Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000402347 NOR: MESX0000083P Ancien identifiant: 1GX0001223P11 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-01
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006796477
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X116L03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796477.xml
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||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027573148
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/31/LEGIARTI000027573148.xml
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###### Article L116-3
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@ -16,8 +15,8 @@ exceptionnels.<br />
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Ce plan est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le
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département et, à Paris, le préfet de police, et par le président du conseil
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général. Il est mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le
|
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département et, à Paris, du préfet de police.<br />
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départemental. Il est mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat
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dans le département et, à Paris, du préfet de police.<br />
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Il prend en compte, le cas échéant, la situation des personnes les plus
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vulnérables du fait de leur isolement.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-03-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028654061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/40/LEGIARTI000028654061.xml
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||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027573141
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/31/LEGIARTI000027573141.xml
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###### Article L121-2
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@ -26,5 +26,5 @@ difficulté ou en rupture avec leur milieu ;<br />
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4° Actions de prévention de la délinquance.<br />
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||||
Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au 2° ci-dessus, le président du
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||||
conseil général habilite des organismes publics ou privés dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9.
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||||
conseil départemental habilite des organismes publics ou privés dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9.
|
||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-07
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006796499
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L06CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796499.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027573120
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/31/LEGIARTI000027573120.xml
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||||
###### Article L121-6-2
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@ -14,20 +13,20 @@ Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L. 116-1,
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|||
constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles
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||||
d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs
|
||||
professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le
|
||||
président du conseil général. L'article 226-13 du code pénal n'est pas
|
||||
président du conseil départemental. L'article 226-13 du code pénal n'est pas
|
||||
applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans
|
||||
les conditions et aux fins prévues au présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'efficacité et la continuité de l'action sociale le rendent nécessaire,
|
||||
le maire, saisi dans les conditions prévues au premier alinéa ou par le
|
||||
président du conseil général, ou de sa propre initiative, désigne parmi les
|
||||
professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même
|
||||
président du conseil départemental, ou de sa propre initiative, désigne parmi
|
||||
les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même
|
||||
famille un coordonnateur, après accord de l'autorité dont il relève et
|
||||
consultation du président du conseil général.<br />
|
||||
consultation du président du conseil départemental.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l'autorité du président du
|
||||
conseil général, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition
|
||||
du président du conseil général.<br />
|
||||
conseil départemental, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la
|
||||
proposition du président du conseil départemental.<br />
|
||||
|
||||
Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues
|
||||
aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
|
||||
|
@ -36,20 +35,20 @@ Par exception à l'article 226-13 du même code, les professionnels qui
|
|||
interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont autorisés à
|
||||
partager entre eux des informations à caractère secret, afin d'évaluer leur
|
||||
situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les
|
||||
mettre en oeuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi
|
||||
mettre en œuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi
|
||||
transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement
|
||||
nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale.<br />
|
||||
|
||||
Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa
|
||||
ou le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire et au président du conseil
|
||||
général, ou à leur représentant au sens des articles L. 2122-18 et L. 3221-3 du
|
||||
code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles
|
||||
qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences. Les
|
||||
informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous
|
||||
peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.<br />
|
||||
départemental, ou à leur représentant au sens des articles L. 2122-18 et L.
|
||||
3221-3 du code général des collectivités territoriales, les informations
|
||||
confidentielles qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs
|
||||
compétences. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à
|
||||
des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il apparaît qu'un mineur est susceptible d'être en danger au sens de
|
||||
l'article 375 du code civil, le coordonnateur ou le professionnel intervenant
|
||||
seul dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article en informe
|
||||
sans délai le président du conseil général ; le maire est informé de cette
|
||||
sans délai le président du conseil départemental ; le maire est informé de cette
|
||||
transmission.
|
||||
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@ -1,29 +1,29 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-12-23
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796533
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X122L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796533.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027573107
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/31/LEGIARTI000027573107.xml
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||||
###### Article L122-4
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||||
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||||
Lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre
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||||
département, le président du conseil général doit, dans le délai d'un mois après
|
||||
le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil général
|
||||
du département concerné. Celui-ci doit, dans le mois qui suit, se prononcer sur
|
||||
sa compétence. Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier à
|
||||
la commission centrale d'aide sociale mentionnée à l'article L. 134-2.<br />
|
||||
département, le président du conseil départemental doit, dans le délai d'un mois
|
||||
après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil
|
||||
départemental du département concerné. Celui-ci doit, dans le mois qui suit, se
|
||||
prononcer sur sa compétence. Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il
|
||||
transmet le dossier à la commission centrale d'aide sociale mentionnée à
|
||||
l'article L. 134-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la situation du demandeur exige une décision immédiate, le président du
|
||||
conseil général prend ou fait prendre la décision. Si, ultérieurement, l'examen
|
||||
au fond du dossier fait apparaître que le domicile de secours du bénéficiaire se
|
||||
trouve dans un autre département, elle doit être notifiée au service de l'aide
|
||||
sociale de cette dernière collectivité dans un délai de deux mois. Si cette
|
||||
notification n'est pas faite dans les délais requis, les frais engagés restent à
|
||||
la charge du département où l'admission a été prononcée.<br />
|
||||
conseil départemental prend ou fait prendre la décision. Si, ultérieurement,
|
||||
l'examen au fond du dossier fait apparaître que le domicile de secours du
|
||||
bénéficiaire se trouve dans un autre département, elle doit être notifiée au
|
||||
service de l'aide sociale de cette dernière collectivité dans un délai de deux
|
||||
mois. Si cette notification n'est pas faite dans les délais requis, les frais
|
||||
engagés restent à la charge du département où l'admission a été prononcée.<br />
|
||||
|
||||
Les règles fixées aux articles L. 111-3, L. 122-1, L. 122-3 et au présent
|
||||
article ne font pas obstacle à ce que, par convention, plusieurs départements,
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796557
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X131L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796557.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027573098
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573098.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-1
|
||||
|
@ -20,7 +19,7 @@ communal ou intercommunal d'action sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet
|
|||
des visiteurs-enquêteurs.<br />
|
||||
|
||||
Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au
|
||||
représentant de l'Etat ou au président du conseil général qui les instruit avec
|
||||
l'avis du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, du
|
||||
maire et celui du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou
|
||||
intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée.
|
||||
représentant de l'Etat ou au président du conseil départemental qui les instruit
|
||||
avec l'avis du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut,
|
||||
du maire et celui du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal
|
||||
ou intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796564
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X131L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796564.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027573093
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573093.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-3
|
||||
|
@ -16,10 +15,10 @@ d'hébergement, ou l'attribution de la prestation en nature d'aide ménagère à
|
|||
personne âgée privée brusquement de l'assistance de la personne dont l'aide
|
||||
était nécessaire au maintien au domicile, est prononcée par le maire. La
|
||||
décision est notifiée par le maire au représentant de l'Etat ou au président du
|
||||
conseil général, dans les trois jours avec demande d'avis de réception.<br />
|
||||
conseil départemental, dans les trois jours avec demande d'avis de réception.<br />
|
||||
|
||||
En cas de placement, le directeur de l'établissement est tenu de notifier au
|
||||
représentant de l'Etat ou au président du conseil général, dans les
|
||||
représentant de l'Etat ou au président du conseil départemental, dans les
|
||||
quarante-huit heures, l'entrée de toute personne ayant fait l'objet d'une
|
||||
décision d'admission d'urgence à l'aide sociale ou sollicitant une telle
|
||||
admission.<br />
|
||||
|
@ -29,10 +28,10 @@ exclusive de la commune, en matière d'aide à domicile, et de l'établissement,
|
|||
matière de prise en charge des frais de séjour, des dépenses exposées jusqu'à la
|
||||
date de la notification.<br />
|
||||
|
||||
Il est statué dans le délai de deux mois sur l'admission d'urgence.A cette fin,
|
||||
le maire transmet au représentant de l'Etat ou au président du conseil général
|
||||
dans le mois de sa décision, le dossier constitué dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 131-1.<br />
|
||||
Il est statué dans le délai de deux mois sur l'admission d'urgence. A cette fin,
|
||||
le maire transmet au représentant de l'Etat ou au président du conseil
|
||||
départemental dans le mois de sa décision, le dossier constitué dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 131-1.<br />
|
||||
|
||||
En cas de rejet de l'admission, les frais exposés antérieurement à cette
|
||||
décision sont dus par l'intéressé.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-23
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796592
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X132L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796592.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027573088
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573088.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-7
|
||||
|
||||
En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du
|
||||
conseil général peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la
|
||||
fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à
|
||||
l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant
|
||||
de la quote-part de l'aide sociale.
