Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157559
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/31/LEGIARTI000027573107.xml
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###### Article L122-4
Lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre
département, le président du conseil départemental doit, dans le délai d'un mois
après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil
départemental du département concerné. Celui-ci doit, dans le mois qui suit, se
prononcer sur sa compétence. Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il
transmet le dossier à la commission centrale d'aide sociale mentionnée à
l'article L. 134-2.<br />
Lorsque la situation du demandeur exige une décision immédiate, le président du
conseil départemental prend ou fait prendre la décision. Si, ultérieurement,
l'examen au fond du dossier fait apparaître que le domicile de secours du
bénéficiaire se trouve dans un autre département, elle doit être notifiée au
service de l'aide sociale de cette dernière collectivité dans un délai de deux
mois. Si cette notification n'est pas faite dans les délais requis, les frais
engagés restent à la charge du département où l'admission a été prononcée.<br />
Les règles fixées aux articles L. 111-3, L. 122-1, L. 122-3 et au présent
article ne font pas obstacle à ce que, par convention, plusieurs départements,
ou l'Etat et un ou plusieurs départements décident d'une répartition des
dépenses d'aide sociale différente de celle qui résulterait de l'application
desdites règles.

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@ -8,11 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000033458987
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
- [Article L134-2](article_l134-2.md)
- [Article L134-3](article_l134-3.md)
- [Article L134-4](article_l134-4.md)
- [Article L134-5](article_l134-5.md)
- [Article L134-6](article_l134-6.md)
- [Article L134-7](article_l134-7.md)
- [Article L134-8](article_l134-8.md)
- [Article L134-9](article_l134-9.md)
- [Article L134-10](article_l134-10.md)
- [Section 3 : Assistance et représentation](section_3)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796627
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X134L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796627.xml
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###### Article L134-3
Les recours formés contre les décisions prises en vertu de l'article L. 111-3,
du deuxième alinéa de l'article L. 122-1 et des articles L. 122-2 à L. 122-4 et
L. 212-1 relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de la
commission centrale d'aide sociale instituée par l'article L. 134-2.<br />
Les décisions de la commission centrale d'aide sociale peuvent faire l'objet
d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573064.xml
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###### Article L134-4
Tant les recours devant la commission départementale que les recours et les
appels devant la commission centrale peuvent être formés par le demandeur, ses
débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations,
le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans
le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale
agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du
département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033458973
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###### Section 3 : Assistance et représentation
- [Article L134-4](article_l134-4.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033458969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/89/LEGIARTI000033458969.xml
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###### Article L134-4
Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort
et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.<br />
Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :<br />
1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;<br />
2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil
de solidarité ;<br />
3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur
indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié d'une
organisation syndicale de salariés ou d'une organisation professionnelle
d'employeurs ;<br />
4° Un représentant du conseil départemental ;<br />
5° Un agent d'une personne publique partie à l'instance ;<br />
6° Un délégué d'une des associations de mutilés et invalides du travail les plus
représentatives ou d'une association régulièrement constituée depuis cinq ans au
moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des
usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et
la pauvreté.<br />
Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/36/LEGIARTI000033713679.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037947811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/78/LEGIARTI000037947811.xml
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###### Article L14-10-4
@ -21,11 +21,12 @@ lesdites cotisations ;<br />
1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les avantages de retraite et
d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas
assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont perçues par les personnes
dont le montant des revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de
l'article 1417 du code général des impôts, est supérieur ou égal au seuil
mentionné au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions
mentionnées pour les mêmes revenus à l'article L. 136-5 du même code.<br />
dont le montant des revenus de l'avant-dernière et de l'antépénultième année,
définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, est supérieur ou
égal au seuil mentionné au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la
sécurité sociale. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et
sanctions mentionnées pour les mêmes revenus à l'article L. 136-5 du même
code.<br />
Sont exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent 1° bis
les pensions mentionnées au a du 4° et aux 12°, 14° et 14° bis de l'article 81
@ -35,19 +36,14 @@ deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par
régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées
à l'article L. 815-9 du même code ;<br />
2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L.
245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au
prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces
contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles
dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à
ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 % ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Une fraction, fixée à l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, des
prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code
et répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du présent
code par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des
personnes handicapées et du budget, pris après avis du conseil mentionné à
l'article L. 14-10-3 du même code ;<br />
3° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les
conditions fixées à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, et
répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du présent code
par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des personnes
handicapées, de la sécurité sociale et du budget pris après avis du conseil
mentionné à l'article L. 14-10-3 ;<br />
4° (Abrogé) ;<br />

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024423280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/32/LEGIARTI000024423280.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036919820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/98/LEGIARTI000036919820.xml
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###### Article L241-9
Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un
enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du
I du même article peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du
contentieux technique de la sécurité sociale. Ce recours, ouvert à toute
personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf
lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à
l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6.<br />
I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de
grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du
code de l'organisation judiciaire. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout
organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté
par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions
relevant du 2° du I de l'article L. 241-6.<br />
Les décisions relevant des 1° et 2 du I du même article, prises à l'égard d'un
adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687433.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037950435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/04/LEGIARTI000037950435.xml
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###### Article L252-3
L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant des trois
premiers alinéas de l'article L. 251-1 est prononcée, dans des conditions
définies par décret, par le représentant de l'Etat dans le département, qui peut
déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des
travailleurs salariés.<br />
premiers alinéas de l'article L. 251-1 est prononcée, pour le compte de l'Etat,
dans des conditions définies par décret, par le directeur de l'organisme
mentionné aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.<br />
Cette admission est accordée pour une période d'un an. Toutefois le service des
prestations est conditionné au respect de la stabilité de la résidence en

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/28/LEGIARTI000035902856.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036919802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/98/LEGIARTI000036919802.xml
---
###### Article L542-4
@ -55,9 +55,7 @@ des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
départementale de Mayotte et par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27
mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".<br />
VII. Au premier alinéa de l'article L. 241-9, les mots : " la juridiction du
contentieux technique de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : "
le tribunal de grande instance ".<br />
VII. (Abrogé)<br />
VIII. A l'article L. 242-12, les mots : " les établissements d'éducation
mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés