diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md
index d0f7f857005..721bbe875af 100644
--- a/annexe/README.md
+++ b/annexe/README.md
@@ -37,6 +37,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
 - [Article Annexe 3-8-4](article_annexe_3-8-4.md)
 - [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md)
 - [Article Annexe 3-9-1](article_annexe_3-9-1.md)
+- [Article Annexe 3-11](article_annexe_3-11.md)
 - [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md)
 - [Article Annexe 4-2](article_annexe_4-2.md)
 - [Article Annexe 4-3](article_annexe_4-3.md)
diff --git a/annexe/article_annexe_3-11.md b/annexe/article_annexe_3-11.md
new file mode 100644
index 00000000000..b184b4f7363
--- /dev/null
+++ b/annexe/article_annexe_3-11.md
@@ -0,0 +1,302 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050719620
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/71/96/LEGIARTI000050719620.xml
+---
+
+<h1>Article Annexe 3-11</h1>
+
+CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES
+D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES DÉNOMMÉES &laquo; LITS HALTE
+SOINS SANTÉ &raquo; ET &laquo; ÉQUIPES MOBILES MÉDICO-SOCIALES INTERVENANT
+AUPRÈS DE PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES LORSQU'ELLES
+PRENNENT EN CHARGE DES FEMMES ENCEINTES ET DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS
+ACCOMPAGNÉS DE LEUR MÈRE OU DE LEUR REPRÉSENTANT LÉGAL<br />
+
+Le présent cahier des charges définit les conditions techniques minimales
+d'organisation et de fonctionnement applicables aux structures dénommées &laquo;
+lits halte soins santé &raquo; (LHSS) et &laquo; équipes mobiles médico-sociales
+intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
+&raquo;, lorsqu'elles prennent en charge des femmes enceintes et des enfants de
+moins de trois ans accompagnés de leur mère ou de leur représentant légal.<br />
+
+En tant qu'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 9°
+du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ces
+structures sont soumises à l'ensemble des dispositions générales du code de
+l'action sociale et des familles (CASF) s'appliquant aux ESSMS.<br />
+
+Le gestionnaire respecte le présent cahier des charges. Il lui appartient de
+définir et de mettre en œuvre les modalités d'organisation et de fonctionnement
+qu'il prévoit et d'en justifier l'effectivité dans le cadre des contrôles et
+procédures prévus à cet effet.<br />
+
+Le contexte<br />
+
+Les LHSS assurent une prise en charge inconditionnelle des personnes quelle que
+soit leur situation administrative. Ils constituent une solution intermédiaire
+entre les dispositifs sanitaires et les dispositifs d'hébergement pour les
+femmes enceintes ou venant d'accoucher d'un nouveau-né n'ayant pas de
+domicile.<br />
+
+L'accueil en LHSS périnatalité permet ainsi d'assurer une prise en charge
+médicale et psychosociale adaptée quand l'hospitalisation n'est plus nécessaire
+mais que des soins ou une surveillance restent indiqués pour la mère et/ ou pour
+le nouveau-né.<br />
+
+Les termes &laquo; LHSS périnatalité &raquo; employés dans le présent cahier des
+charges renvoient aux structures LHSS accueillant des femmes enceintes et des
+enfants de moins trois ans accompagnés de leur mère ou de leur responsable
+légal.<br />
+
+1. Les bénéficiaires de la prise en charge en LHSS périnatalité<br />
+
+Les LHSS périnatalité assurent l'accueil de femmes sans domicile fixe sortantes
+de maternité, accompagnées de leur nouveau-né, quelle que soit leur situation
+administrative, lorsque la mère, le nouveau-né, ou les deux, souffrent de
+pathologies nécessitant une prise en charge médico-sociale ne relevant pas d'une
+hospitalisation. De façon plus exceptionnelle, notamment dans l'hypothèse de
+retour de personnes précédemment prises en charge, ils assurent également
+l'accueil de nourrissons et enfants de moins de trois ans avec une pathologie
+d'origine périnatale, accompagnés de leur mère ou de leur responsable légal
+lorsque la mère est indisponible. Ils n'ont pas vocation à assurer la prise en
+charge d'enfants en situation de handicap ni des mineures isolées, qui relèvent
+d'autres dispositifs.<br />
+
+2. Les spécificités de l'accueil au sein du dispositif de LHSS périnatalité<br />
+
+2.1. Une prise en charge médico-sociale<br />
+
+Les femmes, nouveau-nés, nourrissons ou enfants accueillis dans la structure
+nécessitent des soins ambulatoires et/ ou une surveillance médicale continue.
