diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r314-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r314-13.md index 4bb171c6ce..86e544a67d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r314-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r314-13.md @@ -1,26 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006906779 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01300XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906779.xml +Date de début: 2006-04-09 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906780 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01300XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906780.xml --- ###### Article R314-13 -I. - Les documents relatifs à la présentation, au vote et au contrôle du budget +I.-Les documents relatifs à la présentation, au vote et au contrôle du budget doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Les modalités de transmission de ces documents, y compris par voie électronique, peuvent être fixées par arrêté du même ministre.
-II. - Le budget général, et le cas échéant le budget principal et les budgets -annexes, font l'objet d'une présentation par groupes fonctionnels conformes à la -nomenclature fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 315-15.
+II.-A l'exception des budgets des établissements privés qui relèvent du I de +l'article L. 313-12 le budget général, et le cas échéant le budget principal et +les budgets annexes, font l'objet d'une présentation par groupes fonctionnels +conformes à la nomenclature fixée en application du deuxième alinéa de l'article +L. 315-15.
-Les budgets des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont, en -outre, présentés par sections d'imputation tarifaire, conformément aux -dispositions de l'article R. 314-162. +Les budgets des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont +présentés par sections d'imputation tarifaire, conformément aux dispositions de +l'article R. 314-162. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-17.md index cb09187c5f..4bac706a35 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r314-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006906786 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01700XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906786.xml +Date de début: 2006-04-09 +Date de fin: 2010-09-17 +Identifiant: LEGIARTI000006906787 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R01700XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906787.xml --- ###### Article R314-17 @@ -26,23 +26,23 @@ service prévoit un tel classement ;
exercice clos ;
5° Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à -l'établissement ou au service mentionnés à l'article R. 314-28, pour le dernier -exercice clos et pour l'exercice prévisionnel ;
+l'établissement ou au service mentionnés à l'article R. 314-28, pour l'exercice +prévisionnel ;
II. - Sont également joints, le cas échéant :
-1° Le tableau prévisionnel de remboursement des emprunts ;
+1° Le plan pluriannuel de financement actualisé, présenté conformément à un +modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale ;
-2° Les projets d'investissement du futur exercice ;
- -3° Les plans pluriannuels de financement en cours ou projetés, présentés -conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale -;
- -4° Le tableau de répartition des charges et produits communs mentionné au II de +2° Le tableau de répartition des charges et produits communs mentionné au II de l'article R. 314-10 ;
-5° Dans le cas où l'une des activités de l'établissement ou du service, +3° Dans le cas où l'une des activités de l'établissement ou du service, représentant plus de 20 % de sa capacité, justifie que soient connues ses conditions particulières d'exploitation, les informations mentionnées au 5° du I -ci-dessus qui décrivent spécifiquement cette activité. +ci-dessus qui décrivent spécifiquement cette activité.
+ +Les établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'actif immobilisé +brut est inférieur à deux fois le montant fixé en application du premier alinéa +de l'article L. 612-4 du code de commerce ne sont pas tenus d'établir un plan +pluriannuel d'investissement prévu à l'article R. 314-20. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r314-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r314-24.md index 099e302d60..6f5ab5620d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r314-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r314-24.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006906795 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02400XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906795.xml +Date de début: 2006-04-09 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906796 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02400XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906796.xml --- ###### Article R314-24 -I. - Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l'article R. +I.-Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l'article R. 314-22 peuvent être formulées à l'établissement ou au service par plusieurs courriers successifs. Ceux-ci doivent lui être transmis au plus tard douze jours -avant la notification de la décision tarifaire.
+avant l'expiration des délais prévus à l'article R. 314-36.
-II. - Dans un délai de huit jours après réception de chaque courrier, +II.-Dans un délai de huit jours après réception de chaque courrier, l'établissement ou le service doit faire connaître son éventuel désaccord avec la proposition de l'autorité de tarification.
@@ -34,6 +34,6 @@ modification de ses propositions budgétaires visant à les rendre compatibles avec le montant total de dépenses que l'autorité de tarification se propose de retenir.