|
||||
conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire
|
||||
la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le
|
||||
cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas
|
||||
échéant de la quote-part de l'aide sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-24
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796597
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X132L09AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796597.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027573082
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573082.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-9
|
||||
|
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796597.xml
|
|||
Pour la garantie des recours prévus à l'article L. 132-8, les immeubles
|
||||
appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque
|
||||
légale, dont l'inscription est requise par le représentant de l'Etat ou le
|
||||
président du conseil général dans les conditions prévues à l'article 2428 du
|
||||
code civil.<br />
|
||||
président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article 2428
|
||||
du code civil.<br />
|
||||
|
||||
Les bordereaux d'inscription doivent mentionner le montant des prestations
|
||||
allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-07
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796603
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X133L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796603.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027573072
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573072.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L133-2
|
||||
|
||||
Les agents départementaux habilités par le président du conseil général ont
|
||||
compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions
|
||||
intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la
|
||||
compétence du département.<br />
|
||||
Les agents départementaux habilités par le président du conseil départemental
|
||||
ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les
|
||||
institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale
|
||||
relevant de la compétence du département.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions figurant à la section 4 du chapitre III du titre
|
||||
Ier du livre III et aux articles L. 322-6, L. 322-8, L. 331-1, L. 331-3 à L.
|
||||
331-6, L. 331-8 et L. 331-9, ces mêmes agents exercent un pouvoir de contrôle
|
||||
technique sur les institutions qui relèvent d'une autorisation de création
|
||||
délivrée par le président du conseil général.<br />
|
||||
délivrée par le président du conseil départemental.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-23
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796628
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X134L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796628.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027573064
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573064.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-4
|
||||
|
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796628.xml
|
|||
Tant les recours devant la commission départementale que les recours et les
|
||||
appels devant la commission centrale peuvent être formés par le demandeur, ses
|
||||
débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations,
|
||||
le maire, le président du conseil général, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole
|
||||
intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département
|
||||
ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.
|
||||
le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans
|
||||
le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale
|
||||
agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du
|
||||
département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796634
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X134L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796634.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027573060
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573060.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-7
|
||||
|
||||
Les commissions prévues au présent chapitre sont, dans les cas prévus par voie
|
||||
réglementaire, complétées à titre consultatif par des médecins désignés par le
|
||||
président du conseil général, par le représentant de l'Etat dans le département
|
||||
pour les commissions départementales et par le ministre pour la commission
|
||||
centrale.
|
||||
président du conseil départemental, par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département pour les commissions départementales et par le ministre pour la
|
||||
commission centrale.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023713555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/35/LEGIARTI000023713555.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572392
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572392.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-1
|
||||
|
@ -47,5 +47,5 @@ civil, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance
|
|||
font apparaître que la situation d'une famille ou d'un foyer est de nature à
|
||||
compromettre l'éducation des enfants, la stabilité familiale et qu'elle a des
|
||||
conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques, proposer au maire de
|
||||
saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre d'une mesure
|
||||
d'accompagnement en économie sociale et familiale.
|
||||
saisir le président du conseil départemental en vue de la mise en oeuvre d'une
|
||||
mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025165355
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165355.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572328
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572328.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-2
|
||||
|
@ -25,9 +25,9 @@ L'accompagnement parental peut aussi être mis en place à l'initiative des
|
|||
parents ou du représentant légal du mineur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un accompagnement parental est mis en place, le maire sollicite l'avis du
|
||||
président du conseil général. Il en informe l'autorité de l'Etat compétente en
|
||||
matière d'éducation, le chef d'établissement d'enseignement, le directeur de
|
||||
l'organisme débiteur des prestations familiales et le préfet.<br />
|
||||
président du conseil départemental. Il en informe l'autorité de l'Etat
|
||||
compétente en matière d'éducation, le chef d'établissement d'enseignement, le
|
||||
directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales et le préfet.<br />
|
||||
|
||||
Au terme de l'accompagnement, il est délivré aux parents ou au représentant
|
||||
légal du mineur une attestation comportant leur engagement solennel à se
|
||||
|
@ -35,5 +35,6 @@ conformer aux obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque les parents ou le représentant légal du mineur refusent sans motif
|
||||
légitime l'accompagnement parental ou l'accomplissent de manière partielle, le
|
||||
maire saisit le président du conseil général en vue de la conclusion éventuelle
|
||||
du contrat de responsabilité parentale mentionné à l'article L. 222-4-1.
|
||||
maire saisit le président du conseil départemental en vue de la conclusion
|
||||
éventuelle du contrat de responsabilité parentale mentionné à l'article L.
|
||||
222-4-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796713
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X149L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796713.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2015-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027573047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L149-1
|
||||
|
||||
Le comité départemental des retraités et personnes âgées est une instance
|
||||
consultative placée auprès du président du conseil général.<br />
|
||||
consultative placée auprès du président du conseil départemental.<br />
|
||||
|
||||
La composition et les modalités de fonctionnement des comités départementaux des
|
||||
retraités et personnes âgées qui réunissent notamment des représentants des
|
||||
associations et organisations représentatives, sur le plan local, des retraités
|
||||
et personnes âgées, sont fixées par délibération du conseil général. Les membres
|
||||
du comité sont nommés par arrêté du président du conseil général.
|
||||
et personnes âgées, sont fixées par délibération du conseil départemental. Les
|
||||
membres du comité sont nommés par arrêté du président du conseil départemental.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-31
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024423221
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/32/LEGIARTI000024423221.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2015-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L146-4
|
||||
|
@ -26,12 +26,12 @@ financement du fonds départemental de compensation prévu à l'article L. 146-5
|
|||
présent code.<br />
|
||||
|
||||
La maison départementale des personnes handicapées est administrée par une
|
||||
commission exécutive présidée par le président du conseil général.<br />
|
||||
commission exécutive présidée par le président du conseil départemental.<br />
|
||||
|
||||
Outre son président, la commission exécutive comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Des membres représentant le département, désignés par le président du conseil
|
||||
général, pour moitié des postes à pourvoir ;<br />
|
||||
départemental, pour moitié des postes à pourvoir ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des membres représentant les associations de personnes handicapées, désignés
|
||||
par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, pour le
|
||||
|
@ -56,4 +56,4 @@ arrêtées à la majorité des voix. En cas d'égal partage des voix, celle du
|
|||
président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées est nommé par
|
||||
le président du conseil général.
|
||||
le président du conseil départemental.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-23
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796688
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X147L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796688.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027574815
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/48/LEGIARTI000027574815.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L147-1
|
||||
|
@ -30,8 +29,8 @@ réglementaires prises dans ce domaine.<br />
|
|||
|
||||
Il est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire, d'un membre de la
|
||||
juridiction administrative, de représentants des ministres concernés, d'un
|
||||
représentant des conseils généraux, de trois représentants d'associations de
|
||||
défense des droits des femmes, d'un représentant d'associations de familles
|
||||
représentant des conseils départementaux, de trois représentants d'associations
|
||||
de défense des droits des femmes, d'un représentant d'associations de familles
|
||||
adoptives, d'un représentant d'associations de pupilles de l'Etat, d'un
|
||||
représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses
|
||||
origines, et de deux personnalités que leurs expérience et compétence
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-23
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796691
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X147L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796691.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2022-02-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027573056
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573056.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L147-3
|
||||
|
||||
La demande d'accès à la connaissance de ses origines est formulée par écrit
|
||||
auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ou du
|
||||
président du conseil général ; elle peut être retirée à tout moment dans les
|
||||
mêmes formes.<br />
|
||||
président du conseil départemental ; elle peut être retirée à tout moment dans
|
||||
les mêmes formes.<br />
|
||||
|
||||
Le père ou la mère de naissance qui font une déclaration expresse de levée du
|
||||
secret ou les ascendants, descendants ou collatéraux privilégiés du père ou de
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-23
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796692
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X147L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796692.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2022-02-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027573051
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573051.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L147-4
|
||||
|
||||
Le conseil communique au président du conseil général copie de l'ensemble des
|
||||
demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2.