+L'accompagnement vise plus globalement l'intégration dans un parcours de soins
+et doit permettre l'observance des soins, la prévention en santé, la promotion
+de la santé de la mère et de l'enfant. Il doit également permettre l'engagement
+et l'actualisation des démarches sociales et d'insertion, pour des personnes
+pouvant cumuler des situations de très grande précarité, des droits incomplets
+au regard du séjour, une absence de ressources et de droits, des barrières
+linguistiques et culturelles.<br />
+
+2.2. Une équipe médico-sociale pluridisciplinaire<br />
+
+La capacité d'accueil de la structure (nombre de places autorisées) détermine la
+composition des équipes, afin de répondre aux besoins des publics dans toutes
+leurs dimensions.<br />
+
+L'accompagnement médico-social au sein du &laquo; LHSS périnatalité &raquo; est
+pluridisciplinaire et adapté à la prise en charge de personnes accueillies. Un
+médecin responsable est désigné au sein de l'équipe. Il est chargé du suivi et
+de la coordination de l'activité. Quatre pôles de compétences peuvent être
+identifiés, avec des compositions variables et adaptées aux projets, tenant
+compte des opportunités et contraintes locales :<br />
+
+-un pôle médical et paramédical composé notamment de médecins, de sage-femmes,
+d'infirmiers ou infirmiers puériculteurs, d'auxiliaires de puériculture et des
+aides-soignants ;<br />
+
+-un pôle social et éducatif composé notamment d'assistant de service social, d ‘
+éducateurs spécialisés, de moniteurs éducateurs, de conseillers en économie
+sociale et familiale, de techniciens d'intervention sociale et familiale (TISF)
+ou d'accompagnants éducatif et social (AES) ;<br />
+
+-un pôle enfance et parentalité, qui fait appel principalement à des éducateurs
+de jeunes enfants ou d'autres professionnels partagés entre les différents
+services ou établissements portés par le gestionnaire ;<br />
+
+-un pôle psychologie et santé mentale, reposant notamment sur un psychologue.<br />
+
+La présence de professionnels la nuit et la continuité de l'accompagnement le
+week-end sont obligatoires. Les gestionnaires veillent à mettre en place des
+moyens permettant d'assurer cet accompagnement notamment par la présence d'un
+veilleur de nuit, la mise en place d'astreintes de professionnels ou la
+signature de conventions avec les centres d'urgence de proximité.<br />
+
+2.3. Des locaux et des matériels adaptés<br />
+
+L'accueil est fait en chambre individuelle/ familiale avec bloc sanitaire,
+équipée de matériel de puériculture et/ ou d'équipements et matériels adaptés à
+l'accueil d'enfants (lits pour nouveau-nés, nourrissons et jeunes enfants, lits
+facilitant le sommeil partagé, tables à langer, tapis d'éveil, baignoires pour
+bébé …). Les lieux doivent être adaptés à des activités d'éveil et d'éducation
+des enfants, salles d'éveil, de jeux, etc. La possibilité de dédier des espaces
+à certaines activités peut être recherchée par les équipes : salle dédiée à la
+motricité (équipée de matériel), salle &laquo; parentalité &raquo;, salle de
+sport/ rééducation, cuisine adaptée pour des ateliers à dimension nutritionnelle
+autour de la préparation des repas …<br />
+
+Les conditions matérielles d'accueil sont adaptées aux familles, notamment une
+alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante
+(alimentation adaptée à l'âge et aux besoins de l'enfant en particulier) est
+proposée. Par ailleurs, une attention particulière doit être portée à la
+préservation des possibilités d'allaitement maternel, en application de l'avis
+HCSP du 21 juin 2024 et des recommandations de l'Organisation mondiale de la
+santé. Des produits adaptés à la prise en charge des nouveau-nés et des enfants
+de moins de trois ans doivent être fournis par le LHSS périnatalité (couches,
+etc.).<br />
+
+Une implantation des locaux à proximité de services utiles aux familles et/ ou
+de transports permettant d'y accéder doit être recherchée. La question du
+transport des bénéficiaires doit être prise en compte.<br />
+
+3. Modalités de fonctionnement et d'organisation<br />
+
+3.1. Adossements recommandés et équilibre économique<br />
+
+Deux seuils de faisabilité sont définis en vue de favoriser l'équilibre
+budgétaire et la constitution d'une équipe diversifiée :<br />
+
+-un minimum de 10 places en cas d'inscription dans un dispositif plus large
+permettant la mutualisation d'équipes et de locaux ;<br />
+
+-un minimum de 25 places lorsqu'aucune mutualisation n'est possible.<br />
+
+L'adossement à un établissement existant structure doit être systématiquement
+recherché. Il est fortement recommandé de prévoir des adossements avec des
+dispositifs, notamment LHSS, permettant l'accueil en période prénatale
+(grossesse pathologique/ à haut risque) dans les LHSS périnatalité. En l'absence
+d'adossement permettant une prise en charge de la mère avant l'accouchement
