diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md index d0f7f857005..721bbe875af 100644 --- a/annexe/README.md +++ b/annexe/README.md @@ -37,6 +37,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362 - [Article Annexe 3-8-4](article_annexe_3-8-4.md) - [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md) - [Article Annexe 3-9-1](article_annexe_3-9-1.md) +- [Article Annexe 3-11](article_annexe_3-11.md) - [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md) - [Article Annexe 4-2](article_annexe_4-2.md) - [Article Annexe 4-3](article_annexe_4-3.md) diff --git a/annexe/article_annexe_3-11.md b/annexe/article_annexe_3-11.md new file mode 100644 index 00000000000..b184b4f7363 --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_3-11.md @@ -0,0 +1,302 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050719620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/71/96/LEGIARTI000050719620.xml +--- + +<h1>Article Annexe 3-11</h1> + +CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES +D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES DÉNOMMÉES « LITS HALTE +SOINS SANTÉ » ET « ÉQUIPES MOBILES MÉDICO-SOCIALES INTERVENANT +AUPRÈS DE PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES LORSQU'ELLES +PRENNENT EN CHARGE DES FEMMES ENCEINTES ET DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS +ACCOMPAGNÉS DE LEUR MÈRE OU DE LEUR REPRÉSENTANT LÉGAL<br /> + +Le présent cahier des charges définit les conditions techniques minimales +d'organisation et de fonctionnement applicables aux structures dénommées « +lits halte soins santé » (LHSS) et « équipes mobiles médico-sociales +intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques +», lorsqu'elles prennent en charge des femmes enceintes et des enfants de +moins de trois ans accompagnés de leur mère ou de leur représentant légal.<br /> + +En tant qu'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 9° +du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ces +structures sont soumises à l'ensemble des dispositions générales du code de +l'action sociale et des familles (CASF) s'appliquant aux ESSMS.<br /> + +Le gestionnaire respecte le présent cahier des charges. Il lui appartient de +définir et de mettre en œuvre les modalités d'organisation et de fonctionnement +qu'il prévoit et d'en justifier l'effectivité dans le cadre des contrôles et +procédures prévus à cet effet.<br /> + +Le contexte<br /> + +Les LHSS assurent une prise en charge inconditionnelle des personnes quelle que +soit leur situation administrative. Ils constituent une solution intermédiaire +entre les dispositifs sanitaires et les dispositifs d'hébergement pour les +femmes enceintes ou venant d'accoucher d'un nouveau-né n'ayant pas de +domicile.<br /> + +L'accueil en LHSS périnatalité permet ainsi d'assurer une prise en charge +médicale et psychosociale adaptée quand l'hospitalisation n'est plus nécessaire +mais que des soins ou une surveillance restent indiqués pour la mère et/ ou pour +le nouveau-né.<br /> + +Les termes « LHSS périnatalité » employés dans le présent cahier des +charges renvoient aux structures LHSS accueillant des femmes enceintes et des +enfants de moins trois ans accompagnés de leur mère ou de leur responsable +légal.<br /> + +1. Les bénéficiaires de la prise en charge en LHSS périnatalité<br /> + +Les LHSS périnatalité assurent l'accueil de femmes sans domicile fixe sortantes +de maternité, accompagnées de leur nouveau-né, quelle que soit leur situation +administrative, lorsque la mère, le nouveau-né, ou les deux, souffrent de +pathologies nécessitant une prise en charge médico-sociale ne relevant pas d'une +hospitalisation. De façon plus exceptionnelle, notamment dans l'hypothèse de +retour de personnes précédemment prises en charge, ils assurent également +l'accueil de nourrissons et enfants de moins de trois ans avec une pathologie +d'origine périnatale, accompagnés de leur mère ou de leur responsable légal +lorsque la mère est indisponible. Ils n'ont pas vocation à assurer la prise en +charge d'enfants en situation de handicap ni des mineures isolées, qui relèvent +d'autres dispositifs.<br /> + +2. Les spécificités de l'accueil au sein du dispositif de LHSS périnatalité<br /> + +2.1. Une prise en charge médico-sociale<br /> + +Les femmes, nouveau-nés, nourrissons ou enfants accueillis dans la structure +nécessitent des soins ambulatoires et/ ou une surveillance médicale continue. +L'accompagnement vise plus globalement l'intégration dans un parcours de soins +et doit permettre l'observance des soins, la prévention en santé, la promotion +de la santé de la mère et de l'enfant. Il doit également permettre l'engagement +et l'actualisation des démarches sociales et d'insertion, pour des personnes +pouvant cumuler des situations de très grande précarité, des droits incomplets +au regard du séjour, une absence de ressources et de droits, des barrières +linguistiques et culturelles.