|
||||
Le conseil communique au président du conseil départemental copie de l'ensemble
|
||||
des demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-12
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796717
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X149L90DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796717.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2015-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027574804
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/48/LEGIARTI000027574804.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L14-10-3
|
||||
|
||||
I. ― La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est dotée d'un conseil
|
||||
et d'un directeur. Un conseil scientifique assiste le conseil et le directeur
|
||||
dans la définition des orientations et la conduite des actions de la caisse.<br />
|
||||
I.-La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est dotée d'un conseil et
|
||||
d'un directeur. Un conseil scientifique assiste le conseil et le directeur dans
|
||||
la définition des orientations et la conduite des actions de la caisse.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Le conseil est composé :<br />
|
||||
II.-Le conseil est composé :<br />
|
||||
|
||||
1° De représentants des associations oeuvrant au niveau national en faveur des
|
||||
personnes handicapées et des personnes âgées ;<br />
|
||||
|
||||
2° De représentants des conseils généraux ;<br />
|
||||
2° De représentants des conseils départementaux ;<br />
|
||||
|
||||
3° De représentants des organisations syndicales nationales de salariés
|
||||
représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de
|
||||
|
@ -42,8 +41,8 @@ Le directeur assiste aux séances du conseil avec voix consultative.<br />
|
|||
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du conseil, le mode de
|
||||
désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
|
||||
détermine, par ses délibérations :<br />
|
||||
III.-Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie détermine,
|
||||
par ses délibérations :<br />
|
||||
|
||||
1° La mise en oeuvre des orientations de la convention d'objectifs et de gestion
|
||||
mentionnée au II de l'article L. 14-10-1 et des orientations des conventions
|
||||
|
@ -73,8 +72,8 @@ dispositions de l'article L. 14-10-5 ;<br />
|
|||
|
||||
2° Sur le rapport mentionné au VI du présent article.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est
|
||||
nommé par décret.<br />
|
||||
IV.-Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est nommé
|
||||
par décret.<br />
|
||||
|
||||
Il est responsable du bon fonctionnement de la caisse, prépare les délibérations
|
||||
du conseil et met en oeuvre leur exécution. A ces titres, il prend toutes
|
||||
|
@ -98,8 +97,8 @@ civile. Il signe les marchés, conventions et transactions au sens de l'article
|
|||
et vise le compte financier. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il
|
||||
peut déléguer sa signature.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Le conseil scientifique peut être saisi par le conseil ou par le directeur
|
||||
de toute question d'ordre technique ou scientifique qui entre dans le champ de
|
||||
V.-Le conseil scientifique peut être saisi par le conseil ou par le directeur de
|
||||
toute question d'ordre technique ou scientifique qui entre dans le champ de
|
||||
compétence de la caisse, notamment dans le cadre des missions mentionnées aux
|
||||
3°, 4° et 5° du I de l'article L. 14-10-1.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -107,7 +106,7 @@ La composition de ce conseil ainsi que les conditions de la désignation de ses
|
|||
membres et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
VI. ― La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie transmet, chaque année,
|
||||
VI.-La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie transmet, chaque année,
|
||||
au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport
|
||||
présentant les comptes prévisionnels de la caisse pour l'année en cours et
|
||||
l'année suivante ainsi que l'utilisation des ressources affectées à chacune des
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027700397
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/70/03/LEGIARTI000027700397.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2021-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027573036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573036.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-1
|
||||
|
@ -13,17 +13,17 @@ Les règles relatives à l'accueil des enfants de moins de six ans sont fixées
|
|||
les dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-2, L. 2324-3, L. 2324-4 et L.
|
||||
2326-4 du code de la santé publique ci-après reproduites :<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 2324-1.-Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en
|
||||
" Art. L. 2324-1.-Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en
|
||||
vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la
|
||||
transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou
|
||||
morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont
|
||||
subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil général,
|
||||
après avis du maire de la commune d'implantation.<br />
|
||||
subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil
|
||||
départemental, après avis du maire de la commune d'implantation.<br />
|
||||
|
||||
Sous la même réserve, la création, l'extension et la transformation des
|
||||
établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans
|
||||
sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président
|
||||
du conseil général.<br />
|
||||
du conseil départemental.<br />
|
||||
|
||||
L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile
|
||||
parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des
|
||||
|
@ -42,16 +42,16 @@ Les dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des
|
|||
familles s'appliquent aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil
|
||||
mentionnés au présent chapitre. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 2324-2.-" Les établissements et services mentionnés à l'article L.
|
||||
" Art. L. 2324-2.-" Les établissements et services mentionnés à l'article L.
|
||||
2324-1 sont soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du
|
||||
service départemental de protection maternelle et infantile. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 2324-3.-Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou
|
||||
" Art. L. 2324-3.-Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou
|
||||
l'éducation des enfants sont compromises ou menacées :<br />
|
||||
|
||||
1° Le représentant de l'Etat dans le département ou le président du conseil
|
||||
général peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés
|
||||
au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ;<br />
|
||||
départemental peut adresser des injonctions aux établissements et services
|
||||
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser des injonctions
|
||||
aux établissements et services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L.
|
||||
|
@ -60,8 +60,8 @@ aux établissements et services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L.
|
|||
Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions, le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture totale ou partielle,
|
||||
provisoire ou définitive, des établissements ou services mentionnés à l'article
|
||||
L. 2324-1, après avis du président du conseil général en ce qui concerne les
|
||||
établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de cet
|
||||
L. 2324-1, après avis du président du conseil départemental en ce qui concerne
|
||||
les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de cet
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées aux alinéas 1
|
||||
|
@ -70,12 +70,12 @@ et 3 de l'article L. 2324-1.<br />
|
|||
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer,
|
||||
par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des
|
||||
établissements mentionnés à l'article L. 2324-1. Il en informe le président du
|
||||
conseil général. "<br />
|
||||
conseil départemental. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 2324-4.-Sauf disposition contraire, les modalités d'application du
|
||||
" Art. L. 2324-4.-Sauf disposition contraire, les modalités d'application du
|
||||
présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 2326-4.-" La création, l'extension ou la transformation des
|
||||
" Art. L. 2326-4.-" La création, l'extension ou la transformation des
|
||||
établissements et services privés mentionnés à l'article L. 2324-1 sans
|
||||
l'autorisation mentionnée aux alinéas premier et troisième de l'article L.
|
||||
2324-1 est punie de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-06-28
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796768
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X214L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796768.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027573032
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573032.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-5
|
||||
|
@ -16,7 +15,7 @@ questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au développement de
|
|||
modes d'accueil des jeunes enfants et à la politique générale conduite en faveur
|
||||
des jeunes enfants dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Présidée par le président du conseil général, cette commission comprend
|
||||
Présidée par le président du conseil départemental, cette commission comprend
|
||||
notamment des représentants des collectivités territoriales, des services de
|
||||
l'Etat, des caisses d'allocations familiales, d'associations, de gestionnaires
|
||||
et de professionnels concernés par les modes d'accueil des jeunes enfants, ainsi
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-06-28
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796784
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X221L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796784.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2016-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027573028
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573028.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-2
|
||||
|
||||
Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président
|
||||
du conseil général.<br />
|
||||
du conseil départemental.<br />
|
||||
|
||||
Le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à
|
||||
l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés au service. Un projet de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-07
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025444930
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/49/LEGIARTI000025444930.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2016-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572318
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572318.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-3
|
||||
|
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/49/LEGIARTI000025444930.xml
|
|||
Lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance,
|
||||
hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance
|
||||
change de département à l'occasion d'un changement de domicile, le président du
|
||||
conseil général du département d'origine en informe le président du conseil
|
||||
général du département d'accueil et lui transmet, pour l'accomplissement de ses
|
||||
missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés.<br />
|
||||
conseil départemental du département d'origine en informe le président du
|
||||
conseil départemental du département d'accueil et lui transmet, pour
|
||||
l'accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la
|
||||
famille concernés.<br />
|
||||
|
||||
Il en va de même lorsque la famille est concernée par une information
|
||||
préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-23
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796789
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X221L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796789.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027573021
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573021.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-6
|
||||
|
||||
Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance
|
||||
est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues
|
||||
par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil général ou au
|
||||
responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les
|
||||
mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute
|
||||
information sur les situations de mineurs susceptibles de relever du chapitre VI
|
||||
du présent titre.<br />
|
||||
|
||||
par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Elle est tenue de transmettre
|
||||
sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par
|
||||
lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et
|
||||
leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les
|
||||
situations de mineurs susceptibles de relever du chapitre VI du présent titre.
