Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2006-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006907835
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907835.xml
Date de début: 2006-03-04
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907836
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907836.xml
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###### Article D451-81
@ -13,8 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907835.xml
Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale atteste
des compétences acquises pour effectuer une intervention sociale préventive et
réparatrice à travers des activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation
des enfants.<br />
Les titulaires du certificat de travailleuse familiale sont, de droit,
titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et
familiale.
des enfants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2006-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006907837
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08200XX0A
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Date de début: 2006-03-04
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907838
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907838.xml
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###### Article D451-82
Les titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et
familiale interviennent auprès de familles, de personnes en difficulté de vie ou
en difficulté sociale, de personnes âgées ou de personnes handicapées, soit à
domicile, soit en établissement ou service s'inscrivant dans les politiques
d'action sociale.
Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est
structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la
formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de
l'expérience.<br />
Il est délivré par le représentant de l'Etat dans la région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2006-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006907839
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Date de début: 2006-03-04
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907840
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907840.xml
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###### Article D451-83
Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale
sanctionne une formation dispensée par des organismes de formation publics ou
privés sur une période de dix-huit à vingt-quatre mois selon leur projet
pédagogique.<br />
La formation préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale
et familiale comprend un enseignement théorique et une formation pratique
dispensée au cours de stages.<br />
La formation comprend une formation théorique et une formation pratique sous
forme de stages, dont le contenu et les modalités sont définies par arrêté du
ministre chargé des affaires sociales.
Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant
satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L.
451-1.<br />
La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de
l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.<br />
Les candidats sont soumis à des épreuves d'admission, organisées par les
établissements de formation selon les modalités figurant dans leur règlement
d'admission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2006-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006907841
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907841.xml
Date de début: 2006-03-04
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907842
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907842.xml
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###### Article D451-84
En fonction des certificats ou diplômes dont le candidat est déjà titulaire, des
allégements de formation portant sur tout ou partie des unités de formation
théoriques ou des stages peuvent être accordés par le directeur régional des
affaires sanitaires et sociales sur proposition du directeur de l'organisme de
formation et après avis d'une commission. Les conditions de mise en oeuvre des
allégements sont précisées par arrêté du ministre chargé des affaires
sociales.<br />
La commission d'allégement mentionnée à l'alinéa précédent comprend le directeur
régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président, et
trois personnes qualifiées dans le domaine d'intervention des techniciens de
l'intervention sociale et familiale. Les membres de la commission sont nommés
par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les épreuves du diplôme comprennent des épreuves organisées en cours de
formation conformément au dossier de déclaration préalable défini à l'article R.
451-2 en détaillant les modalités et des épreuves organisées par le représentant
de l'Etat dans la région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2006-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006907843
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907843.xml
Date de début: 2006-03-04
Date de fin: 2009-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006907844
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08500XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907844.xml
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###### Article D451-85
Peuvent accéder à la formation au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention
sociale et familiale les candidats âgés de dix-huit ans au moins au 1er
septembre de l'année de la rentrée concernée, inscrits sur une liste d'admission
établie par chaque organisme de formation au vu des résultats d'un examen de
sélection organisé par lesdits organismes, qui comprend :<br />
Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury du diplôme, qui comprend
:<br />
Une épreuve écrite visant à évaluer le niveau de culture générale et les
aptitudes à l'expression écrite des candidats ;<br />
1° Le directeur régional des affaires sanitaires ou sociales ou son
représentant, président ;<br />
Une épreuve orale visant à évaluer les motivations et les aptitudes
relationnelles des candidats, dont les modalités d'organisation sont fixées par
arrêté du ministre chargé des affaires sociales.<br />
Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés,
préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale
;<br />
Les candidats justifiant de certains titres, certificats ou diplômes peuvent
être dispensés de l'une des deux épreuves de l'examen de sélection, dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
3° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques, de personnes
qualifiées dans le champ de l'action sociale et médico-sociale ;<br />
4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur
professionnel pour moitié employeurs et pour moitié salariés.<br />
Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2006-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006907845
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907845.xml
Date de début: 2006-03-04
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907846
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08600XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907846.xml
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###### Article D451-86
L'examen sanctionnant la formation au diplôme d'Etat de technicien de
l'intervention sociale et familiale est organisé par le directeur régional des
affaires sanitaires et sociales de la région d'implantation de l'établissement
de formation. Des sessions interrégionales peuvent être organisées.<br />
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise le contenu et les
modalités des épreuves.<br />
Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est
délivré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales aux
candidats ayant obtenu la moyenne à chacune des épreuves.<br />
En cas d'échec à l'examen du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention
sociale et familiale, les candidats peuvent se présenter à nouveau à deux des
trois sessions suivantes et conserver le bénéfice des notes supérieures à la
moyenne.<br />
Nul ne peut se présenter à plus de trois sessions d'examen du diplôme d'Etat de
technicien de l'intervention sociale et familiale.
Les titulaires du certificat de travailleuse familiale sont, de droit,
titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et
familiale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2006-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006907847
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907847.xml
Date de début: 2006-03-04
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907848
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907848.xml
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###### Article D451-87
Le jury du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale
comprend :<br />
1° Un ou plusieurs représentants du directeur régional des affaires sanitaires
et sociales ;<br />
2° Un ou plusieurs professionnels en exercice diplômés du diplôme d'Etat de
technicien de l'intervention sociale et familiale ;<br />
3° Une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine social, médical ou
paramédical ;<br />
4° Un ou plusieurs représentants des centres de formation ayant satisfait à
l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1 pour préparer
aux diplômes d'Etat de travail social.<br />
Le jury est nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales
et présidé par lui ou par son représentant.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences
professionnelles mentionnées à l'article D. 451-81, les modalités d'accès à la
formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les
modalités de certification du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention
sociale et familiale.