Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13.
Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII  du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5).
Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1.
Modification du décret  77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1.
Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1.
Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24.
Modification du décret 89-359 : art. 20.
Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227.
Texte totalement abrogé : art. 167.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610356
NOR: SOCA0323026D
Ancien identifiant: 1DE0031010
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@ -1,26 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906779
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906779.xml
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906780
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906780.xml
---
###### Article R314-13
I. - Les documents relatifs à la présentation, au vote et au contrôle du budget
I.-Les documents relatifs à la présentation, au vote et au contrôle du budget
doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de
l'action sociale.<br />
Les modalités de transmission de ces documents, y compris par voie électronique,
peuvent être fixées par arrêté du même ministre.<br />
II. - Le budget général, et le cas échéant le budget principal et les budgets
annexes, font l'objet d'une présentation par groupes fonctionnels conformes à la
nomenclature fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 315-15.<br />
II.-A l'exception des budgets des établissements privés qui relèvent du I de
l'article L. 313-12 le budget général, et le cas échéant le budget principal et
les budgets annexes, font l'objet d'une présentation par groupes fonctionnels
conformes à la nomenclature fixée en application du deuxième alinéa de l'article
L. 315-15.<br />
Les budgets des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont, en
outre, présentés par sections d'imputation tarifaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 314-162.
Les budgets des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont
présentés par sections d'imputation tarifaire, conformément aux dispositions de
l'article R. 314-162.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
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Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2010-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006906787
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906787.xml
---
###### Article R314-17
@ -26,23 +26,23 @@ service prévoit un tel classement ;<br />
exercice clos ;<br />
5° Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à
l'établissement ou au service mentionnés à l'article R. 314-28, pour le dernier
exercice clos et pour l'exercice prévisionnel ;<br />
l'établissement ou au service mentionnés à l'article R. 314-28, pour l'exercice
prévisionnel ;<br />
II. - Sont également joints, le cas échéant :<br />
1° Le tableau prévisionnel de remboursement des emprunts ;<br />
1° Le plan pluriannuel de financement actualisé, présenté conformément à un
modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale ;<br />
2° Les projets d'investissement du futur exercice ;<br />
3° Les plans pluriannuels de financement en cours ou projetés, présentés
conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale
;<br />
4° Le tableau de répartition des charges et produits communs mentionné au II de
2° Le tableau de répartition des charges et produits communs mentionné au II de
l'article R. 314-10 ;<br />
5° Dans le cas où l'une des activités de l'établissement ou du service,
3° Dans le cas où l'une des activités de l'établissement ou du service,
représentant plus de 20 % de sa capacité, justifie que soient connues ses
conditions particulières d'exploitation, les informations mentionnées au 5° du I
ci-dessus qui décrivent spécifiquement cette activité.
ci-dessus qui décrivent spécifiquement cette activité.<br />
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'actif immobilisé
brut est inférieur à deux fois le montant fixé en application du premier alinéa
de l'article L. 612-4 du code de commerce ne sont pas tenus d'établir un plan
pluriannuel d'investissement prévu à l'article R. 314-20.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906795
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906795.xml
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906796
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906796.xml
---
###### Article R314-24
I. - Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l'article R.
I.-Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l'article R.
314-22 peuvent être formulées à l'établissement ou au service par plusieurs
courriers successifs. Ceux-ci doivent lui être transmis au plus tard douze jours
avant la notification de la décision tarifaire.<br />
avant l'expiration des délais prévus à l'article R. 314-36.<br />
II. - Dans un délai de huit jours après réception de chaque courrier,
II.-Dans un délai de huit jours après réception de chaque courrier,
l'établissement ou le service doit faire connaître son éventuel désaccord avec
la proposition de l'autorité de tarification.<br />
@ -34,6 +34,6 @@ modification de ses propositions budgétaires visant à les rendre compatibles
avec le montant total de dépenses que l'autorité de tarification se propose de
retenir.<br />
III. - A défaut de réponse apportée dans les conditions et délai mentionnés au
II, l'établissement ou le service est réputé avoir approuvé la modification
proposée par l'autorité de tarification.
III.-A défaut de réponse apportée dans les conditions et délai mentionnés au II,
l'établissement ou le service est réputé avoir approuvé la modification proposée
par l'autorité de tarification.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906799
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906799.xml
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906800
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02600XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906800.xml
---
###### Article R314-26
@ -46,4 +46,9 @@ coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 ;<br /
8° Les frais liés aux actions de prévention en santé publique, à l'exception des
actes et traitements mentionnés au 6° de l'article L. 321-1 du code de la
sécurité sociale.
sécurité sociale ;<br />
9° Les dotations aux amortissements et aux provisions pour congés à payer et
charges sociales et fiscales y afférents, dont les modalités ne respectent pas
les règles de l'instruction comptable des établissements publics sociaux et
médico-sociaux.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906804
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906804.xml
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906805
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03000XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906805.xml
---
###### Article R314-30
I. - L'autorité de tarification procède, pour chaque établissement ou service,
au calcul de la valeur des indicateurs qui lui sont applicables, sur la base des
I.-L'autorité de tarification procède, pour chaque établissement ou service, au
calcul de la valeur des indicateurs qui lui sont applicables, sur la base des
données transmises en application du 5° du I de l'article R. 314-17 lors des
propositions budgétaires.<br />
propositions budgétaires et du 6° de l'article R. 314-49 à la clôture de
l'exercice.<br />
Elle procède, à cette fin, à tous les contrôles nécessaires sur l'exactitude et
la cohérence des données transmises, et effectue d'office les redressements
@ -24,10 +25,10 @@ tarification fait usage de l'indicateur dans le cadre du la procédure
contradictoire de fixation du tarif, conformément au 7° de l'article R.
314-23.<br />
II. - Si l'établissement ou le service a, à bon droit, transmis les données
relatives à l'une de ses activités au titre du 5° du II de l'article R. 314-17,
l'autorité de tarification procède au calcul des indicateurs correspondants dans
les conditions décrites au I.<br />
II.-Si l'établissement ou le service a, à bon droit, transmis les données
relatives à l'une de ses activités au titre du 5° du II de l'article R. 314-17
et du 6° de l'article R. 314-49, l'autorité de tarification procède au calcul
des indicateurs correspondants dans les conditions décrites au I.<br />
Elle tient compte de ces indicateurs particuliers dans les propositions de
modifications budgétaires qu'elle présente sur le fondement du 7° de l'article