-III. - A défaut de réponse apportée dans les conditions et délai mentionnés au -II, l'établissement ou le service est réputé avoir approuvé la modification -proposée par l'autorité de tarification. +III.-A défaut de réponse apportée dans les conditions et délai mentionnés au II, +l'établissement ou le service est réputé avoir approuvé la modification proposée +par l'autorité de tarification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r314-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r314-26.md index 33e43feeed..53675495f4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r314-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r314-26.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006906799 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02600XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906799.xml +Date de début: 2006-04-09 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906800 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02600XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906800.xml --- ###### Article R314-26 @@ -46,4 +46,9 @@ coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 ;
+ +9° Les dotations aux amortissements et aux provisions pour congés à payer et +charges sociales et fiscales y afférents, dont les modalités ne respectent pas +les règles de l'instruction comptable des établissements publics sociaux et +médico-sociaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-30.md index 5a56166874..a06903824b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-30.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006906804 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03000XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906804.xml +Date de début: 2006-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906805 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03000XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906805.xml --- ###### Article R314-30 -I. - L'autorité de tarification procède, pour chaque établissement ou service, -au calcul de la valeur des indicateurs qui lui sont applicables, sur la base des +I.-L'autorité de tarification procède, pour chaque établissement ou service, au +calcul de la valeur des indicateurs qui lui sont applicables, sur la base des données transmises en application du 5° du I de l'article R. 314-17 lors des -propositions budgétaires.
+propositions budgétaires et du 6° de l'article R. 314-49 à la clôture de +l'exercice.
Elle procède, à cette fin, à tous les contrôles nécessaires sur l'exactitude et la cohérence des données transmises, et effectue d'office les redressements @@ -24,10 +25,10 @@ tarification fait usage de l'indicateur dans le cadre du la procédure contradictoire de fixation du tarif, conformément au 7° de l'article R. 314-23.
-II. - Si l'établissement ou le service a, à bon droit, transmis les données -relatives à l'une de ses activités au titre du 5° du II de l'article R. 314-17, -l'autorité de tarification procède au calcul des indicateurs correspondants dans -les conditions décrites au I.
+II.-Si l'établissement ou le service a, à bon droit, transmis les données +relatives à l'une de ses activités au titre du 5° du II de l'article R. 314-17 +et du 6° de l'article R. 314-49, l'autorité de tarification procède au calcul +des indicateurs correspondants dans les conditions décrites au I.
Elle tient compte de ces indicateurs particuliers dans les propositions de modifications budgétaires qu'elle présente sur le fondement du 7° de l'article diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-31.md index 91438f6360..1fe8984684 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-31.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006906806 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03100XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906806.xml +Date de début: 2006-04-09 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906807 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03100XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906807.xml --- ###### Article R314-31 @@ -13,9 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906806.xml Pour chaque catégorie d'établissement ou service dont la tarification relève exclusivement ou conjointement de l'Etat, le préfet de région rend publiques, chaque année, les valeurs moyennes et médianes des indicateurs du tableau de -bord, calculées sur la base des derniers budgets exécutoires et des derniers -résultats approuvés, dans le ressort de la région et de chacun des départements -qui la composent.
+bord, calculées sur la base des comptes du dernier exercice clos, dans le +ressort de la région et de chacun des départements qui la composent.
+ +Les données relatives au calcul des indicateurs des établissements ou services +dont l'autorité de tarification ne fait pas usage en application du dernier +alinéa de l'article R. 314-32 ne sont pas intégrées dans le calcul des valeurs +moyennes et médianes.
Le ministre chargé de l'action sociale rend publiques, dans les mêmes conditions, les valeurs moyennes et médianes nationales des tableaux de bord diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-36.md index 22cf00499c..7af28e645a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-36.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006906816 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03600XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906816.xml +Date de début: 2006-04-09 +Date de fin: 2006-09-14 +Identifiant: LEGIARTI000006906817 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03600XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906817.xml --- ###### Article R314-36 -I. - La décision d'autorisation budgétaire et de tarification est notifiée par -l'autorité de tarification à l'établissement ou au service dans un délai de 60 -jours qui court à compter :
+I. - La décision d'autorisation budgétaire est notifiée par l'autorité de +tarification à l'établissement ou au service dans un délai de 60 jours qui court +à compter :
1° De la publication de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives en application de l'article L. 314-3, pour les établissements et services financés diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-37.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-37.md index e4f02f1e67..8c0fbefb01 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-37.md @@ -1,20 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006906819 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03700XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906819.xml +Date de début: 2006-04-09 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906820 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03700XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906820.xml --- ###### Article R314-37 -Dès qu'il reçoit notification de la décision d'autorisation budgétaire et de -tarification, l'établissement ou le service établit, conformément aux montants -fixés par cette décision, dans le respect des formes prévues au paragraphe 2 de -la présente sous-section et des règles de l'équilibre réel fixées à l'article R. -314-15, un budget exécutoire.
+I.-Dès qu'il reçoit notification de l'arrêté de tarification ou, en cas de +tarifications multiples, du dernier arrêté de tarification, l'établissement +public établit, conformément aux montants fixés par ces arrêtés, dans le respect +des formes prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section, un budget +exécutoire ou un budget exécutoire modificatif.
-Ce budget exécutoire est transmis sans délai, pour information, à l'autorité de -tarification. +Ce budget est communiqué à l'autorité de tarification dans les trente jours qui +suivent la notification de l'arrêté de tarification.