<br /> + +2.2. Une équipe médico-sociale pluridisciplinaire<br /> + +La capacité d'accueil de la structure (nombre de places autorisées) détermine la +composition des équipes, afin de répondre aux besoins des publics dans toutes +leurs dimensions.<br /> + +L'accompagnement médico-social au sein du « LHSS périnatalité » est +pluridisciplinaire et adapté à la prise en charge de personnes accueillies. Un +médecin responsable est désigné au sein de l'équipe. Il est chargé du suivi et +de la coordination de l'activité. Quatre pôles de compétences peuvent être +identifiés, avec des compositions variables et adaptées aux projets, tenant +compte des opportunités et contraintes locales :<br /> + +-un pôle médical et paramédical composé notamment de médecins, de sage-femmes, +d'infirmiers ou infirmiers puériculteurs, d'auxiliaires de puériculture et des +aides-soignants ;<br /> + +-un pôle social et éducatif composé notamment d'assistant de service social, d ‘ +éducateurs spécialisés, de moniteurs éducateurs, de conseillers en économie +sociale et familiale, de techniciens d'intervention sociale et familiale (TISF) +ou d'accompagnants éducatif et social (AES) ;<br /> + +-un pôle enfance et parentalité, qui fait appel principalement à des éducateurs +de jeunes enfants ou d'autres professionnels partagés entre les différents +services ou établissements portés par le gestionnaire ;<br /> + +-un pôle psychologie et santé mentale, reposant notamment sur un psychologue.<br /> + +La présence de professionnels la nuit et la continuité de l'accompagnement le +week-end sont obligatoires. Les gestionnaires veillent à mettre en place des +moyens permettant d'assurer cet accompagnement notamment par la présence d'un +veilleur de nuit, la mise en place d'astreintes de professionnels ou la +signature de conventions avec les centres d'urgence de proximité.<br /> + +2.3. Des locaux et des matériels adaptés<br /> + +L'accueil est fait en chambre individuelle/ familiale avec bloc sanitaire, +équipée de matériel de puériculture et/ ou d'équipements et matériels adaptés à +l'accueil d'enfants (lits pour nouveau-nés, nourrissons et jeunes enfants, lits +facilitant le sommeil partagé, tables à langer, tapis d'éveil, baignoires pour +bébé …). Les lieux doivent être adaptés à des activités d'éveil et d'éducation +des enfants, salles d'éveil, de jeux, etc. La possibilité de dédier des espaces +à certaines activités peut être recherchée par les équipes : salle dédiée à la +motricité (équipée de matériel), salle « parentalité », salle de +sport/ rééducation, cuisine adaptée pour des ateliers à dimension nutritionnelle +autour de la préparation des repas …<br /> + +Les conditions matérielles d'accueil sont adaptées aux familles, notamment une +alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante +(alimentation adaptée à l'âge et aux besoins de l'enfant en particulier) est +proposée. Par ailleurs, une attention particulière doit être portée à la +préservation des possibilités d'allaitement maternel, en application de l'avis +HCSP du 21 juin 2024 et des recommandations de l'Organisation mondiale de la +santé. Des produits adaptés à la prise en charge des nouveau-nés et des enfants +de moins de trois ans doivent être fournis par le LHSS périnatalité (couches, +etc.).<br /> + +Une implantation des locaux à proximité de services utiles aux familles et/ ou +de transports permettant d'y accéder doit être recherchée. La question du +transport des bénéficiaires doit être prise en compte.<br /> + +3. Modalités de fonctionnement et d'organisation<br /> + +3.1. Adossements recommandés et équilibre économique<br /> + +Deux seuils de faisabilité sont définis en vue de favoriser l'équilibre +budgétaire et la constitution d'une équipe diversifiée :<br /> + +-un minimum de 10 places en cas d'inscription dans un dispositif plus large +permettant la mutualisation d'équipes et de locaux ;<br /> + +-un minimum de 25 places lorsqu'aucune mutualisation n'est possible.<br /> + +L'adossement à un établissement existant structure doit être systématiquement +recherché. Il est fortement recommandé de prévoir des adossements avec des +dispositifs, notamment LHSS, permettant l'accueil en période prénatale +(grossesse pathologique/ à haut risque) dans les LHSS périnatalité. En l'absence +d'adossement permettant une prise en charge de la mère avant l'accouchement +lorsqu'elle est nécessaire, la prise en charge de la femme enceinte est possible +au sein du LHSS périnatalité.<br /> + +Le LHSS peut prévoir une prise en charge des conjoints et des fratries assurée +via un adossement à un dispositif d'hébergement du secteur AHI permettant une +telle prise en charge.