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906806
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906806.xml
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906807
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906807.xml
---
###### Article R314-31
@ -13,9 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906806.xml
Pour chaque catégorie d'établissement ou service dont la tarification relève
exclusivement ou conjointement de l'Etat, le préfet de région rend publiques,
chaque année, les valeurs moyennes et médianes des indicateurs du tableau de
bord, calculées sur la base des derniers budgets exécutoires et des derniers
résultats approuvés, dans le ressort de la région et de chacun des départements
qui la composent.<br />
bord, calculées sur la base des comptes du dernier exercice clos, dans le
ressort de la région et de chacun des départements qui la composent.<br />
Les données relatives au calcul des indicateurs des établissements ou services
dont l'autorité de tarification ne fait pas usage en application du dernier
alinéa de l'article R. 314-32 ne sont pas intégrées dans le calcul des valeurs
moyennes et médianes.<br />
Le ministre chargé de l'action sociale rend publiques, dans les mêmes
conditions, les valeurs moyennes et médianes nationales des tableaux de bord

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906816
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906816.xml
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2006-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006906817
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03600XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906817.xml
---
###### Article R314-36
I. - La décision d'autorisation budgétaire et de tarification est notifiée par
l'autorité de tarification à l'établissement ou au service dans un délai de 60
jours qui court à compter :<br />
I. - La décision d'autorisation budgétaire est notifiée par l'autorité de
tarification à l'établissement ou au service dans un délai de 60 jours qui court
à compter :<br />
1° De la publication de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives en
application de l'article L. 314-3, pour les établissements et services financés

