Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13.
Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII  du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5).
Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1.
Modification du décret  77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1.
Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1.
Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24.
Modification du décret 89-359 : art. 20.
Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227.
Texte totalement abrogé : art. 167.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610356
NOR: SOCA0323026D
Ancien identifiant: 1DE0031010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
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République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906761
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906761.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022069675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/96/LEGIARTI000022069675.xml
---
###### Article R314-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L. 312-1, à
l'exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° , et des
l'exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10°, et des
établissements ou services qui sont gérés en régie directe par une
administration de l'Etat.<br />
Elles sont également applicables aux établissements de santé relevant du 2° de
l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
Elles sont également applicables aux établissements de santé du code de la santé
publique autorisés à dispenser des soins de longue durée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020063047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/30/LEGIARTI000020063047.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022069679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/96/LEGIARTI000022069679.xml
---
###### Article R314-3
@ -18,8 +18,12 @@ celle à laquelle elles se rapportent.<br />
A ce titre, et en application des dispositions de l'article L. 314-1 :<br />
1° L'autorité de tarification des établissements et services financés par le
budget de l'Etat ou par les organismes d'assurance maladie est le préfet du
département dans lequel ils sont implantés ;<br />
budget de l'Etat ou par les organismes d'assurance maladie est le représentant
de l'Etat dans la région ou, pour les établissements et services mentionnés au b
de l'article L. 313-3, le directeur général de l'agence régionale de santé, ou
pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1,
le préfet de département, chacune de ces autorités étant compétente au regard du
lieu d'implantation de l'établissement ou du service ;<br />
2° L'autorité de tarification des établissements et services financés par l'aide
sociale départementale, ou fournissant la prestation relative à la dépendance
@ -29,35 +33,20 @@ département d'implantation, sous réserve des dispositions du VII de l'article
3° Le préfet et le président du conseil général du département d'implantation
sont, chacun, autorité de tarification des établissements et services qui font
l'objet d'une tarification conjointe, ou d'une double tarification, en
application du a) du III, du IV ou du V de l'article L. 314-1.<br />
l'objet d'une tarification conjointe en application du a) du III de l'article L.
314-1 ;<br />
II.-Les établissements et services financés par l'assurance maladie transmettent
également, dans le délai mentionné au I, leurs propositions budgétaires et leurs
annexes à la caisse régionale d'assurance maladie dans le ressort de laquelle
ils sont implantés, ainsi qu'à l'organisme de sécurité sociale qui leur verse le
tarif.<br />
4° Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du
conseil général du département d'implantation sont, chacun, autorité de
tarification des établissements et services qui font l'objet d'une tarification
conjointe ou d'une double tarification, en application du IV ou du V de
l'article L. 314-1.<br />
La caisse régionale d'assurance maladie tient ces documents à la disposition des
autres organismes d'assurance maladie, qui peuvent faire valoir leurs
observations.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, la
caisse régionale d'assurance maladie, après avoir recueilli le cas échéant les
avis des autres organismes d'assurance maladie, fait parvenir à l'autorité de
tarification un avis de synthèse relatif aux tarifs pris en charge par
l'assurance maladie.<br />
Cet avis est simultanément communiqué à l'établissement ou service qui dispose
d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire parvenir ses
observations à l'autorité de tarification.<br />
II bis.-Les services mentionnés au I de l'article L. 361-1 transmettent dans le
II.-Les services mentionnés au I de l'article L. 361-1 transmettent dans le
délai mentionné au I ci-dessus leurs propositions budgétaires et leurs annexes
aux départements concernés et aux organismes locaux de sécurité sociale figurant
à l'article R. 314-193-2 dans le ressort desquels ils sont implantés.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, les
à l'article R. 314-193-2 dans le ressort desquels ils sont implantés. Dans un
délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, les
organismes locaux de sécurité sociale et les départements font parvenir à
l'autorité de tarification un avis relatif aux propositions budgétaires.<br />
@ -65,7 +54,7 @@ Cet avis est simultanément communiqué au service ayant transmis la proposition
budgétaire qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire
parvenir ses observations à l'autorité de tarification.<br />
II ter.-Les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 transmettent
II bis.-Les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 transmettent
dans le délai mentionné au I ci-dessus leurs propositions budgétaires et leurs
annexes également aux organismes locaux de sécurité sociale figurant à l'article
R. 314-193-4 dans le ressort desquels ils sont implantés.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906800
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02600XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906800.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022069696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/96/LEGIARTI000022069696.xml
---
###### Article R314-26
@ -23,11 +22,8 @@ service, sauf lorsque ce dernier relève du 1° ou du 4° du I de l'article L.
