Décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000431253 NOR: SANA0323551D Ancien identifiant: 1DE0031134 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/12/JORFTEXT000000431253.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-08-01
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Date de fin: 2014-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000022525619
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/56/LEGIARTI000022525619.xml
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Date de début: 2014-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029807790
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/77/LEGIARTI000029807790.xml
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###### Article R312-177
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La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
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mentionnée à l'article R. 712-6 du code de la santé publique est consultée :<br />
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mentionnée à l'article R. 6122-1 du code de la santé publique est consultée :<br />
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1° Dans les cas prévus aux articles L. 312-1, L. 312-3-I, L. 312-5 ;<br />
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1° Dans les cas prévus aux articles L. 311-4, L. 312-1, L. 312-3, L. 312-5 ;<br />
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2° (Abrogé)<br />
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-09-10
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Date de fin: 2014-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006906618
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R17800XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906618.xml
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Date de début: 2014-12-01
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Date de fin: 2019-07-08
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Identifiant: LEGIARTI000029807798
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/77/LEGIARTI000029807798.xml
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###### Article R312-178
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@ -14,60 +13,39 @@ Outre le président ou son suppléant, la section sociale du Comité national de
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l'organisation sanitaire et sociale comprend :<br />
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1° Le député désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et
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sociales de l'Assemblée nationale et mentionné au 1° de l'article R. 712-9 du
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code de la santé publique ;<br />
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sociales de l'Assemblée nationale en application du premier alinéa de l'article
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L. 6121-8 du code de la santé publique ;<br />
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2° Le sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat et
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mentionné au 2° de ce même article ;<br />
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2° Le sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat en
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application du même alinéa ;<br />
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3° Un conseiller régional désigné par le ministre chargé de l'action sociale sur
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propositions des associations représentatives des présidents de conseil régional
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3° Un conseiller général désigné par l'Association des départements de France
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;<br />
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4° Deux présidents ou vice-présidents de conseil général désignés par le
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ministre chargé de l'action sociale sur proposition des associations
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représentatives des présidents de conseil général ;<br />
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4° Un conseiller municipal désigné par l'Association des maires de France ;<br />
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5° Un maire désigné par le ministre chargé de l'action sociale sur proposition
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des associations représentatives des maires ;<br />
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5° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
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travailleurs salariés ;<br />
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6° Quatre représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie des
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travailleurs salariés, dont le directeur et le médecin-conseil national ou leur
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représentant ;<br />
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6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
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7° Un représentant de chacun des organismes suivants :<br />
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7° Seize représentants des groupements ou fédérations représentatifs des
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établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant ou accompagnant
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des personnes, dont quatre représentants au titre des personnes handicapées,
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quatre représentants au titre de la protection administrative ou judiciaire de
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l'enfance, quatre représentants au titre des personnes en difficulté ou en
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situation de détresse, quatre représentants au titre des personnes âgées ;<br />
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a) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
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8° Un représentant du syndicat médical le plus représentatif ;<br />
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b) Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ;<br />
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9° Quatre représentants des personnels non médicaux des établissements et
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services sociaux et médico-sociaux, désignés par les organisations syndicales
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ayant la plus forte audience parmi celles qui sont reconnues représentatives au
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niveau national et interprofessionnel et figurant à ce titre sur la liste
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arrêtée en application de l'article L. 2122-11 du code du travail ;<br />
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c) Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
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10° Quatre représentants des groupements d'usagers des établissements et
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services sociaux et médico-sociaux ;<br />
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d) Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
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8° Vingt représentants des groupements ou fédérations représentatifs des
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institutions sociales et médico-sociales, dont cinq représentant les
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institutions accueillant des personnes handicapées, cinq représentant les
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institutions de protection administrative ou judiciaire de l'enfance, cinq
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représentant les institutions accueillant des personnes en difficultés sociales
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et cinq représentant les institutions accueillant des personnes âgées.<br />
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Les cinq représentants de chacune de ces catégories siègent avec voix
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délibérative pour les décisions individuelles inscrites à l'ordre du jour
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concernant la catégorie qu'ils représentent. Les représentants des catégories
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non concernées peuvent alors participer aux débats avec voix consultative.
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Lorsque plusieurs catégories d'institutions sont concernées, les représentants
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de ces catégories siègent avec voix délibérative ;<br />
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9° Deux représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs ;<br />
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10° Cinq représentants des personnels non médicaux des institutions sociales et
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médico-sociales désignés sur proposition des organisations syndicales
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représentatives ;<br />
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11° Quatre représentants des usagers des institutions sociales et
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médico-sociales ;<br />
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12° Trois personnalités qualifiées dont une désignée sur proposition de la
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Fédération nationale de la mutualité française et une désignée sur proposition
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du ministre chargé de l'éducation nationale.
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11° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'action
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sociale.
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