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@ -1,20 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906819
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906819.xml
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906820
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906820.xml
---
###### Article R314-37
Dès qu'il reçoit notification de la décision d'autorisation budgétaire et de
tarification, l'établissement ou le service établit, conformément aux montants
fixés par cette décision, dans le respect des formes prévues au paragraphe 2 de
la présente sous-section et des règles de l'équilibre réel fixées à l'article R.
314-15, un budget exécutoire.<br />
I.-Dès qu'il reçoit notification de l'arrêté de tarification ou, en cas de
tarifications multiples, du dernier arrêté de tarification, l'établissement
public établit, conformément aux montants fixés par ces arrêtés, dans le respect
des formes prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section, un budget
exécutoire ou un budget exécutoire modificatif.<br />
Ce budget exécutoire est transmis sans délai, pour information, à l'autorité de
tarification.
Ce budget est communiqué à l'autorité de tarification dans les trente jours qui
suivent la notification de l'arrêté de tarification.<br />
II.-Le budget exécutoire d'un établissement privé est communiqué à l'autorité de
tarification en cours d'exercice lorsqu'il procède à des virements de crédits
entre groupes fonctionnels en application du dernier alinéa de l'article R.
314-44 ou lorsqu'il propose une décision budgétaire modificative en application
du III de l'article R. 314-46.<br />
Dans les autres cas, il est transmis avec les propositions budgétaires de
l'exercice suivant.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906830
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906830.xml
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906831
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906831.xml
---
###### Article R314-42
I. - Si le volet financier du contrat ou de la convention mentionnés à l'article
I.-Si le volet financier du contrat ou de la convention mentionnés à l'article
R. 314-40 stipule que la tarification de l'établissement ou du service est
intégralement fixée selon l'une des modalités mentionnées au 1° ou 2° du même
article, le contrat ou la convention peuvent prévoir que la fixation annuelle du
@ -22,17 +22,4 @@ articles R. 314-14 et R. 314-17 que l'établissement ou le service doit
transmettre chaque année à l'autorité de tarification, et les délais dans
lesquels cette transmission doit avoir lieu.<br />
Chaque année, après avoir recueilli l'avis de la caisse régionale d'assurance
maladie, l'autorité de tarification fixe le tarif de l'année dans le délai prévu
par le contrat ou la convention, lequel ne peut excéder le délai mentionné à
l'article R. 314-36.<br />
II. - Même si le contrat ou la convention a prévu la dérogation mentionnée au I,
l'établissement ou le service conserve la faculté de demander que son tarif soit
établi dans le cadre de la procédure contradictoire du sous-paragraphe 2 du
paragraphe 3 de la présente sous-section, en formulant cette demande dans le
cadre d'un dépôt de propositions budgétaires effectué dans les conditions et
délais mentionnés à l'article R. 314-3.<br />
Un tel dépôt vaut toutefois renoncement de sa part, pour l'avenir, au bénéfice
des stipulations du contrat ou de la convention.
II. (Abrogé).

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906832
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906832.xml
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906833
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906833.xml
---
###### Article R314-43
Lorsqu'ils font application des dispositions du I de l'article R. 314-42, le
contrat ou la convention peuvent prévoir, par dérogation au I de l'article R.
314-51, que l'affectation des résultats est librement décidée par
l'établissement ou le service, dans le respect des règles fixées aux II, III et
IV du même article.
314-51 et à l'article R. 314-104, que l'affectation des résultats est librement
décidée par l'établissement ou le service, dans le respect des règles fixées aux
II, III et IV de l'article R. 314-51 ou de l'article R. 314-104.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906837
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906837.xml
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906838
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04600XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906838.xml
---
###### Article R314-46
I. - Les décisions budgétaires modificatives, au sens du présent chapitre,
visent à financer des charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues
au budget exécutoire par des recettes nouvelles ou plus importantes.<br />
I.-Les décisions budgétaires modificatives, au sens du présent chapitre, visent
à financer des charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues au
budget exécutoire par des recettes nouvelles ou plus importantes.<br />
II. - Les décisions budgétaires modificatives dont le financement ne fait pas
II.-Les décisions budgétaires modificatives dont le financement ne fait pas
appel aux produits de la tarification sont transmises à l'autorité de
tarification avant leur mise en oeuvre. Elles ne sont pas soumises à son
approbation.<br />
@ -25,8 +25,7 @@ tarification. L'accord de cette dernière est réputé acquis à défaut de
notification d'une réponse de sa part dans un délai de 60 jours suivant le dépôt
de la demande.<br />
III. - Les décisions budgétaires modificatives ne peuvent être approuvées que
:<br />
III.-Les décisions budgétaires modificatives ne peuvent être approuvées que :<br />
1° En cas de modification importante et imprévisible des conditions économiques,
de nature à provoquer un accroissement substantiel des charges ;<br />
@ -41,10 +40,11 @@ du I de l'article R. 314-17 ;<br />
4° En cas de réalisation d'une étude demandée sur le fondement de l'article R.
314-61.<br />
IV. - A la suite d'une approbation, tacite ou expresse, de la demande de
décision budgétaire modificative, l'autorité de tarification modifie le tarif
dans un délai de quinze jours.<br />
IV.-A la suite d'une approbation, tacite ou expresse, de la demande de décision
budgétaire modificative, l'autorité de tarification modifie le tarif dans un
délai de quinze jours.<br />
V. - Aucune décision budgétaire modificative ne peut être sollicitée par
l'établissement ou le service après le 31 octobre de l'exercice auquel elle se
rapporte.
V.-Après accord de l'autorité de tarification, l'établissement ou le service
peut cependant solliciter une décision budgétaire modificative entraînant une
révision des tarifs de prestations après le 31 octobre de l'exercice auquel elle
se rapporte.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906839
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906839.xml
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906840
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906840.xml
---
###### Article R314-47
L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision
motivée, modifier d'office le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des
sections tarifaires dans les trois cas suivants :<br />
sections tarifaires dans les cas suivants :<br />
1° La modification, postérieurement à la fixation du tarif, de l'objectif
national des dépenses d'assurance maladie ;<br />
@ -20,7 +20,10 @@ national des dépenses d'assurance maladie ;<br />
2° La modification, postérieurement à la fixation du tarif, des dotations
limitatives mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4 ;<br />
3° La prise en compte d'une décision du juge du tarif.<br />
3° La prise en compte d'une décision du juge du tarif ;<br />
4° En cas d'affectation des résultats dès l'exercice en cours, en application du
1° du II ou du III de l'article R. 314-51.<br />
Dès la notification du nouveau montant des groupes fonctionnels ou sections
tarifaires approuvés et de la valeur correspondante du tarif, l'établissement ou

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906842
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906842.xml
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006906843
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04900XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906843.xml
---
###### Article R314-49
@ -27,8 +27,11 @@ l'exercice et un état des échéances des dettes et des créances ;<br />
4° L'état réalisé de la section d'investissement ;<br />
5° Les documents mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 314-17, ainsi que,
le cas échéant, les documents mentionnés au 3° et 4° du II du même article,
actualisés au 31 décembre de l'exercice.<br />
le cas échéant, les documents mentionnés au 3° et 4° du II (1) du même article,
actualisés au 31 décembre de l'exercice ;<br />
6° Les données de ce dernier exercice clos nécessaires au calcul des indicateurs
applicables à l'établissement et au service mentionnés à l'article R. 314-28.<br />
II. - Le compte administratif est transmis à l'autorité de tarification avant le
30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice. Il est accompagné du rapport

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906846
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906846.xml
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906847
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906847.xml
---
###### Article R314-51
I. - L'affectation du résultat du budget général, ou le cas échéant des budgets
I.-L'affectation du résultat du budget général, ou le cas échéant des budgets
principal et annexes, ainsi que, pour les établissements mentionnés au I de
l'article L. 313-12, de chaque section d'imputation tarifaire, est décidée par
l'autorité de tarification. Celle-ci tient compte des circonstances qui
expliquent le résultat.<br />
II. - L'excédent d'exploitation peut être affecté :<br />
II.-L'excédent d'exploitation peut être affecté :<br />
1° À la réduction des charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel il
est constaté, ou de l'exercice qui suit ;<br />
@ -29,13 +29,16 @@ d'exploitation des exercices suivant celui auquel le résultat est affecté ;<br
4° À un compte de réserve de compensation ;<br />
5° À un compte de réserve de trésorerie dans la limite de la couverture du
besoin en fonds de roulement, tel que défini au III de l'article R. 314-48.<br />
besoin en fonds de roulement, tel que défini au III de l'article R. 314-48 ;<br />
III. - Le déficit est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve
de compensation, le surplus étant ajouté aux charges d'exploitation de
l'exercice au cours duquel le déficit est constaté, ou de l'exercice qui suit.
En cas de circonstances exceptionnelles, la reprise du déficit peut être étalée
sur trois exercices.<br />
6° A un compte d'excédent affecté à la compensation des charges d'amortissement
des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité.<br />
IV. - Les résultats du budget principal et des budgets annexes sont affectés aux
III.-Le déficit est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve de
compensation, le surplus étant ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice
au cours duquel le déficit est constaté, ou de l'exercice qui suit. En cas de
circonstances exceptionnelles, la reprise du déficit peut être étalée sur trois
exercices.<br />
IV.-Les résultats du budget principal et des budgets annexes sont affectés aux
budgets dont ils sont issus.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906850
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906850.xml
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906851
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906851.xml
---
###### Article R314-54
@ -19,8 +19,9 @@ III et IV de l'article R. 314-51.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux
établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12. Ceux-ci peuvent toutefois
fixer eux-mêmes l'affectation du résultat de la section tarifaire afférente à
l'hébergement, si les produits du tarif relatif à l'hébergement, versés par le
département qui fixe ce tarif, représentent moins de la moitié des recettes
d'exploitation de cette section tarifaire. Cette affectation doit respecter les
dispositions des II, III et IV de l'article R. 314-51.
fixer eux-mêmes l'affectation du résultat des sections tarifaires afférentes à
l'hébergement et à la dépendance, si les produits des tarifs relatifs à
l'hébergement ou à la dépendance, versés par le département qui fixe ce tarif,
représentent moins de la moitié des produits de la tarification de chacune de
ces sections tarifaires. Cette affectation doit respecter les dispositions des
II, III et IV de l'article R. 314-51.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906872
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906872.xml
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906873
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906873.xml
---
###### Article R314-67
@ -27,6 +27,5 @@ l'ordonnateur relatives à la situation de trésorerie de l'établissement.<br /
V. - L'exécution du budget est retracée au niveau le plus détaillé de la
nomenclature comptable fixée en application de l'article R. 314-5. Toutefois, le
comptable ne vérifie la disponibilité des crédits qu'au regard des montants
approuvés des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires, mentionnés au II
de l'article R. 314-13.
comptable ne vérifie la disponibilité des crédits qu'au niveau des montants
adoptés dans les conditions prévues à l'article L. 315-15.

