diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-1.md index 268e441d27..8b84502e04 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-16 -Date de fin: 2016-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000028467544 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/46/75/LEGIARTI000028467544.xml +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2020-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000033326911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/69/LEGIARTI000033326911.xml --- ###### Article R521-1 -Pour l'application des articles R. 313-1 à R. 313-10-2 en Guadeloupe et à La -Réunion :
+I - Pour l'application du présent code en Guadeloupe et à La Réunion :
1° Les mots : " agence régionale de santé " sont remplacés, en Guadeloupe, par les mots : " agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de @@ -21,4 +20,12 @@ Indien " ;
remplacés, en Guadeloupe, par les mots : " conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin " et, à La Réunion, par les mots : " conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion -" +".
+ +II.-Pour l'application du présent code en Guyane et en Martinique :
+ +1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité +territoriale de Guyane ou de Martinique ;
+ +2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence à +l'assemblée de Guyane ou de Martinique.