Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796539
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X123L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796539.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028534142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/41/LEGIARTI000028534142.xml
---
###### Article L123-4
@ -15,4 +14,11 @@ communes constitué en établissement public de coopération intercommunale, les
attributions qui leur sont dévolues par le présent chapitre.<br />
Le statut des centres communaux d'action sociale de Paris, de Lyon et de
Marseille est fixé par voie réglementaire.
Marseille est fixé par voie réglementaire.<br />
II. ― Sur le territoire de la métropole de Lyon, par délibérations concordantes
des conseils municipaux des communes intéressées, les communes contiguës
appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l'article L.
3633-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent mutualiser les
actions de leurs centres communaux d'action sociale sous la forme d'un service
commun non personnalisé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/84/LEGIARTI000026798491.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/14/LEGIARTI000029961449.xml
---
###### Article L14-10-4
@ -21,11 +21,11 @@ lesdites cotisations ;<br />
1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les avantages de retraite et
d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas
assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont perçues par les personnes
dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est supérieure ou
égale au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des
impôts. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions
mentionnées pour les mêmes revenus au III de l'article L. 136-5 du code de la
sécurité sociale.<br />
dont le montant des revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de
l'article 1417 du code général des impôts, est supérieur ou égal au seuil
mentionné au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions
mentionnées pour les mêmes revenus à l'article L. 136-5 du même code.<br />
Sont exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent 1° bis
les pensions mentionnées au a du 4° et aux 12°, 14° et 14° bis de l'article 81
@ -60,4 +60,10 @@ prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport
5° La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au deuxième alinéa
de l'article L. 314-3. Cette contribution est répartie entre les régimes au
prorata des charges qui leur sont imputables au titre du I de l'article L.
14-10-5.
14-10-5 ;<br />
6° Une part, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du
produit du droit de consommation sur les tabacs. La répartition de cette part
entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du présent code est fixée
par un arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des personnes
handicapées et du budget.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796948
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X228L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796948.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029945130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/51/LEGIARTI000029945130.xml
---
###### Article L228-4
@ -16,14 +15,24 @@ titre sont à la charge du département qui a prononcé l'admission dans le serv
de l'aide sociale à l'enfance.<br />
Les dépenses mentionnées à l'article L. 228-3 sont prises en charge par le
département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première
instance, nonobstant tout recours éventuel contre cette décision.<br />
département du ressort de la juridiction qui a prononcé la mesure en première
instance, nonobstant tous recours éventuels contre les décisions
correspondantes, dans les conditions suivantes :<br />
1° Les dépenses mentionnées au 2° de l'article L. 228-3 sont prises en charge
par le département auquel le mineur est confié par l'autorité judiciaire ;<br />
2° Les autres dépenses mentionnées à l'article L. 228-3 résultant de mesures
prononcées en première instance par l'autorité judiciaire sont prises en charge
par le département sur le territoire duquel le mineur est domicilié ou sur le
territoire duquel sa résidence a été fixée.<br />
Lorsque, pendant l'exécution de la mesure, la juridiction décide de se dessaisir
du dossier au profit d'une autre juridiction, elle porte cette décision à la
connaissance des présidents des conseils généraux concernés. Le département
siège de la juridiction désormais saisie prend en charge les frais afférents à
l'exécution de la mesure.<br />
connaissance des présidents des conseils généraux concernés. Le département du
ressort de la juridiction désormais saisie prend en charge les frais afférents à
l'exécution de la mesure dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du
présent article.<br />
Le département chargé de la prise en charge financière d'une mesure, en
application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, assure celle-ci selon

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@ -1,17 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797161
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X253L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797161.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030024669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/46/LEGIARTI000030024669.xml
---
###### Article L253-3
Les demandes en payement des prestations fournies au titre de l'aide médicale
par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens,
établissements de santé et autres collaborateurs de l'aide sociale doivent, sous
peine de forclusion, être présentées dans un délai de deux ans à compter de
l'acte générateur de la créance.
