Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75-534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION COMPENSATRICE PREVUE A L'ART. 39 DE LADITE LOI ET ABROGATION D'UNE DISPOSITION DU DECRET MODIFIE 54-883 DU 02-09-1954 PORTANT RAP

DEMANDE, FORMALITES A ACCOMPLIR, MONTANT, ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886057
Ancien identifiant: 1DX9771549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/60/JORFTEXT000000886057.xml
This commit is contained in:
République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
parent d018118416
commit f1c7c300ff

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976168.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794924.xml
---
###### Article R245-6
@ -17,8 +17,9 @@ liés à l'accompagnement de celle-ci sur son poste de travail.<br />
Pour l'application de l'article L. 245-4 sont assimilés à une activité
professionnelle les stages et formations rémunérés visant à favoriser
l'insertion professionnelle des personnes handicapées ainsi que les démarches
effectuées pour la recherche d'emploi par une personne inscrite à Pôle emploi ou
par une personne prise en charge par un organisme de placement spécialisé.<br />
effectuées pour la recherche d'emploi par une personne inscrite auprès de
l'opérateur France Travail ou par une personne prise en charge par un organisme
de placement spécialisé.<br />
Les fonctions électives mentionnées à l'article L. 245-4 sont celles prévues au
code électoral et celles d'élu du Parlement européen. Les fonctions exercées