Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de la santé publique.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699946
Ancien identifiant: 1OR9771102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699946.xml
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République française 2010-03-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006798172
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X531L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798172.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022287.xml
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###### Article L531-3
@ -16,8 +15,8 @@ prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivité
territoriales. Cette compensation évolue à l'avenir comme la dotation générale
de décentralisation prévue à l'article L. 1614-4 du même code.<br />
Après avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, un arrêté conjoint du
ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du budget, du ministre chargé
de la fonction publique, du ministre chargé de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation et du ministre chargé du travail et des affaires sociales fixe
le montant de cette compensation.
Après avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, un arrêté
conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du budget, du
ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de la réforme de
l'Etat et de la décentralisation et du ministre chargé du travail et des
affaires sociales fixe le montant de cette compensation.