Les demandes de paiement des prestations fournies au titre de l'aide médicale
par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens
et autres collaborateurs de l'aide sociale sont, sous peine de forclusion,
présentées dans un délai de deux ans à compter de l'acte générateur de la
créance.<br />
Les demandes de paiement des prestations par les établissements de santé sont,
sous peine de forclusion, présentées dans le délai mentionné à l' article L.
162-25 du code de la sécurité sociale .

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-06
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797165
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X254L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797165.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029962823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/28/LEGIARTI000029962823.xml
---
###### Article L254-2
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797165.xml
Les établissements de santé facturent à la caisse d'assurance maladie désignée
en application de l'article L. 174-2 ou L. 174-18 du code de la sécurité sociale
la part des dépenses prises en charge par l'Etat pour les soins dispensés au
titre des articles L. 251-1 et L. 254-1.
titre des articles L. 251-1 et L. 254-1 du présent code, dans le délai mentionné
à l'article L. 253-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028922445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/92/24/LEGIARTI000028922445.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028922285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/92/22/LEGIARTI000028922285.xml
---
###### Article L541-4
Pour l'application du titre IV du livre Ier :<br />
I.-A l'article L. 146-2, les mots : " à compter de la date d'entrée en vigueur
I.A l'article L. 146-2, les mots : " à compter de la date d'entrée en vigueur
de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, " sont
remplacés par les mots : " à compter de la date d'entrée en vigueur de
l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code
de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ".<br />
II.-A l'article L. 146-3 :<br />
II.A l'article L. 146-3 :<br />
1° Les mots : " L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 245-1 à L. 245-11 " sont remplacés
par les mots : " L. 241-3 et L. 241-3-1 " ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Les mots : " L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de
la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " 31 de l'ordonnance n°
@ -32,7 +31,7 @@ sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et 35 de l'ordonnance n
2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
".<br />
III.-Au deuxième alinéa de l'article L. 146-4 est ainsi modifié :<br />
III.Au deuxième alinéa de l'article L. 146-4 est ainsi modifié :<br />
1° Au deuxième alinéa, les mots : " et les organismes locaux d'assurance maladie
et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux
@ -44,12 +43,11 @@ d'allocations familiales du régime général, définis aux articles L. 211-1 et
212-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " des
organismes de sécurité sociale à Mayotte " ;.<br />
IV.-L'article L. 146-5 est ainsi modifié :<br />
IV.L'article L. 146-5 est ainsi modifié :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : ", après déduction de la prestation de
compensation mentionnée à l'article L. 245-1 " sont supprimés ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
Le deuxième alinéa est supprimé ;<br />
(Abrogé) ;<br />
3° Au dernier alinéa, les mots : " les organismes d'assurance maladie, les
caisses d'allocations familiales, " sont remplacés par les mots : " les
@ -58,15 +56,28 @@ l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6
du même code " sont remplacés par les mots : " l'association mentionnée à
l'article L. 328-45 du code du travail applicable à Mayotte ".<br />
V.-(Abrogé).<br />
V.(Abrogé).<br />
VI.-L'article L. 14-10-4 n'est pas applicable.<br />
VI.L'article L. 14-10-4 n'est pas applicable.<br />
VII.-Le II de l'article L. 14-10-5 et l'article L. 14-10-6 ne sont pas
applicables.<br />
VII. ― Le a et le deuxième alinéa du b du II et le a et le deuxième alinéa du b
du III de l'article L. 14-10-5 ne sont pas applicables.<br />
VIII.-A l'exception du b du III de l'article L. 14-10-5 et du huitième alinéa de
l'article L. 14-10-7 en tant qu'ils concernent le financement du service commun
mentionné à l'article L. 541-1 dans sa rédaction antérieure à la présente
ordonnance, les dispositions du III de l'article L. 14-10-5 et de l'article L.
14-10-7 ne sont pas applicables.
