diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index 050b7774f8..d932867463 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160892
- [Section 1 : Prestations](section_1)
- [Section 2 : Allocation différentielle](section_2)
- [Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée](section_3)
-- [Section 4 : Macaron "Grand Invalide civil".](section_4)
+- [Section 4 : Carte de stationnement pour personnes handicapées](section_4)
- [Section 5 : Dispositions pénales](section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
index 5461cdcbcd..b6c66d30de 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006178357
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178450
---
-###### Section 4 : Macaron "Grand Invalide civil".
+###### Section 4 : Carte de stationnement pour personnes handicapées
- [Article R241-16](article_r241-16.md)
- [Article R241-17](article_r241-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-16.md
index f1e7efa82d..e5010a8dda 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-16.md
@@ -1,29 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006905709
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01600XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905709.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2012-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006905710
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01600XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905710.xml
---
###### Article R241-16
-Un macaron "Grand Invalide civil" est accordé par le préfet, sur sa demande, à
-toute personne handicapée, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article
-L. 241-3, dont la déficience physique réduit de manière importante sa capacité
-et son autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou
-mentale impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses
-déplacements.
+La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, instituée par
+l'article L. 241-3-2, est adressée :
-La demande doit être accompagnée d'un certificat médical.
+1° Soit à la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article
+L. 146-3 du département de résidence du demandeur ;
-La décision du préfet est prise, après avis d'un médecin de l'équipe technique
-de la commission prévue à l'article L. 242-2 ou de la commission mentionnée à
-l'article L. 323-11 du code du travail selon le cas.
+2° Soit, pour les personnes relevant du code des pensions militaires
+d'invalidité et de victimes de la guerre, au service départemental de l'Office
+national des anciens combattants et victimes de guerre de son lieu de
+résidence.
-En cas de désaccord entre le médecin traitant et cet avis, le préfet peut
-consulter un médecin figurant sur la liste des médecins experts du tribunal
-administratif dans le ressort duquel se trouve le département, choisi d'un
-commun accord par les deux praticiens.
+Elle est accompagnée d'un certificat médical établi à cette fin. Toute demande
+de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées est
+présentée au minimum quatre mois avant la date d'expiration du titre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-17.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-17.md
@@ -1,14 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006905711
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01700XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905711.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006905712
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01700XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905712.xml
---
###### Article R241-17
-Le macaron "Grand Invalide civil" est attribué pour la durée de validité restant
-à courir de la carte d'invalidité.
+L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, selon
+les cas :
+
+1° Soit par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L.
+146-8 ;
+
+2° Soit par un médecin de la direction des services déconcentrés du ministère
+chargé des anciens combattants, pour les personnes ayant déposé une demande
+auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et
+victimes de guerre.
+
+Le médecin, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le
+demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement.
+
+Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées
+conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande.
+
+La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée pour une
+période au minimum d'une année et ne pouvant excéder dix ans.
+
+Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des anciens
+combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite
+et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte
+notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la
+nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides
+techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-18.md
index 298afda9dc..c7edaaaa51 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-18.md
@@ -1,19 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006905714
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01800XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905714.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2012-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006905715
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01800XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905715.xml
---
###### Article R241-18
-Le macaron "Grand Invalide civil" permet à son titulaire ou à l'accompagnateur
-de la personne handicapée d'utiliser, dans les parcs de stationnement
-automobile, les places réservées et aménagées à cet effet.
+La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées par les
+organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes
+handicapées est adressée au préfet.
-Il permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier de dispositions qui peuvent
-être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en
-matière de circulation et de stationnement.
+L'organisme indique dans sa demande :
+
+1° Son identité et son adresse ;
+
+2° Ses missions et le public concerné par le transport collectif ;
+
+3° Le type du véhicule utilisé pour ce service et son numéro minéralogique.
+
+Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées en se
+fondant sur la nature du public transporté et sur la régularité du service de
+transport effectué.
+
+La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée pour une
+période au minimum d'une année et ne pouvant excéder dix ans.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-19.md
index 0a3ce190b0..11cd2ec730 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-19.md
@@ -1,18 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006905716
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01900XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905716.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905717
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01900XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905717.xml
---
###### Article R241-19
-Le macaron "Grand Invalide civil", dont le modèle est arrêté par le ministre
-chargé de l'action sociale, porte le symbole international d'accessibilité et
-les mots "Grand Invalide civil".
-
-Doivent y figurer obligatoirement le nom du titulaire, sa durée de validité
-ainsi que le timbre et le numéro d'attribution du département.
+Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par
+arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des anciens combattants et des
+personnes handicapées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-20.md
index 4978dbed99..b313812916 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-20.md
@@ -1,16 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006905718
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R02000XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905718.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905719
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R02000XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905719.xml
---
###### Article R241-20
-Le macaron est apposé sur le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de
-la personne handicapée, de manière à être vu aisément par les agents habilités à
-constater les infractions à la réglementation de la circulation et du
-stationnement.
+La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à
+la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui
+peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités
+administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en
+particulier d'utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes
+handicapées en tous lieux ouverts au public.
+
+La carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée en évidence à
+l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de
+la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités
+à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du
+stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n'utilise
+plus le véhicule.