Décret n° 98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social

Le diplôme supérieur en travail social atteste les compétences acquises dans les domaines de la connaissance et de l'expertise des politiques sociales, de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation de projets d'intervention sociale, de la direction et de la gestion des services et de l'encadrement d'équipes, de la méthodologie de recherche.
La formation au diplôme supérieur en travail social s'effectue dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Ce diplôme est délivré aux candidats ayant réussi les épreuves de l'examen définies par arrêté conjoint du ministre charge des affaires sociales et du ministre charge de l'enseignement supérieur.
Le diplôme supérieur en travail social sanctionne une formation dispensée par des organismes de formation, publics ou prives, agrées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La formation au diplôme supérieur en travail social est organisée dans le cadre d'une convention de coopération entre une université ou un établissement d'enseignement supérieur et un centre de formation des professions sociales.
Les conditions d'agrément des organismes de formation, d’intervention de la convention de coopération, ainsi que d'admission à la formation au diplôme supérieur en travail social, le contenu des études et les modalités de composition et de nomination des jurys sont fixes par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Application du titre I (articles 1 à 11) de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000203726
NOR: MESA9820419D
Ancien identifiant: 1DX998162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/37/JORFTEXT000000203726.xml
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République française 2004-10-26 00:00:00 +00:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178436
<h1>Section 3 : Formations et diplômes</h1>
- [Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale](sous-section_2/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGISCTA000006190144
---
<h1>Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement</h1>
- [Paragraphe 2 : Diplôme supérieur en travail social.](paragraphe_2/README.md)

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006196107
---
<h1>Paragraphe 2 : Diplôme supérieur en travail social.</h1>
- [Article D451-17](article_d451-17.md)
- [Article D451-18](article_d451-18.md)
- [Article D451-19](article_d451-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006907697
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907697.xml
---
<h1>Article D451-17</h1>
Le diplôme supérieur en travail social atteste les compétences acquises dans les
domaines de la connaissance et de l'expertise des politiques sociales, de la
conception, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de projets d'intervention
sociale, de la direction et de la gestion de services et de l'encadrement
d'équipes, de la méthodologie de recherche.<br />
La formation au diplôme supérieur en travail social s'effectue dans le cadre de
la formation professionnelle continue.<br />
Ce diplôme est délivré aux candidats ayant réussi les épreuves de l'examen
définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre
chargé de l'enseignement supérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D676-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042047746?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation des épreuves de certification des diplômes du travail social pour la session 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443150?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-14 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-03-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443150?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-14 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1998-03-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443150?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-14 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2020-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042047746?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation des épreuves de certification des diplômes du travail social pour la session 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D676-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-08-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006907699
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907699.xml
---
<h1>Article D451-18</h1>
Le diplôme supérieur en travail social sanctionne une formation dispensée par
des organismes de formation, qui, dans l'attente de la publication du décret
prévu à l'article L. 451-1, sont agréés par arrêté du ministre chargé des
affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La
formation au diplôme supérieur en travail social est organisée dans le cadre
d'une convention de coopération entre une université ou un établissement
d'enseignement supérieur et un centre de formation des professions sociales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734081?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-14 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-25 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734079?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-25 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-03-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-14 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1998-03-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-14 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2006-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049786153?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2006-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049786148?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2006-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734081?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006907702
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907702.xml
---
<h1>Article D451-19</h1>
Les conditions d'intervention de la convention de coopération, ainsi que
d'admission à la formation au diplôme supérieur en travail social, le contenu
des études et les modalités de composition et de nomination des jurys sont fixés
par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041420891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029807345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R544-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R544-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443152?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-14 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-03-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443152?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-14 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1998-03-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443152?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-14 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041420891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>