pharmaceutiques et les frais de laboratoire, autres que ceux afférents aux soins
qui correspondent aux missions de l'établissement ou du service ;<br />
3° Le coût des soins dispensés par les établissements de santé mentionnés au 1°
de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, incluant les prises en
charge au sein des structures de soins alternatives à l'hospitalisation définies
à l'article L. 6121-2, et les prestations mentionnées à l'article R. 712-2-2 du
même code ;<br />
3° Le coût des soins dispensés par les établissements de santé autres que ceux
autorisés à dispenser des soins de longue durée ;<br />
4° Le coût des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de
la santé publique, à l'exception de ceux qui figurent sur une liste arrêtée par

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906807
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906807.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022069701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/97/LEGIARTI000022069701.xml
---
###### Article R314-31
Pour chaque catégorie d'établissement ou service dont la tarification relève
exclusivement ou conjointement de l'Etat, le préfet de région rend publiques,
chaque année, les valeurs moyennes et médianes des indicateurs du tableau de
bord, calculées sur la base des comptes du dernier exercice clos, dans le
ressort de la région et de chacun des départements qui la composent.<br />
exclusivement ou conjointement de l'Etat ou de l'agence régionale de la santé,
le préfet de région ou le directeur général de l'agence régionale de santé rend
publiques, chaque année, les valeurs moyennes et médianes des indicateurs du
tableau de bord, calculées sur la base des comptes du dernier exercice clos,
dans le ressort de la région et de chacun des départements qui la composent.<br />
Les données relatives au calcul des indicateurs des établissements ou services
dont l'autorité de tarification ne fait pas usage en application du dernier

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020063029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/30/LEGIARTI000020063029.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000022069705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/97/LEGIARTI000022069705.xml
---
###### Article R314-36
@ -19,8 +19,8 @@ services financés en tout ou partie par l'assurance maladie ;<br />
2° De la publication de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives en
application de l'article L. 314-4, pour les établissements et services
mentionnés au a) du 5° et au 8° du I de l'article L. 312-1 ainsi qu'au I de
l'article L. 361-1 ;<br />
mentionnés au a du 5°, au 8° et au 13° du I de l'article L. 312-1 ainsi qu'au I
de l'article L. 361-1 ;<br />
3° De la publication de la délibération du conseil général fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8, pour les
@ -32,18 +32,19 @@ ministère de la justice au titre de la loi de finances de l'année, pour les
financés en tout ou partie par le budget de l'Etat ;<br />
5° De la publication de la décision du directeur de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie fixant les dotations départementales limitatives en
application du III de l'article L. 314-3, pour les établissements et services
solidarité pour l'autonomie fixant les dotations régionales limitatives en
application du II de l'article L. 314-3, pour les établissements et services
relevant de l'article L. 314-3-1.<br />
Dans le cas d'une tarification arrêtée conjointement par le préfet et le
président du conseil général, le délai court à compter de la plus tardive des
dates opposables à chacune des deux autorités.<br />
Dans le cas d'une tarification arrêtée conjointement par le préfet ou le
directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil
général, le délai court à compter de la plus tardive des dates opposables à
chacune des deux autorités.<br />
II.-Pour les établissements et services financés par l'assurance maladie, la
décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée,
dans le délai mentionné au I, à la caisse régionale d'assurance maladie et à la
caisse d'assurance maladie qui verse le tarif.<br />
dans le délai mentionné au I, à la caisse d'assurance maladie qui verse le
tarif.<br />
III.-Les tarifs fixés par le préfet, le cas échéant conjointement avec le
président du conseil général, sont publiés au recueil des actes administratifs

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906844
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04900XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906844.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000022069717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/97/LEGIARTI000022069717.xml
---
###### Article R314-49
I. - A la clôture de l'exercice, il est établi un compte administratif qui
I.-A la clôture de l'exercice, il est établi un compte administratif qui
comporte :<br />
1° Le compte de résultat de l'exercice et le bilan comptable propre à
@ -33,14 +32,9 @@ actualisés au 31 décembre de l'exercice ;<br />
6° Les données de ce dernier exercice clos nécessaires au calcul des indicateurs
applicables à l'établissement et au service mentionnés à l'article R. 314-28.<br />
II. - Le compte administratif est transmis à l'autorité de tarification avant le
II.-Le compte administratif est transmis à l'autorité de tarification avant le
30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice. Il est accompagné du rapport
d'activité mentionné à l'article R. 314-50.<br />
Il est également transmis dans le même délai, pour ceux des établissements et
services qui sont financés par l'assurance maladie, à la caisse régionale
d'assurance maladie qui le tient à la disposition des autres organismes
d'assurance maladie.<br />
III. - Le modèle de présentation du compte administratif et des documents qui le
III.-Le modèle de présentation du compte administratif et des documents qui le
composent est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

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@ -1,27 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020063021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/30/LEGIARTI000020063021.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022071673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/16/LEGIARTI000022071673.xml
---
###### Article R314-60
Lorsque le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du lieu
d'implantation des établissements et services financés en totalité ou en partie
par l'assurance maladie en fait la demande, les établissements et services
transmettent les données nécessaires au calcul des indicateurs et mentionnées
aux articles R. 314-28 à R. 314-33-1 ainsi que les documents mentionnés aux
articles R. 314-49, R. 314-50, R. 314-56 à R. 314-59, R. 314-86 et R.