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@ -1,24 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906876
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906876.xml
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906877
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06800XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906877.xml
---
###### Article R314-68
A la réception de la décision d'approbation budgétaire et de tarification
mentionnée à l'article R. 314-34, le directeur procède, dans un délai de quinze
jours, à la répartition des prévisions de dépenses et de recettes au sein de
chaque groupe fonctionnel, conformément aux montants approuvés par l'autorité de
tarification.<br />
Dans sa plus proche séance, le conseil d'administration est informé de cette
répartition.<br />
Le budget ainsi établi est exécutoire à compter de sa transmission au préfet de
département. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
315-14 sont applicables à cette transmission.
Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-11, L. 1612-15 et L. 1612-16 à L.
1612-19-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux
établissements publics sociaux et médico-sociaux.

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196085
- [Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Frais de siège.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Gestion financière.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Fermeture de l'établissement ou du service.](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation.](sous-paragraphe_6)

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906902
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906902.xml
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906903
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08600XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906903.xml
---
###### Article R314-86
I. - L'établissement ou le service ne peut faire supporter par les produits de
la tarification le versement, à son organisme gestionnaire ou à une personne
placée sous le contrôle de celui-ci, d'une rémunération pour occupation de
locaux, à l'exception des paiements compatibles avec le contrat de commodat
définit à l'article 1875 du code civil.<br />
I.-L'établissement ou le service ne peut faire supporter par les produits de la
tarification le versement, à son organisme gestionnaire, d'une rémunération pour
occupation de locaux, à l'exception des paiements compatibles avec le contrat de
commodat définit à l'article 1875 du code civil.<br />
II. - Les loyers éventuellement versés à une personne morale distincte de
II.-Les loyers éventuellement versés à une personne morale distincte de
l'organisme gestionnaire ne peuvent pas prendre en compte des charges relevant
du propriétaire, sauf en cas de louage emphytéotique.<br />
@ -25,13 +24,20 @@ travaux, ainsi que des charges de grosses réparations, au sens de l'article 606
du code civil, qui sont mises à la charge du locataire, ne peut excéder, chaque
année, la valeur locative de l'immeuble évaluée par le service des domaines.<br />
III. - Les loyers versés à une personne morale dont le contrôle est assuré
III.-Les loyers versés à une personne morale dont le contrôle est assuré
conjointement par plusieurs personnes morales de droit privé gestionnaires
d'établissement ou services relevant du I de l'article L. 312-1 ne sont pris en
compte que dans la limite de la valeur locative de l'immeuble évaluée par le
service des domaines.<br />
En ce cas, l'établissement ou service joint au compte administratif mentionné à
l'article R. 314-49 les statuts de la personne morale propriétaire et la
composition de son conseil d'administration, ainsi que la copie de son bilan, de
son compte de résultat et de leurs annexes.
IV.-Les dispositions du III du présent article sont également applicables
lorsque le contrôle de la personne morale propriétaire des locaux est assuré par
l'organisme gestionnaire d'un établissement ou service social ou médico-social
relevant du I de l'article L. 312-1 ou conjointement par ce dernier, lorsqu'il
est majoritaire, et d'autres personnes de droit privé.<br />
Dans les cas mentionnés au III et au IV du présent article, l'établissement ou
service joint au compte administratif mentionné à l'article R. 314-49 les
statuts de la personne morale propriétaire et la composition de son conseil
d'administration, ainsi que la copie de son bilan, de son compte de résultat et
de leurs annexes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906905
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906905.xml
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006906906
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08800XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906906.xml
---
###### Article R314-88
@ -14,9 +14,9 @@ I. - Les prestations dont la prise en charge peut être autorisée au titre de
l'article R. 314-87 portent notamment sur la participation des services du siège
social :<br />
1° A l'élaboration du projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8, y
compris par des travaux portant sur un projet global de l'organisme gestionnaire
;<br />
1° A l'élaboration et l'actualisation du projet d'établissement mentionné à
l'article L. 311-8, y compris par des travaux portant sur un projet global de
l'organisme gestionnaire ;<br />
2° A l'adaptation des moyens des établissements et services, à l'amélioration de
la qualité du service rendu et à la mise en oeuvre de modalités d'intervention
@ -29,7 +29,11 @@ l'établissement des indicateurs mentionnés à l'article R. 314-28 ;<br />
4° A la mise en place de procédures de contrôle interne, et à l'exécution de ces
contrôles ;<br />
5° A la conduite des études mentionnées à l'article R. 314-61.<br />
5° A la conduite des études mentionnées à l'article R. 314-61 ;<br />
6° A la réalisation de prestations de service ou d'étude pour les établissements
et services sociaux et médico-sociaux qui concourent à des économies
d'échelle.<br />
II. - L'autorisation est en outre subordonnée à l'existence de délégations de
pouvoirs précises entre les administrateurs de l'organisme gestionnaire, les

