diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r312-177.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r312-177.md index e109c78c4..1cf3470ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r312-177.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r312-177.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-08-01 -Date de fin: 2014-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000022525619 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/56/LEGIARTI000022525619.xml +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029807790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/77/LEGIARTI000029807790.xml --- ###### Article R312-177 La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale -mentionnée à l'article R. 712-6 du code de la santé publique est consultée :
+mentionnée à l'article R. 6122-1 du code de la santé publique est consultée :
-1° Dans les cas prévus aux articles L. 312-1, L. 312-3-I, L. 312-5 ;
+1° Dans les cas prévus aux articles L. 311-4, L. 312-1, L. 312-3, L. 312-5 ;
2° (Abrogé)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r312-178.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r312-178.md index ceb2e8f55..f13e14213 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r312-178.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r312-178.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-10 -Date de fin: 2014-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906618 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R17800XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906618.xml +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000029807798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/77/LEGIARTI000029807798.xml --- ###### Article R312-178 @@ -14,60 +13,39 @@ Outre le président ou son suppléant, la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend :
1° Le député désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et -sociales de l'Assemblée nationale et mentionné au 1° de l'article R. 712-9 du -code de la santé publique ;
+sociales de l'Assemblée nationale en application du premier alinéa de l'article +L. 6121-8 du code de la santé publique ;
-2° Le sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat et -mentionné au 2° de ce même article ;
+2° Le sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat en +application du même alinéa ;
-3° Un conseiller régional désigné par le ministre chargé de l'action sociale sur -propositions des associations représentatives des présidents de conseil régional +3° Un conseiller général désigné par l'Association des départements de France ;
-4° Deux présidents ou vice-présidents de conseil général désignés par le -ministre chargé de l'action sociale sur proposition des associations -représentatives des présidents de conseil général ;
+4° Un conseiller municipal désigné par l'Association des maires de France ;
-5° Un maire désigné par le ministre chargé de l'action sociale sur proposition -des associations représentatives des maires ;
+5° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des +travailleurs salariés ;
-6° Quatre représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie des -travailleurs salariés, dont le directeur et le médecin-conseil national ou leur -représentant ;
+6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;
-7° Un représentant de chacun des organismes suivants :
+7° Seize représentants des groupements ou fédérations représentatifs des +établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant ou accompagnant +des personnes, dont quatre représentants au titre des personnes handicapées, +quatre représentants au titre de la protection administrative ou judiciaire de +l'enfance, quatre représentants au titre des personnes en difficulté ou en +situation de détresse, quatre représentants au titre des personnes âgées ;
-a) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
+8° Un représentant du syndicat médical le plus représentatif ;
-b) Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ;
+9° Quatre représentants des personnels non médicaux des établissements et +services sociaux et médico-sociaux, désignés par les organisations syndicales +ayant la plus forte audience parmi celles qui sont reconnues représentatives au +niveau national et interprofessionnel et figurant à ce titre sur la liste +arrêtée en application de l'article L. 2122-11 du code du travail ;
-c) Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
+10° Quatre représentants des groupements d'usagers des établissements et +services sociaux et médico-sociaux ;
-d) Caisse nationale des allocations familiales ;
- -8° Vingt représentants des groupements ou fédérations représentatifs des -institutions sociales et médico-sociales, dont cinq représentant les -institutions accueillant des personnes handicapées, cinq représentant les -institutions de protection administrative ou judiciaire de l'enfance, cinq -représentant les institutions accueillant des personnes en difficultés sociales -et cinq représentant les institutions accueillant des personnes âgées.
- -Les cinq représentants de chacune de ces catégories siègent avec voix -délibérative pour les décisions individuelles inscrites à l'ordre du jour -concernant la catégorie qu'ils représentent. Les représentants des catégories -non concernées peuvent alors participer aux débats avec voix consultative. -Lorsque plusieurs catégories d'institutions sont concernées, les représentants -de ces catégories siègent avec voix délibérative ;
- -9° Deux représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs ;
- -10° Cinq représentants des personnels non médicaux des institutions sociales et -médico-sociales désignés sur proposition des organisations syndicales -représentatives ;
- -11° Quatre représentants des usagers des institutions sociales et -médico-sociales ;
- -12° Trois personnalités qualifiées dont une désignée sur proposition de la -Fédération nationale de la mutualité française et une désignée sur proposition -du ministre chargé de l'éducation nationale. +11° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'action +sociale.