai mentionné au I, leurs propositions budgétaires et leurs
|
||||
annexes au président du conseil général du département dans lequel ils sont
|
||||
implantés.<br />
|
||||
annexes au président du conseil départemental du département dans lequel ils
|
||||
sont implantés.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, le
|
||||
président du conseil général fait connaître son avis à l'autorité de
|
||||
président du conseil départemental fait connaître son avis à l'autorité de
|
||||
tarification, ainsi qu'à l'établissement ou service. Ce dernier dispose d'un
|
||||
délai d'un mois à compter de la réception de l'avis pour faire parvenir ses
|
||||
observations à l'autorité de tarification.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-05
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024439091
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/90/LEGIARTI000024439091.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251738
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251738.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-36
|
||||
|
@ -22,9 +22,9 @@ application de l'article L. 314-4, pour les établissements et services
|
|||
mentionnés au a du 5°, au 8° et au 13° du I de l'article L. 312-1 ainsi qu'au I
|
||||
de l'article L. 361-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° De la publication de la délibération du conseil général fixant l'objectif
|
||||
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8, pour les
|
||||
tarifs fixés par le président du conseil général ;<br />
|
||||
3° De la publication de la délibération du conseil départemental fixant
|
||||
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8,
|
||||
pour les tarifs fixés par le président du conseil départemental ;<br />
|
||||
|
||||
4° De la publication du décret portant répartition des crédits ouverts pour le
|
||||
ministère de la justice au titre de la loi de finances de l'année, pour les
|
||||
|
@ -38,8 +38,8 @@ relevant de l'article L. 314-3-1.<br />
|
|||
|
||||
Dans le cas d'une tarification arrêtée conjointement par le préfet ou le
|
||||
directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil
|
||||
général, le délai court à compter de la plus tardive des dates opposables à
|
||||
chacune des deux autorités.<br />
|
||||
départemental, le délai court à compter de la plus tardive des dates opposables
|
||||
à chacune des deux autorités.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour les établissements et services financés par l'assurance maladie, la
|
||||
décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée,
|
||||
|
@ -59,7 +59,7 @@ mentionnés à l'article R. 314-193-4 qui versent une quote-part de la dotation
|
|||
globale de financement.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les tarifs fixés par le préfet, le cas échéant conjointement avec le
|
||||
président du conseil général, sont publiés au recueil des actes administratifs
|
||||
de la préfecture. Les tarifs fixés par le président du conseil général, le cas
|
||||
échéant conjointement avec le préfet, sont publiés au recueil des actes
|
||||
administratifs du département.
|
||||
président du conseil départemental, sont publiés au recueil des actes
|
||||
administratifs de la préfecture. Les tarifs fixés par le président du conseil
|
||||
départemental, le cas échéant conjointement avec le préfet, sont publiés au
|
||||
recueil des actes administratifs du département.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029006609
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006609.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2019-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251734.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-62
|
||||
|
@ -35,8 +35,9 @@ l'assurance maladie, des représentants du directeur général de l'agence
|
|||
régionale de santé et de l'organisme chargé du versement du tarif.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'établissement fait, conjointement ou séparément, l'objet d'une
|
||||
tarification fixée par le président du conseil général, celui-ci est convié à
|
||||
participer aux travaux de la mission d'enquête, ou à s'y faire représenter.<br />
|
||||
tarification fixée par le président du conseil départemental, celui-ci est
|
||||
convié à participer aux travaux de la mission d'enquête, ou à s'y faire
|
||||
représenter.<br />
|
||||
|
||||
Des fonctionnaires de l'Etat affectés dans d'autres départements peuvent, en
|
||||
fonction de leurs compétences techniques particulières et des besoins de la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022071523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071523.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2022-07-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251728
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251728.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-90
|
||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ Si plus de la moitié de cette somme relève d'un financement par le budget de
|
|||
l'Etat ou les fonds de l'assurance maladie, l'autorité compétente est déterminée
|
||||
conformément aux dispositions du II ci-dessous.<br />
|
||||
|
||||
Sinon, l'autorité compétente est le président du conseil général déterminé
|
||||
Sinon, l'autorité compétente est le président du conseil départemental déterminé
|
||||
conformément aux dispositions du III ci-dessous.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'autorité administrative compétente est le préfet de région ou le directeur
|
||||
|
@ -52,9 +52,10 @@ mentionné au I, l'autorité compétente est le préfet du département où sont
|
|||
implantés les établissements qui perçoivent, ensemble, la part la plus
|
||||
importante de ce financement global.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le président du conseil général compétent est celui du département qui
|
||||
contribue pour la part la plus importante au financement global mentionné au I,
|
||||
sous réserve que cette part représente au moins 40 % du financement global.<br />
|
||||
III.-Le président du conseil départemental compétent est celui du département
|
||||
qui contribue pour la part la plus importante au financement global mentionné au
|
||||
I, sous réserve que cette part représente au moins 40 % du financement
|
||||
global.<br />
|
||||
|
||||
A défaut, le président du conseil général compétent est celui du département du
|
||||
siège de l'organisme gestionnaire.