+ +II.-Le budget exécutoire d'un établissement privé est communiqué à l'autorité de +tarification en cours d'exercice lorsqu'il procède à des virements de crédits +entre groupes fonctionnels en application du dernier alinéa de l'article R. +314-44 ou lorsqu'il propose une décision budgétaire modificative en application +du III de l'article R. 314-46.
+ +Dans les autres cas, il est transmis avec les propositions budgétaires de +l'exercice suivant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-42.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-42.md index 2372479e0d..3795487345 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-42.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006906830 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04200XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906830.xml +Date de début: 2006-04-09 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906831 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04200XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906831.xml --- ###### Article R314-42 -I. - Si le volet financier du contrat ou de la convention mentionnés à l'article +I.-Si le volet financier du contrat ou de la convention mentionnés à l'article R. 314-40 stipule que la tarification de l'établissement ou du service est intégralement fixée selon l'une des modalités mentionnées au 1° ou 2° du même article, le contrat ou la convention peuvent prévoir que la fixation annuelle du @@ -22,17 +22,4 @@ articles R. 314-14 et R. 314-17 que l'établissement ou le service doit transmettre chaque année à l'autorité de tarification, et les délais dans lesquels cette transmission doit avoir lieu.
-Chaque année, après avoir recueilli l'avis de la caisse régionale d'assurance -maladie, l'autorité de tarification fixe le tarif de l'année dans le délai prévu -par le contrat ou la convention, lequel ne peut excéder le délai mentionné à -l'article R. 314-36.
- -II. - Même si le contrat ou la convention a prévu la dérogation mentionnée au I, -l'établissement ou le service conserve la faculté de demander que son tarif soit -établi dans le cadre de la procédure contradictoire du sous-paragraphe 2 du -paragraphe 3 de la présente sous-section, en formulant cette demande dans le -cadre d'un dépôt de propositions budgétaires effectué dans les conditions et -délais mentionnés à l'article R. 314-3.
- -Un tel dépôt vaut toutefois renoncement de sa part, pour l'avenir, au bénéfice -des stipulations du contrat ou de la convention. +II. (Abrogé). diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-43.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-43.md index 559fa9fc2a..dc9b4c2bf3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_6/article_r314-43.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006906832 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04300XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906832.xml +Date de début: 2006-04-09 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906833 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04300XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906833.xml --- ###### Article R314-43 Lorsqu'ils font application des dispositions du I de l'article R. 314-42, le contrat ou la convention peuvent prévoir, par dérogation au I de l'article R. -314-51, que l'affectation des résultats est librement décidée par -l'établissement ou le service, dans le respect des règles fixées aux II, III et -IV du même article. +314-51 et à l'article R. 314-104, que l'affectation des résultats est librement +décidée par l'établissement ou le service, dans le respect des règles fixées aux +II, III et IV de l'article R. 314-51 ou de l'article R. 314-104. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-46.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-46.md index 5384653f0a..4a8b4b10e7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-46.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-46.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006906837 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04600XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906837.xml +Date de début: 2006-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906838 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04600XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906838.xml --- ###### Article R314-46 -I. - Les décisions budgétaires modificatives, au sens du présent chapitre, -visent à financer des charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues -au budget exécutoire par des recettes nouvelles ou plus importantes.
+I.-Les décisions budgétaires modificatives, au sens du présent chapitre, visent +à financer des charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues au +budget exécutoire par des recettes nouvelles ou plus importantes.
-II. - Les décisions budgétaires modificatives dont le financement ne fait pas +II.-Les décisions budgétaires modificatives dont le financement ne fait pas appel aux produits de la tarification sont transmises à l'autorité de tarification avant leur mise en oeuvre. Elles ne sont pas soumises à son approbation.
@@ -25,8 +25,7 @@ tarification. L'accord de cette dernière est réputé acquis à défaut de notification d'une réponse de sa part dans un délai de 60 jours suivant le dépôt de la demande.
-III. - Les décisions budgétaires modificatives ne peuvent être approuvées que -:
+III.-Les décisions budgétaires modificatives ne peuvent être approuvées que :
1° En cas de modification importante et imprévisible des conditions économiques, de nature à provoquer un accroissement substantiel des charges ;
@@ -41,10 +40,11 @@ du I de l'article R. 314-17 ;
4° En cas de réalisation d'une étude demandée sur le fondement de l'article R. 314-61.
-IV. - A la suite d'une approbation, tacite ou expresse, de la demande de -décision budgétaire modificative, l'autorité de tarification modifie le tarif -dans un délai de quinze jours.
+IV.-A la suite d'une approbation, tacite ou expresse, de la demande de décision +budgétaire modificative, l'autorité de tarification modifie le tarif dans un +délai de quinze jours.
