diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 050b7774f8..d932867463 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160892 - [Section 1 : Prestations](section_1) - [Section 2 : Allocation différentielle](section_2) - [Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée](section_3) -- [Section 4 : Macaron "Grand Invalide civil".](section_4) +- [Section 4 : Carte de stationnement pour personnes handicapées](section_4) - [Section 5 : Dispositions pénales](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md index 5461cdcbcd..b6c66d30de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006178357 +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178450 --- -###### Section 4 : Macaron "Grand Invalide civil". +###### Section 4 : Carte de stationnement pour personnes handicapées - [Article R241-16](article_r241-16.md) - [Article R241-17](article_r241-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-16.md index f1e7efa82d..e5010a8dda 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-16.md @@ -1,29 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006905709 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01600XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905709.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2012-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006905710 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01600XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905710.xml --- ###### Article R241-16 -Un macaron "Grand Invalide civil" est accordé par le préfet, sur sa demande, à -toute personne handicapée, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article -L. 241-3, dont la déficience physique réduit de manière importante sa capacité -et son autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou -mentale impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses -déplacements.
+La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, instituée par +l'article L. 241-3-2, est adressée :
-La demande doit être accompagnée d'un certificat médical.
+1° Soit à la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article +L. 146-3 du département de résidence du demandeur ;
-La décision du préfet est prise, après avis d'un médecin de l'équipe technique -de la commission prévue à l'article L. 242-2 ou de la commission mentionnée à -l'article L. 323-11 du code du travail selon le cas.
+2° Soit, pour les personnes relevant du code des pensions militaires +d'invalidité et de victimes de la guerre, au service départemental de l'Office +national des anciens combattants et victimes de guerre de son lieu de +résidence.
-En cas de désaccord entre le médecin traitant et cet avis, le préfet peut -consulter un médecin figurant sur la liste des médecins experts du tribunal -administratif dans le ressort duquel se trouve le département, choisi d'un -commun accord par les deux praticiens. +Elle est accompagnée d'un certificat médical établi à cette fin. Toute demande +de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées est +présentée au minimum quatre mois avant la date d'expiration du titre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-17.md index 32804543cd..dee4734bb2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-17.md @@ -1,14 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006905711 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01700XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905711.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2007-02-07 +Identifiant: LEGIARTI000006905712 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01700XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905712.xml --- ###### Article R241-17 -Le macaron "Grand Invalide civil" est attribué pour la durée de validité restant -à courir de la carte d'invalidité. +L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, selon +les cas :
+ +1° Soit par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. +146-8 ;
+ +2° Soit par un médecin de la direction des services déconcentrés du ministère +chargé des anciens combattants, pour les personnes ayant déposé une demande +auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et +victimes de guerre.
+ +Le médecin, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le +demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement.
+ +Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées +conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande.
+ +La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée pour une +période au minimum d'une année et ne pouvant excéder dix ans.
+ +Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des anciens +combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite +et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte +notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la +nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides +techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-18.md index 298afda9dc..c7edaaaa51 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-18.md @@ -1,19 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006905714 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01800XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905714.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2012-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006905715 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01800XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905715.xml --- ###### Article R241-18 -Le macaron "Grand Invalide civil" permet à son titulaire ou à l'accompagnateur -de la personne handicapée d'utiliser, dans les parcs de stationnement -automobile, les places réservées et aménagées à cet effet.
+La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées par les +organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes +handicapées est adressée au préfet.
-Il permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier de dispositions qui peuvent -être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en -matière de circulation et de stationnement. +L'organisme indique dans sa demande :
+ +1° Son identité et son adresse ;
+ +2° Ses missions et le public concerné par le transport collectif ;
+ +3° Le type du véhicule utilisé pour ce service et son numéro minéralogique.
+ +Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées en se +fondant sur la nature du public transporté et sur la régularité du service de +transport effectué.
+ +La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée pour une +période au minimum d'une année et ne pouvant excéder dix ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-19.md index 0a3ce190b0..11cd2ec730 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-19.md @@ -1,18 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006905716 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01900XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905716.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905717 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01900XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905717.xml --- ###### Article R241-19 -Le macaron "Grand Invalide civil", dont le modèle est arrêté par le ministre -chargé de l'action sociale, porte le symbole international d'accessibilité et -les mots "Grand Invalide civil".
- -Doivent y figurer obligatoirement le nom du titulaire, sa durée de validité -ainsi que le timbre et le numéro d'attribution du département. +Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par +arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des anciens combattants et des +personnes handicapées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-20.md index 4978dbed99..b313812916 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-20.md @@ -1,16 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006905718 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R02000XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905718.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905719 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R02000XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905719.xml --- ###### Article R241-20 -Le macaron est apposé sur le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de -la personne handicapée, de manière à être vu aisément par les agents habilités à -constater les infractions à la réglementation de la circulation et du -stationnement. +La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à +la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui +peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités +administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en +particulier d'utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes +handicapées en tous lieux ouverts au public.
+ +La carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée en évidence à +l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de +la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités +à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du +stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n'utilise +plus le véhicule.