diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r312-177.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r312-177.md
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@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-08-01
-Date de fin: 2014-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000022525619
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/56/LEGIARTI000022525619.xml
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029807790
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/77/LEGIARTI000029807790.xml
---
###### Article R312-177
La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
-mentionnée à l'article R. 712-6 du code de la santé publique est consultée :
+mentionnée à l'article R. 6122-1 du code de la santé publique est consultée :
-1° Dans les cas prévus aux articles L. 312-1, L. 312-3-I, L. 312-5 ;
+1° Dans les cas prévus aux articles L. 311-4, L. 312-1, L. 312-3, L. 312-5 ;
2° (Abrogé)
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index ceb2e8f55..f13e14213 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r312-178.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-10
-Date de fin: 2014-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906618
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R17800XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906618.xml
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000029807798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/77/LEGIARTI000029807798.xml
---
###### Article R312-178
@@ -14,60 +13,39 @@ Outre le président ou son suppléant, la section sociale du Comité national de
l'organisation sanitaire et sociale comprend :
1° Le député désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et
-sociales de l'Assemblée nationale et mentionné au 1° de l'article R. 712-9 du
-code de la santé publique ;
+sociales de l'Assemblée nationale en application du premier alinéa de l'article
+L. 6121-8 du code de la santé publique ;
-2° Le sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat et
-mentionné au 2° de ce même article ;
+2° Le sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat en
+application du même alinéa ;
-3° Un conseiller régional désigné par le ministre chargé de l'action sociale sur
-propositions des associations représentatives des présidents de conseil régional
+3° Un conseiller général désigné par l'Association des départements de France
;
-4° Deux présidents ou vice-présidents de conseil général désignés par le
-ministre chargé de l'action sociale sur proposition des associations
-représentatives des présidents de conseil général ;
+4° Un conseiller municipal désigné par l'Association des maires de France ;
-5° Un maire désigné par le ministre chargé de l'action sociale sur proposition
-des associations représentatives des maires ;
+5° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
+travailleurs salariés ;
-6° Quatre représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie des
-travailleurs salariés, dont le directeur et le médecin-conseil national ou leur
-représentant ;
+6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;
-7° Un représentant de chacun des organismes suivants :
+7° Seize représentants des groupements ou fédérations représentatifs des
+établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant ou accompagnant
+des personnes, dont quatre représentants au titre des personnes handicapées,
+quatre représentants au titre de la protection administrative ou judiciaire de
+l'enfance, quatre représentants au titre des personnes en difficulté ou en
+situation de détresse, quatre représentants au titre des personnes âgées ;
-a) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
+8° Un représentant du syndicat médical le plus représentatif ;
-b) Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ;
+9° Quatre représentants des personnels non médicaux des établissements et
+services sociaux et médico-sociaux, désignés par les organisations syndicales
+ayant la plus forte audience parmi celles qui sont reconnues représentatives au
+niveau national et interprofessionnel et figurant à ce titre sur la liste
+arrêtée en application de l'article L. 2122-11 du code du travail ;
-c) Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
+10° Quatre représentants des groupements d'usagers des établissements et
+services sociaux et médico-sociaux ;
-d) Caisse nationale des allocations familiales ;
-
-8° Vingt représentants des groupements ou fédérations représentatifs des
-institutions sociales et médico-sociales, dont cinq représentant les
-institutions accueillant des personnes handicapées, cinq représentant les
-institutions de protection administrative ou judiciaire de l'enfance, cinq
-représentant les institutions accueillant des personnes en difficultés sociales
-et cinq représentant les institutions accueillant des personnes âgées.
-
-Les cinq représentants de chacune de ces catégories siègent avec voix
-délibérative pour les décisions individuelles inscrites à l'ordre du jour
-concernant la catégorie qu'ils représentent. Les représentants des catégories
-non concernées peuvent alors participer aux débats avec voix consultative.
-Lorsque plusieurs catégories d'institutions sont concernées, les représentants
-de ces catégories siègent avec voix délibérative ;
-
-9° Deux représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs ;
-
-10° Cinq représentants des personnels non médicaux des institutions sociales et
-médico-sociales désignés sur proposition des organisations syndicales
-représentatives ;
-
-11° Quatre représentants des usagers des institutions sociales et
-médico-sociales ;
-
-12° Trois personnalités qualifiées dont une désignée sur proposition de la
-Fédération nationale de la mutualité française et une désignée sur proposition
-du ministre chargé de l'éducation nationale.
+11° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'action
+sociale.