Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13. Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5). Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1. Modification du décret 77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1. Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1. Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24. Modification du décret 89-359 : art. 20. Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227. Texte totalement abrogé : art. 167. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000610356 NOR: SOCA0323026D Ancien identifiant: 1DE0031010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
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|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906761
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00100XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906761.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022069675
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/96/LEGIARTI000022069675.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article R314-1
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements et
|
||||
services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L. 312-1, à
|
||||
l'exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° , et des
|
||||
l'exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10°, et des
|
||||
établissements ou services qui sont gérés en régie directe par une
|
||||
administration de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont également applicables aux établissements de santé relevant du 2° de
|
||||
l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
|
||||
Elles sont également applicables aux établissements de santé du code de la santé
|
||||
publique autorisés à dispenser des soins de longue durée.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020063047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/30/LEGIARTI000020063047.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022069679
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/96/LEGIARTI000022069679.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-3
|
||||
|
@ -18,8 +18,12 @@ celle à laquelle elles se rapportent.<br />
|
|||
A ce titre, et en application des dispositions de l'article L. 314-1 :<br />
|
||||
|
||||
1° L'autorité de tarification des établissements et services financés par le
|
||||
budget de l'Etat ou par les organismes d'assurance maladie est le préfet du
|
||||
département dans lequel ils sont implantés ;<br />
|
||||
budget de l'Etat ou par les organismes d'assurance maladie est le représentant
|
||||
de l'Etat dans la région ou, pour les établissements et services mentionnés au b
|
||||
de l'article L. 313-3, le directeur général de l'agence régionale de santé, ou
|
||||
pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1,
|
||||
le préfet de département, chacune de ces autorités étant compétente au regard du
|
||||
lieu d'implantation de l'établissement ou du service ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'autorité de tarification des établissements et services financés par l'aide
|
||||
sociale départementale, ou fournissant la prestation relative à la dépendance
|
||||
|
@ -29,35 +33,20 @@ département d'implantation, sous réserve des dispositions du VII de l'article
|
|||
|
||||
3° Le préfet et le président du conseil général du département d'implantation
|
||||
sont, chacun, autorité de tarification des établissements et services qui font
|
||||
l'objet d'une tarification conjointe, ou d'une double tarification, en
|
||||
application du a) du III, du IV ou du V de l'article L. 314-1.<br />
|
||||
l'objet d'une tarification conjointe en application du a) du III de l'article L.
|
||||
314-1 ;<br />
|
||||
|
||||
II.-Les établissements et services financés par l'assurance maladie transmettent
|
||||
également, dans le délai mentionné au I, leurs propositions budgétaires et leurs
|
||||
annexes à la caisse régionale d'assurance maladie dans le ressort de laquelle
|
||||
ils sont implantés, ainsi qu'à l'organisme de sécurité sociale qui leur verse le
|
||||
tarif.<br />
|
||||
4° Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du
|
||||
conseil général du département d'implantation sont, chacun, autorité de
|
||||
tarification des établissements et services qui font l'objet d'une tarification
|
||||
conjointe ou d'une double tarification, en application du IV ou du V de
|
||||
l'article L. 314-1.<br />
|
||||
|
||||
La caisse régionale d'assurance maladie tient ces documents à la disposition des
|
||||
autres organismes d'assurance maladie, qui peuvent faire valoir leurs
|
||||
observations.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, la
|
||||
caisse régionale d'assurance maladie, après avoir recueilli le cas échéant les
|
||||
avis des autres organismes d'assurance maladie, fait parvenir à l'autorité de
|
||||
tarification un avis de synthèse relatif aux tarifs pris en charge par
|
||||
l'assurance maladie.<br />
|
||||
|
||||
Cet avis est simultanément communiqué à l'établissement ou service qui dispose
|
||||
d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire parvenir ses
|
||||
observations à l'autorité de tarification.<br />
|
||||
|
||||
II bis.-Les services mentionnés au I de l'article L. 361-1 transmettent dans le
|
||||
II.-Les services mentionnés au I de l'article L. 361-1 transmettent dans le
|
||||
délai mentionné au I ci-dessus leurs propositions budgétaires et leurs annexes
|
||||
aux départements concernés et aux organismes locaux de sécurité sociale figurant
|
||||
à l'article R. 314-193-2 dans le ressort desquels ils sont implantés.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, les
|
||||
à l'article R. 314-193-2 dans le ressort desquels ils sont implantés. Dans un
|
||||
délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, les
|
||||
organismes locaux de sécurité sociale et les départements font parvenir à
|
||||
l'autorité de tarification un avis relatif aux propositions budgétaires.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -65,7 +54,7 @@ Cet avis est simultanément communiqué au service ayant transmis la proposition
|
|||
budgétaire qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire
|
||||
parvenir ses observations à l'autorité de tarification.<br />
|
||||
|
||||
II ter.-Les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 transmettent
|
||||
II bis.-Les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 transmettent
|
||||
dans le délai mentionné au I ci-dessus leurs propositions budgétaires et leurs
|
||||
annexes également aux organismes locaux de sécurité sociale figurant à l'article
|
||||
R. 314-193-4 dans le ressort desquels ils sont implantés.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906800
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02600XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906800.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022069696
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/96/LEGIARTI000022069696.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-26
|
||||
|
@ -23,11 +22,8 @@ service, sauf lorsque ce dernier relève du 1° ou du 4° du I de l'article L.
|
|||
pharmaceutiques et les frais de laboratoire, autres que ceux afférents aux soins
|
||||
qui correspondent aux missions de l'établissement ou du service ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le coût des soins dispensés par les établissements de santé mentionnés au 1°
|
||||
de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, incluant les prises en
|
||||
charge au sein des structures de soins alternatives à l'hospitalisation définies
|
||||
à l'article L. 6121-2, et les prestations mentionnées à l'article R. 712-2-2 du
|
||||
même code ;<br />
|
||||
3° Le coût des soins dispensés par les établissements de santé autres que ceux
|
||||
autorisés à dispenser des soins de longue durée ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le coût des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de
|
||||
la santé publique, à l'exception de ceux qui figurent sur une liste arrêtée par
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906807
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03100XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906807.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022069701
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/97/LEGIARTI000022069701.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-31
|
||||
|
||||
Pour chaque catégorie d'établissement ou service dont la tarification relève
|
||||
exclusivement ou conjointement de l'Etat, le préfet de région rend publiques,
|
||||
chaque année, les valeurs moyennes et médianes des indicateurs du tableau de
|
||||
bord, calculées sur la base des comptes du dernier exercice clos, dans le
|
||||
ressort de la région et de chacun des départements qui la composent.<br />
|
||||
exclusivement ou conjointement de l'Etat ou de l'agence régionale de la santé,
|
||||
le préfet de région ou le directeur général de l'agence régionale de santé rend
|
||||
publiques, chaque année, les valeurs moyennes et médianes des indicateurs du
|
||||
tableau de bord, calculées sur la base des comptes du dernier exercice clos,
|
||||
dans le ressort de la région et de chacun des départements qui la composent.<br />
|
||||
|
||||
Les données relatives au calcul des indicateurs des établissements ou services
|
||||
dont l'autorité de tarification ne fait pas usage en application du dernier
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020063029
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/30/LEGIARTI000020063029.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022069705
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/97/LEGIARTI000022069705.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-36
|
||||
|
@ -19,8 +19,8 @@ services financés en tout ou partie par l'assurance maladie ;<br />
|
|||
|
||||
2° De la publication de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives en
|
||||
