LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

TITRE I: DE LA COORDINATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE (ART. 1).
TITRE II: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE (ART. 2 A 14).
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
TITRE III: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE (ART. 15 A 21).
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE IV: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT (ART. 22).
TITRE V: DE LA REFORME DE LA TARIFICATION (ART. 23 A 26).
MODIFICATION DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 27 A 34).
MODIFICATION DE LA LOI 75534 DU 30- 06-1975,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LA PRESENTE LOI A ETE DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 96387 DC DU 21- 01-1997 SOUS RESERVE DE SES INTERPRETATIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000747703
NOR: TASX9601721L
Ancien identifiant: 1LX99760
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/77/JORFTEXT000000747703.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006796432
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X113L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796432.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024040038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/00/LEGIARTI000024040038.xml
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###### Article L113-2
@ -35,18 +34,6 @@ doivent être conformes à un cahier des charges arrêté par le ministre charg
personnes âgées après avis des représentants des présidents de conseils généraux
et des organismes nationaux de sécurité sociale.<br />
Un comité national de la coordination gérontologique est chargé du suivi de la
mise en oeuvre de ces conventions et, le cas échéant, d'une fonction de
médiation pour leur conclusion. Ce comité a également pour mission d'évaluer le
développement qualitatif et quantitatif du dispositif d'allocation personnalisée
d'autonomie au terme des deux ans d'application. Cette mission ne comprend pas
la réforme de la grille mentionnée à l'article L. 232-2.<br />
Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition du comité
mentionné à l'alinéa précédent qui comprend, notamment, des représentants des
présidents de conseils généraux, des organismes de sécurité sociale et du comité
national des retraités et des personnes âgées.<br />
Pour favoriser l'évaluation des prestations servies aux personnes âgées par les
collectivités publiques et institutions concernées, des conventions organisant
des dispositifs d'observation partagée peuvent être passées entre l'Etat, le