-V. - Aucune décision budgétaire modificative ne peut être sollicitée par -l'établissement ou le service après le 31 octobre de l'exercice auquel elle se -rapporte. +V.-Après accord de l'autorité de tarification, l'établissement ou le service +peut cependant solliciter une décision budgétaire modificative entraînant une +révision des tarifs de prestations après le 31 octobre de l'exercice auquel elle +se rapporte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-47.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-47.md index f7ff7cd294..9924818e32 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-47.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r314-47.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006906839 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04700XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906839.xml +Date de début: 2006-04-09 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906840 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04700XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906840.xml --- ###### Article R314-47 L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier d'office le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des -sections tarifaires dans les trois cas suivants :
+sections tarifaires dans les cas suivants :
1° La modification, postérieurement à la fixation du tarif, de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie ;
@@ -20,7 +20,10 @@ national des dépenses d'assurance maladie ;
2° La modification, postérieurement à la fixation du tarif, des dotations limitatives mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4 ;
-3° La prise en compte d'une décision du juge du tarif.
+3° La prise en compte d'une décision du juge du tarif ;
+ +4° En cas d'affectation des résultats dès l'exercice en cours, en application du +1° du II ou du III de l'article R. 314-51.
Dès la notification du nouveau montant des groupes fonctionnels ou sections tarifaires approuvés et de la valeur correspondante du tarif, l'établissement ou diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-49.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-49.md index ab2b69c794..4a2fa8211d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-49.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-49.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006906842 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04900XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906842.xml +Date de début: 2006-04-09 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006906843 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04900XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906843.xml --- ###### Article R314-49 @@ -27,8 +27,11 @@ l'exercice et un état des échéances des dettes et des créances ;
4° L'état réalisé de la section d'investissement ;
5° Les documents mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 314-17, ainsi que, -le cas échéant, les documents mentionnés au 3° et 4° du II du même article, -actualisés au 31 décembre de l'exercice.
+le cas échéant, les documents mentionnés au 3° et 4° du II (1) du même article, +actualisés au 31 décembre de l'exercice ;
+ +6° Les données de ce dernier exercice clos nécessaires au calcul des indicateurs +applicables à l'établissement et au service mentionnés à l'article R. 314-28.
II. - Le compte administratif est transmis à l'autorité de tarification avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice. Il est accompagné du rapport diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-51.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-51.md index f419a039f2..83461da9b3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-51.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006906846 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05100XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906846.xml +Date de début: 2006-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906847 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05100XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906847.xml --- ###### Article R314-51 -I. - L'affectation du résultat du budget général, ou le cas échéant des budgets +I.-L'affectation du résultat du budget général, ou le cas échéant des budgets principal et annexes, ainsi que, pour les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12, de chaque section d'imputation tarifaire, est décidée par l'autorité de tarification. Celle-ci tient compte des circonstances qui expliquent le résultat.
-II. - L'excédent d'exploitation peut être affecté :
+II.-L'excédent d'exploitation peut être affecté :
1° À la réduction des charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel il est constaté, ou de l'exercice qui suit ;
@@ -29,13 +29,16 @@ d'exploitation des exercices suivant celui auquel le résultat est affecté ;
5° À un compte de réserve de trésorerie dans la limite de la couverture du -besoin en fonds de roulement, tel que défini au III de l'article R. 314-48.
+besoin en fonds de roulement, tel que défini au III de l'article R. 314-48 ;
-III. - Le déficit est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve -de compensation, le surplus étant ajouté aux charges d'exploitation de -l'exercice au cours duquel le déficit est constaté, ou de l'exercice qui suit. -En cas de circonstances exceptionnelles, la reprise du déficit peut être étalée -sur trois exercices.
+6° A un compte d'excédent affecté à la compensation des charges d'amortissement +des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité.
-IV. - Les résultats du budget principal et des budgets annexes sont affectés aux +III.-Le déficit est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve de +compensation, le surplus étant ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice +au cours duquel le déficit est constaté, ou de l'exercice qui suit. En cas de +circonstances exceptionnelles, la reprise du déficit peut être étalée sur trois +exercices.