+lorsqu'elle est nécessaire, la prise en charge de la femme enceinte est possible
+au sein du LHSS périnatalité.<br />
+
+Le LHSS peut prévoir une prise en charge des conjoints et des fratries assurée
+via un adossement à un dispositif d'hébergement du secteur AHI permettant une
+telle prise en charge.<br />
+
+3.2. Partenariats et conventionnements<br />
+
+Le gestionnaire de la structure doit conclure une convention de partenariat avec
+le service départemental de PMI.<br />
+
+Il doit également conclure des conventions de partenariat avec d'autres acteurs
+pour la délivrance de soins de santé :<br />
+
+-les services hospitaliers, dont les maternités, les services de néonatalogie,
+et les services sociaux, ou les PASS, pour faciliter l'accès des publics sans
+droits ouverts à des traitements ;<br />
+
+-certains services comme les services de maternités, de néonatalogie et de
+pédiatrie, de maladies infectieuses, ou bien de psychiatrie périnatale,
+psychiatrie et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, pour assurer des
+suivis spécialisés ;<br />
+
+-les laboratoires d'analyses médicales, pour les examens biologiques ;<br />
+
+-les professionnels de santé de ville, en particulier les sage-femmes, les
+chirurgiens-dentistes et les pédiatres ;<br />
+
+-les officines de ville (dont PHI) ;<br />
+
+-les établissements d'hospitalisation à domicile, qui permet l'apport de soins
+et l'installation de matériel médical directement au sein de la structure ;<br />
+
+-les centres médico-psychologiques (CMP) adultes ou périnataux pour le suivi
+thérapeutique des bénéficiaires, les équipes mobiles de psychiatrie précarité ou
+encore les centres de psycho-traumatismes ;<br />
+
+-des établissements et services médico-sociaux, notamment sur le champ des
+addictions. Les centres de soin, d'accompagnement et de prévention en
+addictologie (CSAPA) peuvent notamment intervenir en tant que structure
+co-accompagnante, pour assurer des suivis individuels ou animer des ateliers
+collectifs de réduction des risques, voire assurer des visites au sein des LHSS
+périnatalité.<br />
+
+La signature d'une convention avec le SIAO, qui joue un rôle central de
+coordination entre les différents dispositifs dédiés aux publics en situation de
+grande précarité présents sur les territoires, est recherchée. Des liens peuvent
+être également noués avec les collectivités territoriales et en particulier les
+communes, les intercommunalités ou bien les conseils départementaux, afin de
+permettre un accès facilité des publics à l'offre de services sociaux, éducatifs
+et culturels. Au sein des services départementaux, l'aide sociale à l'enfance
+(ASE), la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), et les
+médecins référents &laquo; protection de l'enfance &raquo; sont mobilisables
+pour un appui face à des situations spécifiques, en cas de repérage de
+situations de danger ou de risque de danger, en vue de l'évaluation de ces
+situations et, le cas échéant, la mise en œuvre de mesures de protection.<br />
+
+3.3. Déploiement de dispositifs mobiles périnatalité<br />
+
+En complément de l'adossement à des dispositifs résidentiels, une
+diversification des modalités de prise en charge peut être recherchée par le
+déploiement d'équipes mobiles médico-sociales dédiées à la périnatalité, sous
+forme de &laquo; lits halte soins santé mobiles &raquo;, ou &laquo; d'équipes
+mobiles santé précarité &raquo;. La composition de l'équipe de la structure est
+à adapter en fonction de la file active, de ses modalités d'intervention et de
+son amplitude horaire de fonctionnement. Ces équipes pluridisciplinaires mobiles
+sont composées notamment :<br />
+
+-d'un infirmier ayant une expérience dans le champ de la périnatalité ;<br />
+
+-d'un professionnel du travail social.<br />
+
+Un temps de médecin et un temps de sage-femme à adapter en fonction des missions
+identifiées au sein de la structure et pouvant être mutualisés avec d'autres
+structures sont instaurés.<br />
+
+Les équipes peuvent s'adjoindre les compétences d'autres catégories de personnel
+adaptées aux missions et activités arrêtés dans le projet d'établissement, et
+notamment :<br />
+
+-psychologue ;<br />
+
+-éducateur spécialisé Médiateur en santé ;<br />
+
+-pair aidant.<br />
+
+Un temps d'interprétariat pourra être prévu en fonction des publics accompagnés
+et des ressources mobilisables.<br />
+
+Lorsque le fonctionnement de l'équipe repose sur un camion/ bus/ véhicule
+aménagé, l'équipe est également composée d'un chauffeur, dans la mesure du
+possible formé pour être intervenant/ accueillant social.<br />
+
+Ces équipes mobiles dédiées à la périnatalité peuvent faciliter les prises en
+charge en amont et en aval de l'accueil en LHSS périnatalité résidentiels, en
+particulier en cas de besoins persistants d'accompagnement. Ils peuvent
+constituer un relais local sur le territoire, facilitant la coordination avec le