314-100.<br />
Cette transmission s'effectue, le cas échéant, dans les conditions fixées par
l'arrêté pris en application du I de l'article R. 314-13.<br />
Lorsque le directeur de la caisse d'allocations familiales du lieu
d'implantation des services mentionnés au I de l'article L. 361-1 ou à l'article
L. 361-2 financés en totalité ou en partie par cet organisme en fait la demande,
les services transmettent les données et documents mentionnés au premier alinéa
dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa.
ces services transmettent les données nécessaires au calcul des indicateurs et
mentionnées aux articles R. 314-28 à R. 314-33-1 ainsi que les documents
mentionnés aux articles R. 314-49, R. 314-50, R. 314-56 à R. 314-59, R. 314-86
et R. 314-100.<br />
Cette transmission s'effectue, le cas échéant, dans les conditions fixées par
l'arrêté pris en application du I de l'article R. 314-13.

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@ -1,36 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021947185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/71/LEGIARTI000021947185.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022071669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/16/LEGIARTI000022071669.xml
---
###### Article R314-62
I.-Lorsqu'un établissement ou un service dont le tarif est fixé par le préfet du
département connaît des difficultés de fonctionnement ou de gestion, le préfet
peut soumettre cet établissement ou ce service à l'examen d'une mission
d'enquête.<br />
I.- Lorsqu'un établissement ou un service dont la tarification relève de l'Etat
ou de l'agence régionale de santé connait des difficultés de fonctionnement et
de gestion, le préfet de département peut soumettre cet établissement ou ce
service à l'examen d'une mission d'enquête.<br />
La constitution d'une mission d'enquête peut, aux mêmes conditions, être
demandée au préfet par l'autorité administrative compétente en matière de
tutelle des établissements sanitaires et médico-sociaux ou par l'autorité
compétente en matière de tutelle des établissements sociaux, le directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, lorsque
l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, la caisse
régionale d'assurance maladie ou l'organisme chargé du versement du tarif.<br />
l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, le directeur
général de l'agence régionale de santé ou l'organisme chargé du versement du
tarif.<br />
La composition de la mission est fixée par le préfet. Elle peut comporter, en
fonction de son objet, le trésorier-payeur général du département, le directeur
régional et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le
directeur régional et le directeur territorial de la protection judiciaire de la
jeunesse, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes ou leurs représentants. Elle peut également comporter,
lorsque l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, des
représentants de la caisse régionale d'assurance maladie et de l'organisme
chargé du versement du tarif.<br />
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur
départemental chargé de la cohésion sociale, le directeur régional et le
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ou leurs représentants. Elle peut également comporter, lorsque
l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, des
représentants du directeur général de l'agence régionale de santé et de
l'organisme chargé du versement du tarif.<br />
Lorsque l'établissement fait, conjointement ou séparément, l'objet d'une
tarification fixée par le président du conseil général, celui-ci est convié à

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906869
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906869.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000022071515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071515.xml
---
###### Article R314-64
@ -17,8 +16,4 @@ sur la comptabilité publique, régies par ce texte.<br />
Leur budget est élaboré, proposé, arrêté et exécuté dans les conditions prévues
à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre sous
réserve des dispositions particulières du présent paragraphe.<br />
Les dispositions du présent paragraphe ne sont toutefois pas applicables aux
établissements publics sociaux et médico-sociaux nationaux, qui demeurent régis
par les dispositions réglementaires qui leur sont propres.