VIII. ― Au d de l'article L. 14-10-6, les mots : " à l'exception de ceux ouvrant
droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 " ne sont pas applicables.<br />
IX. ― A l'article L. 14-10-7 :<br />
a) Au c du I, les références aux articles L. 341-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code
de la sécurité sociale sont remplacées par les références à l'article 20-1 de
l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la
santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au
financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale
de Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;<br />
b) Au d du I, la référence à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale
est remplacée par la référence à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7
février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
Mayotte.

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@ -1,21 +1,64 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025954347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/43/LEGIARTI000025954347.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028922315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/92/23/LEGIARTI000028922315.xml
---
###### Article L542-3
Pour l'application du titre III du livre II :<br />
I.-L'article L. 231-1 est ainsi modifié :<br />
I.L'article L. 231-1 est ainsi modifié :<br />
1° Au deuxième alinéa, les mots : " l'allocation simple et " sont supprimés ;<br />
2° Au quatrième alinéa, les mots : " le taux de l'allocation simple " sont
supprimés.<br />
II.-Les dispositions du chapitre II ne sont pas applicables.
II. ― Pour l'application du chapitre II :<br />
1° A l'article L. 232-1, les mots : " dans des conditions identiques sur
l'ensemble du territoire national " sont complétés par les mots : " sous réserve
des adaptations prévues au présent chapitre " ;<br />
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 232-6 est ainsi modifié :<br />
a) Après les mots : " sauf refus exprès du bénéficiaires ", sont ajoutés les
mots : " ou absence d'offre de service organisée, " ;<br />
b) Les mots : " agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " autorisé au titre du 1° de l'article
L. 313-1-2 " ;<br />
3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 232-7 ne sont pas
applicables ;<br />
4° A l'article L. 232-11, les mots : " au livre Ier " sont remplacés par les
mots : " au chapitre Ier du titre IV du livre V " ;<br />
5° A l'article L. 232-13, les mots : " agréés dans les conditions prévues à
l'article L. 129-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " autorisé
au titre du 1° de l'article L. 313-1-2 " ;<br />
6° A l'article L. 232-15 :<br />
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
La part de l'allocation personnalisée d'autonomie destinée à rémunérer un
service d'aide à domicile peut être versée directement au service d'aide à
domicile choisi par le bénéficiaire, qui demeure libre de modifier son choix à
tout moment ;<br />
b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;<br />
7° A l'article L. 232-20, les mots : " le conseil départemental de l'ordre des
médecins " sont remplacés par les mots : " le conseil de l'ordre des médecins de
Mayotte " ;<br />
8° A l'article L. 232-23, les mots : " ni avec la majoration pour aide constante
d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité
sociale, ni avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne
prévue à l'article L. 434-2 du même code " ne sont pas applicables.

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025954518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/45/LEGIARTI000025954518.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028922327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/92/23/LEGIARTI000028922327.xml
---
###### Article L542-4
Pour l'application du titre IV du livre II :<br />
I.-Au premier alinéa de l'article L. 241-1, les mots : " prévu au premier alinéa
de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les
mots : " prévu par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
I.Au premier alinéa de l'article L. 241-1, les mots : " prévu au premier
alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par
les mots : " prévu par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".<br />
II.-L'article L. 241-2 n'est pas applicable.<br />
II.L'article L. 241-2 n'est pas applicable.<br />
III.-A l'article L. 241-3, les mots : ", ou qui a été classé en 3e catégorie de
la pension d'invalidité de la sécurité sociale " sont supprimés.<br />
III.A l'article L. 241-3, les mots : ", ou qui a été classé en 3e catégorie
de la pension d'invalidité de la sécurité sociale " sont supprimés.<br />
IV.-A l'article L. 241-3-2, les mots : " et du code de la sécurité sociale "
IV.A l'article L. 241-3-2, les mots : " et du code de la sécurité sociale "
sont remplacés par les mots : ", de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie,
maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte
@ -31,31 +31,31 @@ l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de préventi
de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies
professionnelles à Mayotte ".<br />
V.-L'article L. 241-6 est ainsi modifié :<br />
V.L'article L. 241-6 est ainsi modifié :<br />
1° Au a du 3° :<br />
-les mots : " de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à
l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à
l'article L. 541-4 du même code, " sont remplacés par les mots : " de
les mots : " de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés
à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée
à l'article L. 541-4 du même code, " sont remplacés par les mots : " de
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article 10-1 de
l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
collectivité départementale de Mayotte " ;<br />
-les mots : " l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de
les mots : " l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de
la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1
du même code " sont remplacés par les mots : " l'allocation pour adulte
handicapé prévue par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;<br />
2° Les b et c sont supprimés ;<br />
2° Le c n'est pas applicable ;<br />
3° Au 4° les mots : " l'article L. 323-10 du code du travail ; " sont remplacés
par les mots : " les articles L. 328-22 et L. 328-23 du code du travail
applicable à Mayotte ".<br />
VI.-A l'article L. 241-8, les mots : " et de leurs compléments prévus aux
VI.A l'article L. 241-8, les mots : " et de leurs compléments prévus aux
articles L. 541-1 et L. 821-1 à L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont
remplacés par les mots : " prévues par l'article 10-1 de l'ordonnance n°
2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation
@ -63,16 +63,16 @@ des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
départementale de Mayotte et par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27
mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".<br />
VII.-Au premier alinéa de l'article L. 241-9, les mots : " la juridiction du
VII.Au premier alinéa de l'article L. 241-9, les mots : " la juridiction du
contentieux technique de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : "
le tribunal de grande instance ".<br />
VIII.-A l'article L. 242-12, les mots : " les établissements d'éducation
VIII.A l'article L. 242-12, les mots : " les établissements d'éducation
mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés
par les mots : " les établissements et services d'éducation mentionnés au 2° et
au 12° du I de l'article L. 312-1 ".<br />
IX.-L'article L. 242-14 est ainsi rédigé :<br />
IX.L'article L. 242-14 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 242-14.-Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé sont fixées par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7
@ -80,10 +80,10 @@ février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des
prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
départementale de Mayotte. "<br />
X.-A l'article L. 243-4, les mots : " tel qu'applicable à Mayotte " sont insérés
après les mots : " salaire minimum de croissance ".<br />
X.A l'article L. 243-4, les mots : " tel qu'applicable à Mayotte " sont
insérés après les mots : " salaire minimum de croissance ".<br />
XI.-A l'article L. 243-5 :<br />
XI.A l'article L. 243-5 :<br />
1° Après les mots : " au sens du code du travail " sont insérés les mots : "
applicable à Mayotte " ;<br />
@ -94,10 +94,77 @@ sociales agricoles " sont remplacés par les mots : " des dispositions de
sécurité sociale en vigueur à Mayotte relatives à l'assiette des cotisations et
contributions ".<br />
XII.-L'article L. 244-1 est ainsi rédigé :<br />
XII.L'article L. 244-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 244-1.-Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont
fixées par les articles 35 à 42 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. "<br />
XIII.-Les dispositions du chapitre V ne sont pas applicables.
XIII.-Pour l'application du chapitre V :<br />
A.-L'article 245-1 est ainsi modifié :<br />
1° Les mots : " ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : "
à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte " ;<br />
2° Pour son application à Mayotte, la référence à l'article L. 541-1 du code de
la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 10-1 de
l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
collectivité départementale de Mayotte ;<br />
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
III.-Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue
au premier alinéa de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février
2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à
la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte peuvent la
cumuler :<br />
1° Soit avec la prestation de compensation prévue au présent article, lorsque le
handicap de l'enfant exige le recours à une tierce personne rémunérée ou
contraint l'un des parents à réduire ou cesser son activité professionnelle ou à
y renoncer ou entraîne des dépenses particulièrement coûteuses et lorsqu'ils
sont exposés à des charges relevant de l'article L. 245-3 du présent code.<br />
Les taux de réduction de l'activité professionnelle, les durées du recours à une
tierce personne et les montants des dépenses sont définis par décret en Conseil
d'Etat ;<br />
2° Soit avec le seul élément de la prestation mentionné au 3° de l'article L.
