LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
TITRE I: DE LA COORDINATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE (ART. 1). TITRE II: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE (ART. 2 A 14). APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. TITRE III: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE (ART. 15 A 21). MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE IV: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT (ART. 22). TITRE V: DE LA REFORME DE LA TARIFICATION (ART. 23 A 26). MODIFICATION DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 27 A 34). MODIFICATION DE LA LOI 75534 DU 30- 06-1975,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE GENERAL DES IMPOTS. LA PRESENTE LOI A ETE DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 96387 DC DU 21- 01-1997 SOUS RESERVE DE SES INTERPRETATIONS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000747703 NOR: TASX9601721L Ancien identifiant: 1LX99760 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/77/JORFTEXT000000747703.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006796432
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X113L02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796432.xml
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000024040038
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/00/LEGIARTI000024040038.xml
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###### Article L113-2
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@ -35,18 +34,6 @@ doivent être conformes à un cahier des charges arrêté par le ministre charg
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personnes âgées après avis des représentants des présidents de conseils généraux
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et des organismes nationaux de sécurité sociale.<br />
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Un comité national de la coordination gérontologique est chargé du suivi de la
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mise en oeuvre de ces conventions et, le cas échéant, d'une fonction de
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médiation pour leur conclusion. Ce comité a également pour mission d'évaluer le
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développement qualitatif et quantitatif du dispositif d'allocation personnalisée
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d'autonomie au terme des deux ans d'application. Cette mission ne comprend pas
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la réforme de la grille mentionnée à l'article L. 232-2.<br />
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Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition du comité
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mentionné à l'alinéa précédent qui comprend, notamment, des représentants des
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présidents de conseils généraux, des organismes de sécurité sociale et du comité
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national des retraités et des personnes âgées.<br />
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Pour favoriser l'évaluation des prestations servies aux personnes âgées par les
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collectivités publiques et institutions concernées, des conventions organisant
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des dispositifs d'observation partagée peuvent être passées entre l'Etat, le
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