application de l'article L. 314-4, pour les établissements et services
|
||||
mentionnés au a) du 5° et au 8° du I de l'article L. 312-1 ainsi qu'au I de
|
||||
l'article L. 361-1 ;<br />
|
||||
mentionnés au a du 5°, au 8° et au 13° du I de l'article L. 312-1 ainsi qu'au I
|
||||
de l'article L. 361-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° De la publication de la délibération du conseil général fixant l'objectif
|
||||
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8, pour les
|
||||
|
@ -32,18 +32,19 @@ ministère de la justice au titre de la loi de finances de l'année, pour les
|
|||
financés en tout ou partie par le budget de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
5° De la publication de la décision du directeur de la Caisse nationale de
|
||||
solidarité pour l'autonomie fixant les dotations départementales limitatives en
|
||||
application du III de l'article L. 314-3, pour les établissements et services
|
||||
solidarité pour l'autonomie fixant les dotations régionales limitatives en
|
||||
application du II de l'article L. 314-3, pour les établissements et services
|
||||
relevant de l'article L. 314-3-1.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'une tarification arrêtée conjointement par le préfet et le
|
||||
président du conseil général, le délai court à compter de la plus tardive des
|
||||
dates opposables à chacune des deux autorités.<br />
|
||||
Dans le cas d'une tarification arrêtée conjointement par le préfet ou le
|
||||
directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil
|
||||
général, le délai court à compter de la plus tardive des dates opposables à
|
||||
chacune des deux autorités.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour les établissements et services financés par l'assurance maladie, la
|
||||
décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée,
|
||||
dans le délai mentionné au I, à la caisse régionale d'assurance maladie et à la
|
||||
caisse d'assurance maladie qui verse le tarif.<br />
|
||||
dans le délai mentionné au I, à la caisse d'assurance maladie qui verse le
|
||||
tarif.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les tarifs fixés par le préfet, le cas échéant conjointement avec le
|
||||
président du conseil général, sont publiés au recueil des actes administratifs
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-12
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906844
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04900XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906844.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2022-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022069717
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/97/LEGIARTI000022069717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-49
|
||||
|
||||
I. - A la clôture de l'exercice, il est établi un compte administratif qui
|
||||
I.-A la clôture de l'exercice, il est établi un compte administratif qui
|
||||
comporte :<br />
|
||||
|
||||
1° Le compte de résultat de l'exercice et le bilan comptable propre à
|
||||
|
@ -33,14 +32,9 @@ actualisés au 31 décembre de l'exercice ;<br />
|
|||
6° Les données de ce dernier exercice clos nécessaires au calcul des indicateurs
|
||||
applicables à l'établissement et au service mentionnés à l'article R. 314-28.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le compte administratif est transmis à l'autorité de tarification avant le
|
||||
II.-Le compte administratif est transmis à l'autorité de tarification avant le
|
||||
30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice. Il est accompagné du rapport
|
||||
d'activité mentionné à l'article R. 314-50.<br />
|
||||
|
||||
Il est également transmis dans le même délai, pour ceux des établissements et
|
||||
services qui sont financés par l'assurance maladie, à la caisse régionale
|
||||
d'assurance maladie qui le tient à la disposition des autres organismes
|
||||
d'assurance maladie.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le modèle de présentation du compte administratif et des documents qui le
|
||||
III.-Le modèle de présentation du compte administratif et des documents qui le
|
||||
composent est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020063021
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/30/LEGIARTI000020063021.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022071673
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/16/LEGIARTI000022071673.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-60
|
||||
|
||||
Lorsque le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du lieu
|
||||
d'implantation des établissements et services financés en totalité ou en partie
|
||||
par l'assurance maladie en fait la demande, les établissements et services
|
||||
transmettent les données nécessaires au calcul des indicateurs et mentionnées
|
||||
aux articles R. 314-28 à R. 314-33-1 ainsi que les documents mentionnés aux
|
||||
articles R. 314-49, R. 314-50, R. 314-56 à R. 314-59, R. 314-86 et R.