<br /> + +3.2. Partenariats et conventionnements<br /> + +Le gestionnaire de la structure doit conclure une convention de partenariat avec +le service départemental de PMI.<br /> + +Il doit également conclure des conventions de partenariat avec d'autres acteurs +pour la délivrance de soins de santé :<br /> + +-les services hospitaliers, dont les maternités, les services de néonatalogie, +et les services sociaux, ou les PASS, pour faciliter l'accès des publics sans +droits ouverts à des traitements ;<br /> + +-certains services comme les services de maternités, de néonatalogie et de +pédiatrie, de maladies infectieuses, ou bien de psychiatrie périnatale, +psychiatrie et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, pour assurer des +suivis spécialisés ;<br /> + +-les laboratoires d'analyses médicales, pour les examens biologiques ;<br /> + +-les professionnels de santé de ville, en particulier les sage-femmes, les +chirurgiens-dentistes et les pédiatres ;<br /> + +-les officines de ville (dont PHI) ;<br /> + +-les établissements d'hospitalisation à domicile, qui permet l'apport de soins +et l'installation de matériel médical directement au sein de la structure ;<br /> + +-les centres médico-psychologiques (CMP) adultes ou périnataux pour le suivi +thérapeutique des bénéficiaires, les équipes mobiles de psychiatrie précarité ou +encore les centres de psycho-traumatismes ;<br /> + +-des établissements et services médico-sociaux, notamment sur le champ des +addictions. Les centres de soin, d'accompagnement et de prévention en +addictologie (CSAPA) peuvent notamment intervenir en tant que structure +co-accompagnante, pour assurer des suivis individuels ou animer des ateliers +collectifs de réduction des risques, voire assurer des visites au sein des LHSS +périnatalité.<br /> + +La signature d'une convention avec le SIAO, qui joue un rôle central de +coordination entre les différents dispositifs dédiés aux publics en situation de +grande précarité présents sur les territoires, est recherchée. Des liens peuvent +être également noués avec les collectivités territoriales et en particulier les +communes, les intercommunalités ou bien les conseils départementaux, afin de +permettre un accès facilité des publics à l'offre de services sociaux, éducatifs +et culturels. Au sein des services départementaux, l'aide sociale à l'enfance +(ASE), la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), et les +médecins référents « protection de l'enfance » sont mobilisables +pour un appui face à des situations spécifiques, en cas de repérage de +situations de danger ou de risque de danger, en vue de l'évaluation de ces +situations et, le cas échéant, la mise en œuvre de mesures de protection.<br /> + +3.3. Déploiement de dispositifs mobiles périnatalité<br /> + +En complément de l'adossement à des dispositifs résidentiels, une +diversification des modalités de prise en charge peut être recherchée par le +déploiement d'équipes mobiles médico-sociales dédiées à la périnatalité, sous +forme de « lits halte soins santé mobiles », ou « d'équipes +mobiles santé précarité ». La composition de l'équipe de la structure est +à adapter en fonction de la file active, de ses modalités d'intervention et de +son amplitude horaire de fonctionnement. Ces équipes pluridisciplinaires mobiles +sont composées notamment :<br /> + +-d'un infirmier ayant une expérience dans le champ de la périnatalité ;<br /> + +-d'un professionnel du travail social.<br /> + +Un temps de médecin et un temps de sage-femme à adapter en fonction des missions +identifiées au sein de la structure et pouvant être mutualisés avec d'autres +structures sont instaurés.<br /> + +Les équipes peuvent s'adjoindre les compétences d'autres catégories de personnel +adaptées aux missions et activités arrêtés dans le projet d'établissement, et +notamment :<br /> + +-psychologue ;<br /> + +-éducateur spécialisé Médiateur en santé ;<br /> + +-pair aidant.<br /> + +Un temps d'interprétariat pourra être prévu en fonction des publics accompagnés +et des ressources mobilisables.<br /> + +Lorsque le fonctionnement de l'équipe repose sur un camion/ bus/ véhicule +aménagé, l'équipe est également composée d'un chauffeur, dans la mesure du +possible formé pour être intervenant/ accueillant social.