Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION:
CONDITIONS D'OUVERTURE,
DETERMINATION DES RESSOURCES,
ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE,
DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION,
RECOURS.
TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL.
TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875188
NOR: ASEX8800072L
Ancien identifiant: 1LX9881088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026948860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/88/LEGIARTI000026948860.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/31/LEGIARTI000030023161.xml
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###### Article L262-24
@ -46,10 +46,10 @@ modalités de fonctionnement sont fixées par décret.<br />
Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.<br />
III. ― Les recettes du Fonds national des solidarités actives sont notamment
constituées par la part, fixée au 1° du IV de l'article 1600-0 S du code général
des impôts, du produit des prélèvements de solidarité mentionnés à ce même
article.<br />
III. ― Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment
constituées des reversements, prévus à l'article L. 5423-25 du code du travail,
de la contribution exceptionnelle de solidarité mentionnée à l'article L.
5423-26 du même code.<br />
L'Etat assure l'équilibre du fonds national des solidarités actives en dépenses
et en recettes.<br />