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906916
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906916.xml
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006906917
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09500XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906917.xml
---
###### Article R314-95
@ -29,11 +29,12 @@ la trésorerie d'un établissement ou d'un service doit lui être restituée, et
inscrite en ressource de sa section d'investissement.<br />
IV. - Lorsque des produits financiers sont réalisés au niveau du siège social de
l'organisme gestionnaire, grâce à une trésorerie issue des quotes-parts versées
sur le fondement du sous-paragraphe 3 du présent paragraphe, ceux-ci peuvent
être utilisés pour le financement des charges de fonctionnement du siège, sous
réserve de l'accord de l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation de
l'article R. 314-87.<br />
l'organisme gestionnaire, grâce à une gestion centralisée de trésorerie, ceux-ci
peuvent être utilisés pour le financement des charges de fonctionnement du
siège, sous réserve de l'accord de l'autorité administrative qui a délivré
l'autorisation de l'article R. 314-87. Il en va de même lorsque l'organisme gère
plusieurs établissements et services sur plusieurs départements mais est financé
majoritairement par l'assurance maladie et le budget de l'Etat.<br />
Lorsque les établissement ou services gérés par l'organisme sont implantés dans
un seul département, ces produits financiers peuvent également, et à la même

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006198692
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198711
---
###### Sous-paragraphe 5 : Fermeture de l'établissement ou du service.
###### Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service
- [Article R314-97](article_r314-97.md)
- [Article R314-98](article_r314-98.md)

