Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
This commit is contained in:
République française 2010-03-27 00:00:00 +01:00
parent f029ac8296
commit 1eff1342ce
4 changed files with 35 additions and 24 deletions

View file

@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128463
- [Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna](titre_v)
- [Titre VI : Polynésie française](titre_vi)
- [Titre VII : Nouvelle-Calédonie](titre_vii)
- [Titre VIII : Terres australes et antarctiques françaises](titre_viii)
- [Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin](titre_viii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000019414069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/40/LEGIARTI000019414069.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022277.xml
---
###### Article L531-5
@ -13,21 +13,32 @@ Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement
remplacés par les mots suivants :<br />
- "département" par "collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" ;<br />
-" département " par " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon "
;<br />
- "représentant de l'Etat dans le département" par "représentant de l'Etat dans
la collectivité" ;<br />
-" représentant de l'Etat dans le département " par " représentant de l'Etat
dans la collectivité " ;<br />
- "le tribunal de grande instance" par "le tribunal d'instance" ;<br />
-" le tribunal de grande instance " par " le tribunal d'instance " ;<br />
- "la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale" par "les
juridictions de droit commun" ;<br />
-" la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale " par " les
juridictions de droit commun " ;<br />
- "les régimes d'assurance maladie" par "la caisse de prévoyance sociale" ;<br />
-" les régimes d'assurance maladie " par " la caisse de prévoyance sociale "
;<br />
- "conseil départemental consultatif des personnes handicapées" par "conseil
territorial consultatif des personnes handicapées".<br />
-" conseil départemental consultatif des personnes handicapées " par " conseil
territorial consultatif des personnes handicapées ".<br />
De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité
sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet
applicable localement.
applicable localement.<br />
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues par le présent code au
directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par le
représentant de l'Etat. Les compétences exercées au titre du présent code par
les agences régionales de santé sont exercées par l'administration territoriale
de santé mentionnée à l'article L. 1441-1 du code de la santé publique.<br />
Pour l'application de l'article L. 312-5, le schéma régional d'organisation
médico-sociale est dénommé schéma territorial d'organisation médico-sociale.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006142869
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022022361
---
#### Titre VIII : Terres australes et antarctiques françaises
#### Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- [Chapitre unique : Principes généraux.](chapitre_unique)
- [Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.](chapitre_unique)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006157681
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGISCTA000022022358
---
##### Chapitre unique : Principes généraux.
##### Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- [Article L581-1](article_l581-1.md)