Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13.
Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII  du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5).
Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1.
Modification du décret  77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1.
Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1.
Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24.
Modification du décret 89-359 : art. 20.
Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227.
Texte totalement abrogé : art. 167.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610356
NOR: SOCA0323026D
Ancien identifiant: 1DE0031010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022069679
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251746.xml
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###### Article R314-3
@ -27,17 +27,17 @@ lieu d'implantation de l'établissement ou du service ;<br />
2° L'autorité de tarification des établissements et services financés par l'aide
sociale départementale, ou fournissant la prestation relative à la dépendance
mentionnée au 2° de l'article L. 314-2, est le président du conseil général du
département d'implantation, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.
314-1 ;<br />
mentionnée au 2° de l'article L. 314-2, est le président du conseil
départemental du département d'implantation, sous réserve des dispositions du
VII de l'article L. 314-1 ;<br />
3° Le préfet et le président du conseil général du département d'implantation
sont, chacun, autorité de tarification des établissements et services qui font
l'objet d'une tarification conjointe en application du a) du III de l'article L.
314-1 ;<br />
3° Le préfet et le président du conseil départemental du département
d'implantation sont, chacun, autorité de tarification des établissements et
services qui font l'objet d'une tarification conjointe en application du a) du
III de l'article L. 314-1 ;<br />
4° Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du
conseil général du département d'implantation sont, chacun, autorité de
conseil départemental du département d'implantation sont, chacun, autorité de
tarification des établissements et services qui font l'objet d'une tarification
conjointe ou d'une double tarification, en application du IV ou du V de
l'article L. 314-1.<br />
@ -69,11 +69,11 @@ parvenir ses observations à l'autorité de tarification.<br />
III.-Les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 transmettent
également, dans le délai mentionné au I, leurs propositions budgétaires et leurs
annexes au président du conseil général du département dans lequel ils sont
implantés.<br />
annexes au président du conseil départemental du département dans lequel ils
sont implantés.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, le
président du conseil général fait connaître son avis à l'autorité de
président du conseil départemental fait connaître son avis à l'autorité de
tarification, ainsi qu'à l'établissement ou service. Ce dernier dispose d'un
délai d'un mois à compter de la réception de l'avis pour faire parvenir ses
observations à l'autorité de tarification.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024439091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/90/LEGIARTI000024439091.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251738.xml
---
###### Article R314-36
@ -22,9 +22,9 @@ application de l'article L. 314-4, pour les établissements et services
mentionnés au a du 5°, au 8° et au 13° du I de l'article L. 312-1 ainsi qu'au I
de l'article L. 361-1 ;<br />
3° De la publication de la délibération du conseil général fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8, pour les
tarifs fixés par le président du conseil général ;<br />
3° De la publication de la délibération du conseil départemental fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8,
pour les tarifs fixés par le président du conseil départemental ;<br />
4° De la publication du décret portant répartition des crédits ouverts pour le
ministère de la justice au titre de la loi de finances de l'année, pour les
@ -38,8 +38,8 @@ relevant de l'article L. 314-3-1.<br />
Dans le cas d'une tarification arrêtée conjointement par le préfet ou le
directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil
général, le délai court à compter de la plus tardive des dates opposables à
chacune des deux autorités.<br />
départemental, le délai court à compter de la plus tardive des dates opposables
à chacune des deux autorités.<br />
II.-Pour les établissements et services financés par l'assurance maladie, la
décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée,
@ -59,7 +59,7 @@ mentionnés à l'article R. 314-193-4 qui versent une quote-part de la dotation
globale de financement.<br />
III.-Les tarifs fixés par le préfet, le cas échéant conjointement avec le
président du conseil général, sont publiés au recueil des actes administratifs
de la préfecture. Les tarifs fixés par le président du conseil général, le cas
échéant conjointement avec le préfet, sont publiés au recueil des actes
administratifs du département.
