diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r314-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r314-3.md
index eca1b93668..793aecdd16 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r314-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r314-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000022069679
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/96/LEGIARTI000022069679.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028251746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251746.xml
---
###### Article R314-3
@@ -27,17 +27,17 @@ lieu d'implantation de l'établissement ou du service ;
2° L'autorité de tarification des établissements et services financés par l'aide
sociale départementale, ou fournissant la prestation relative à la dépendance
-mentionnée au 2° de l'article L. 314-2, est le président du conseil général du
-département d'implantation, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.
-314-1 ;
+mentionnée au 2° de l'article L. 314-2, est le président du conseil
+départemental du département d'implantation, sous réserve des dispositions du
+VII de l'article L. 314-1 ;
-3° Le préfet et le président du conseil général du département d'implantation
-sont, chacun, autorité de tarification des établissements et services qui font
-l'objet d'une tarification conjointe en application du a) du III de l'article L.
-314-1 ;
+3° Le préfet et le président du conseil départemental du département
+d'implantation sont, chacun, autorité de tarification des établissements et
+services qui font l'objet d'une tarification conjointe en application du a) du
+III de l'article L. 314-1 ;
4° Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du
-conseil général du département d'implantation sont, chacun, autorité de
+conseil départemental du département d'implantation sont, chacun, autorité de
tarification des établissements et services qui font l'objet d'une tarification
conjointe ou d'une double tarification, en application du IV ou du V de
l'article L. 314-1.
@@ -69,11 +69,11 @@ parvenir ses observations à l'autorité de tarification.
III.-Les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 transmettent
également, dans le délai mentionné au I, leurs propositions budgétaires et leurs
-annexes au président du conseil général du département dans lequel ils sont
-implantés.
+annexes au président du conseil départemental du département dans lequel ils
+sont implantés.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, le
-président du conseil général fait connaître son avis à l'autorité de
+président du conseil départemental fait connaître son avis à l'autorité de
tarification, ainsi qu'à l'établissement ou service. Ce dernier dispose d'un
délai d'un mois à compter de la réception de l'avis pour faire parvenir ses
observations à l'autorité de tarification.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-36.md
index 081b038003..ff7fe9d580 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-36.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-36.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-05
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000024439091
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/90/LEGIARTI000024439091.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028251738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251738.xml
---
###### Article R314-36
@@ -22,9 +22,9 @@ application de l'article L. 314-4, pour les établissements et services
mentionnés au a du 5°, au 8° et au 13° du I de l'article L. 312-1 ainsi qu'au I
de l'article L. 361-1 ;
-3° De la publication de la délibération du conseil général fixant l'objectif
-annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8, pour les
-tarifs fixés par le président du conseil général ;
+3° De la publication de la délibération du conseil départemental fixant
+l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8,
+pour les tarifs fixés par le président du conseil départemental ;
4° De la publication du décret portant répartition des crédits ouverts pour le
ministère de la justice au titre de la loi de finances de l'année, pour les
@@ -38,8 +38,8 @@ relevant de l'article L. 314-3-1.
Dans le cas d'une tarification arrêtée conjointement par le préfet ou le
directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil
-général, le délai court à compter de la plus tardive des dates opposables à
-chacune des deux autorités.
+départemental, le délai court à compter de la plus tardive des dates opposables
+à chacune des deux autorités.
II.-Pour les établissements et services financés par l'assurance maladie, la
décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée,
@@ -59,7 +59,7 @@ mentionnés à l'article R. 314-193-4 qui versent une quote-part de la dotation
globale de financement.
III.-Les tarifs fixés par le préfet, le cas échéant conjointement avec le
-président du conseil général, sont publiés au recueil des actes administratifs
-de la préfecture. Les tarifs fixés par le président du conseil général, le cas
-échéant conjointement avec le préfet, sont publiés au recueil des actes
-administratifs du département.
+président du conseil départemental, sont publiés au recueil des actes
+administratifs de la préfecture. Les tarifs fixés par le président du conseil
+départemental, le cas échéant conjointement avec le préfet, sont publiés au
+recueil des actes administratifs du département.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-62.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-62.md
index e008500cb1..c66d953338 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-62.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-62.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000029006609
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006609.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2019-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000028251734
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251734.xml
---
###### Article R314-62
@@ -35,8 +35,9 @@ l'assurance maladie, des représentants du directeur général de l'agence
régionale de santé et de l'organisme chargé du versement du tarif.
