Décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000431253
NOR: SANA0323551D
Ancien identifiant: 1DE0031134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/12/JORFTEXT000000431253.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000022525619
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/77/LEGIARTI000029807790.xml
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###### Article R312-177
La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
mentionnée à l'article R. 712-6 du code de la santé publique est consultée :<br />
mentionnée à l'article R. 6122-1 du code de la santé publique est consultée :<br />
1° Dans les cas prévus aux articles L. 312-1, L. 312-3-I, L. 312-5 ;<br />
1° Dans les cas prévus aux articles L. 311-4, L. 312-1, L. 312-3, L. 312-5 ;<br />
2° (Abrogé)<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006906618
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R17800XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906618.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000029807798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/77/LEGIARTI000029807798.xml
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###### Article R312-178
@ -14,60 +13,39 @@ Outre le président ou son suppléant, la section sociale du Comité national de
l'organisation sanitaire et sociale comprend :<br />
1° Le député désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales de l'Assemblée nationale et mentionné au 1° de l'article R. 712-9 du
code de la santé publique ;<br />
sociales de l'Assemblée nationale en application du premier alinéa de l'article
L. 6121-8 du code de la santé publique ;<br />
2° Le sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat et
mentionné au 2° de ce même article ;<br />
2° Le sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat en
application du même alinéa ;<br />
3° Un conseiller régional désigné par le ministre chargé de l'action sociale sur
propositions des associations représentatives des présidents de conseil régional
3° Un conseiller général désigné par l'Association des départements de France
;<br />
4° Deux présidents ou vice-présidents de conseil général désignés par le
ministre chargé de l'action sociale sur proposition des associations
représentatives des présidents de conseil général ;<br />
4° Un conseiller municipal désigné par l'Association des maires de France ;<br />
5° Un maire désigné par le ministre chargé de l'action sociale sur proposition
des associations représentatives des maires ;<br />
5° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés ;<br />
6° Quatre représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie des
travailleurs salariés, dont le directeur et le médecin-conseil national ou leur
représentant ;<br />
6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
7° Un représentant de chacun des organismes suivants :<br />
7° Seize représentants des groupements ou fédérations représentatifs des
établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant ou accompagnant
des personnes, dont quatre représentants au titre des personnes handicapées,
quatre représentants au titre de la protection administrative ou judiciaire de
l'enfance, quatre représentants au titre des personnes en difficulté ou en
situation de détresse, quatre représentants au titre des personnes âgées ;<br />
a) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
8° Un représentant du syndicat médical le plus représentatif ;<br />
b) Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ;<br />
9° Quatre représentants des personnels non médicaux des établissements et
services sociaux et médico-sociaux, désignés par les organisations syndicales
ayant la plus forte audience parmi celles qui sont reconnues représentatives au
niveau national et interprofessionnel et figurant à ce titre sur la liste
arrêtée en application de l'article L. 2122-11 du code du travail ;<br />
c) Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
10° Quatre représentants des groupements d'usagers des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;<br />
d) Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
8° Vingt représentants des groupements ou fédérations représentatifs des
institutions sociales et médico-sociales, dont cinq représentant les
institutions accueillant des personnes handicapées, cinq représentant les
institutions de protection administrative ou judiciaire de l'enfance, cinq
représentant les institutions accueillant des personnes en difficultés sociales
et cinq représentant les institutions accueillant des personnes âgées.<br />
Les cinq représentants de chacune de ces catégories siègent avec voix
délibérative pour les décisions individuelles inscrites à l'ordre du jour
concernant la catégorie qu'ils représentent. Les représentants des catégories
non concernées peuvent alors participer aux débats avec voix consultative.
Lorsque plusieurs catégories d'institutions sont concernées, les représentants
de ces catégories siègent avec voix délibérative ;<br />
9° Deux représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs ;<br />
10° Cinq représentants des personnels non médicaux des institutions sociales et
médico-sociales désignés sur proposition des organisations syndicales
représentatives ;<br />
11° Quatre représentants des usagers des institutions sociales et
médico-sociales ;<br />
12° Trois personnalités qualifiées dont une désignée sur proposition de la
Fédération nationale de la mutualité française et une désignée sur proposition
du ministre chargé de l'éducation nationale.
11° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'action
sociale.