Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006796458
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Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039784142
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###### Article L114-4
@ -15,8 +14,8 @@ par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour
aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport
collectif, ainsi que les conditions d'accès à ces véhicules ou encore pour
faciliter la création et le fonctionnement de services de transport spécialisés
pour les handicapés ou, à défaut, l'utilisation des véhicules individuels ainsi
que leur stationnement.<br />
ou de transports spécifiques ou spécialement adaptés pour les handicapés ou, à
défaut, l'utilisation des véhicules individuels ainsi que leur stationnement.<br />
Les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels que ces
espaces soient accessibles aux personnes handicapées.