Décret no 98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel de la famille

APPLICATION DE L'ART. 41  DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA FAMILLE UNE DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA FAMILLE,PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN DELEGUE INTERMINISTERIEL NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DE CE MINISTRE.LA DELEGATION EST CHARGEE D'ANIMER ET DE COORDONNER L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA FAMILLE.ELLE PREPARE LES TRAVAUX DE LA CONFERENCE DE LA FAMILLE.
COMPETENCES DU DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA FAMILLE.
IL EST CREE UN COMITE INTERMINISTERIEL DE LA FAMILLE CHARGE D'ARRETER LES ORIENTATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE DE LA FAMILLE.LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA FAMILLE ASSURE LA PREPARATION ET SUIT L'EXECUTION DES DECISIONS DE CE COMITE.
CELUI-CI COMPREND,SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER MINISTRE,LES MINISTRES ET SERETAIRES D'ETAT CHARGES DE LA FAMILLE,DE L'EMPLOI,DE LA SOLIDARITE,DE LA JUSTICE,DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'INTERIEUR,DE L'ECONOMIE,DU BUDGET,DES TRANSPORTS,DU LOGEMENT,DE L'AGRICULTURE,DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,DE LA VILLE,DE L'OUTRE-MER ET DE LA SANTE.
D'AUTRES MINISTRES OU SECRETAIRES D'ETAT PEUVENT ETRE APPELES A SIEGER AU COMITE INTERMINISTERIEL SELON LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000374735
NOR: MESG9810834D
Ancien identifiant: 1DX998646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/47/JORFTEXT000000374735.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178291
<h1>Section 1 : Dispositions générales.</h1>
- [Article R112-1](article_r112-1.md)
- [Article D112-2](article_d112-2.md)

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006904912
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX112D00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904912.xml
---
<h1>Article D112-2</h1>
Le comité interministériel de la famille est chargé d'arrêter les orientations
générales de la politique gouvernementale de la famille.<br />
Celui-ci comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres et
secrétaires d'Etat chargés de l'agriculture, du budget, de l'économie et des
finances, de l'éducation, de la famille, de la fonction publique, de
l'intérieur, de la jeunesse, de la justice, du logement, de l'outre-mer, de la
réforme de l'Etat, de la santé, des affaires sociales, des sports, du travail,
des transports, de la ville.<br />
D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité
interministériel selon les questions inscrites à l'ordre du jour.<br />
Il se réunit au moins une fois par an.<br />
Le délégué interministériel à la famille assure la préparation et suit
l'exécution des décisions de ce comité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684217?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel de la famille - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-29 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684217?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel de la famille - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-29 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019709435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-07-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684217?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel de la famille - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-29 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1998-07-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684217?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel de la famille - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-29 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2008-10-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019709435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>