diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-2.md index bcb34a61d6..a7f60f6f14 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006796432 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X113L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796432.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000024040038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/00/LEGIARTI000024040038.xml --- ###### Article L113-2 @@ -35,18 +34,6 @@ doivent être conformes à un cahier des charges arrêté par le ministre charg personnes âgées après avis des représentants des présidents de conseils généraux et des organismes nationaux de sécurité sociale.
-Un comité national de la coordination gérontologique est chargé du suivi de la -mise en oeuvre de ces conventions et, le cas échéant, d'une fonction de -médiation pour leur conclusion. Ce comité a également pour mission d'évaluer le -développement qualitatif et quantitatif du dispositif d'allocation personnalisée -d'autonomie au terme des deux ans d'application. Cette mission ne comprend pas -la réforme de la grille mentionnée à l'article L. 232-2.
- -Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition du comité -mentionné à l'alinéa précédent qui comprend, notamment, des représentants des -présidents de conseils généraux, des organismes de sécurité sociale et du comité -national des retraités et des personnes âgées.
- Pour favoriser l'évaluation des prestations servies aux personnes âgées par les collectivités publiques et institutions concernées, des conventions organisant des dispositifs d'observation partagée peuvent être passées entre l'Etat, le