|
||||
L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui
|
||||
transmettent des informations dans les conditions prévues par l'alinéa précédent
|
||||
ou dans les conditions prévues par l'article L. 221-3 du présent code.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-23
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796793
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796793.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027573017
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573017.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-1
|
||||
|
||||
Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations
|
||||
d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par
|
||||
décision du président du conseil général du département où la demande est
|
||||
décision du président du conseil départemental du département où la demande est
|
||||
présentée.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796801
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L04CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796801.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027573012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573012.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-4-2
|
||||
|
||||
Sur décision du président du conseil général, le service de l'aide à l'enfance
|
||||
et les services habilités accueillent tout mineur, pendant tout ou partie de la
|
||||
journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile, afin de
|
||||
lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu'un accompagnement à sa famille dans
|
||||
l'exercice de sa fonction parentale.
|
||||
Sur décision du président du conseil départemental, le service de l'aide à
|
||||
l'enfance et les services habilités accueillent tout mineur, pendant tout ou
|
||||
partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son
|
||||
domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu'un accompagnement à
|
||||
sa famille dans l'exercice de sa fonction parentale.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796809
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X223L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796809.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2016-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027573006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-1
|
||||
|
@ -37,12 +36,12 @@ actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son
|
|||
environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur
|
||||
mise en oeuvre. Il mentionne l'institution et la personne chargées d'assurer la
|
||||
cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le
|
||||
président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par
|
||||
un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en oeuvre les
|
||||
président du conseil départemental et les représentants légaux du mineur ainsi
|
||||
que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en oeuvre les
|
||||
interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l'application
|
||||
de l'article L. 223-3-1, transmis au juge.<br />
|
||||
|
||||
Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil général
|
||||
veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la continuité des
|
||||
interventions mises en oeuvre pour un enfant et sa famille au titre de la
|
||||
protection de l'enfance.
|
||||
Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil
|
||||
départemental veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la
|
||||
continuité des interventions mises en oeuvre pour un enfant et sa famille au
|
||||
titre de la protection de l'enfance.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-23
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796822
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796822.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572995.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-1
|
||||
|
@ -19,10 +18,10 @@ de tutelle ni de subrogé tuteur.<br />
|
|||
Le tuteur et le conseil de famille des pupilles de l'Etat exercent les
|
||||
attributions conférées à ces organes selon le régime de droit commun. A cette
|
||||
fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation
|
||||
de chaque pupille. Avant toute décision du président du conseil général relative
|
||||
au lieu et au mode de placement des pupilles de l'Etat, l'accord du tuteur et
|
||||
celui du conseil de famille doivent être recueillis, ainsi que l'avis du mineur
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 223-4. Le mineur capable de
|
||||
de chaque pupille. Avant toute décision du président du conseil départemental
|
||||
relative au lieu et au mode de placement des pupilles de l'Etat, l'accord du
|
||||
tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis, ainsi que l'avis
|
||||
du mineur dans les conditions prévues à l'article L. 223-4. Le mineur capable de
|
||||
discernement est, en outre, entendu par le tuteur, ou son représentant, et par
|
||||
le conseil de famille, ou l'un de ses membres désignés par lui à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-23
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796823
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796823.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-2
|
||||
|
||||
Chaque conseil de famille comprend :<br />
|
||||
|
||||
-des représentants du conseil général désignés par cette assemblée, sur
|
||||
-des représentants du conseil départemental désignés par cette assemblée, sur
|
||||
proposition de son président ;<br />
|
||||
|
||||
-des membres d'associations à caractère familial, notamment issus de l'union
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-23
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796830
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796830.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2020-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-7
|
||||
|
||||
Les renseignements et le pli fermé mentionnés à l'article L. 222-6, ainsi que
|
||||
l'identité des personnes qui ont levé le secret, sont conservés sous la
|
||||
responsabilité du président du conseil général qui les transmet au Conseil
|
||||
responsabilité du président du conseil départemental qui les transmet au Conseil
|
||||
national pour l'accès aux origines personnelles, sur la demande de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Sont également conservées sous la responsabilité du président du conseil général
|
||||
les demandes et déclarations transmises par le Conseil national pour l'accès aux
|
||||
origines personnelles en application de l'article L. 147-4.<br />
|
||||
Sont également conservées sous la responsabilité du président du conseil
|
||||
départemental les demandes et déclarations transmises par le Conseil national
|
||||
pour l'accès aux origines personnelles en application de l'article L. 147-4.<br />
|
||||
|
||||
Les renseignements concernant la santé des père et mère de naissance, les
|
||||
origines de l'enfant, les raisons et circonstances de sa remise au service de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-23
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796836
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796836.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-10
|
||||
|
@ -14,5 +13,5 @@ Lorsque les père ou mère d'un ancien pupille sont appelés à sa succession, i
|
|||
sont tenus, dans la limite de l'actif net qu'ils recueillent dans cette
|
||||
succession, d'effectuer au département le remboursement des frais d'entretien de
|
||||
l'enfant, à moins qu'ils n'aient obtenu la remise de l'enfant pendant sa
|
||||
minorité, ou que le président du conseil général ne leur accorde une exonération
|
||||
totale ou partielle dudit remboursement.
|
||||
minorité, ou que le président du conseil départemental ne leur accorde une
|
||||
exonération totale ou partielle dudit remboursement.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-05
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796841
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796841.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572971
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-2
|
||||
|
@ -19,17 +18,17 @@ régulièrement constatée dans un Etat autre que la France, en cas d'accord
|
|||
international engageant à cette fin ledit Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le
|
||||
président du conseil général après avis d'une commission dont la composition est
|
||||
fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle la
|
||||
personne confirme sa demande d'agrément dans les conditions fixées par voie
|
||||
réglementaire. L'agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu
|
||||
sont définis par décret.<br />
|
||||
président du conseil départemental après avis d'une commission dont la
|
||||
composition est fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la
|
||||
date à laquelle la personne confirme sa demande d'agrément dans les conditions
|
||||
fixées par voie réglementaire. L'agrément est délivré par un arrêté dont la
|
||||
forme et le contenu sont définis par décret.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément est délivré pour l'accueil d'un ou de plusieurs enfants
|
||||
simultanément. Une notice, dont la forme et le contenu sont définis par décret,
|
||||
décrivant le projet d'adoption des personnes agréées est jointe à l'agrément.
|
||||
Cette notice peut être révisée par le président du conseil général sur demande
|
||||
du candidat à l'adoption.<br />
|
||||
Cette notice peut être révisée par le président du conseil départemental sur
|
||||
demande du candidat à l'adoption.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément est caduc à compter de l'arrivée au foyer d'au moins un enfant
|
||||
français ou étranger, ou de plusieurs simultanément.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-05
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796846
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796846.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027574798
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/47/LEGIARTI000027574798.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-3
|
||||
|
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796846.xml
|
|||
Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient des dispositions de l'article
|
||||
L. 223-1.<br />
|
||||
|
||||
Les conseils généraux proposent aux candidats des réunions d'information pendant
|
||||
la période d'agrément.<br />
|
||||
Les conseils départementaux proposent aux candidats des réunions d'information
|
||||
pendant la période d'agrément.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour
|
||||
l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d'autres
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-23
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796849
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796849.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-6
|
||||
|
||||
Lorsque les personnes agréées changent de département, leur agrément demeure
|
||||
valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du
|
||||
conseil général de leur nouveau département de résidence. Lorsque des personnes
|
||||
à qui un refus ou un retrait d'agrément a été notifié changent de département de
|
||||
résidence, ce refus ou retrait leur demeure opposable.
