LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045133771
NOR: SSAA2115600L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/13/37/JORFTEXT000045133771.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157582
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- [Article L221-2-1](article_l221-2-1.md)
- [Article L221-2-2](article_l221-2-2.md)
- [Article L221-2-3](article_l221-2-3.md)
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045134574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/45/LEGIARTI000045134574.xml
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###### Article L221-2-3
Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la
prise en charge d'une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au
titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est assurée par des personnes
mentionnées à l'article L. 421-2 ou dans des établissements et services
autorisés au titre du présent code.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article et à titre exceptionnel pour
répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs,
cette prise en charge peut être réalisée, pour une durée ne pouvant excéder deux
mois, dans d'autres structures d'hébergement relevant des articles L. 227-4 et
L. 321-1. Elle ne s'applique pas dans le cas des mineurs atteints d'un handicap
physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d'un polyhandicap ou d'un
trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes
handicapées. Un décret, pris après consultation des conseils départementaux,
fixe les conditions d'application du présent article, notamment le niveau
minimal d'encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces
structures ainsi que la formation requise.