Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION:
CONDITIONS D'OUVERTURE,
DETERMINATION DES RESSOURCES,
ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE,
DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION,
RECOURS.
TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL.
TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875188
NOR: ASEX8800072L
Ancien identifiant: 1LX9881088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/78/LEGIARTI000031087861.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046860009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/00/LEGIARTI000046860009.xml
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###### Article L262-29
@ -17,9 +17,9 @@ des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre
activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code,
soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés
à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à
la création et au développement des entreprises mentionnés à l'article 200
octies du code général des impôts, en vue d'un accompagnement professionnel et,
le cas échéant, social ;<br />
la création et au développement des entreprises dont la liste est fixée par
arrêté du ministre chargé de l'emploi, en vue d'un accompagnement professionnel
et, le cas échéant, social ;<br />
2° Lorsqu'il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de
logement, à l'absence de logement ou à son état de santé font temporairement