Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048480640
NOR: IOMC2331249D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/48/06/JORFTEXT000048480640.xml
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République française 2024-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-24
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043043202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/32/LEGIARTI000043043202.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048490059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/00/LEGIARTI000048490059.xml
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###### Article D226-3-2
@ -26,11 +26,11 @@ Collectivité européenne d'Alsace, le recteur d'académie ou son représentant
-le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son
représentant ;<br />
-le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ou en
Corse, les directeurs départementaux de la sécurité publique de Haute-Corse et
de Corse-du-Sud ou leurs représentants, ou dans la Collectivité européenne
d'Alsace, les directeurs départementaux de la sécurité publique du Haut-Rhin et
du Bas-Rhin ou leurs représentants ;<br />
-le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou son
représentant ou en Corse, les directeurs interdépartementaux de la police
nationale de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ou leurs représentants, ou dans la
Collectivité européenne d'Alsace, les directeurs interdépartementaux de la
police nationale du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ou leurs représentants ;<br />
-le commandant de groupement de gendarmerie ou son représentant ou en Corse, les
commandants de groupement de gendarmerie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ou