LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048581935
NOR: MTRD2313163L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/58/19/JORFTEXT000048581935.xml
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@ -9,10 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000043520127
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- [Article L214-1-1](article_l214-1-1.md)
- [Article L214-1-2](article_l214-1-2.md)
- [Article L214-1-3](article_l214-1-3.md)
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
- [Article L214-2-1](article_l214-2-1.md)
- [Article L214-2-2](article_l214-2-2.md)
- [Article L214-3](article_l214-3.md)
- [Article L214-4](article_l214-4.md)
- [Article L214-5](article_l214-5.md)
- [Article L214-6](article_l214-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048589263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/92/LEGIARTI000048589263.xml
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###### Article L214-1-3
I. - Les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune
enfant. A ce titre, elles sont compétentes pour :<br />
1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs
familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1
ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
214-1-1 disponibles sur leur territoire ;<br />
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;<br />
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes
d'accueil mentionnés au même I ;<br />
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.<br />
II. - Les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article sont
obligatoirement exercées par toutes les communes.<br />
Les compétences mentionnées aux 3° et 4° du même I sont obligatoirement exercées
par les communes de plus de 3 500 habitants.<br />
Pour l'exercice de la compétence mentionnée au 3° dudit I, les communes de plus
de 10 000 habitants établissent et mettent en œuvre le schéma pluriannuel de
maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant défini à
l'article L. 214-2.<br />
Pour l'exercice des compétences définies aux 2° et 4° du I du présent article,
les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place le relais petite
enfance mentionné à l'article L. 214-2-1.<br />
III. - Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou le
syndicat mixte met en œuvre, en tout ou partie, les compétences d'autorité
organisatrice dans les conditions précisées au II du présent article, le nombre
d'habitants dont il est tenu compte correspond à la population totale de
l'ensemble des communes ayant transféré leurs compétences.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796763
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X214L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796763.xml
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###### Article L214-3
Les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale
peuvent déléguer à ceux-ci le soin d'établir le schéma prévu par l'article L.
214-2.

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@ -12,11 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019868977
- [Article L262-29](article_l262-29.md)
- [Article L262-30](article_l262-30.md)
- [Article L262-31](article_l262-31.md)
- [Article L262-32](article_l262-32.md)
- [Article L262-33](article_l262-33.md)
- [Article L262-34](article_l262-34.md)
- [Article L262-35](article_l262-35.md)
- [Article L262-36](article_l262-36.md)
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- [Article L262-38](article_l262-38.md)
- [Article L262-39](article_l262-39.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/78/LEGIARTI000031087856.xml
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###### Article L262-32
Une convention conclue entre le département, l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le cas échéant les personnes
morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et
l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du présent code et un
représentant des centres communaux et intercommunaux d'action sociale définit
les modalités de mise en œuvre du dispositif d'orientation et du droit à
l'accompagnement prévus aux articles L. 262-27 à L. 262-29. Elle précise en
particulier les conditions dans lesquelles sont examinés et appréciés les
critères définis aux 1° et 2° de l'article L. 262-29.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/78/LEGIARTI000031087849.xml
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###### Article L262-33
Lorsque le département n'a pas décidé de recourir à un ou plusieurs des
organismes visés à l'article L. 5311-4 du code du travail pour assurer de
manière exclusive l'insertion professionnelle de l'ensemble des bénéficiaires
faisant l'objet de l'orientation prévue au 1° de l'article L. 262-29 du présent
code, la convention prévue à l'article L. 262-32 est complétée par une
convention conclue entre le département et l'institution mentionnée à l'article
L. 5312-1 du code du travail ainsi que, le cas échéant, les personnes morales
gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi. Cette
convention fixe les objectifs en matière d'accès à l'emploi des bénéficiaires du
revenu de solidarité active et les moyens d'y parvenir.<br />
Elle prévoit les modalités de financement, par le département, des actions
d'accompagnement qu'il souhaite voir réalisées au profit des bénéficiaires du
revenu de solidarité active, en complément des interventions de droit commun
liées à la recherche d'un emploi prévues au 1° de l'article L. 5312-3 du code du
travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572602.xml
---
###### Article L262-35
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme
participant au service public de l'emploi autre que l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1 du code du travail conclut avec le département, représenté
par le président du conseil départemental, sous un délai d'un mois après cette
orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements
réciproques en matière d'insertion professionnelle.<br />
Ce contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le
bénéficiaire s'engage à accomplir.<br />
Il précise également, en tenant compte de la formation du bénéficiaire, de ses
qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses
expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que
de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de
l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le
niveau de salaire attendu. Le bénéficiaire ne peut refuser plus de deux offres
raisonnables d'emploi ainsi définies.<br />
Le contrat retrace les actions que l'organisme vers lequel il a été orienté
s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public, notamment en matière
d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d'aide à la
mobilité.<br />
Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas une stipulation de ce contrat,
l'organisme vers lequel il a été orienté le signale au président du conseil
départemental.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572605.xml
---
###### Article L262-36
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de
l'orientation mentionnée au 2° de l'article L. 262-29 conclut avec le
département, représenté par le président du conseil départemental, sous un délai
de deux mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant
leurs engagements réciproques en matière d'insertion sociale ou
professionnelle.<br />
Le département peut, par convention, confier la conclusion du contrat prévu au
présent article ainsi que les missions d'insertion qui en découlent à une autre
collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou à
l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-15.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045202211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/22/LEGIARTI000045202211.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/06/LEGIARTI000048590619.xml
---
###### Article L263-4-1
@ -25,8 +25,9 @@ l'article L. 5314-1 dudit code ;<br />
intercommunale et les organismes mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1
du présent code ;<br />
3° Les organismes débiteurs de prestations familiales mentionnés à l'article L.
262-16 ;<br />
3° Les organismes mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 223-1 du code de la
sécurité sociale et à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime
;<br />
4° Tout autre organisme public ou privé, répondant à des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat et dont l'objet consiste à fournir un service à
@ -61,9 +62,8 @@ libertés, notamment les modalités de collecte, de traitement et d'échange des
informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques,
nécessaires à la réalisation des finalités mentionnées au II, au moyen d'un ou
de plusieurs services numériques mis en œuvre par le ministre chargé de
l'insertion et, le cas échéant, les ministres chargés de l'emploi ou des
affaires sociales. Ce décret en Conseil d'Etat détermine les informations ou
données qui, en raison de leur nature, ne peuvent faire l'objet de ces échanges
ou font l'objet d'échanges limités conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
de plusieurs services numériques. Ce décret en Conseil d'Etat détermine les
informations ou données qui, en raison de leur nature, ne peuvent faire l'objet
de ces échanges ou font l'objet d'échanges limités conformément à l'article 6 de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.