diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_9/article_d451-81.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_9/article_d451-81.md index 74e574b346..a084174e10 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_9/article_d451-81.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_9/article_d451-81.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-10 -Date de fin: 2006-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006907835 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08100XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907835.xml +Date de début: 2006-03-04 +Date de fin: 2018-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006907836 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08100XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907836.xml --- ###### Article D451-81 @@ -13,8 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907835.xml Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale atteste des compétences acquises pour effectuer une intervention sociale préventive et réparatrice à travers des activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation -des enfants.
- -Les titulaires du certificat de travailleuse familiale sont, de droit, -titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et -familiale. +des enfants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_9/article_d451-82.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_9/article_d451-82.md index d1b482c91c..0c67f144b3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_9/article_d451-82.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_9/article_d451-82.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-10 -Date de fin: 2006-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006907837 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08200XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907837.xml +Date de début: 2006-03-04 +Date de fin: 2018-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006907838 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08200XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907838.xml --- ###### Article D451-82 -Les titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et -familiale interviennent auprès de familles, de personnes en difficulté de vie ou -en difficulté sociale, de personnes âgées ou de personnes handicapées, soit à -domicile, soit en établissement ou service s'inscrivant dans les politiques -d'action sociale. +Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est +structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la +formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de +l'expérience.
+ +Il est délivré par le représentant de l'Etat dans la région. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_9/article_d451-83.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_9/article_d451-83.md index 081e41669c..b9915bd50c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_9/article_d451-83.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_9/article_d451-83.md @@ -1,20 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-10 -Date de fin: 2006-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006907839 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08300XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907839.xml +Date de début: 2006-03-04 +Date de fin: 2018-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006907840 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08300XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907840.xml --- ###### Article D451-83 -Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale -sanctionne une formation dispensée par des organismes de formation publics ou -privés sur une période de dix-huit à vingt-quatre mois selon leur projet -pédagogique.
+La formation préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale +et familiale comprend un enseignement théorique et une formation pratique +dispensée au cours de stages.
-La formation comprend une formation théorique et une formation pratique sous -forme de stages, dont le contenu et les modalités sont définies par arrêté du -ministre chargé des affaires sociales. +Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant +satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. +451-1.
+ +La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de +l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.
+ +Les candidats sont soumis à des épreuves d'admission, organisées par les +établissements de formation selon les modalités figurant dans leur règlement +d'admission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_9/article_d451-84.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_9/article_d451-84.md index bb2033905e..2e31ff264b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_9/article_d451-84.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_9/article_d451-84.md @@ -1,25 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-10 -Date de fin: 2006-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006907841 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08400XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907841.xml +Date de début: 2006-03-04 +Date de fin: 2018-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006907842 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08400XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907842.xml --- ###### Article D451-84 -En fonction des certificats ou diplômes dont le candidat est déjà titulaire, des -allégements de formation portant sur tout ou partie des unités de formation -théoriques ou des stages peuvent être accordés par le directeur régional des -affaires sanitaires et sociales sur proposition du directeur de l'organisme de -formation et après avis d'une commission. Les conditions de mise en oeuvre des -allégements sont précisées par arrêté du ministre chargé des affaires -sociales.
- -La commission d'allégement mentionnée à l'alinéa précédent comprend le directeur -régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président, et -trois personnes qualifiées dans le domaine d'intervention des techniciens de -l'intervention sociale et familiale. Les membres de la commission sont nommés -par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. +Les épreuves du diplôme comprennent des épreuves organisées en cours de +formation conformément au dossier de déclaration préalable défini à l'article R. +451-2 en détaillant les modalités et des épreuves organisées par le représentant +de l'Etat dans la région. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_9/article_d451-85.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_9/article_d451-85.md index 6db387c09b..75ea4e462e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_9/article_d451-85.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_9/article_d451-85.md @@ -1,28 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-10 -Date de fin: 2006-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006907843 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08500XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907843.xml +Date de début: 2006-03-04 +Date de fin: 2009-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006907844 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08500XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907844.xml --- ###### Article D451-85 -Peuvent accéder à la formation au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention -sociale et familiale les candidats âgés de dix-huit ans au moins au 1er -septembre de l'année de la rentrée concernée, inscrits sur une liste d'admission -établie par chaque organisme de formation au vu des résultats d'un examen de -sélection organisé par lesdits organismes, qui comprend :
+Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury du diplôme, qui comprend +:
-1° Une épreuve écrite visant à évaluer le niveau de culture générale et les -aptitudes à l'expression écrite des candidats ;
+1° Le directeur régional des affaires sanitaires ou sociales ou son +représentant, président ;
-2° Une épreuve orale visant à évaluer les motivations et les aptitudes -relationnelles des candidats, dont les modalités d'organisation sont fixées par -arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
+2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, +préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale +;
-Les candidats justifiant de certains titres, certificats ou diplômes peuvent -être dispensés de l'une des deux épreuves de l'examen de sélection, dans des -conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. +3° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques, de personnes +qualifiées dans le champ de l'action sociale et médico-sociale ;
+ +4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur +professionnel pour moitié employeurs et pour moitié salariés.
+ +Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_9/article_d451-86.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_9/article_d451-86.md index 4a23304360..a1110a7e2e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_9/article_d451-86.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_9/article_d451-86.md @@ -1,31 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-10 -Date de fin: 2006-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006907845 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08600XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907845.xml +Date de début: 2006-03-04 +Date de fin: 2018-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006907846 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08600XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907846.xml --- ###### Article D451-86 -L'examen sanctionnant la formation au diplôme d'Etat de technicien de -l'intervention sociale et familiale est organisé par le directeur régional des -affaires sanitaires et sociales de la région d'implantation de l'établissement -de formation. Des sessions interrégionales peuvent être organisées.
- -Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise le contenu et les -modalités des épreuves.
- -Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est -délivré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales aux -candidats ayant obtenu la moyenne à chacune des épreuves.
- -En cas d'échec à l'examen du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention -sociale et familiale, les candidats peuvent se présenter à nouveau à deux des -trois sessions suivantes et conserver le bénéfice des notes supérieures à la -moyenne.
- -Nul ne peut se présenter à plus de trois sessions d'examen du diplôme d'Etat de -technicien de l'intervention sociale et familiale. +Les titulaires du certificat de travailleuse familiale sont, de droit, +titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et +familiale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_9/article_d451-87.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_9/article_d451-87.md index 312e15a8d4..9993f23cd3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_9/article_d451-87.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_9/article_d451-87.md @@ -1,30 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-10 -Date de fin: 2006-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006907847 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08700XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907847.xml +Date de début: 2006-03-04 +Date de fin: 2018-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006907848 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08700XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907848.xml --- ###### Article D451-87 -Le jury du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale -comprend :
- -1° Un ou plusieurs représentants du directeur régional des affaires sanitaires -et sociales ;
- -2° Un ou plusieurs professionnels en exercice diplômés du diplôme d'Etat de -technicien de l'intervention sociale et familiale ;
- -3° Une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine social, médical ou -paramédical ;
- -4° Un ou plusieurs représentants des centres de formation ayant satisfait à -l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1 pour préparer -aux diplômes d'Etat de travail social.
- -Le jury est nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales -et présidé par lui ou par son représentant. +Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences +professionnelles mentionnées à l'article D. 451-81, les modalités d'accès à la +formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les +modalités de certification du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention +sociale et familiale.