|
||||
conseil départemental de leur nouveau département de résidence. Lorsque des
|
||||
personnes à qui un refus ou un retrait d'agrément a été notifié changent de
|
||||
département de résidence, ce refus ou retrait leur demeure opposable.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-23
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796850
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796850.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2022-02-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572962
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572962.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-7
|
||||
|
||||
Les décisions relatives à l'agrément mentionné à l'article L. 225-2 sont
|
||||
transmises sans délai par le président du conseil général au ministre chargé de
|
||||
la famille.
|
||||
transmises sans délai par le président du conseil départemental au ministre
|
||||
chargé de la famille.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-23
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796877
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796877.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-11
|
||||
|
@ -13,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796877.xml
|
|||
Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d'intermédiaire pour
|
||||
l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans, doit
|
||||
avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité auprès du
|
||||
président du conseil général de chaque département dans lequel elle envisage de
|
||||
placer les mineurs concernés.<br />
|
||||
président du conseil départemental de chaque département dans lequel elle
|
||||
envisage de placer les mineurs concernés.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'organisme autorisé dans un département au minimum peut servir
|
||||
d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption de mineurs
|
||||
de quinze ans dans d'autres départements, sous réserve d'adresser préalablement
|
||||
une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil général
|
||||
concerné. Le président du conseil général peut à tout moment interdire dans son
|
||||
département l'activité de l'organisme si celui-ci ne présente pas de garanties
|
||||
suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents ou des
|
||||
futurs adoptants.
|
||||
une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil départemental
|
||||
concerné. Le président du conseil départemental peut à tout moment interdire
|
||||
dans son département l'activité de l'organisme si celui-ci ne présente pas de
|
||||
garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents
|
||||
ou des futurs adoptants.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-23
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796862
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796862.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572957.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-13
|
||||
|
||||
Les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'exercer prises au titre de
|
||||
l'article L. 225-11 sont transmises par le président du conseil général au
|
||||
l'article L. 225-11 sont transmises par le président du conseil départemental au
|
||||
ministre chargé de la famille et, le cas échéant, au ministre chargé des
|
||||
affaires étrangères.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-23
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796865
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L14CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796865.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572952
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572952.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-14-2
|
||||
|
||||
Les dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 relative aux archives
|
||||
s'appliquent aux archives des organismes autorisés et habilités pour
|
||||
l'adoption.<br />
|
||||
Les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine s'appliquent aux
|
||||
archives des organismes autorisés et habilités pour l'adoption.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption cesse ses activités,
|
||||
les dossiers des enfants qui lui ont été remis sont transmis au président du
|
||||
conseil général et conservés sous sa responsabilité.
|
||||
conseil départemental et conservés sous sa responsabilité.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-23
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796869
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L16AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796869.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2022-02-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572944
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572944.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-16
|
||||
|
||||
Dans chaque département, le président du conseil général désigne au sein de ses
|
||||
services au moins une personne chargée d'assurer les relations avec l'Agence
|
||||
française de l'adoption.<br />
|
||||
Dans chaque département, le président du conseil départemental désigne au sein
|
||||
de ses services au moins une personne chargée d'assurer les relations avec
|
||||
l'Agence française de l'adoption.<br />
|
||||
|
||||
Outre les moyens mis à la disposition de l'agence par les personnes morales de
|
||||
droit privé qui en sont membres, l'Etat et les départements assurent sa prise en
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796910
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L12BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796910.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572887
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572887.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L226-12-1
|
||||
|
||||
Les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil général,
|
||||
prennent des décisions relatives à la protection de l'enfance et fixent les
|
||||
modalités de leur mise en oeuvre doivent avoir suivi une formation adaptée à
|
||||
l'exercice de ces missions. Cette formation, en partie commune aux différentes
|
||||
professions et institutions, est dispensée dans des conditions fixées par voie
|
||||
réglementaire.
|
||||
Les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil
|
||||
départemental, prennent des décisions relatives à la protection de l'enfance et
|
||||
fixent les modalités de leur mise en oeuvre doivent avoir suivi une formation
|
||||
adaptée à l'exercice de ces missions. Cette formation, en partie commune aux
|
||||
différentes professions et institutions, est dispensée dans des conditions
|
||||
fixées par voie réglementaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796907
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L02BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796907.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572899
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572899.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L226-2-1
|
||||
|
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796907.xml
|
|||
Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui
|
||||
mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L.
|
||||
112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai
|
||||
au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, conformément
|
||||
à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou
|
||||
risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. Lorsque cette
|
||||
information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est
|
||||
au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui,
|
||||
conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur
|
||||
en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. Lorsque
|
||||
cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est
|
||||
assurée dans le respect de l'article L. 226-2-2 du présent code. Cette
|
||||
transmission a pour but de permettre d'évaluer la situation du mineur et de
|
||||
déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796881
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796881.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572935
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572935.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L226-2
|
||||
|
@ -15,6 +14,6 @@ population et des personnes concernées par les situations de mineurs en danger
|
|||
ou qui risquent de l'être ainsi que la publicité du dispositif de recueil
|
||||
d'informations prévu à l'article L. 226-3.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil général peut faire appel aux associations concourant à
|
||||
la protection de l'enfance et de la famille pour participer aux actions
|
||||
d'information et de sensibilisation prévues à l'alinéa précédent.