+droit commun, afin d'éviter des ruptures dans les accompagnements et de
+favoriser l'autonomisation des publics. Leur intervention est néanmoins
+privilégiée lorsqu'un hébergement pérenne des bénéficiaires permet une
+sécurisation première de la personne, la réponse à ses besoins primaires
+facilitant une intervention centrée sur les problématiques de santé. La prise en
+charge par l'équipe mobile est temporaire. La durée de l'accompagnement devra
+être définie en lien avec la personne, sur la base du projet individuel et des
+possibilités de relais à d'autres structures présentes sur le territoire. La
+durée maximale d'accompagnement est fixée à 2 mois renouvelables. Dans le suivi
+du dispositif, il convient de s'assurer que les personnes soient orientées vers
+les dispositifs adaptés de droit commun afin que des prises en charge durables
+ne s'installent pas.<br />
+
+3.4. Le financement<br />
+
+Les LHSS périnatalité sont financés sur l'ONDAM spécifique. Il est posé un
+principe d'indissociabilité de la mère et de l'enfant qui vient de naître
+jusqu'à ses 3 ans. Les deux occupent dans ce cas une seule place de LHSS à un
+coût unique, majoré par rapport au financement prévu pour les LHSS &laquo;
+classiques &raquo; ne permettant pas l'accueil de mineurs et destinés à la prise
+en charge de personnes isolées.<br />
+
+Les EMSP et LHSS mobiles dédiés à la périnatalité sont financés par une dotation
+globale sur l'Ondam spécifique estimée sur la base de la composition de
+l'équipe, du nombre de personnes suivies, des modalités d'intervention et des
+besoins sanitaires et sociaux de ces personnes.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2024-12-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_13/article_d312-176-4-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_13/article_d312-176-4-26.md
index 2467736692a..24dfc6b0834 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_13/article_d312-176-4-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_13/article_d312-176-4-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-09-11
-Date de fin: 2024-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000044034636
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/46/LEGIARTI000044034636.xml
+Date de début: 2024-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050722958
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/29/LEGIARTI000050722958.xml
 ---
 
 <h1>Article D312-176-4-26</h1>
@@ -88,6 +88,13 @@ fixée par la décision d'autorisation prévue à l'article R. 313-7, en fonctio
 nombre de personnes suivies, des modalités d'intervention et des besoins
 sanitaires et sociaux de ces personnes.<br />
 
+VI.-Lorsque les structures dénommées “ équipes mobiles médico-sociales
+intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ”
+prennent en charge des femmes enceintes et des enfants de moins de trois ans
+accompagnés de leur mère ou de leur représentant légal, elles respectent les
+conditions d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge définies dans
+le cahier des charges figurant à l'annexe 3-11.<br />
+
 Les personnels peuvent être des salariés de la structure, des salariés d'autres
 structures mis à disposition ou des professionnels libéraux, dont les
 prestations sont formalisées par contrat, convention ou protocole.<br />
@@ -102,130 +109,11 @@ prise en charge.
 <details>
   <summary><em>Références</em></summary>
 
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-20 au 2019-05-26</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038554446?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-26 au 2021-10-27</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044248288?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2025-01-22</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-07-27</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032723214?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887735?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-09</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-08-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028777811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-04-15</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2015-12-30</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-04-23</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028777807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022525517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2016-06-18</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044034611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
   <h2>Références faites par l'article</h2>
   
   <ul>
     <li>
-      2021-09-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044034611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2024-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-20 au 2019-05-26</a>