+ +IV.-Les résultats du budget principal et des budgets annexes sont affectés aux budgets dont ils sont issus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-54.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-54.md index 257c7e3295..5c9edc784b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-54.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-54.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006906850 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05400XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906850.xml +Date de début: 2006-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906851 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R05400XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906851.xml --- ###### Article R314-54 @@ -19,8 +19,9 @@ III et IV de l'article R. 314-51.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12. Ceux-ci peuvent toutefois -fixer eux-mêmes l'affectation du résultat de la section tarifaire afférente à -l'hébergement, si les produits du tarif relatif à l'hébergement, versés par le -département qui fixe ce tarif, représentent moins de la moitié des recettes -d'exploitation de cette section tarifaire. Cette affectation doit respecter les -dispositions des II, III et IV de l'article R. 314-51. +fixer eux-mêmes l'affectation du résultat des sections tarifaires afférentes à +l'hébergement et à la dépendance, si les produits des tarifs relatifs à +l'hébergement ou à la dépendance, versés par le département qui fixe ce tarif, +représentent moins de la moitié des produits de la tarification de chacune de +ces sections tarifaires. Cette affectation doit respecter les dispositions des +II, III et IV de l'article R. 314-51. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r314-67.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r314-67.md index be15ba35ed..1a45c70968 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r314-67.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r314-67.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006906872 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06700XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906872.xml +Date de début: 2006-04-09 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906873 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06700XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906873.xml --- ###### Article R314-67 @@ -27,6 +27,5 @@ l'ordonnateur relatives à la situation de trésorerie de l'établissement.
- -Dans sa plus proche séance, le conseil d'administration est informé de cette -répartition.
- -Le budget ainsi établi est exécutoire à compter de sa transmission au préfet de -département. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. -315-14 sont applicables à cette transmission. +Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-11, L. 1612-15 et L. 1612-16 à L. +1612-19-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux +établissements publics sociaux et médico-sociaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md index 579f4b43d4..6c4c827c1f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md @@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196085 - [Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées.](sous-paragraphe_2) - [Sous-paragraphe 3 : Frais de siège.](sous-paragraphe_3) - [Sous-paragraphe 4 : Gestion financière.](sous-paragraphe_4) -- [Sous-paragraphe 5 : Fermeture de l'établissement ou du service.](sous-paragraphe_5) +- [Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service](sous-paragraphe_5) - [Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation.](sous-paragraphe_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-86.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-86.md index a2b118b013..26a75c6242 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-86.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-86.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006906902 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08600XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906902.xml +Date de début: 2006-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906903 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08600XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906903.xml --- ###### Article R314-86 -I. - L'établissement ou le service ne peut faire supporter par les produits de -la tarification le versement, à son organisme gestionnaire ou à une personne -placée sous le contrôle de celui-ci, d'une rémunération pour occupation de -locaux, à l'exception des paiements compatibles avec le contrat de commodat -définit à l'article 1875 du code civil.
+I.-L'établissement ou le service ne peut faire supporter par les produits de la +tarification le versement, à son organisme gestionnaire, d'une rémunération pour +occupation de locaux, à l'exception des paiements compatibles avec le contrat de +commodat définit à l'article 1875 du code civil.
-II. - Les loyers éventuellement versés à une personne morale distincte de +II.-Les loyers éventuellement versés à une personne morale distincte de l'organisme gestionnaire ne peuvent pas prendre en compte des charges relevant du propriétaire, sauf en cas de louage emphytéotique.
@@ -25,13 +24,20 @@ travaux, ainsi que des charges de grosses réparations, au sens de l'article 606 du code civil, qui sont mises à la charge du locataire, ne peut excéder, chaque année, la valeur locative de l'immeuble évaluée par le service des domaines.
-III. - Les loyers versés à une personne morale dont le contrôle est assuré +III.-Les loyers versés à une personne morale dont le contrôle est assuré conjointement par plusieurs personnes morales de droit privé gestionnaires d'établissement ou services relevant du I de l'article L. 312-1 ne sont pris en compte que dans la limite de la valeur locative de l'immeuble évaluée par le service des domaines.
-En ce cas, l'établissement ou service joint au compte administratif mentionné à -l'article R. 314-49 les statuts de la personne morale propriétaire et la -composition de son conseil d'administration, ainsi que la copie de son bilan, de -son compte de résultat et de leurs annexes. +IV.-Les dispositions du III du présent article sont également applicables +lorsque le contrôle de la personne morale propriétaire des locaux est assuré par +l'organisme gestionnaire d'un établissement ou service social ou médico-social +relevant du I de l'article L. 312-1 ou conjointement par ce dernier, lorsqu'il +est majoritaire, et d'autres personnes de droit privé.
+ +Dans les cas mentionnés au III et au IV du présent article, l'établissement ou +service joint au compte administratif mentionné à l'article R. 314-49 les +statuts de la personne morale propriétaire et la composition de son conseil +d'administration, ainsi que la copie de son bilan, de son compte de résultat et +de leurs annexes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-88.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-88.md index 9a1c799f8b..d817a8e8ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-88.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-88.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006906905 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08800XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906905.xml +Date de début: 2006-04-09 +Date de fin: 2006-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000006906906 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08800XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906906.xml --- ###### Article R314-88 @@ -14,9 +14,9 @@ I. - Les prestations dont la prise en charge peut être autorisée au titre de l'article R. 314-87 portent notamment sur la participation des services du siège social :
-1° A l'élaboration du projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8, y -compris par des travaux portant sur un projet global de l'organisme gestionnaire -;
+1° A l'élaboration et l'actualisation du projet d'établissement mentionné à +l'article L. 311-8, y compris par des travaux portant sur un projet global de +l'organisme gestionnaire ;
2° A l'adaptation des moyens des établissements et services, à l'amélioration de la qualité du service rendu et à la mise en oeuvre de modalités d'intervention @@ -29,7 +29,11 @@ l'établissement des indicateurs mentionnés à l'article R. 314-28 ;
4° A la mise en place de procédures de contrôle interne, et à l'exécution de ces contrôles ;
-5° A la conduite des études mentionnées à l'article R. 314-61.