Lorsque l'établissement fait, conjointement ou séparément, l'objet d'une
-tarification fixée par le président du conseil général, celui-ci est convié à
-participer aux travaux de la mission d'enquête, ou à s'y faire représenter.
+tarification fixée par le président du conseil départemental, celui-ci est
+convié à participer aux travaux de la mission d'enquête, ou à s'y faire
+représenter.
Des fonctionnaires de l'Etat affectés dans d'autres départements peuvent, en
fonction de leurs compétences techniques particulières et des besoins de la
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-90.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-90.md
index 1a93b808e7..b0366e9946 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-90.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-90.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000022071523
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071523.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2022-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000028251728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251728.xml
---
###### Article R314-90
@@ -26,7 +26,7 @@ Si plus de la moitié de cette somme relève d'un financement par le budget de
l'Etat ou les fonds de l'assurance maladie, l'autorité compétente est déterminée
conformément aux dispositions du II ci-dessous.
-Sinon, l'autorité compétente est le président du conseil général déterminé
+Sinon, l'autorité compétente est le président du conseil départemental déterminé
conformément aux dispositions du III ci-dessous.
II.-L'autorité administrative compétente est le préfet de région ou le directeur
@@ -52,9 +52,10 @@ mentionné au I, l'autorité compétente est le préfet du département où sont
implantés les établissements qui perçoivent, ensemble, la part la plus
importante de ce financement global.
-III.-Le président du conseil général compétent est celui du département qui
-contribue pour la part la plus importante au financement global mentionné au I,
-sous réserve que cette part représente au moins 40 % du financement global.
+III.-Le président du conseil départemental compétent est celui du département
+qui contribue pour la part la plus importante au financement global mentionné au
+I, sous réserve que cette part représente au moins 40 % du financement
+global.
-A défaut, le président du conseil général compétent est celui du département du
-siège de l'organisme gestionnaire.
+A défaut, le président du conseil départemental compétent est celui du
+département du siège de l'organisme gestionnaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r314-125.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r314-125.md
index ad9aefd07e..a23060eb2a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r314-125.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r314-125.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-05
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000021947218
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/72/LEGIARTI000021947218.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028251720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251720.xml
---
###### Article R314-125
@@ -29,16 +29,16 @@ en cas de circonstances particulières, le nombre de mesures qui sert de diviseu
est égal au nombre prévisionnel de l'exercice.
III.-La décision d'autorisation budgétaire et de tarification, arrêtée
-conjointement par le président du conseil général et le préfet du département,
-est prise par ce dernier sur le rapport du directeur interrégional de la
-protection judiciaire de la jeunesse.
+conjointement par le président du conseil départemental et le préfet du
+département, est prise par ce dernier sur le rapport du directeur interrégional
+de la protection judiciaire de la jeunesse.
IV.-Les prix de journée et les tarifs forfaitaires par mesure sont versés
mensuellement à terme échu.
V.-Pour les prestations qui font l'objet d'un prix de journée, le préfet du
-département ou le président du conseil général peuvent, chacun en ce qui le
-concerne, par convention avec l'établissement ou le service, procéder au
+département ou le président du conseil départemental peuvent, chacun en ce qui
+le concerne, par convention avec l'établissement ou le service, procéder au
versement d'une dotation globalisée correspondant au prix de journée multiplié
par le nombre prévisionnel de journées à leur charge.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-130.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-130.md
index 36518fdec4..bc57d808c7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-130.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-130.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006906971
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13000XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906971.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028251716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251716.xml
---
###### Article R314-130
Les services d'aide à domicile qui relèvent du 6° ou du 7° ou qui relèvent
simultanément du 1° et du 8° du I de l'article L. 312-1, font l'objet de tarifs
-horaires fixés par le président du conseil général de leur département
+horaires fixés par le président du conseil départemental de leur département
d'implantation.
-Pour chaque établissement ou service, le président du conseil général détermine
-:
+Pour chaque établissement ou service, le président du conseil départemental
+détermine :
1° Un tarif horaire des aides ou employés à domicile ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-132.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-132.md
index 926f0ce07d..a4e663e43c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-132.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-132.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006906973
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13200XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906973.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028251710
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251710.xml
---
###### Article R314-132
@@ -45,5 +44,5 @@ aux 1° à 4° du I du présent article.
Si ces dépenses sont communes à d'autres services de la même personne
gestionnaire, il est joint aux propositions budgétaires du service un tableau
qui permet la répartition de ces charges communes. Dans le cadre de la procédure
-contradictoire, le président du conseil général peut obtenir, sur sa demande,
-les documents comptables relatifs aux autres services.