|
||||
Le président du conseil départemental peut faire appel aux associations
|
||||
concourant à la protection de l'enfance et de la famille pour participer aux
|
||||
actions d'information et de sensibilisation prévues à l'alinéa précédent.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796909
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L03BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796909.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2016-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572891
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572891.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L226-3-1
|
||||
|
||||
Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de
|
||||
l'enfance, placé sous l'autorité du président du conseil général, a pour
|
||||
l'enfance, placé sous l'autorité du président du conseil départemental, a pour
|
||||
missions :<br />
|
||||
|
||||
1° De recueillir, d'examiner et d'analyser les données relatives à l'enfance en
|
||||
|
@ -32,11 +31,11 @@ l'article L. 312-8 ;<br />
|
|||
protection de l'enfance dans le département.<br />
|
||||
|
||||
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance comprend notamment
|
||||
des représentants des services du conseil général, de l'autorité judiciaire dans
|
||||
le département et des autres services de l'Etat ainsi que des représentants de
|
||||
tout service et établissement dans ce département qui participe ou apporte son
|
||||
concours à la protection de l'enfance, et des représentants des associations
|
||||
concourant à la protection de l'enfance et de la famille.<br />
|
||||
des représentants des services du conseil départemental, de l'autorité
|
||||
judiciaire dans le département et des autres services de l'Etat ainsi que des
|
||||
représentants de tout service et établissement dans ce département qui participe
|
||||
ou apporte son concours à la protection de l'enfance, et des représentants des
|
||||
associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille.<br />
|
||||
|
||||
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance établit des
|
||||
statistiques qui sont portées à la connaissance de l'assemblée départementale et
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796883
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796883.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2016-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572928
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572928.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L226-3
|
||||
|
||||
Le président du conseil général est chargé du recueil, du traitement et de
|
||||
Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de
|
||||
l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations
|
||||
préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Le
|
||||
représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire lui apportent leur concours.<br />
|
||||
|
||||
Des protocoles sont établis à cette fin entre le président du conseil général,
|
||||
le représentant de l'Etat dans le département, les partenaires institutionnels
|
||||
concernés et l'autorité judiciaire en vue de centraliser le recueil des
|
||||
informations préoccupantes au sein d'une cellule de recueil, de traitement et
|
||||
d'évaluation de ces informations.<br />
|
||||
Des protocoles sont établis à cette fin entre le président du conseil
|
||||
départemental, le représentant de l'Etat dans le département, les partenaires
|
||||
institutionnels concernés et l'autorité judiciaire en vue de centraliser le
|
||||
recueil des informations préoccupantes au sein d'une cellule de recueil, de
|
||||
traitement et d'évaluation de ces informations.<br />
|
||||
|
||||
Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, l'objet
|
||||
d'un signalement à l'autorité judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés
|
||||
susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de
|
||||
l'être, participent au dispositif départemental. Le président du conseil général
|
||||
peut requérir la collaboration d'associations concourant à la protection de
|
||||
l'enfance.<br />
|
||||
l'être, participent au dispositif départemental. Le président du conseil
|
||||
départemental peut requérir la collaboration d'associations concourant à la
|
||||
protection de l'enfance.<br />
|
||||
|
||||
Les informations mentionnées au premier alinéa ne peuvent être collectées,
|
||||
conservées et utilisées que pour assurer les missions prévues au 5° de l'article
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796885
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796885.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2016-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572917
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L226-4
|
||||
|
||||
I. - Le président du conseil général avise sans délai le procureur de la
|
||||
I.-Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la
|
||||
République lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil
|
||||
et :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -27,19 +26,19 @@ Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur
|
|||
présumé être en situation de danger au sens de l'article 375 du code civil mais
|
||||
qu'il est impossible d'évaluer cette situation.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil général fait connaître au procureur de la République les
|
||||
actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille
|
||||
intéressés.<br />
|
||||
Le président du conseil départemental fait connaître au procureur de la
|
||||
République les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la
|
||||
famille intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du
|
||||
conseil général des suites qui ont été données à sa saisine.<br />
|
||||
conseil départemental des suites qui ont été données à sa saisine.<br />
|
||||
|
||||
II. - Toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés au quatrième
|
||||
II.-Toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés au quatrième
|
||||
alinéa de l'article L. 226-3 qui avise directement, du fait de la gravité de la
|
||||
situation, le procureur de la République de la situation d'un mineur en danger
|
||||
adresse une copie de cette transmission au président du conseil général. Lorsque
|
||||
le procureur a été avisé par une autre personne, il transmet au président du
|
||||
conseil général les informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de la
|
||||
mission de protection de l'enfance confiée à ce dernier et il informe cette
|
||||
personne des suites réservées à son signalement, dans les conditions prévues aux
|
||||
articles 40-1 et 40-2 du code de procédure pénale.
|
||||
adresse une copie de cette transmission au président du conseil départemental.
|
||||
Lorsque le procureur a été avisé par une autre personne, il transmet au
|
||||
président du conseil départemental les informations qui sont nécessaires à
|
||||
l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance confiée à ce dernier
|
||||
et il informe cette personne des suites réservées à son signalement, dans les
|
||||
conditions prévues aux articles 40-1 et 40-2 du code de procédure pénale.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796887
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796887.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2022-02-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572913
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572913.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L226-5
|
||||
|
||||
Le président du conseil général informe les personnes qui lui ont communiqué des
|
||||
informations dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur
|
||||
activité professionnelle ou d'un mandat électif des suites qui leur ont été
|
||||
données.<br />
|
||||
Le président du conseil départemental informe les personnes qui lui ont
|
||||
communiqué des informations dont elles ont eu connaissance à l'occasion de
|
||||
l'exercice de leur activité professionnelle ou d'un mandat électif des suites
|
||||
qui leur ont été données.<br />
|
||||
|
||||
Sur leur demande, il fait savoir aux autres personnes l'ayant informé si une
|
||||
suite a été donnée.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796890
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796890.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2016-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572908.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L226-6
|
||||
|
@ -19,11 +18,12 @@ prévues au présent chapitre.<br />
|
|||
|
||||
Le service d'accueil téléphonique répond, à tout moment, aux demandes
|
||||
d'information ou de conseil concernant les situations de mineurs en danger ou
|
||||
présumés l'être. Il transmet immédiatement au président du conseil général,
|
||||
selon le dispositif mis en place en application de l'article L. 226-3, les
|
||||
informations qu'il recueille et les appréciations qu'il formule à propos de ces
|
||||
mineurs. A cette fin, le président du conseil général informe le groupement des
|
||||
modalités de fonctionnement permanent du dispositif départemental.<br />
|
||||
présumés l'être. Il transmet immédiatement au président du conseil
|
||||
départemental, selon le dispositif mis en place en application de l'article L.
|
||||
226-3, les informations qu'il recueille et les appréciations qu'il formule à
|
||||
propos de ces mineurs. A cette fin, le président du conseil départemental
|
||||
informe le groupement des modalités de fonctionnement permanent du dispositif
|
||||
départemental.<br />
|
||||
|
||||
L'Observatoire de l'enfance en danger contribue au recueil et à l'analyse des
|
||||
données et des études concernant la protection de l'enfance, en provenance de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-18
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796912
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X227L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796912.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572882
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572882.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-1
|
||||
|
@ -14,7 +13,7 @@ Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu'au quatrième degré
|
|||
ou de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions des articles L. 227-2 à L. 227-4, cette protection
|
||||
est assurée par le président du conseil général du lieu où le mineur se
|
||||
est assurée par le président du conseil départemental du lieu où le mineur se
|
||||
trouve.<br />
|
||||
|
||||
Elle s'exerce sur les conditions morales et matérielles de leur accueil en vue
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-18
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796914
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X227L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796914.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572876
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572876.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-2
|
||||
|
||||
Dans le cas où les mineurs ont été confiés à des particuliers ou à des
|
||||
établissements en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil, ils
|
||||
sont placés sous la protection conjointe du président du conseil général et du
|
||||
juge des enfants.
|
||||
sont placés sous la protection conjointe du président du conseil départemental
|
||||
et du juge des enfants.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-23
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796946
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X228L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796946.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2021-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572870
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572870.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-2
|
||||
|
@ -15,6 +14,6 @@ de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
|
|||
de l'article 375-8 du code civil, une contribution peut être demandée à toute
|
||||
personne prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou, si
|
||||
elle est mineure, à ses débiteurs d'aliments. Cette contribution est fixée par
|
||||
le président du conseil général dans les conditions prévues par le règlement
|
||||
départemental d'aide sociale dans la limite d'un plafond fixé par voie
|
||||
le président du conseil départemental dans les conditions prévues par le
|
||||
règlement départemental d'aide sociale dans la limite d'un plafond fixé par voie
|
||||
réglementaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-23
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796949
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X228L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796949.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572865
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572865.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-5
|
||||
|
||||
Une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le
|
||||
président du conseil général fixe les conditions dans lesquelles les mineurs
|
||||
accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision gouvernementale
|
||||
prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris en charge par le
|
||||
service de l'aide sociale à l'enfance. Les dépenses en résultant pour le
|
||||
département sont intégralement remboursées par l'Etat.
|
||||
président du conseil départemental fixe les conditions dans lesquelles les
|
||||
mineurs accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision
|
||||
gouvernementale prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris
|
||||
en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Les dépenses en
|
||||
résultant pour le département sont intégralement remboursées par l'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-23
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796951
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X231L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796951.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572859
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572859.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L231-1
|
||||
|
@ -28,4 +27,4 @@ réglementaire.<br />
|
|||
|
||||
La participation qui peut être demandée aux bénéficiaires des services ménagers
|
||||
accordés au titre de l'aide en nature est fixée par arrêté du président du
|
||||
conseil général.
