diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r245-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r245-6.md index b56119fc70..04bb93aac4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r245-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r245-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-25 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000028976168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976168.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049794924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794924.xml --- ###### Article R245-6 @@ -17,8 +17,9 @@ liés à l'accompagnement de celle-ci sur son poste de travail.
Pour l'application de l'article L. 245-4 sont assimilés à une activité professionnelle les stages et formations rémunérés visant à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées ainsi que les démarches -effectuées pour la recherche d'emploi par une personne inscrite à Pôle emploi ou -par une personne prise en charge par un organisme de placement spécialisé.
+effectuées pour la recherche d'emploi par une personne inscrite auprès de +l'opérateur France Travail ou par une personne prise en charge par un organisme +de placement spécialisé.
Les fonctions électives mentionnées à l'article L. 245-4 sont celles prévues au code électoral et celles d'élu du Parlement européen. Les fonctions exercées