245-3, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'ils sont exposés, du fait
du handicap de leur enfant, à des charges relevant dudit 3°.<br />
B.-L'article L. 245-2 est ainsi modifié :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : " dans des conditions identiques sur l'ensemble
du territoire national " sont complétés par les mots : " sous réserve des
adaptations prévues au présent chapitre " ;<br />
2° Au dernier alinéa, les mots : " devant la juridiction du contentieux
technique de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " devant le
tribunal de grande instance ".<br />
C.-Au 2° de l'article L. 245-3, les mots : " des prestations prévues au 1° de
l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots
: " de la couverture des frais d'appareils assurée par l'assurance maladie ".<br />
D.-A l'article L. 245-4, après les mots : " la législation du travail et de la
convention collective ", le mot : " en vigueur " est remplacé par les mots : "
applicables à Mayotte ".<br />
E.-A l'article L. 245-12 :<br />
1° Au premier alinéa :<br />
a) Les mots : " agréé dans les conditions prévues à l'article L. 129-1 du code
du travail " sont remplacés par les mots : " autorisé au titre du 1° de
l'article L. 313-1-2, " ;<br />
b) Les mots : " au sens du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du
travail " sont remplacés par les mots : " au sens du code du travail applicable
à Mayotte. " ;<br />
2° Au troisième alinéa, les mots : " agréé dans les conditions prévues à
l'article L. 129-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " autorisé
au titre du 1° de l'article L. 313-1-2 ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028807194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/71/LEGIARTI000028807194.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-31
Identifiant: LEGIARTI000028922387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/92/23/LEGIARTI000028922387.xml
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###### Article L543-1
@ -57,20 +57,21 @@ l'habitation " sont insérés les mots : " tel qu'applicable à Mayotte " ;<br /
V.-A l'article L. 312-7 :<br />
1° Les mots : " ou agréé au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail "
sont supprimés ;<br />
1° Au b du 3°, les mots : " ou agréé au titre de l'article L. 7232-1 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " au titre du 1° de l'article L. 313-1-2
" et les mots : " de l'autorisation ou de l'agrément au titre de l'article L.
7232-1 précité " sont remplacés par les mots : " de l'autorisation précitée "
;<br />
2° Les mots : " ou de l'agrément au titre de l'article L. 7232-1 précité " sont
supprimés ;<br />
3° Les mots : " et, dans les conditions prévues par le présent article, les
organismes agréés au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail " sont
supprimés.<br />
2° Au 4°, les mots : " les organismes agréés au titre de l'article L. 7232-1 du
code du travail " sont remplacés par les mots : " les organismes autorisés au
titre du 1° de l'article L. 313-1-2 ".<br />
VI.-Les deuxième, cinquième et huitième alinéas de l'article L. 312-8 sont
supprimés.<br />
VII.-L'article L. 313-1-2 n'est pas applicable.<br />
VII.-Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 313-1-2 ne sont pas
applicables.<br />
VIII.-Au c de l'article L. 313-3 les références aux 12° et 13° sont remplacées
par la référence au 12°.<br />
@ -91,8 +92,7 @@ supprimés ;<br />
XI.-A l'article L. 313-14, après les mots : " par le code du travail " sont
ajoutés les mots : " applicable à Mayotte ".<br />
XII.-A l'article L. 313-21, les mots : " et du quatrième alinéa de l'article L.
313-1-2 " sont supprimés.<br />
XII.-(Abrogé).<br />
XIII.-A l'article L. 313-22, les mots : " ou l'agrément prévu au troisième
alinéa de l'article L. 313-1-2 " sont supprimés.<br />
@ -114,9 +114,7 @@ XVIII.-L'article L. 314-2 est ainsi modifié :<br />
1° Au 1°, les mots : " pris en application du troisième alinéa de l'article L.
174-6 du code de la sécurité sociale " sont supprimés ;<br />
2° Au 2°, les mots : " et versé aux établissements par ce dernier au titre de
l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-8 " sont
supprimés.<br />
2° (Abrogé).<br />
XIX.-Le premier alinéa du II de l'article L. 314-3 est complété d'une phrase
ainsi rédigée : " La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie arrête