View file

@ -1,39 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906919
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906919.xml
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906920
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906920.xml
---
###### Article R314-97
Les frais financiers, les dotations aux comptes d'amortissement et aux comptes
de provisions, les dotations aux comptes de réserve de trésorerie et les
annuités des emprunts contractés en vue de la constitution d'un fonds de
roulement ne peuvent être prises en compte pour la fixation du tarif qu'à la
condition que les statuts de l'organisme gestionnaire prévoient, en cas de
cessation d'activité de l'établissement ou du service, la dévolution à un autre
établissement ou service, public ou privé, poursuivant un but similaire, d'une
part des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie du bilan de
clôture, et d'autre part, soit d'un montant égal à la somme de l'actif
immobilisé affecté à l'établissement ou au service, soit de l'ensemble du
patrimoine affecté audit établissement ou service.<br />
En cas de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle d'un
établissement ou d'un service, si les frais financiers, les dotations aux
comptes d'amortissement et aux comptes de provisions, les dotations au compte de
réserve de trésorerie et les annuités d'emprunt contractées en vue de la
constitution d'un fonds de roulement ont été pris en compte dans la fixation des
tarifs, l'organisme gestionnaire reverse à un établissement ou service
poursuivant un but similaire les montants des amortissements cumulés des biens,
des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bilan
de clôture.<br />
Les statuts de l'organisme gestionnaire doivent également prévoir qu'en cas de
transformation importante de l'établissement ou du service entraînant une
diminution de l'actif de son bilan, il sera procédé à la dévolution, au même
bénéficiaire, des sommes ou des éléments de patrimoine représentatifs de cette
perte d'actifs.<br />
Les crédits d'exploitation non utilisés à la fermeture ou à la cessation
d'activité et le solde de la réserve de compensation d'un établissement sont
reversés aux financeurs concernés.<br />
L'autorité de tarification a qualité pour approuver ou provoquer la désignation
de l'attributaire ou pour procéder elle-même, le cas échéant, à cette
désignation.<br />
L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service qui a cessé son
activité ou a fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification,
s'acquitter de l'obligation relative au reversement des montants des
amortissements cumulés des biens définie au premier alinéa et des subventions
d'investissement mentionnées à l'article L. 313-19, en procédant à la dévolution
de l'actif net immobilisé de l'établissement ou du service.<br />
Afin de permettre le contrôle de la condition mentionnée au premier alinéa,
l'organisme gestionnaire communique sur demande ses statuts aux autorités de
tarification des établissements et services qu'il gère, et les informe sans
délai de toute modification de ceux-ci relative aux modalités ou conditions de
dévolution des actifs.
L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'arrêté de
fermeture ou de la cessation d'activité de l'établissement ou du service pour
choisir entre le versement des sommes exigibles au titre du présent article et
des 1° et 3° de l'article L. 313-19 ou la dévolution de l'actif net immobilisé.
Après ce délai, le représentant de l'Etat dans le département arrête l'option
après accord, le cas échéant, de l'autorité de tarification.<br />
L'autorité de tarification désigne l'attributaire du reversement. En cas de
pluralité d'autorités de tarification, le préfet, après avis de ces autorités,
procède à cette désignation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906921
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906921.xml
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906922
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09800XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906922.xml
---
###### Article R314-98

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906926
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906926.xml
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006906927
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906927.xml
---
###### Article R314-102
Les dispositions des articles R. 314-9, R. 314-11, R. 314-15, R. 314-20, R.
314-27, R. 314-48, du 4° de l'article R. 314-49, et R. 314-51 à R. 314-53 ne
sont pas applicables aux établissements et services qui ne sont pas habilités à
recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ainsi qu'aux établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 342-1.
Les dispositions des articles R. 314-9, R. 314-11, R. 314-15, des 1° à 3° et du
5° du II de l'article R. 314-17, des articles R. 314-20, R. 314-27, R. 314-48 et
R. 314-49 ne sont pas applicables aux établissements relevant de l'article L.
342-1.

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@ -1,21 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906929
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906929.xml
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006906930
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906930.xml
---
###### Article R314-103
Pour l'application des dispositions de l'article R. 314-56, les établissements
et services mentionnés aux articles R. 314-101 et R. 314-102 communiquent, sur
demande, à l'autorité de tarification, tous les documents permettant de calculer
les tarifs et les prix de revient réels des exercices antérieurs, ainsi que
toute pièce de nature à attester de l'effectivité et de la qualité des
prestations financés par l'Etat ou le département.<br />
Il en va de même, à l'égard de la caisse régionale d'assurance maladie, pour les
prestation financées par l'assurance maladie.
Pour l'application des dispositions des articles R. 314-56 à R. 314-61, les
établissements et services mentionnés aux articles R. 314-101 et R. 314-102
communiquent, sur demande, à l'autorité de tarification, tous les documents
permettant de calculer les tarifs et les prix de revient réels des exercices
antérieurs, ainsi que toute pièce de nature à attester de l'effectivité et de la
qualité des prestations financés par l'Etat, l'assurance maladie ou le
département.