+contradictoire, le président du conseil départemental peut obtenir, sur sa
+demande, les documents comptables relatifs aux autres services.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-133.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-133.md
index 801bb8d7a0..10d0d9a0ae 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-133.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-133.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006906974
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13300XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906974.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028251705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251705.xml
---
###### Article R314-133
Sur la base des informations mentionnées à l'article R. 314-132, le président du
-conseil général du département d'implantation détermine :
+conseil départemental du département d'implantation détermine :
1° Un coût horaire des frais de structure, égal au montant des frais de
structure du service dont il accepte la prise en charge, divisé par le nombre
@@ -28,6 +27,6 @@ Dans le cas où les dépenses de structure sont communes à d'autres activités
la même personne gestionnaire, si le tableau mentionné au III de l'article R.
314-132 n'a pas été fourni ou s'il n'apporte pas les informations nécessaires,
le coût horaire des frais de structure est fixé d'office. Le président du
-conseil général peut, le cas échéant, retenir pour diviseur des dépenses de
-structure le montant total des heures d'intervention des différents services
+conseil départemental peut, le cas échéant, retenir pour diviseur des dépenses
+de structure le montant total des heures d'intervention des différents services
administrés par la personne gestionnaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-134.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-134.md
index 784586c75f..c6a7ad4e57 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-134.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-134.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006906975
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13400XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906975.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028251700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251700.xml
---
###### Article R314-134
@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906975.xml
Le tarif horaire des aides et employés à domicile est obtenu en divisant le
montant des dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employées à
domicile, mentionnées au 1° du I de l'article R. 314-132, dont le président du
-conseil général accepte la prise en charge, par le nombre annuel d'heures
+conseil départemental accepte la prise en charge, par le nombre annuel d'heures
prévisionnelles d'intervention des aides et employés à domicile, et en ajoutant
à ce rapport le coût horaire de structure et le coût horaire de coordination,
d'encadrement et de soins calculés conformément aux 1° et 2° de l'article R.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-136.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-136.md
index 08e6c07c45..901ff82486 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-136.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r314-136.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006906977
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13600XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906977.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028251694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/16/LEGIARTI000028251694.xml
---
###### Article R314-136
-Pour l'application de l'article R. 314-51, le président du conseil général
+Pour l'application de l'article R. 314-51, le président du conseil départemental
détermine le résultat d'un service mentionné à l'article R. 314-130 :
1° En considérant la totalité des charges d'exploitation, sous réserve de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-140.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-140.md
index 544197c5a2..4f67c5f6d7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-140.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-140.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-09-17
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000022822431
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/82/24/LEGIARTI000022822431.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2022-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000028251687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/16/LEGIARTI000028251687.xml
---
###### Article R314-140
@@ -23,7 +23,7 @@ maladie, selon les modalités mentionnées au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2
la sous-section 3 de la présente section ;
2° D'un tarif journalier afférent à l'accompagnement à la vie sociale, et le cas
-échéant à l'hébergement, fixé par le président du conseil général de leur
+échéant à l'hébergement, fixé par le président du conseil départemental de leur
département d'implantation dans les conditions prévues par l'article R. 314-144
et versé par le département du domicile de la personne prise en charge dans les
conditions mentionnées à l'article R. 314-145.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-143.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-143.md
index f4bfea8bee..2a04c4e4f1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-143.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-143.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000022071572
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071572.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028251685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/16/LEGIARTI000028251685.xml
---
###### Article R314-143
En vue de permettre le calcul du tarif journalier mentionné au 2° de l'article
R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au
-président du conseil général le montant du forfait global notifié à
+président du conseil départemental le montant du forfait global notifié à
l'établissement, et à défaut le montant du forfait qu'il envisage de retenir, au
plus tard huit jours avant l'expiration du délai mentionné au I de l'article R.
314-36.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-144.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-144.md
index 30942eb8b3..e40d890cd7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-144.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-144.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000022071570
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071570.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028251683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/16/LEGIARTI000028251683.xml
---
###### Article R314-144
@@ -19,6 +19,6 @@ considération pour le calcul de ce tarif journalier.
Lors de la déduction, en application du premier alinéa de l'article R. 314-113,
des produits d'exploitation autres que ceux du tarif journalier, le président du
-conseil général déduit notamment le montant du forfait annuel global de soins
-transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé en application
-de l'article R. 314-143.
+conseil départemental déduit notamment le montant du forfait annuel global de
+soins transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé en
+application de l'article R. 314-143.