+5° A la conduite des études mentionnées à l'article R. 314-61 ;
+ +6° A la réalisation de prestations de service ou d'étude pour les établissements +et services sociaux et médico-sociaux qui concourent à des économies +d'échelle.
II. - L'autorisation est en outre subordonnée à l'existence de délégations de pouvoirs précises entre les administrateurs de l'organisme gestionnaire, les diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-95.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-95.md index cc90a6b939..e70f54cf6c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-95.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-95.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006906916 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09500XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906916.xml +Date de début: 2006-04-09 +Date de fin: 2009-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006906917 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09500XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906917.xml --- ###### Article R314-95 @@ -29,11 +29,12 @@ la trésorerie d'un établissement ou d'un service doit lui être restituée, et inscrite en ressource de sa section d'investissement.
IV. - Lorsque des produits financiers sont réalisés au niveau du siège social de -l'organisme gestionnaire, grâce à une trésorerie issue des quotes-parts versées -sur le fondement du sous-paragraphe 3 du présent paragraphe, ceux-ci peuvent -être utilisés pour le financement des charges de fonctionnement du siège, sous -réserve de l'accord de l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation de -l'article R. 314-87.
+l'organisme gestionnaire, grâce à une gestion centralisée de trésorerie, ceux-ci +peuvent être utilisés pour le financement des charges de fonctionnement du +siège, sous réserve de l'accord de l'autorité administrative qui a délivré +l'autorisation de l'article R. 314-87. Il en va de même lorsque l'organisme gère +plusieurs établissements et services sur plusieurs départements mais est financé +majoritairement par l'assurance maladie et le budget de l'Etat.
Lorsque les établissement ou services gérés par l'organisme sont implantés dans un seul département, ces produits financiers peuvent également, et à la même diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/README.md index 0c66a5ebd2..275f11b2a6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-04-09 -Identifiant: LEGISCTA000006198692 +Date de début: 2006-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198711 --- -###### Sous-paragraphe 5 : Fermeture de l'établissement ou du service. +###### Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service - [Article R314-97](article_r314-97.md) - [Article R314-98](article_r314-98.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-97.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-97.md index e0d669e392..75e9bd93c2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-97.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-97.md @@ -1,39 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006906919 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09700XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906919.xml +Date de début: 2006-04-09 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906920 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09700XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906920.xml --- ###### Article R314-97 -Les frais financiers, les dotations aux comptes d'amortissement et aux comptes -de provisions, les dotations aux comptes de réserve de trésorerie et les -annuités des emprunts contractés en vue de la constitution d'un fonds de -roulement ne peuvent être prises en compte pour la fixation du tarif qu'à la -condition que les statuts de l'organisme gestionnaire prévoient, en cas de -cessation d'activité de l'établissement ou du service, la dévolution à un autre -établissement ou service, public ou privé, poursuivant un but similaire, d'une -part des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie du bilan de -clôture, et d'autre part, soit d'un montant égal à la somme de l'actif -immobilisé affecté à l'établissement ou au service, soit de l'ensemble du -patrimoine affecté audit établissement ou service.
+En cas de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle d'un +établissement ou d'un service, si les frais financiers, les dotations aux +comptes d'amortissement et aux comptes de provisions, les dotations au compte de +réserve de trésorerie et les annuités d'emprunt contractées en vue de la +constitution d'un fonds de roulement ont été pris en compte dans la fixation des +tarifs, l'organisme gestionnaire reverse à un établissement ou service +poursuivant un but similaire les montants des amortissements cumulés des biens, +des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bilan +de clôture.
-Les statuts de l'organisme gestionnaire doivent également prévoir qu'en cas de -transformation importante de l'établissement ou du service entraînant une -diminution de l'actif de son bilan, il sera procédé à la dévolution, au même -bénéficiaire, des sommes ou des éléments de patrimoine représentatifs de cette -perte d'actifs.
+Les crédits d'exploitation non utilisés à la fermeture ou à la cessation +d'activité et le solde de la réserve de compensation d'un établissement sont +reversés aux financeurs concernés.