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@ -1,25 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906931
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906931.xml
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906932
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906932.xml
---
###### Article R314-104
I. - Pour les établissements et services mentionnés aux articles R. 314-101 et
R. 314-102, la production du compte de résultat au titre du 1° de l'article R.
314-49 est remplacée par la production d'un compte d'emploi.<br />
Les établissements relevant de l'article R. 314-102 transmettent dans les délais
mentionnés au II de l'article R. 314-49 un rapport d'activité et un compte
d'emploi dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action
sociale.<br />
II. - Si les financements alloués ont couvert des dépenses sans rapport avec
celles pour lesquelles ils étaient prévus, ou si l'établissement ou le service
n'est pas en mesure de justifier de leur emploi, il est procédé à leur
reversement.<br />
Les documents et informations mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R.
314-17 et, le cas échéant, au 2° du II de cet article R. 314-17 sont transmis
avec le compte d'emploi.<br />
Toutefois, pour les établissements mentionnés à l'article L. 342-1, et avec
l'accord de l'autorité de tarification, les sommes concernées peuvent être
imputées sur les ressources destinées à financer, pour les exercices suivants,
les dépenses afférentes aux soins ou à la dépendance.
Les résultats du compte d'emploi relatifs aux sections tarifaires afférentes à
la dépendance et aux soins des établissements relevant de l'article L. 342-1
sont affectés par l'autorité de tarification compétente, en application des 1°,
3° et 4° du II ou du III de l'article R. 314-51.<br />
Les établissements peuvent toutefois affecter eux-mêmes le résultat de la
section tarifaire afférente à la dépendance, si les produits du tarif relatif à
la dépendance, versés par le département qui fixe ce tarif, représentent moins
de la moitié des recettes d'exploitation de cette section tarifaire. Cette
affectation doit respecter les dispositions des 3° et 4° du II et des III et IV
de l'article R. 314-51.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-19
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906935
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10500XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906935.xml
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006906936
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10500XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906936.xml
---
###### Article R314-105
@ -25,7 +25,12 @@ conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 4 de la sectio
2° Pour les autres établissements et services, par le département, sous la forme
d'un prix de journée éventuellement globalisé, établi et versé dans les
conditions prévues aux sous-paragraphes 3 et 4 du paragraphe 2 de la
sous-section 3 de la présente section.<br />
sous-section 3 de la présente section ;<br />
3° Pour les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I de l'article
L. 312-1 et du 2° de l'article L. 221-1, sous la forme d'une dotation globale
versée par le département dans les conditions précisées aux articles R. 314-106
à R. 314-109.<br />
II. - Pour les établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 312-1
:<br />
@ -61,7 +66,14 @@ l'Etat, dans les conditions et sous les formes fixées à l'article R. 314-125
2° Pour les établissements et services mentionnés au b) du III de l'article L.
314-1, par l'Etat dans les conditions et sous les formes fixées à l'article R.
314-126.<br />
314-126 ;<br />
3° Pour les services d'enquêtes sociales et les services d'investigation et
d'orientation éducative relevant des articles 375 à 375-8 du code civil et des
articles 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile, de l'ordonnance n°
45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, par l'Etat, sous les
formes et dans les conditions fixées aux articles R. 314-125 et R. 314-126 du
code de l'action sociale et des familles.<br />
V. - Pour les établissements et services mentionnés au a) du 5° de l'article L.
312-1 :<br />

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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906949
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906949.xml
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906950
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11500XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906950.xml
---
###### Article R314-115
Pour les établissements et services dont le tarif est fixé sous la forme d'un
prix de journée, la personne publique qui a la charge du financement peut, par
convention avec l'établissement ou le service, procéder au versement d'une
dotation globalisée qui est égale au prix de journée, calculé conformément aux
dispositions de l'article R. 314-113, multiplié par le nombre prévisionnel des
journées qui sont à la charge du financeur.<br />
prix de journée, ou d'un tarif forfaitaire par mesure, la personne publique qui
a la charge du financement peut, par convention avec l'établissement ou le
service, procéder au versement d'une dotation globalisée qui est égale au prix
de journée multiplié par le nombre prévisionnel de journées, ou au tarif
forfaitaire par mesure, calculé conformément aux dispositions de l'article R.
314-113, multiplié par le nombre de mesures ou de journées susceptibles d'être à
la charge de ce financeur.<br />
Le règlement de cette dotation est effectué par douzièmes mensuels, le vingtième
jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant

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@ -1,20 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906968
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906968.xml
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906969
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12900XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906969.xml
---
###### Article R314-129
I. - La quote-part de frais de siège éventuellement imputée à l'établissement en
vertu des dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 2
de la présente section est répartie entre le budget principal de l'activité
sociale et le budget annexe de production et de commercialisation, au prorata de
leurs charges brutes.<br />
de la présente section est répartie sur le budget principal de l'activité
sociale et sur le budget annexe de production et de commercialisation, au
prorata de leurs charges brutes.<br />
Avec l'accord des financeurs des quotes-parts de frais de siège, ces dernières
peuvent être réparties sur le budget annexe de production et de
commercialisation au prorata de la valeur ajoutée.<br />
II. - Le résultat du budget annexe de l'activité de production et de
commercialisation d'un centre d'aide par le travail est affecté conformément aux