<br /> + +Ces équipes mobiles dédiées à la périnatalité peuvent faciliter les prises en +charge en amont et en aval de l'accueil en LHSS périnatalité résidentiels, en +particulier en cas de besoins persistants d'accompagnement. Ils peuvent +constituer un relais local sur le territoire, facilitant la coordination avec le +droit commun, afin d'éviter des ruptures dans les accompagnements et de +favoriser l'autonomisation des publics. Leur intervention est néanmoins +privilégiée lorsqu'un hébergement pérenne des bénéficiaires permet une +sécurisation première de la personne, la réponse à ses besoins primaires +facilitant une intervention centrée sur les problématiques de santé. La prise en +charge par l'équipe mobile est temporaire. La durée de l'accompagnement devra +être définie en lien avec la personne, sur la base du projet individuel et des +possibilités de relais à d'autres structures présentes sur le territoire. La +durée maximale d'accompagnement est fixée à 2 mois renouvelables. Dans le suivi +du dispositif, il convient de s'assurer que les personnes soient orientées vers +les dispositifs adaptés de droit commun afin que des prises en charge durables +ne s'installent pas.<br /> + +3.4. Le financement<br /> + +Les LHSS périnatalité sont financés sur l'ONDAM spécifique. Il est posé un +principe d'indissociabilité de la mère et de l'enfant qui vient de naître +jusqu'à ses 3 ans. Les deux occupent dans ce cas une seule place de LHSS à un +coût unique, majoré par rapport au financement prévu pour les LHSS « +classiques » ne permettant pas l'accueil de mineurs et destinés à la prise +en charge de personnes isolées.<br /> + +Les EMSP et LHSS mobiles dédiés à la périnatalité sont financés par une dotation +globale sur l'Ondam spécifique estimée sur la base de la composition de +l'équipe, du nombre de personnes suivies, des modalités d'intervention et des +besoins sanitaires et sociaux de ces personnes. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2024-12-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - article ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_13/article_d312-176-4-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_13/article_d312-176-4-26.md index 2467736692a..24dfc6b0834 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_13/article_d312-176-4-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_13/article_d312-176-4-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-11 -Date de fin: 2024-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000044034636 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/46/LEGIARTI000044034636.xml +Date de début: 2024-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050722958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/29/LEGIARTI000050722958.xml --- <h1>Article D312-176-4-26</h1> @@ -88,6 +88,13 @@ fixée par la décision d'autorisation prévue à l'article R. 313-7, en fonctio nombre de personnes suivies, des modalités d'intervention et des besoins sanitaires et sociaux de ces personnes.<br /> +VI.-Lorsque les structures dénommées “ équipes mobiles médico-sociales +intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ” +prennent en charge des femmes enceintes et des enfants de moins de trois ans +accompagnés de leur mère ou de leur représentant légal, elles respectent les +conditions d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge définies dans +le cahier des charges figurant à l'annexe 3-11.<br /> + Les personnels peuvent être des salariés de la structure, des salariés d'autres structures mis à disposition ou des professionnels libéraux, dont les prestations sont formalisées par contrat, convention ou protocole.<br /> @@ -102,130 +109,11 @@ prise en charge. <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-20 au 2019-05-26</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038554446?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-26 au 2021-10-27</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044248288?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2025-01-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-07-27</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032723214?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887735?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-09</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-08-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028777811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-04-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2015-12-30</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-04-23</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028777807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022525517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2016-06-18</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044034611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible - </li> - </ul> - <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> <li> - 2021-09-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044034611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2024-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-20 au 2019-05-26</a>