|
||||
314-100.<br />
|
||||
|
||||
Cette transmission s'effectue, le cas échéant, dans les conditions fixées par
|
||||
l'arrêté pris en application du I de l'article R. 314-13.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le directeur de la caisse d'allocations familiales du lieu
|
||||
d'implantation des services mentionnés au I de l'article L. 361-1 ou à l'article
|
||||
L. 361-2 financés en totalité ou en partie par cet organisme en fait la demande,
|
||||
les services transmettent les données et documents mentionnés au premier alinéa
|
||||
dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa.
|
||||
ces services transmettent les données nécessaires au calcul des indicateurs et
|
||||
mentionnées aux articles R. 314-28 à R. 314-33-1 ainsi que les documents
|
||||
mentionnés aux articles R. 314-49, R. 314-50, R. 314-56 à R. 314-59, R. 314-86
|
||||
et R. 314-100.<br />
|
||||
|
||||
Cette transmission s'effectue, le cas échéant, dans les conditions fixées par
|
||||
l'arrêté pris en application du I de l'article R. 314-13.
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-05
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021947185
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/71/LEGIARTI000021947185.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022071669
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/16/LEGIARTI000022071669.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-62
|
||||
|
||||
I.-Lorsqu'un établissement ou un service dont le tarif est fixé par le préfet du
|
||||
département connaît des difficultés de fonctionnement ou de gestion, le préfet
|
||||
peut soumettre cet établissement ou ce service à l'examen d'une mission
|
||||
d'enquête.<br />
|
||||
I.- Lorsqu'un établissement ou un service dont la tarification relève de l'Etat
|
||||
ou de l'agence régionale de santé connait des difficultés de fonctionnement et
|
||||
de gestion, le préfet de département peut soumettre cet établissement ou ce
|
||||
service à l'examen d'une mission d'enquête.<br />
|
||||
|
||||
La constitution d'une mission d'enquête peut, aux mêmes conditions, être
|
||||
demandée au préfet par l'autorité administrative compétente en matière de
|
||||
tutelle des établissements sanitaires et médico-sociaux ou par l'autorité
|
||||
compétente en matière de tutelle des établissements sociaux, le directeur
|
||||
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, lorsque
|
||||
l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, la caisse
|
||||
régionale d'assurance maladie ou l'organisme chargé du versement du tarif.<br />
|
||||
l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, le directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé ou l'organisme chargé du versement du
|
||||
tarif.<br />
|
||||
|
||||
La composition de la mission est fixée par le préfet. Elle peut comporter, en
|
||||
fonction de son objet, le trésorier-payeur général du département, le directeur
|
||||
régional et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le
|
||||
directeur régional et le directeur territorial de la protection judiciaire de la
|
||||
jeunesse, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de
|
||||
la répression des fraudes ou leurs représentants. Elle peut également comporter,
|
||||
lorsque l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, des
|
||||
représentants de la caisse régionale d'assurance maladie et de l'organisme
|
||||
chargé du versement du tarif.<br />
|
||||
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur
|
||||
départemental chargé de la cohésion sociale, le directeur régional et le
|
||||
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur
|
||||
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
|
||||
de l'emploi ou leurs représentants. Elle peut également comporter, lorsque
|
||||
l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, des
|
||||
représentants du directeur général de l'agence régionale de santé et de
|
||||
l'organisme chargé du versement du tarif.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'établissement fait, conjointement ou séparément, l'objet d'une
|
||||
tarification fixée par le président du conseil général, celui-ci est convié à
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906869
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06400XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906869.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2012-11-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022071515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071515.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-64
|
||||
|
@ -17,8 +16,4 @@ sur la comptabilité publique, régies par ce texte.<br />
|
|||
|
||||
Leur budget est élaboré, proposé, arrêté et exécuté dans les conditions prévues
|
||||
à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre sous
|
||||
réserve des dispositions particulières du présent paragraphe.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent paragraphe ne sont toutefois pas applicables aux
|
||||
établissements publics sociaux et médico-sociaux nationaux, qui demeurent régis
|
||||
par les dispositions réglementaires qui leur sont propres.