|
||||
A défaut, le président du conseil départemental compétent est celui du
|
||||
département du siège de l'organisme gestionnaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-05
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021947218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/72/LEGIARTI000021947218.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251720
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251720.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-125
|
||||
|
@ -29,16 +29,16 @@ en cas de circonstances particulières, le nombre de mesures qui sert de diviseu
|
|||
est égal au nombre prévisionnel de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
III.-La décision d'autorisation budgétaire et de tarification, arrêtée
|
||||
conjointement par le président du conseil général et le préfet du département,
|
||||
est prise par ce dernier sur le rapport du directeur interrégional de la
|
||||
protection judiciaire de la jeunesse.<br />
|
||||
conjointement par le président du conseil départemental et le préfet du
|
||||
département, est prise par ce dernier sur le rapport du directeur interrégional
|
||||
de la protection judiciaire de la jeunesse.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les prix de journée et les tarifs forfaitaires par mesure sont versés
|
||||
mensuellement à terme échu.<br />
|
||||
|
||||
V.-Pour les prestations qui font l'objet d'un prix de journée, le préfet du
|
||||
département ou le président du conseil général peuvent, chacun en ce qui le
|
||||
concerne, par convention avec l'établissement ou le service, procéder au
|
||||
département ou le président du conseil départemental peuvent, chacun en ce qui
|
||||
le concerne, par convention avec l'établissement ou le service, procéder au
|
||||
versement d'une dotation globalisée correspondant au prix de journée multiplié
|
||||
par le nombre prévisionnel de journées à leur charge.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906971
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13000XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906971.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251716.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-130
|
||||
|
||||
Les services d'aide à domicile qui relèvent du 6° ou du 7° ou qui relèvent
|
||||
simultanément du 1° et du 8° du I de l'article L. 312-1, font l'objet de tarifs
|
||||
horaires fixés par le président du conseil général de leur département
|
||||
horaires fixés par le président du conseil départemental de leur département
|
||||
d'implantation.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque établissement ou service, le président du conseil général détermine
|
||||
:<br />
|
||||
Pour chaque établissement ou service, le président du conseil départemental
|
||||
détermine :<br />
|
||||
|
||||
1° Un tarif horaire des aides ou employés à domicile ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906973
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13200XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906973.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-132
|
||||
|
@ -45,5 +44,5 @@ aux 1° à 4° du I du présent article.<br />
|
|||
Si ces dépenses sont communes à d'autres services de la même personne
|
||||
gestionnaire, il est joint aux propositions budgétaires du service un tableau
|
||||
qui permet la répartition de ces charges communes. Dans le cadre de la procédure
|
||||
contradictoire, le président du conseil général peut obtenir, sur sa demande,
|
||||
les documents comptables relatifs aux autres services.