réserve des dispositions particulières du présent paragraphe.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906879
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06900XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906879.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000022071512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071512.xml
---
###### Article R314-69
@ -13,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906879.xml
Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de
l'article L. 315-17, le directeur est seul compétent pour passer les marchés de
travaux, fournitures ou services pour l'établissement. Ces derniers sont
exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat et sont soumis en
matière de contrôle de légalité aux dispositions de l'article L. 6145-6 du code
de la santé publique.
exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906883
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906883.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022071510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071510.xml
---
###### Article R314-72
@ -18,11 +17,10 @@ suivant.<br />
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées mais non
mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au
comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit
exercice selon la procédure fixée par l'arrêté pris pour l'application du
premier alinéa.<br />
exercice.<br />
Les crédits budgétaires de la section d'investissement non engagés peuvent être
reportés selon les modalités fixées par le même arrêté.<br />
reportés.<br />
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation non engagés ne peuvent être
reportés.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906910
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906910.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022071523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071523.xml
---
###### Article R314-90
I. - L'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation mentionnée à
l'article R. 314-87 est déterminée en fonction de l'origine globale des
financements perçus par tous les établissement ou services placés sous la
gestion de l'organisme concerné.<br />
I.-L'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation mentionnée à l'article
R. 314-87 est déterminée en fonction de l'origine globale des financements
perçus par tous les établissement ou services placés sous la gestion de
l'organisme concerné.<br />
Ce financement global est calculé en additionnant, pour le dernier exercice clos
qui précède la demande d'autorisation, les recettes de la tarification de tous
@ -24,22 +23,36 @@ commercialisation des centres d'aide par le travail mentionnés au a) du 5° du
de l'article L. 312-1.<br />
Si plus de la moitié de cette somme relève d'un financement par le budget de
l'Etat ou les fonds de l'assurance maladie, l'autorité compétente est le
représentant de l'Etat déterminé conformément aux dispositions du II
ci-dessous.<br />
l'Etat ou les fonds de l'assurance maladie, l'autorité compétente est déterminée
conformément aux dispositions du II ci-dessous.<br />
Sinon, l'autorité compétente est le président du conseil général déterminé
conformément aux dispositions du III ci-dessous.<br />
II. - Le représentant de l'Etat compétent est le préfet du département où sont
II.-L'autorité administrative compétente est le préfet de région ou le directeur
général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel sont implantés les
établissements qui perçoivent, ensemble, la part la plus importante du
financement global mentionné au I, sous réserve que cette part représente au
moins 40 % du financement global.<br />
A défaut, l'autorité compétente est le préfet de région ou le directeur général
de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel se trouve le siège de
l'organisme gestionnaire.<br />
Dans les deux cas, le directeur général de l'agence régionale de santé est
l'autorité compétente si les produits de la tarification des établissements et
services relevant du b de l'article L. 313-3 sont prépondérants au regard des
autres financements provenant du budget de l'Etat et de l'assurance maladie
mentionnés au I.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, quand les établissements et
services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 placés sous la gestion de
l'organisme concerné perçoivent plus de la moitié du financement global
mentionné au I, l'autorité compétente est le préfet du département où sont
implantés les établissements qui perçoivent, ensemble, la part la plus
importante du financement global mentionné au I, sous réserve que cette part
représente au moins 40 % du financement global.<br />
importante de ce financement global.<br />
A défaut, le représentant de l'Etat compétent est le préfet de la région du
siège de l'organisme gestionnaire.<br />
III. - Le président du conseil général compétent est celui du département qui
III.-Le président du conseil général compétent est celui du département qui
contribue pour la part la plus importante au financement global mentionné au I,
sous réserve que cette part représente au moins 40 % du financement global.<br />

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@ -1,50 +1,51 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906911
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906911.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022071519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071519.xml
---
###### Article R314-91
I. - L'organisme gestionnaire qui dispose de l'autorisation mentionnée à
l'article R. 314-87 fait parvenir au préfet ou au président du conseil général
qui a délivré cette autorisation le montant et la nature des frais de siège dont
il sollicite la prise en compte, avant le 31 octobre de l'année qui précède
l'exercice auquel ceux-ci se rapportent.<br />
I.-L'organisme gestionnaire qui dispose de l'autorisation mentionnée à l'article
R. 314-87 fait parvenir à l'autorité administrative qui a délivré cette
autorisation le montant et la nature des frais de siège dont il sollicite la
prise en compte, avant le 31 octobre de l'année qui précède l'exercice auquel
ceux-ci se rapportent.<br />
Il communique simultanément cette demande aux autres autorités de tarification
dont relèvent les établissements et les services qu'il gère. Dans un délai d'un
mois, ces autorités font connaître leur avis au préfet ou au président du
conseil général mentionnés au premier alinéa.<br />
mois, ces autorités font connaître leur avis à l'autorité administrative
compétente mentionnée au premier alinéa.<br />
Avant le 31 décembre de la même année, le préfet ou le président du conseil
général communique à l'organisme gestionnaire, par un courrier motivé, le
montant et la répartition des frais de siège qu'il envisage de retenir.<br />
Avant le 31 décembre de la même année, l'autorité administrative compétente
déterminée en application de l'article R. 314-90 communique à l'organisme
gestionnaire, par un courrier motivé, le montant et la répartition des frais de
siège qu'il envisage de retenir.<br />
L'organisme gestionnaire dispose de huit jours ouvrés, à compter de la
notification de ce courrier, pour faire connaître ses observations. A défaut de
réponse dans ce délai, il est réputé avoir approuvé la proposition.<br />
Lorsqu'il a reçu la réponse de l'organisme gestionnaire, ou à défaut de réponse
dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le préfet ou le président du conseil
général détermine le montant global des frais de siège qu'il estime justifiés au
regard des services rendus par celui-ci, ainsi que le montant de la quote-part
applicable à chaque établissement ou service, calculé conformément aux
dispositions du I de l'article R. 314-92.<br />
dans le délai fixé à l'alinéa précédent, l'autorité administrative compétente
déterminée en application de l'article R. 314-90 détermine le montant global des
frais de siège qu'il estime justifiés au regard des services rendus par
celui-ci, ainsi que le montant de la quote-part applicable à chaque
établissement ou service, calculé conformément aux dispositions du I de
l'article R. 314-92.<br />
Il notifie sans délai ces montants, par courrier motivé, à l'organisme
gestionnaire et aux différentes autorités de tarification.<br />
II. - Lorsqu'une autorité de tarification reprend, dans sa décision
d'autorisation budgétaire et de tarification, le montant de la quote-part de
frais de siège qui lui a été notifiée conformément au I, la fixation de cette
dépense n'est pas soumise à la procédure contradictoire décrite aux articles R.
314-22 à R. 314-24.<br />
II.-Lorsqu'une autorité de tarification reprend, dans sa décision d'autorisation
budgétaire et de tarification, le montant de la quote-part de frais de siège qui
lui a été notifiée conformément au I, la fixation de cette dépense n'est pas
soumise à la procédure contradictoire décrite aux articles R. 314-22 à R.
314-24.<br />
III. - Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste des
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste des
renseignements et des pièces qui doivent être joints à la demande annuelle de
prise en charge mentionnée au premier alinéa du I.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020062986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/29/LEGIARTI000020062986.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-09-17
Identifiant: LEGIARTI000022071528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071528.xml
---
###### Article R314-105
@ -207,8 +207,8 @@ et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sous la forme d'une dotation globa
établie et versée dans les conditions fixée par les articles R. 174-16-1 à R.
174-16-5 du code de la sécurité sociale.<br />
XII.-Pour les établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de
la santé publique :<br />
XII.-Pour les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue
durée :<br />
1° Pour ceux d'entre eux qui sont signataires de la convention mentionnée au I
de l'article L. 313-12, par le département dans les conditions fixées par les

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906944
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906944.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022071560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071560.xml
---
###### Article R314-110
Les dotations globales de financement qui relèvent du budget de l'Etat sont
mises en paiement par le préfet du département d'implantation de l'établissement
mises en paiement par l'autorité de tarification compétente de l'établissement
ou du service bénéficiaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906948
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906948.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022071562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071562.xml
---
###### Article R314-114
Les prix de journée sont facturés mensuellement à terme échu.<br />
Toutefois, pour les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 ou
du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, ils sont facturés
mensuellement selon le terme à échoir.