|
||||
réserve des dispositions particulières du présent paragraphe.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906879
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06900XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906879.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2012-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022071512
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071512.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-69
|
||||
|
@ -13,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906879.xml
|
|||
Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de
|
||||
l'article L. 315-17, le directeur est seul compétent pour passer les marchés de
|
||||
travaux, fournitures ou services pour l'établissement. Ces derniers sont
|
||||
exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat et sont soumis en
|
||||
matière de contrôle de légalité aux dispositions de l'article L. 6145-6 du code
|
||||
de la santé publique.
|
||||
exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-12
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906883
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07200XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906883.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022071510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-72
|
||||
|
@ -18,11 +17,10 @@ suivant.<br />
|
|||
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées mais non
|
||||
mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au
|
||||
comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit
|
||||
exercice selon la procédure fixée par l'arrêté pris pour l'application du
|
||||
premier alinéa.<br />
|
||||
exercice.<br />
|
||||
|
||||
Les crédits budgétaires de la section d'investissement non engagés peuvent être
|
||||
reportés selon les modalités fixées par le même arrêté.<br />
|
||||
reportés.<br />
|
||||
|
||||
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation non engagés ne peuvent être
|
||||
reportés.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906910
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09000XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906910.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022071523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071523.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-90
|
||||
|
||||
I. - L'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation mentionnée à
|
||||
l'article R. 314-87 est déterminée en fonction de l'origine globale des
|
||||
financements perçus par tous les établissement ou services placés sous la
|
||||
gestion de l'organisme concerné.<br />
|
||||
I.-L'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation mentionnée à l'article
|
||||
R. 314-87 est déterminée en fonction de l'origine globale des financements
|
||||
perçus par tous les établissement ou services placés sous la gestion de
|
||||
l'organisme concerné.<br />
|
||||
|
||||
Ce financement global est calculé en additionnant, pour le dernier exercice clos
|
||||
qui précède la demande d'autorisation, les recettes de la tarification de tous
|
||||
|
@ -24,22 +23,36 @@ commercialisation des centres d'aide par le travail mentionnés au a) du 5° du
|
|||
de l'article L. 312-1.<br />
|
||||
|
||||
Si plus de la moitié de cette somme relève d'un financement par le budget de
|
||||
l'Etat ou les fonds de l'assurance maladie, l'autorité compétente est le
|
||||
représentant de l'Etat déterminé conformément aux dispositions du II
|
||||
ci-dessous.<br />
|
||||
l'Etat ou les fonds de l'assurance maladie, l'autorité compétente est déterminée
|
||||
conformément aux dispositions du II ci-dessous.<br />
|
||||
|
||||
Sinon, l'autorité compétente est le président du conseil général déterminé
|
||||
conformément aux dispositions du III ci-dessous.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le représentant de l'Etat compétent est le préfet du département où sont
|
||||
II.-L'autorité administrative compétente est le préfet de région ou le directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel sont implantés les
|
||||
établissements qui perçoivent, ensemble, la part la plus importante du
|
||||
financement global mentionné au I, sous réserve que cette part représente au
|
||||
moins 40 % du financement global.<br />
|
||||
|
||||
A défaut, l'autorité compétente est le préfet de région ou le directeur général
|
||||
de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel se trouve le siège de
|
||||
l'organisme gestionnaire.<br />
|
||||
|
||||
Dans les deux cas, le directeur général de l'agence régionale de santé est
|
||||
l'autorité compétente si les produits de la tarification des établissements et
|
||||
services relevant du b de l'article L. 313-3 sont prépondérants au regard des
|
||||
autres financements provenant du budget de l'Etat et de l'assurance maladie
|
||||
mentionnés au I.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, quand les établissements et