|
||||
conseil départemental.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797028
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L25AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797028.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572833
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572833.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L232-25
|
||||
|
@ -16,7 +15,7 @@ de l'effectivité de l'aide qu'il a reçue ou des frais qu'il a dû acquitter po
|
|||
que son action soit recevable.<br />
|
||||
|
||||
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse
|
||||
déclaration, à l'action intentée par le président du conseil général ou le
|
||||
déclaration, à l'action intentée par le président du conseil départemental ou le
|
||||
représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment
|
||||
versées.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797349
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X264L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797349.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572816.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L264-7
|
||||
|
@ -14,8 +13,8 @@ L'agrément a une durée limitée.<br />
|
|||
|
||||
Il est attribué à tout organisme qui s'engage à respecter un cahier des charges
|
||||
arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du
|
||||
président du conseil général, dans des conditions définies par décret, précisant
|
||||
notamment la durée d'existence de l'organisme et son objet.<br />
|
||||
président du conseil départemental, dans des conditions définies par décret,
|
||||
précisant notamment la durée d'existence de l'organisme et son objet.<br />
|
||||
|
||||
Ce cahier des charges détermine notamment les obligations d'information,
|
||||
d'évaluation et de contrôle auxquelles est tenu l'organisme, en particulier à
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797360
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X271L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797360.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572812
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572812.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L271-4
|
||||
|
||||
Une contribution peut être demandée à la personne ayant conclu un contrat
|
||||
d'accompagnement social personnalisé. Son montant est arrêté par le président du
|
||||
conseil général en fonction des ressources de l'intéressé et dans la limite d'un
|
||||
plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le règlement
|
||||
départemental d'aide sociale.
|
||||
conseil départemental en fonction des ressources de l'intéressé et dans la
|
||||
limite d'un plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le
|
||||
règlement départemental d'aide sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797361
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X271L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797361.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572808.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L271-5
|
||||
|
||||
En cas de refus par l'intéressé du contrat d'accompagnement social personnalisé
|
||||
ou de non-respect de ses clauses, le président du conseil général peut demander
|
||||
au juge d'instance que soit procédé au versement direct, chaque mois, au
|
||||
bailleur, des prestations sociales dont l'intéressé est bénéficiaire à hauteur
|
||||
du montant du loyer et des charges locatives dont il est redevable.<br />
|
||||
ou de non-respect de ses clauses, le président du conseil départemental peut
|
||||
demander au juge d'instance que soit procédé au versement direct, chaque mois,
|
||||
au bailleur, des prestations sociales dont l'intéressé est bénéficiaire à
|
||||
hauteur du montant du loyer et des charges locatives dont il est redevable.<br />
|
||||
|
||||
Cette procédure ne peut être mise en oeuvre que si l'intéressé ne s'est pas
|
||||
acquitté de ses obligations locatives depuis au moins deux mois.<br />
|
||||
|
@ -26,5 +25,5 @@ permanente.<br />
|
|||
Le juge fixe la durée du prélèvement dans la limite de deux ans renouvelables
|
||||
sans que la durée totale de celui-ci puisse excéder quatre ans.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil général peut à tout moment saisir le juge pour mettre
|
||||
fin à la mesure.
|
||||
Le président du conseil départemental peut à tout moment saisir le juge pour
|
||||
mettre fin à la mesure.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797362
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X271L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797362.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572803.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L271-6
|
||||
|
@ -13,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797362.xml
|
|||
Lorsque les actions prévues au présent chapitre n'ont pas permis à leur
|
||||
bénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer les prestations sociales qui
|
||||
en ont fait l'objet et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le
|
||||
président du conseil général transmet au procureur de la République un rapport
|
||||
comportant une évaluation de la situation sociale et pécuniaire de la personne
|
||||
ainsi qu'un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle en application
|
||||
des articles L. 271-1 à L. 271-5. Il joint à ce rapport, sous pli cacheté, les
|
||||
informations dont il dispose sur la situation médicale du bénéficiaire.<br />
|
||||
président du conseil départemental transmet au procureur de la République un
|
||||
rapport comportant une évaluation de la situation sociale et pécuniaire de la
|
||||
personne ainsi qu'un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle en
|
||||
application des articles L. 271-1 à L. 271-5. Il joint à ce rapport, sous pli
|
||||
cacheté, les informations dont il dispose sur la situation médicale du
|
||||
bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
Si, au vu de ces éléments, le procureur de la République saisit le juge des
|
||||
tutelles aux fins du prononcé d'une sauvegarde de justice ou de l'ouverture
|
||||
d'une curatelle, d'une tutelle ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire, il
|
||||
en informe le président du conseil général.
|
||||
en informe le président du conseil départemental.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-03
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797600
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X321L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797600.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2022-02-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572772
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-1
|
||||
|
@ -14,7 +13,7 @@ Si elle n'y est pas autorisée en vertu d'une autre disposition relative à
|
|||
l'accueil des mineurs, toute personne physique ou toute personne morale de droit
|
||||
privé qui désire héberger ou recevoir des mineurs de manière habituelle,
|
||||
collectivement, à titre gratuit ou onéreux, doit préalablement en faire la
|
||||
déclaration au président du conseil général. Celui-ci est tenu d'en donner
|
||||
déclaration au président du conseil départemental. Celui-ci est tenu d'en donner
|
||||
récépissé et d'en informer le représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Cette déclaration doit mentionner notamment les caractéristiques juridiques de
|
||||
|
@ -27,13 +26,14 @@ qualification et leur expérience professionnelle.<br />
|
|||
|
||||
Tout changement important projeté dans l'activité, l'installation,
|
||||
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement déclaré
|
||||
doit être porté à la connaissance du président du conseil général, dans des
|
||||
conditions fixées par décret. Le président du conseil général en informe le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
doit être porté à la connaissance du président du conseil départemental, dans
|
||||
des conditions fixées par décret. Le président du conseil départemental en
|
||||
informe le représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de deux mois, le président du conseil général, après en avoir
|
||||
informé le représentant de l'Etat dans le département, peut faire opposition,
|
||||
dans l'intérêt des bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de l'hygiène, de
|
||||
l'éducation ou du bien-être des enfants, à l'ouverture de l'établissement ou à
|
||||
l'exécution des modifications projetées. A défaut d'opposition, l'établissement
|
||||
peut être ouvert et les modifications exécutées sans autre formalité.
|
||||
Dans un délai de deux mois, le président du conseil départemental, après en
|
||||
avoir informé le représentant de l'Etat dans le département, peut faire
|
||||
opposition, dans l'intérêt des bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de
|
||||
l'hygiène, de l'éducation ou du bien-être des enfants, à l'ouverture de
|
||||
l'établissement ou à l'exécution des modifications projetées. A défaut
|
||||
d'opposition, l'établissement peut être ouvert et les modifications exécutées
|
||||
sans autre formalité.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-02
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797809
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X342L03BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797809.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572759
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572759.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-3-1
|
||||
|
@ -13,14 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797809.xml
|
|||
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités au titre de
|
||||
l'aide sociale mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 peuvent être soumis
|
||||
aux dispositions du présent chapitre, à leur demande et après accord du
|
||||
président du conseil général compétent, dans le cadre d'une convention d'aide
|
||||
sociale, lorsqu'il est constaté que l'établissement a accueilli en moyenne moins
|
||||
de 50 % de bénéficiaires de l'aide sociale par rapport à sa dernière capacité
|
||||
agréée sur les trois exercices précédant celui de la demande.<br />
|
||||
président du conseil départemental compétent, dans le cadre d'une convention
|
||||
d'aide sociale, lorsqu'il est constaté que l'établissement a accueilli en
|
||||
moyenne moins de 50 % de bénéficiaires de l'aide sociale par rapport à sa
|
||||
dernière capacité agréée sur les trois exercices précédant celui de la
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, une convention d'aide sociale, dont le contenu minimal est fixé par
|
||||
décret, est conclue pour une durée maximale de cinq ans entre le représentant de
|
||||
l'établissement et le président du conseil général. Elle précise notamment :<br />
|
||||
l'établissement et le président du conseil départemental. Elle précise notamment
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions de réservation et de mise à disposition des places pour les
|
||||
bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797881
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L10AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797881.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572725
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572725.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-10
|
||||
|
||||
La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile moyennant
|
||||
rémunération sans avoir préalablement obtenu l'agrément institué par l'article
|
||||
L. 421-3 et dont la situation est signalée au président du conseil général est
|
||||
mise en demeure par celui-ci de présenter une demande d'agrément dans le délai
|
||||
de quinze jours. Son ou ses employeurs sont informés de cette mise en demeure
|
||||
par le président du conseil général.
