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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157559
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
-- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027573107
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/31/LEGIARTI000027573107.xml
----
-
-###### Article L122-4
-
-Lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre
-département, le président du conseil départemental doit, dans le délai d'un mois
-après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil
-départemental du département concerné. Celui-ci doit, dans le mois qui suit, se
-prononcer sur sa compétence. Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il
-transmet le dossier à la commission centrale d'aide sociale mentionnée à
-l'article L. 134-2.
-
-Lorsque la situation du demandeur exige une décision immédiate, le président du
-conseil départemental prend ou fait prendre la décision. Si, ultérieurement,
-l'examen au fond du dossier fait apparaître que le domicile de secours du
-bénéficiaire se trouve dans un autre département, elle doit être notifiée au
-service de l'aide sociale de cette dernière collectivité dans un délai de deux
-mois. Si cette notification n'est pas faite dans les délais requis, les frais
-engagés restent à la charge du département où l'admission a été prononcée.
-
-Les règles fixées aux articles L. 111-3, L. 122-1, L. 122-3 et au présent
-article ne font pas obstacle à ce que, par convention, plusieurs départements,
-ou l'Etat et un ou plusieurs départements décident d'une répartition des
-dépenses d'aide sociale différente de celle qui résulterait de l'application
-desdites règles.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -8,11 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000033458987
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
- [Article L134-2](article_l134-2.md)
-- [Article L134-3](article_l134-3.md)
-- [Article L134-4](article_l134-4.md)
- [Article L134-5](article_l134-5.md)
- [Article L134-6](article_l134-6.md)
- [Article L134-7](article_l134-7.md)
- [Article L134-8](article_l134-8.md)
- [Article L134-9](article_l134-9.md)
- [Article L134-10](article_l134-10.md)
+- [Section 3 : Assistance et représentation](section_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-03
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006796627
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X134L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796627.xml
----
-
-###### Article L134-3
-
-Les recours formés contre les décisions prises en vertu de l'article L. 111-3,
-du deuxième alinéa de l'article L. 122-1 et des articles L. 122-2 à L. 122-4 et
-L. 212-1 relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de la
-commission centrale d'aide sociale instituée par l'article L. 134-2.
-
-Les décisions de la commission centrale d'aide sociale peuvent faire l'objet
-d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027573064
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573064.xml
----
-
-###### Article L134-4
-
-Tant les recours devant la commission départementale que les recours et les
-appels devant la commission centrale peuvent être formés par le demandeur, ses
-débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations,
-le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans
-le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale
-agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du
-département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033458973
+---
+
+###### Section 3 : Assistance et représentation
+
+- [Article L134-4](article_l134-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-4.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033458969
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/89/LEGIARTI000033458969.xml
+---
+
+###### Article L134-4
+
+Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort
+et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
+
+Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :
+
+1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;
+
+2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil
+de solidarité ;
+
+3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur
+indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié d'une
+organisation syndicale de salariés ou d'une organisation professionnelle
+d'employeurs ;
+
+4° Un représentant du conseil départemental ;
+
+5° Un agent d'une personne publique partie à l'instance ;
+
+6° Un délégué d'une des associations de mutilés et invalides du travail les plus
+représentatives ou d'une association régulièrement constituée depuis cinq ans au
+moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des
+usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et
+la pauvreté.
+
+Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033713679
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/36/LEGIARTI000033713679.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000037947811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/78/LEGIARTI000037947811.xml
---
###### Article L14-10-4
@@ -21,11 +21,12 @@ lesdites cotisations ;
1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les avantages de retraite et
d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas
assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont perçues par les personnes
-dont le montant des revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de
-l'article 1417 du code général des impôts, est supérieur ou égal au seuil
-mentionné au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
-Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions
-mentionnées pour les mêmes revenus à l'article L. 136-5 du même code.
+dont le montant des revenus de l'avant-dernière et de l'antépénultième année,
+définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, est supérieur ou
+égal au seuil mentionné au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la
+sécurité sociale. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et
+sanctions mentionnées pour les mêmes revenus à l'article L. 136-5 du même
+code.
Sont exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent 1° bis
les pensions mentionnées au a du 4° et aux 12°, 14° et 14° bis de l'article 81
@@ -35,19 +36,14 @@ deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par
régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées
à l'article L. 815-9 du même code ;
-2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L.
-245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au
-prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces
-contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles
-dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à
-ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 % ;
+2° (Abrogé) ;
-3° Une fraction, fixée à l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, des
-prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code
-et répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du présent
-code par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des
-personnes handicapées et du budget, pris après avis du conseil mentionné à
-l'article L. 14-10-3 du même code ;
+3° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les
+conditions fixées à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, et
+répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du présent code
+par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des personnes
+handicapées, de la sécurité sociale et du budget pris après avis du conseil
+mentionné à l'article L. 14-10-3 ;
4° (Abrogé) ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l241-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l241-9.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l241-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l241-9.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-31
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024423280
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/32/LEGIARTI000024423280.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036919820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/98/LEGIARTI000036919820.xml
---
###### Article L241-9
Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un
enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du
-I du même article peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du
-contentieux technique de la sécurité sociale. Ce recours, ouvert à toute
-personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf
-lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à
-l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6.
+I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de
+grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du
+code de l'organisation judiciaire. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout
+organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté
+par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions
+relevant du 2° du I de l'article L. 241-6.
Les décisions relevant des 1° et 2 du I du même article, prises à l'égard d'un
adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md
index c24ad877da..00a501f146 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031687433
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687433.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037950435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/04/LEGIARTI000037950435.xml
---
###### Article L252-3
L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant des trois
-premiers alinéas de l'article L. 251-1 est prononcée, dans des conditions
-définies par décret, par le représentant de l'Etat dans le département, qui peut
-déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des
-travailleurs salariés.
+premiers alinéas de l'article L. 251-1 est prononcée, pour le compte de l'Etat,
+dans des conditions définies par décret, par le directeur de l'organisme
+mentionné aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
Cette admission est accordée pour une période d'un an. Toutefois le service des
prestations est conditionné au respect de la stabilité de la résidence en
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l542-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l542-4.md
index c93eea65c8..b1835acb2f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l542-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l542-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000035902856
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/28/LEGIARTI000035902856.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036919802
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/98/LEGIARTI000036919802.xml
---
###### Article L542-4
@@ -55,9 +55,7 @@ des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
départementale de Mayotte et par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27
mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".
-VII. – Au premier alinéa de l'article L. 241-9, les mots : " la juridiction du
-contentieux technique de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : "
-le tribunal de grande instance ".
+VII. – (Abrogé)
VIII. – A l'article L. 242-12, les mots : " les établissements d'éducation
mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés