Décret n° 2004-125 du 9 février 2004 relatif à la revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles

Application de l'article susvisé du code précité (article 24 de la loi 2002-2) ; des articles 98 et 99 du décret 2003-1010.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000244573
NOR: SOCA0324308D
Ancien identifiant: 1DS004125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/45/JORFTEXT000000244573.xml
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République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-13
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906744
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313D01800XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906744.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022069568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/95/LEGIARTI000022069568.xml
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###### Article D313-18
@ -15,6 +14,6 @@ soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 sont celles relatives à la
rémunération des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y
afférentes ainsi qu'au paiement des prestations des infirmiers libéraux.<br />
Ce forfait est fixé par le préfet de département, après avis de la caisse
régionale d'assurance maladie, dans la limite d'un montant fixé annuellement par
décision des ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale.
Ce forfait est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé,
dans la limite d'un montant fixé annuellement par décision des ministres chargés
de l'action sociale et de la sécurité sociale.