Décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « Grand Invalide civil »

MODALITES D'ATTRIBUTION DU MACARON SUSVISE: ACCORDE PAR LE PREFET,SUR SA DEMANDE,A TOUTE PERSONNE HANDICAPEE,TITULAIRE DE LA CARTE D'INVALIDITE PREVUE A L'ART. 173 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
IL EST ATTRIBUE POUR LA DUREE DE VALIDITE RESTANT A COURIR DE LA CARTE D'INVALIDITE; EST APPOSE SUR LE PARE-BRISE DU VEHICULE UTILISE POUR LE TRANSPORT DE LA PERSONNE HANDICAPEE.
APPLICATION DE LA LOI 75534 DU 30-06- 1975 (ART. 6),DES DECRETS 78109 (ART. 5-4) DU 01-02-1978 ET 781167 (ART. 4) DU 09-12-1978.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351816
NOR: SPSA9001084D
Ancien identifiant: 1DX9901083
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/18/JORFTEXT000000351816.xml
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160892
- [Section 1 : Prestations](section_1)
- [Section 2 : Allocation différentielle](section_2)
- [Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée](section_3)
- [Section 4 : Macaron "Grand Invalide civil".](section_4)
- [Section 4 : Carte de stationnement pour personnes handicapées](section_4)
- [Section 5 : Dispositions pénales](section_5)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006178357
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178450
---
###### Section 4 : Macaron "Grand Invalide civil".
###### Section 4 : Carte de stationnement pour personnes handicapées
- [Article R241-16](article_r241-16.md)
- [Article R241-17](article_r241-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006905709
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905709.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2012-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006905710
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01600XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905710.xml
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###### Article R241-16
Un macaron "Grand Invalide civil" est accordé par le préfet, sur sa demande, à
toute personne handicapée, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article
L. 241-3, dont la déficience physique réduit de manière importante sa capacité
et son autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou
mentale impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses
déplacements.<br />
La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, instituée par
l'article L. 241-3-2, est adressée :<br />
La demande doit être accompagnée d'un certificat médical.<br />
1° Soit à la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article
L. 146-3 du département de résidence du demandeur ;<br />
La décision du préfet est prise, après avis d'un médecin de l'équipe technique
de la commission prévue à l'article L. 242-2 ou de la commission mentionnée à
l'article L. 323-11 du code du travail selon le cas.<br />
2° Soit, pour les personnes relevant du code des pensions militaires
d'invalidité et de victimes de la guerre, au service départemental de l'Office
national des anciens combattants et victimes de guerre de son lieu de
résidence.<br />
En cas de désaccord entre le médecin traitant et cet avis, le préfet peut
consulter un médecin figurant sur la liste des médecins experts du tribunal
administratif dans le ressort duquel se trouve le département, choisi d'un
commun accord par les deux praticiens.
Elle est accompagnée d'un certificat médical établi à cette fin. Toute demande
de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées est
présentée au minimum quatre mois avant la date d'expiration du titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006905711
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905711.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006905712
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905712.xml
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###### Article R241-17
Le macaron "Grand Invalide civil" est attribué pour la durée de validité restant
à courir de la carte d'invalidité.
L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, selon
les cas :<br />
1° Soit par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L.
146-8 ;<br />
2° Soit par un médecin de la direction des services déconcentrés du ministère
chargé des anciens combattants, pour les personnes ayant déposé une demande
auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et
victimes de guerre.<br />
Le médecin, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le
demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement.<br />
Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées
conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande.<br />
La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée pour une
période au minimum d'une année et ne pouvant excéder dix ans.<br />
Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des anciens
combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite
et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte
notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la
nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides
techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006905714
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905714.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2012-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006905715
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01800XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905715.xml
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###### Article R241-18
Le macaron "Grand Invalide civil" permet à son titulaire ou à l'accompagnateur
de la personne handicapée d'utiliser, dans les parcs de stationnement
automobile, les places réservées et aménagées à cet effet.<br />
La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées par les
organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes
handicapées est adressée au préfet.<br />
Il permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier de dispositions qui peuvent
être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en
matière de circulation et de stationnement.
L'organisme indique dans sa demande :<br />
1° Son identité et son adresse ;<br />
2° Ses missions et le public concerné par le transport collectif ;<br />
3° Le type du véhicule utilisé pour ce service et son numéro minéralogique.<br />
Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées en se
fondant sur la nature du public transporté et sur la régularité du service de
transport effectué.<br />
La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée pour une
période au minimum d'une année et ne pouvant excéder dix ans.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006905716
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905716.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905717
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01900XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905717.xml
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###### Article R241-19
Le macaron "Grand Invalide civil", dont le modèle est arrêté par le ministre
chargé de l'action sociale, porte le symbole international d'accessibilité et
les mots "Grand Invalide civil".<br />
Doivent y figurer obligatoirement le nom du titulaire, sa durée de validité
ainsi que le timbre et le numéro d'attribution du département.
Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par
arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des anciens combattants et des
personnes handicapées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006905718
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R02000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905718.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905719
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R02000XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905719.xml
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###### Article R241-20
Le macaron est apposé sur le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de
la personne handicapée, de manière à être vu aisément par les agents habilités à
constater les infractions à la réglementation de la circulation et du
stationnement.
La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à
la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui
peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités
administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en
particulier d'utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes
handicapées en tous lieux ouverts au public.<br />
La carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée en évidence à
l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de
la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités
à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du
stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n'utilise
plus le véhicule.