-L'autorité de tarification a qualité pour approuver ou provoquer la désignation -de l'attributaire ou pour procéder elle-même, le cas échéant, à cette -désignation.
+L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service qui a cessé son +activité ou a fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification, +s'acquitter de l'obligation relative au reversement des montants des +amortissements cumulés des biens définie au premier alinéa et des subventions +d'investissement mentionnées à l'article L. 313-19, en procédant à la dévolution +de l'actif net immobilisé de l'établissement ou du service.
-Afin de permettre le contrôle de la condition mentionnée au premier alinéa, -l'organisme gestionnaire communique sur demande ses statuts aux autorités de -tarification des établissements et services qu'il gère, et les informe sans -délai de toute modification de ceux-ci relative aux modalités ou conditions de -dévolution des actifs. +L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'arrêté de +fermeture ou de la cessation d'activité de l'établissement ou du service pour +choisir entre le versement des sommes exigibles au titre du présent article et +des 1° et 3° de l'article L. 313-19 ou la dévolution de l'actif net immobilisé. +Après ce délai, le représentant de l'Etat dans le département arrête l'option +après accord, le cas échéant, de l'autorité de tarification.
+ +L'autorité de tarification désigne l'attributaire du reversement. En cas de +pluralité d'autorités de tarification, le préfet, après avis de ces autorités, +procède à cette désignation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-98.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-98.md index 421f6f78ad..4a9be88569 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-98.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-98.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006906921 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09800XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906921.xml +Date de début: 2006-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906922 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09800XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906922.xml --- ###### Article R314-98 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-102.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-102.md index 49afaf0037..c6a7ffbc21 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-102.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-102.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006906926 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10200XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906926.xml +Date de début: 2006-04-09 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006906927 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10200XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906927.xml --- ###### Article R314-102 -Les dispositions des articles R. 314-9, R. 314-11, R. 314-15, R. 314-20, R. -314-27, R. 314-48, du 4° de l'article R. 314-49, et R. 314-51 à R. 314-53 ne -sont pas applicables aux établissements et services qui ne sont pas habilités à -recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ainsi qu'aux établissements -mentionnés au 2° de l'article L. 342-1. +Les dispositions des articles R. 314-9, R. 314-11, R. 314-15, des 1° à 3° et du +5° du II de l'article R. 314-17, des articles R. 314-20, R. 314-27, R. 314-48 et +R. 314-49 ne sont pas applicables aux établissements relevant de l'article L. +342-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-103.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-103.md index b9583e8aec..8e9cef1119 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-103.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-103.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006906929 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10300XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906929.xml +Date de début: 2006-04-09 +Date de fin: 2022-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006906930 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10300XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906930.xml --- ###### Article R314-103 -Pour l'application des dispositions de l'article R. 314-56, les établissements -et services mentionnés aux articles R. 314-101 et R. 314-102 communiquent, sur -demande, à l'autorité de tarification, tous les documents permettant de calculer -les tarifs et les prix de revient réels des exercices antérieurs, ainsi que -toute pièce de nature à attester de l'effectivité et de la qualité des -prestations financés par l'Etat ou le département.
- -Il en va de même, à l'égard de la caisse régionale d'assurance maladie, pour les -prestation financées par l'assurance maladie. +Pour l'application des dispositions des articles R. 314-56 à R. 314-61, les +établissements et services mentionnés aux articles R. 314-101 et R. 314-102 +communiquent, sur demande, à l'autorité de tarification, tous les documents +permettant de calculer les tarifs et les prix de revient réels des exercices +antérieurs, ainsi que toute pièce de nature à attester de l'effectivité et de la +qualité des prestations financés par l'Etat, l'assurance maladie ou le +département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-104.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-104.md index 56f7b10358..dbd1d034dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-104.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-104.md @@ -1,25 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006906931 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10400XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906931.xml +Date de début: 2006-04-09 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906932 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10400XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906932.xml --- ###### Article R314-104 -I. - Pour les établissements et services mentionnés aux articles R. 314-101 et -R. 314-102, la production du compte de résultat au titre du 1° de l'article R. -314-49 est remplacée par la production d'un compte d'emploi.
+Les établissements relevant de l'article R. 314-102 transmettent dans les délais +mentionnés au II de l'article R. 314-49 un rapport d'activité et un compte +d'emploi dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action +sociale.
-II. - Si les financements alloués ont couvert des dépenses sans rapport avec -celles pour lesquelles ils étaient prévus, ou si l'établissement ou le service -n'est pas en mesure de justifier de leur emploi, il est procédé à leur -reversement.
+Les documents et informations mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. +314-17 et, le cas échéant, au 2° du II de cet article R. 314-17 sont transmis +avec le compte d'emploi.