président du conseil départemental, sont publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Les tarifs fixés par le président du conseil
départemental, le cas échéant conjointement avec le préfet, sont publiés au
recueil des actes administratifs du département.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029006609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006609.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000028251734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251734.xml
---
###### Article R314-62
@ -35,8 +35,9 @@ l'assurance maladie, des représentants du directeur général de l'agence
régionale de santé et de l'organisme chargé du versement du tarif.<br />
Lorsque l'établissement fait, conjointement ou séparément, l'objet d'une
tarification fixée par le président du conseil général, celui-ci est convié à
participer aux travaux de la mission d'enquête, ou à s'y faire représenter.<br />
tarification fixée par le président du conseil départemental, celui-ci est
convié à participer aux travaux de la mission d'enquête, ou à s'y faire
représenter.<br />
Des fonctionnaires de l'Etat affectés dans d'autres départements peuvent, en
fonction de leurs compétences techniques particulières et des besoins de la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022071523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071523.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000028251728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251728.xml
---
###### Article R314-90
@ -26,7 +26,7 @@ Si plus de la moitié de cette somme relève d'un financement par le budget de
l'Etat ou les fonds de l'assurance maladie, l'autorité compétente est déterminée
conformément aux dispositions du II ci-dessous.<br />
Sinon, l'autorité compétente est le président du conseil général déterminé
Sinon, l'autorité compétente est le président du conseil départemental déterminé
conformément aux dispositions du III ci-dessous.<br />
II.-L'autorité administrative compétente est le préfet de région ou le directeur
@ -52,9 +52,10 @@ mentionné au I, l'autorité compétente est le préfet du département où sont
implantés les établissements qui perçoivent, ensemble, la part la plus
importante de ce financement global.<br />
III.-Le président du conseil général compétent est celui du département qui
contribue pour la part la plus importante au financement global mentionné au I,
sous réserve que cette part représente au moins 40 % du financement global.<br />
III.-Le président du conseil départemental compétent est celui du département
qui contribue pour la part la plus importante au financement global mentionné au
I, sous réserve que cette part représente au moins 40 % du financement
global.<br />
A défaut, le président du conseil général compétent est celui du département du
siège de l'organisme gestionnaire.
A défaut, le président du conseil départemental compétent est celui du
département du siège de l'organisme gestionnaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021947218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/72/LEGIARTI000021947218.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251720.xml
---
###### Article R314-125
@ -29,16 +29,16 @@ en cas de circonstances particulières, le nombre de mesures qui sert de diviseu
est égal au nombre prévisionnel de l'exercice.<br />
III.-La décision d'autorisation budgétaire et de tarification, arrêtée
conjointement par le président du conseil général et le préfet du département,
est prise par ce dernier sur le rapport du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse.<br />
conjointement par le président du conseil départemental et le préfet du
département, est prise par ce dernier sur le rapport du directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse.<br />
IV.-Les prix de journée et les tarifs forfaitaires par mesure sont versés
mensuellement à terme échu.<br />
V.-Pour les prestations qui font l'objet d'un prix de journée, le préfet du
département ou le président du conseil général peuvent, chacun en ce qui le
concerne, par convention avec l'établissement ou le service, procéder au
département ou le président du conseil départemental peuvent, chacun en ce qui
le concerne, par convention avec l'établissement ou le service, procéder au
versement d'une dotation globalisée correspondant au prix de journée multiplié
par le nombre prévisionnel de journées à leur charge.<br />

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006906971
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906971.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251716.xml
---
###### Article R314-130
Les services d'aide à domicile qui relèvent du 6° ou du 7° ou qui relèvent
simultanément du 1° et du 8° du I de l'article L. 312-1, font l'objet de tarifs
horaires fixés par le président du conseil général de leur département
horaires fixés par le président du conseil départemental de leur département
d'implantation.<br />
Pour chaque établissement ou service, le président du conseil général détermine
:<br />
Pour chaque établissement ou service, le président du conseil départemental
détermine :<br />
1° Un tarif horaire des aides ou employés à domicile ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006906973
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906973.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028251710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251710.xml
---
###### Article R314-132
@ -45,5 +44,5 @@ aux 1° à 4° du I du présent article.<br />
Si ces dépenses sont communes à d'autres services de la même personne
gestionnaire, il est joint aux propositions budgétaires du service un tableau
qui permet la répartition de ces charges communes. Dans le cadre de la procédure
contradictoire, le président du conseil général peut obtenir, sur sa demande,
les documents comptables relatifs aux autres services.