|
||||
services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 placés sous la gestion de
|
||||
l'organisme concerné perçoivent plus de la moitié du financement global
|
||||
mentionné au I, l'autorité compétente est le préfet du département où sont
|
||||
implantés les établissements qui perçoivent, ensemble, la part la plus
|
||||
importante du financement global mentionné au I, sous réserve que cette part
|
||||
représente au moins 40 % du financement global.<br />
|
||||
importante de ce financement global.<br />
|
||||
|
||||
A défaut, le représentant de l'Etat compétent est le préfet de la région du
|
||||
siège de l'organisme gestionnaire.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le président du conseil général compétent est celui du département qui
|
||||
III.-Le président du conseil général compétent est celui du département qui
|
||||
contribue pour la part la plus importante au financement global mentionné au I,
|
||||
sous réserve que cette part représente au moins 40 % du financement global.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,50 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906911
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09100XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906911.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022071519
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071519.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-91
|
||||
|
||||
I. - L'organisme gestionnaire qui dispose de l'autorisation mentionnée à
|
||||
l'article R. 314-87 fait parvenir au préfet ou au président du conseil général
|
||||
qui a délivré cette autorisation le montant et la nature des frais de siège dont
|
||||
il sollicite la prise en compte, avant le 31 octobre de l'année qui précède
|
||||
l'exercice auquel ceux-ci se rapportent.<br />
|
||||
I.-L'organisme gestionnaire qui dispose de l'autorisation mentionnée à l'article
|
||||
R. 314-87 fait parvenir à l'autorité administrative qui a délivré cette
|
||||
autorisation le montant et la nature des frais de siège dont il sollicite la
|
||||
prise en compte, avant le 31 octobre de l'année qui précède l'exercice auquel
|
||||
ceux-ci se rapportent.<br />
|
||||
|
||||
Il communique simultanément cette demande aux autres autorités de tarification
|
||||
dont relèvent les établissements et les services qu'il gère. Dans un délai d'un
|
||||
mois, ces autorités font connaître leur avis au préfet ou au président du
|
||||
conseil général mentionnés au premier alinéa.<br />
|
||||
mois, ces autorités font connaître leur avis à l'autorité administrative
|
||||
compétente mentionnée au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Avant le 31 décembre de la même année, le préfet ou le président du conseil
|
||||
général communique à l'organisme gestionnaire, par un courrier motivé, le
|
||||
montant et la répartition des frais de siège qu'il envisage de retenir.<br />
|
||||
Avant le 31 décembre de la même année, l'autorité administrative compétente
|
||||
déterminée en application de l'article R. 314-90 communique à l'organisme
|
||||
gestionnaire, par un courrier motivé, le montant et la répartition des frais de
|
||||
siège qu'il envisage de retenir.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme gestionnaire dispose de huit jours ouvrés, à compter de la
|
||||
notification de ce courrier, pour faire connaître ses observations. A défaut de
|
||||
réponse dans ce délai, il est réputé avoir approuvé la proposition.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il a reçu la réponse de l'organisme gestionnaire, ou à défaut de réponse
|
||||
dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le préfet ou le président du conseil
|
||||
général détermine le montant global des frais de siège qu'il estime justifiés au
|
||||
regard des services rendus par celui-ci, ainsi que le montant de la quote-part
|
||||
applicable à chaque établissement ou service, calculé conformément aux
|
||||
dispositions du I de l'article R. 314-92.<br />
|
||||
dans le délai fixé à l'alinéa précédent, l'autorité administrative compétente
|
||||
déterminée en application de l'article R. 314-90 détermine le montant global des
|
||||
frais de siège qu'il estime justifiés au regard des services rendus par
|
||||
celui-ci, ainsi que le montant de la quote-part applicable à chaque
|
||||
établissement ou service, calculé conformément aux dispositions du I de
|
||||
l'article R. 314-92.<br />
|
||||
|
||||
Il notifie sans délai ces montants, par courrier motivé, à l'organisme
|
||||
gestionnaire et aux différentes autorités de tarification.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsqu'une autorité de tarification reprend, dans sa décision
|
||||
d'autorisation budgétaire et de tarification, le montant de la quote-part de
|
||||
frais de siège qui lui a été notifiée conformément au I, la fixation de cette
|
||||
dépense n'est pas soumise à la procédure contradictoire décrite aux articles R.