|
||||
contradictoire, le président du conseil départemental peut obtenir, sur sa
|
||||
demande, les documents comptables relatifs aux autres services.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906974
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13300XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906974.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251705
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251705.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-133
|
||||
|
||||
Sur la base des informations mentionnées à l'article R. 314-132, le président du
|
||||
conseil général du département d'implantation détermine :<br />
|
||||
conseil départemental du département d'implantation détermine :<br />
|
||||
|
||||
1° Un coût horaire des frais de structure, égal au montant des frais de
|
||||
structure du service dont il accepte la prise en charge, divisé par le nombre
|
||||
|
@ -28,6 +27,6 @@ Dans le cas où les dépenses de structure sont communes à d'autres activités
|
|||
la même personne gestionnaire, si le tableau mentionné au III de l'article R.
|
||||
314-132 n'a pas été fourni ou s'il n'apporte pas les informations nécessaires,
|
||||
le coût horaire des frais de structure est fixé d'office. Le président du
|
||||
conseil général peut, le cas échéant, retenir pour diviseur des dépenses de
|
||||
structure le montant total des heures d'intervention des différents services
|
||||
conseil départemental peut, le cas échéant, retenir pour diviseur des dépenses
|
||||
de structure le montant total des heures d'intervention des différents services
|
||||
administrés par la personne gestionnaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906975
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13400XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906975.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251700
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251700.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-134
|
||||
|
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906975.xml
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|||
Le tarif horaire des aides et employés à domicile est obtenu en divisant le
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montant des dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employées à
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domicile, mentionnées au 1° du I de l'article R. 314-132, dont le président du
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conseil général accepte la prise en charge, par le nombre annuel d'heures
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||||
conseil départemental accepte la prise en charge, par le nombre annuel d'heures
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prévisionnelles d'intervention des aides et employés à domicile, et en ajoutant
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à ce rapport le coût horaire de structure et le coût horaire de coordination,
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d'encadrement et de soins calculés conformément aux 1° et 2° de l'article R.
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006906977
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13600XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906977.xml
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||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251694
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/16/LEGIARTI000028251694.xml
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###### Article R314-136
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Pour l'application de l'article R. 314-51, le président du conseil général
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Pour l'application de l'article R. 314-51, le président du conseil départemental
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détermine le résultat d'un service mentionné à l'article R. 314-130 :<br />
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1° En considérant la totalité des charges d'exploitation, sous réserve de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-09-17
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Date de fin: 2015-03-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022822431
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/82/24/LEGIARTI000022822431.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2022-07-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251687
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/16/LEGIARTI000028251687.xml
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---
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||||
###### Article R314-140
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@ -23,7 +23,7 @@ maladie, selon les modalités mentionnées au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2
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la sous-section 3 de la présente section ;<br />
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2° D'un tarif journalier afférent à l'accompagnement à la vie sociale, et le cas
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échéant à l'hébergement, fixé par le président du conseil général de leur
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échéant à l'hébergement, fixé par le président du conseil départemental de leur
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département d'implantation dans les conditions prévues par l'article R. 314-144
|
||||
et versé par le département du domicile de la personne prise en charge dans les
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||||
conditions mentionnées à l'article R. 314-145.
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@ -1,17 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022071572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071572.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/16/LEGIARTI000028251685.xml
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---
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||||
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||||
###### Article R314-143
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En vue de permettre le calcul du tarif journalier mentionné au 2° de l'article
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R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au
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||||
président du conseil général le montant du forfait global notifié à
|
||||
président du conseil départemental le montant du forfait global notifié à
|
||||
l'établissement, et à défaut le montant du forfait qu'il envisage de retenir, au
|
||||
plus tard huit jours avant l'expiration du délai mentionné au I de l'article R.
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||||
314-36.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022071570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071570.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028251683
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/16/LEGIARTI000028251683.xml
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||||
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||||
###### Article R314-144
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@ -19,6 +19,6 @@ considération pour le calcul de ce tarif journalier.<br />
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Lors de la déduction, en application du premier alinéa de l'article R. 314-113,
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||||
des produits d'exploitation autres que ceux du tarif journalier, le président du
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||||
conseil général déduit notamment le montant du forfait annuel global de soins
|
||||
transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé en application
|
||||
de l'article R. 314-143.
|
||||
conseil départemental déduit notamment le montant du forfait annuel global de
|
||||
soins transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé en
|
||||
application de l'article R. 314-143.
|
||||
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