contradictoire, le président du conseil départemental peut obtenir, sur sa
demande, les documents comptables relatifs aux autres services.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006906974
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906974.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251705.xml
---
###### Article R314-133
Sur la base des informations mentionnées à l'article R. 314-132, le président du
conseil général du département d'implantation détermine :<br />
conseil départemental du département d'implantation détermine :<br />
1° Un coût horaire des frais de structure, égal au montant des frais de
structure du service dont il accepte la prise en charge, divisé par le nombre
@ -28,6 +27,6 @@ Dans le cas où les dépenses de structure sont communes à d'autres activités
la même personne gestionnaire, si le tableau mentionné au III de l'article R.
314-132 n'a pas été fourni ou s'il n'apporte pas les informations nécessaires,
le coût horaire des frais de structure est fixé d'office. Le président du
conseil général peut, le cas échéant, retenir pour diviseur des dépenses de
structure le montant total des heures d'intervention des différents services
conseil départemental peut, le cas échéant, retenir pour diviseur des dépenses
de structure le montant total des heures d'intervention des différents services
administrés par la personne gestionnaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006906975
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906975.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251700.xml
---
###### Article R314-134
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906975.xml
Le tarif horaire des aides et employés à domicile est obtenu en divisant le
montant des dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employées à
domicile, mentionnées au 1° du I de l'article R. 314-132, dont le président du
conseil général accepte la prise en charge, par le nombre annuel d'heures
conseil départemental accepte la prise en charge, par le nombre annuel d'heures
prévisionnelles d'intervention des aides et employés à domicile, et en ajoutant
à ce rapport le coût horaire de structure et le coût horaire de coordination,
d'encadrement et de soins calculés conformément aux 1° et 2° de l'article R.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006906977
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906977.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/16/LEGIARTI000028251694.xml
---
###### Article R314-136
Pour l'application de l'article R. 314-51, le président du conseil général
Pour l'application de l'article R. 314-51, le président du conseil départemental
détermine le résultat d'un service mentionné à l'article R. 314-130 :<br />
1° En considérant la totalité des charges d'exploitation, sous réserve de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022822431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/82/24/LEGIARTI000022822431.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000028251687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/16/LEGIARTI000028251687.xml
---
###### Article R314-140
@ -23,7 +23,7 @@ maladie, selon les modalités mentionnées au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2
la sous-section 3 de la présente section ;<br />
2° D'un tarif journalier afférent à l'accompagnement à la vie sociale, et le cas
échéant à l'hébergement, fixé par le président du conseil général de leur
échéant à l'hébergement, fixé par le président du conseil départemental de leur
département d'implantation dans les conditions prévues par l'article R. 314-144
et versé par le département du domicile de la personne prise en charge dans les
conditions mentionnées à l'article R. 314-145.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022071572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071572.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/16/LEGIARTI000028251685.xml
---
###### Article R314-143
En vue de permettre le calcul du tarif journalier mentionné au 2° de l'article
R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au
président du conseil général le montant du forfait global notifié à
président du conseil départemental le montant du forfait global notifié à
l'établissement, et à défaut le montant du forfait qu'il envisage de retenir, au
plus tard huit jours avant l'expiration du délai mentionné au I de l'article R.
314-36.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022071570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071570.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/16/LEGIARTI000028251683.xml
---
###### Article R314-144
@ -19,6 +19,6 @@ considération pour le calcul de ce tarif journalier.<br />
Lors de la déduction, en application du premier alinéa de l'article R. 314-113,
des produits d'exploitation autres que ceux du tarif journalier, le président du
conseil général déduit notamment le montant du forfait annuel global de soins
transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé en application
de l'article R. 314-143.
conseil départemental déduit notamment le montant du forfait annuel global de
soins transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé en
application de l'article R. 314-143.