-Toutefois, pour les établissements mentionnés à l'article L. 342-1, et avec -l'accord de l'autorité de tarification, les sommes concernées peuvent être -imputées sur les ressources destinées à financer, pour les exercices suivants, -les dépenses afférentes aux soins ou à la dépendance. +Les résultats du compte d'emploi relatifs aux sections tarifaires afférentes à +la dépendance et aux soins des établissements relevant de l'article L. 342-1 +sont affectés par l'autorité de tarification compétente, en application des 1°, +3° et 4° du II ou du III de l'article R. 314-51.
+ +Les établissements peuvent toutefois affecter eux-mêmes le résultat de la +section tarifaire afférente à la dépendance, si les produits du tarif relatif à +la dépendance, versés par le département qui fixe ce tarif, représentent moins +de la moitié des recettes d'exploitation de cette section tarifaire. Cette +affectation doit respecter les dispositions des 3° et 4° du II et des III et IV +de l'article R. 314-51. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r314-105.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r314-105.md index 8241eeff06..aba90926fd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r314-105.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r314-105.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-19 -Date de fin: 2006-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006906935 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10500XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906935.xml +Date de début: 2006-04-09 +Date de fin: 2006-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000006906936 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10500XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906936.xml --- ###### Article R314-105 @@ -25,7 +25,12 @@ conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 4 de la sectio 2° Pour les autres établissements et services, par le département, sous la forme d'un prix de journée éventuellement globalisé, établi et versé dans les conditions prévues aux sous-paragraphes 3 et 4 du paragraphe 2 de la -sous-section 3 de la présente section.
+sous-section 3 de la présente section ;
+ +3° Pour les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I de l'article +L. 312-1 et du 2° de l'article L. 221-1, sous la forme d'une dotation globale +versée par le département dans les conditions précisées aux articles R. 314-106 +à R. 314-109.
II. - Pour les établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 312-1 :
@@ -61,7 +66,14 @@ l'Etat, dans les conditions et sous les formes fixées à l'article R. 314-125 2° Pour les établissements et services mentionnés au b) du III de l'article L. 314-1, par l'Etat dans les conditions et sous les formes fixées à l'article R. -314-126.
+314-126 ;
+ +3° Pour les services d'enquêtes sociales et les services d'investigation et +d'orientation éducative relevant des articles 375 à 375-8 du code civil et des +articles 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile, de l'ordonnance n° +45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, par l'Etat, sous les +formes et dans les conditions fixées aux articles R. 314-125 et R. 314-126 du +code de l'action sociale et des familles.
V. - Pour les établissements et services mentionnés au a) du 5° de l'article L. 312-1 :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r314-115.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r314-115.md index 7dbc05fcd1..0e71e665ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r314-115.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r314-115.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006906949 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11500XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906949.xml +Date de début: 2006-04-09 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906950 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11500XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906950.xml --- ###### Article R314-115 Pour les établissements et services dont le tarif est fixé sous la forme d'un -prix de journée, la personne publique qui a la charge du financement peut, par -convention avec l'établissement ou le service, procéder au versement d'une -dotation globalisée qui est égale au prix de journée, calculé conformément aux -dispositions de l'article R. 314-113, multiplié par le nombre prévisionnel des -journées qui sont à la charge du financeur.
+prix de journée, ou d'un tarif forfaitaire par mesure, la personne publique qui +a la charge du financement peut, par convention avec l'établissement ou le +service, procéder au versement d'une dotation globalisée qui est égale au prix +de journée multiplié par le nombre prévisionnel de journées, ou au tarif +forfaitaire par mesure, calculé conformément aux dispositions de l'article R. +314-113, multiplié par le nombre de mesures ou de journées susceptibles d'être à +la charge de ce financeur.
Le règlement de cette dotation est effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/article_r314-129.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/article_r314-129.md index 117f35f9c7..a1a9cef616 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/article_r314-129.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/article_r314-129.md @@ -1,20 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006906968 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12900XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906968.xml +Date de début: 2006-04-09 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906969 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12900XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906969.xml --- ###### Article R314-129 I. - La quote-part de frais de siège éventuellement imputée à l'établissement en vertu des dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 2 -de la présente section est répartie entre le budget principal de l'activité -sociale et le budget annexe de production et de commercialisation, au prorata de -leurs charges brutes.
+de la présente section est répartie sur le budget principal de l'activité +sociale et sur le budget annexe de production et de commercialisation, au +prorata de leurs charges brutes.
+ +Avec l'accord des financeurs des quotes-parts de frais de siège, ces dernières +peuvent être réparties sur le budget annexe de production et de +commercialisation au prorata de la valeur ajoutée.
II. - Le résultat du budget annexe de l'activité de production et de commercialisation d'un centre d'aide par le travail est affecté conformément aux