|
||||
L. 421-3 et dont la situation est signalée au président du conseil départemental
|
||||
est mise en demeure par celui-ci de présenter une demande d'agrément dans le
|
||||
délai de quinze jours. Son ou ses employeurs sont informés de cette mise en
|
||||
demeure par le président du conseil départemental.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797884
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L11AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797884.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-11
|
||||
|
||||
En cas d'application des articles L. 421-9 et L. 421-10, l'assistant maternel ou
|
||||
la personne mentionnée à l'article L. 421-10 est tenu de fournir au président du
|
||||
conseil général, sur sa demande, les noms et adresses des représentants légaux
|
||||
des mineurs qu'il ou qu'elle accueille.
|
||||
conseil départemental, sur sa demande, les noms et adresses des représentants
|
||||
légaux des mineurs qu'il ou qu'elle accueille.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797864
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797864.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572755
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572755.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-5
|
||||
|
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797864.xml
|
|||
L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est
|
||||
autorisé à accueillir. Le nombre des mineurs accueillis à titre permanent et de
|
||||
façon continue ne peut être supérieur à trois, y compris les jeunes majeurs de
|
||||
moins de vingt et un ans. Toutefois, le président du conseil général peut, si
|
||||
les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser
|
||||
moins de vingt et un ans. Toutefois, le président du conseil départemental peut,
|
||||
si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser
|
||||
l'accueil de plus de trois enfants pour répondre à des besoins spécifiques.
|
||||
|
|
|
@ -1,40 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797867
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797867.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2022-02-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572751.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-6
|
||||
|
||||
Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant
|
||||
maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai
|
||||
de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une
|
||||
maternel, la décision du président du conseil départemental est notifiée dans un
|
||||
délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une
|
||||
décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant
|
||||
familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai
|
||||
de quatre mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une
|
||||
familial, la décision du président du conseil départemental est notifiée dans un
|
||||
délai de quatre mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une
|
||||
décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis, ce délai pouvant être
|
||||
prolongé de deux mois suite à une décision motivée du président du conseil
|
||||
général.<br />
|
||||
départemental.<br />
|
||||
|
||||
Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil
|
||||
général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale,
|
||||
modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence,
|
||||
le président du conseil général peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément
|
||||
reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié.<br />
|
||||
départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
|
||||
départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En
|
||||
cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément.
|
||||
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié.<br />
|
||||
|
||||
Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de
|
||||
modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux
|
||||
intéressés.<br />
|
||||
|
||||
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la
|
||||
commission présidée par le président du conseil général ou son représentant,
|
||||
mentionnée au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire.<br />
|
||||
commission présidée par le président du conseil départemental ou son
|
||||
représentant, mentionnée au troisième alinéa, sont définies par voie
|
||||
réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
La commission est notamment consultée chaque année sur le programme de formation
|
||||
des assistants maternels et des assistants familiaux ainsi que sur le bilan de
|
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2015-03-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006797870
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797870.xml
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||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2022-02-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572745.xml
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###### Article L421-7
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Lorsqu'un assistant maternel ou un assistant familial agréé change de
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département de résidence, son agrément demeure valable sous réserve d'une
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||||
déclaration préalable adressée au président du conseil général du département de
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||||
sa nouvelle résidence et, s'agissant des assistants maternels, d'une
|
||||
vérification par le président du conseil général dans le délai d'un mois à
|
||||
compter de leur emménagement, que leurs nouvelles conditions de logement
|
||||
déclaration préalable adressée au président du conseil départemental du
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||||
département de sa nouvelle résidence et, s'agissant des assistants maternels,
|
||||
d'une vérification par le président du conseil départemental dans le délai d'un
|
||||
mois à compter de leur emménagement, que leurs nouvelles conditions de logement
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||||
satisfont aux conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 421-3.
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@ -1,18 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797873
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797873.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572737.xml
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||||
###### Article L421-8
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||||
Le président du conseil général informe le maire de la commune de résidence de
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l'assistant maternel ainsi que le président de la communauté de communes
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||||
concernée de toute décision d'agrément, de suspension, de retrait ou de
|
||||
Le président du conseil départemental informe le maire de la commune de
|
||||
résidence de l'assistant maternel ainsi que le président de la communauté de
|
||||
communes concernée de toute décision d'agrément, de suspension, de retrait ou de
|
||||
modification du contenu de l'agrément concernant l'intéressé ; il informe
|
||||
également le maire ainsi que le président de la communauté de communes de toute
|
||||
déclaration reçue au titre de l'article L. 421-7.<br />
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||||
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@ -1,23 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006797876
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L09AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797876.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572730
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572730.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L421-9
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||||
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||||
Le président du conseil général informe du retrait, de la suspension ou de la
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||||
modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes
|
||||
Le président du conseil départemental informe du retrait, de la suspension ou de
|
||||
la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes
|
||||
débiteurs des aides à la famille instituées par l'article L. 531-5 du code de la
|
||||
sécurité sociale et l'article L. 841-1 du même code dans sa rédaction antérieure
|
||||
à l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n°
|
||||
2003-1199 du 18 décembre 2003), les représentants légaux du ou des mineurs
|
||||
accueillis et la personne morale qui, le cas échéant, l'emploie.<br />
|
||||
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||||
Le président du conseil général informe la personne morale qui l'emploie du
|
||||
retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément d'un
|
||||
Le président du conseil départemental informe la personne morale qui l'emploie
|
||||
du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément d'un
|
||||
assistant familial.
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797891
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X422L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797891.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2022-02-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572711
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572711.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L422-1
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@ -16,4 +15,4 @@ familiaux employés par des personnes morales de droit public.<br />
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||||
Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les
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||||
indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont fixées par délibération du
|
||||
conseil général.
|
||||
conseil départemental.
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||||
|
|
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@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798044
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L17AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798044.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572665.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-17
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||||
Les mentions du contrat de travail des assistants maternels sont définies par
|
||||
décret. Elles font référence en particulier à la décision d'agrément délivrée
|
||||
par le président du conseil général ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite
|
||||
par les intéressés ou le cas échéant par leur employeur.<br />
|
||||
par le président du conseil départemental ainsi qu'à la garantie d'assurance
|
||||
souscrite par les intéressés ou le cas échéant par leur employeur.<br />
|
||||
|
||||
Une convention ou un accord collectif de travail étendu applicable aux
|
||||
assistants maternels peut notamment compléter ou adapter les dispositions du
|
||||
|
|
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797945
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X441L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797945.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2015-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572693.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-3
|
||||
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@ -14,5 +13,5 @@ Les personnes handicapées relevant de l'article L. 344-1 peuvent faire l'objet
|
|||
d'un placement familial, à titre permanent ou temporaire, organisé sous la
|
||||
responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service mentionné audit
|
||||
article ou d'une association agréée à cet effet conjointement par le président
|
||||
du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, dans les
|
||||
conditions prévues par voie réglementaire.
|
||||
du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le département, dans
|
||||
les conditions prévues par voie réglementaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797987
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X444L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797987.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L444-3
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||||
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@ -19,4 +18,5 @@ Tout contrat de travail fait l'objet d'une période d'essai de trois mois,
|
|||
Pour chaque personne accueillie, il est conclu entre la personne accueillie,
|
||||
l'accueillant familial et, si ce dernier le souhaite, l'employeur un contrat
|
||||
d'accueil conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie
|
||||
réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil général.
|
||||
réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil
|
||||
départemental.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797999
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X444L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797999.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572670
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572670.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L444-8
|
||||
|
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797999.xml
|
|||
En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement
|
||||
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.<br />
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||||
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Le président du conseil général informe la personne morale qui l'emploie du
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||||
retrait ou de la modification du contenu de l'agrément d'un accueillant
|
||||
Le président du conseil départemental informe la personne morale qui l'emploie
|
||||
du retrait ou de la modification du contenu de l'agrément d'un accueillant
|
||||
familial.
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||||
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