|
||||
314-22 à R. 314-24.<br />
|
||||
II.-Lorsqu'une autorité de tarification reprend, dans sa décision d'autorisation
|
||||
budgétaire et de tarification, le montant de la quote-part de frais de siège qui
|
||||
lui a été notifiée conformément au I, la fixation de cette dépense n'est pas
|
||||
soumise à la procédure contradictoire décrite aux articles R. 314-22 à R.
|
||||
314-24.<br />
|
||||
|
||||
III. - Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste des
|
||||
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste des
|
||||
renseignements et des pièces qui doivent être joints à la demande annuelle de
|
||||
prise en charge mentionnée au premier alinéa du I.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020062986
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/29/LEGIARTI000020062986.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2010-09-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022071528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071528.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-105
|
||||
|
@ -207,8 +207,8 @@ et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sous la forme d'une dotation globa
|
|||
établie et versée dans les conditions fixée par les articles R. 174-16-1 à R.
|
||||
174-16-5 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
XII.-Pour les établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de
|
||||
la santé publique :<br />
|
||||
XII.-Pour les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue
|
||||
durée :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour ceux d'entre eux qui sont signataires de la convention mentionnée au I
|
||||
de l'article L. 313-12, par le département dans les conditions fixées par les
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906944
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11000XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906944.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022071560
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071560.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-110
|
||||
|
||||
Les dotations globales de financement qui relèvent du budget de l'Etat sont
|
||||
mises en paiement par le préfet du département d'implantation de l'établissement
|
||||
mises en paiement par l'autorité de tarification compétente de l'établissement
|
||||
ou du service bénéficiaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906948
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11400XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906948.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022071562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071562.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-114
|
||||
|
||||
Les prix de journée sont facturés mensuellement à terme échu.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 ou
|
||||
du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, ils sont facturés
|
||||
mensuellement selon le terme à échoir.
|
||||
Toutefois, pour les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 et
|
||||
pour les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue
|
||||
durée, ils sont facturés mensuellement selon le terme à échoir.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020062961
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/29/LEGIARTI000020062961.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022071700
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071700.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-196
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article R. 314-149 sont applicables aux établissements
|
||||
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
|
||||
Les dispositions de l'article R. 314-149 sont applicables aux établissements de
|
||||
santé relevant du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de
|
||||
longue durée.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906982
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14000XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906982.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2010-09-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022071568
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071568.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-140
|
||||
|
@ -17,11 +16,11 @@ handicapées" qui relèvent du même alinéa de cet article.<br />
|
|||
|
||||
Ces établissements et services bénéficient :<br />
|
||||
|
||||
1° D'un forfait annuel global de soins fixé par le préfet du département
|
||||
d'implantation dans les conditions prévues par les articles R. 314-142 à R.
|
||||
314-145 et versé par l'assurance maladie, selon les modalités mentionnées au
|
||||
sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section
|
||||
;<br />
|
||||
1° D'un forfait annuel global de soins fixé par le directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé dans le ressort duquel ils sont implantés dans les conditions
|
||||
prévues par les articles R. 314-142 à R. 314-145 et versé par l'assurance
|
||||
maladie, selon les modalités mentionnées au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de
|
||||
la sous-section 3 de la présente section ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'un tarif journalier afférent à l'accompagnement à la vie sociale, et le cas
|
||||
échéant à l'hébergement, fixé par le président du conseil général de leur
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906983
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14100XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906983.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022071565
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071565.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-141
|
||||
|
||||
Pour la fixation du forfait global annuel de soins mentionné au 1° de l'article
|
||||
R. 314-140, le préfet de département établit, dans les limites d'un forfait
|
||||
plafond fixé par arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale et de
|
||||
l'action sociale, le montant d'un forfait journalier afférent aux soins.<br />
|
||||
R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé établit, dans
|
||||
les limites d'un forfait plafond fixé par arrêté des ministres chargé de la
|
||||
sécurité sociale et de l'action sociale, le montant d'un forfait journalier
|
||||
afférent aux soins.<br />
|
||||
|
||||
Le forfait annuel global de soins est égal au forfait journalier multiplié par
|
||||
le nombre prévisionnel de journées de l'établissement ou du service.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906984
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14200XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906984.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022071574
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071574.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-142
|
||||
|
||||
Le préfet peut, à titre dérogatoire, fixer un forfait global de soins calculé
|
||||
sur la base d'un forfait journalier qui excède le montant du forfait plafond
|
||||
mentionné à l'article R. 314-141, lorsque le budget de l'établissement ou du
|
||||
service supporte des charges de soins d'une particulière importance, soit en
|
||||
raison de la spécificité des personnes accueillies par l'établissement ou le
|
||||
service, soit en raison de circonstances exceptionnelles.
|
||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à titre dérogatoire,
|
||||
fixer un forfait global de soins calculé sur la base d'un forfait journalier qui
|
||||
excède le montant du forfait plafond mentionné à l'article R. 314-141, lorsque
|
||||
le budget de l'établissement ou du service supporte des charges de soins d'une
|
||||
particulière importance, soit en raison de la spécificité des personnes
|
||||
accueillies par l'établissement ou le service, soit en raison de circonstances
|
||||
exceptionnelles.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906985
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14300XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906985.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022071572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071572.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-143
|
||||
|
||||
En vue de permettre le calcul du tarif journalier mentionné au 2° de l'article
|
||||
R. 314-140, le préfet notifie au président du conseil général le montant du
|
||||
forfait global notifié à l'établissement, et à défaut le montant du forfait
|
||||
qu'il envisage de retenir, au plus tard huit jours avant l'expiration du délai
|
||||
mentionné au I de l'article R. 314-36.
|
||||
R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au
|
||||
président du conseil général le montant du forfait global notifié à
|
||||
l'établissement, et à défaut le montant du forfait qu'il envisage de retenir, au
|
||||
plus tard huit jours avant l'expiration du délai mentionné au I de l'article R.
|
||||
314-36.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906986
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14400XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906986.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022071570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071570.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-144
|
||||
|
@ -21,4 +20,5 @@ considération pour le calcul de ce tarif journalier.<br />
|
|||
Lors de la déduction, en application du premier alinéa de l'article R. 314-113,
|
||||
des produits d'exploitation autres que ceux du tarif journalier, le président du
|
||||
conseil général déduit notamment le montant du forfait annuel global de soins
|
||||
transmis par le préfet en application de l'article R. 314-143.
|
||||
transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé en application
|
||||
de l'article R. 314-143.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-24
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906994
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15000XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906994.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2016-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022071576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071576.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-150
|
||||
|
||||
Pour la fixation de la dotation globale de financement des centres d'hébergement
|
||||
et de réinsertion sociale mentionnés à l'article L. 345-1 et des centres
|
||||
d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1, le préfet du
|
||||
département d'implantation tient compte des publics accueillis et des conditions
|
||||
d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1, le préfet de
|
||||
la région d'implantation tient compte des publics accueillis et des conditions
|
||||
de leur prise en charge, telles qu'ils résultent notamment des stipulations des
|
||||
conventions mentionnées aux articles L. 345-3 et L. 348-4.<br />
|
||||
|
||||
|
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