Toutefois, pour les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 et
pour les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue
durée, ils sont facturés mensuellement selon le terme à échoir.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020062961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/29/LEGIARTI000020062961.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022071700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071700.xml
---
###### Article R314-196
Les dispositions de l'article R. 314-149 sont applicables aux établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
Les dispositions de l'article R. 314-149 sont applicables aux établissements de
santé relevant du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de
longue durée.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906982
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906982.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-09-17
Identifiant: LEGIARTI000022071568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071568.xml
---
###### Article R314-140
@ -17,11 +16,11 @@ handicapées" qui relèvent du même alinéa de cet article.<br />
Ces établissements et services bénéficient :<br />
1° D'un forfait annuel global de soins fixé par le préfet du département
d'implantation dans les conditions prévues par les articles R. 314-142 à R.
314-145 et versé par l'assurance maladie, selon les modalités mentionnées au
sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section
;<br />
1° D'un forfait annuel global de soins fixé par le directeur général de l'agence
régionale de santé dans le ressort duquel ils sont implantés dans les conditions
prévues par les articles R. 314-142 à R. 314-145 et versé par l'assurance
maladie, selon les modalités mentionnées au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de
la sous-section 3 de la présente section ;<br />
2° D'un tarif journalier afférent à l'accompagnement à la vie sociale, et le cas
échéant à l'hébergement, fixé par le président du conseil général de leur

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906983
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906983.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022071565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071565.xml
---
###### Article R314-141
Pour la fixation du forfait global annuel de soins mentionné au 1° de l'article
R. 314-140, le préfet de département établit, dans les limites d'un forfait
plafond fixé par arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale et de
l'action sociale, le montant d'un forfait journalier afférent aux soins.<br />
R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé établit, dans
les limites d'un forfait plafond fixé par arrêté des ministres chargé de la
sécurité sociale et de l'action sociale, le montant d'un forfait journalier
afférent aux soins.<br />
Le forfait annuel global de soins est égal au forfait journalier multiplié par
le nombre prévisionnel de journées de l'établissement ou du service.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906984
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906984.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022071574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071574.xml
---
###### Article R314-142
Le préfet peut, à titre dérogatoire, fixer un forfait global de soins calculé
sur la base d'un forfait journalier qui excède le montant du forfait plafond
mentionné à l'article R. 314-141, lorsque le budget de l'établissement ou du
service supporte des charges de soins d'une particulière importance, soit en
raison de la spécificité des personnes accueillies par l'établissement ou le
service, soit en raison de circonstances exceptionnelles.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à titre dérogatoire,
fixer un forfait global de soins calculé sur la base d'un forfait journalier qui
excède le montant du forfait plafond mentionné à l'article R. 314-141, lorsque
le budget de l'établissement ou du service supporte des charges de soins d'une
particulière importance, soit en raison de la spécificité des personnes
accueillies par l'établissement ou le service, soit en raison de circonstances
exceptionnelles.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906985
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906985.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022071572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071572.xml
---
###### Article R314-143
En vue de permettre le calcul du tarif journalier mentionné au 2° de l'article
R. 314-140, le préfet notifie au président du conseil général le montant du
forfait global notifié à l'établissement, et à défaut le montant du forfait
qu'il envisage de retenir, au plus tard huit jours avant l'expiration du délai
mentionné au I de l'article R. 314-36.
R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au
président du conseil général le montant du forfait global notifié à
l'établissement, et à défaut le montant du forfait qu'il envisage de retenir, au
plus tard huit jours avant l'expiration du délai mentionné au I de l'article R.
314-36.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906986
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906986.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022071570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071570.xml
---
###### Article R314-144
@ -21,4 +20,5 @@ considération pour le calcul de ce tarif journalier.<br />
Lors de la déduction, en application du premier alinéa de l'article R. 314-113,
des produits d'exploitation autres que ceux du tarif journalier, le président du
conseil général déduit notamment le montant du forfait annuel global de soins
transmis par le préfet en application de l'article R. 314-143.
transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé en application
de l'article R. 314-143.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-24
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906994
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15000XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906994.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-03-05
Identifiant: LEGIARTI000022071576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071576.xml
---
###### Article R314-150
Pour la fixation de la dotation globale de financement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale mentionnés à l'article L. 345-1 et des centres
d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1, le préfet du
département d'implantation tient compte des publics accueillis et des conditions
d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1, le préfet de
la région d'implantation tient compte des publics accueillis et des conditions
de leur prise en charge, telles qu'ils résultent notamment des stipulations des
conventions mentionnées aux articles L. 345-3 et L. 348-4.<br />