Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796477
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X116L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796477.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/31/LEGIARTI000027573148.xml
---
###### Article L116-3
@ -16,8 +15,8 @@ exceptionnels.<br />
Ce plan est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le
département et, à Paris, le préfet de police, et par le président du conseil
général. Il est mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le
département et, à Paris, du préfet de police.<br />
départemental. Il est mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat
dans le département et, à Paris, du préfet de police.<br />
Il prend en compte, le cas échéant, la situation des personnes les plus
vulnérables du fait de leur isolement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028654061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/40/LEGIARTI000028654061.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/31/LEGIARTI000027573141.xml
---
###### Article L121-2
@ -26,5 +26,5 @@ difficulté ou en rupture avec leur milieu ;<br />
4° Actions de prévention de la délinquance.<br />
Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au 2° ci-dessus, le président du
conseil général habilite des organismes publics ou privés dans les conditions
prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9.
conseil départemental habilite des organismes publics ou privés dans les
conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796499
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L06CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796499.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/31/LEGIARTI000027573120.xml
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###### Article L121-6-2
@ -14,20 +13,20 @@ Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L. 116-1,
constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles
d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs
professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le
président du conseil général. L'article 226-13 du code pénal n'est pas
président du conseil départemental. L'article 226-13 du code pénal n'est pas
applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans
les conditions et aux fins prévues au présent alinéa.<br />
Lorsque l'efficacité et la continuité de l'action sociale le rendent nécessaire,
le maire, saisi dans les conditions prévues au premier alinéa ou par le
président du conseil général, ou de sa propre initiative, désigne parmi les
professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même
président du conseil départemental, ou de sa propre initiative, désigne parmi
les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même
famille un coordonnateur, après accord de l'autorité dont il relève et
consultation du président du conseil général.<br />
consultation du président du conseil départemental.<br />
Lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l'autorité du président du
conseil général, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition
du président du conseil général.<br />
conseil départemental, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la
proposition du président du conseil départemental.<br />
Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues
aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
@ -36,20 +35,20 @@ Par exception à l'article 226-13 du même code, les professionnels qui
interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont autorisés à
partager entre eux des informations à caractère secret, afin d'évaluer leur
situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les
mettre en oeuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi
mettre en œuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi
transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement
nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale.<br />
Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa
ou le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire et au président du conseil
général, ou à leur représentant au sens des articles L. 2122-18 et L. 3221-3 du
code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles
qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences. Les
informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous
peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.<br />
départemental, ou à leur représentant au sens des articles L. 2122-18 et L.
3221-3 du code général des collectivités territoriales, les informations
confidentielles qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs
compétences. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à
des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.<br />
Lorsqu'il apparaît qu'un mineur est susceptible d'être en danger au sens de
l'article 375 du code civil, le coordonnateur ou le professionnel intervenant
seul dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article en informe
sans délai le président du conseil général ; le maire est informé de cette
sans délai le président du conseil départemental ; le maire est informé de cette
transmission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796533
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X122L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796533.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/31/LEGIARTI000027573107.xml
---
###### Article L122-4
Lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre
département, le président du conseil général doit, dans le délai d'un mois après
le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil général
du département concerné. Celui-ci doit, dans le mois qui suit, se prononcer sur
sa compétence. Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier à
la commission centrale d'aide sociale mentionnée à l'article L. 134-2.<br />
département, le président du conseil départemental doit, dans le délai d'un mois
après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil
départemental du département concerné. Celui-ci doit, dans le mois qui suit, se
prononcer sur sa compétence. Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il
transmet le dossier à la commission centrale d'aide sociale mentionnée à
l'article L. 134-2.<br />
Lorsque la situation du demandeur exige une décision immédiate, le président du
conseil général prend ou fait prendre la décision. Si, ultérieurement, l'examen
au fond du dossier fait apparaître que le domicile de secours du bénéficiaire se
trouve dans un autre département, elle doit être notifiée au service de l'aide
sociale de cette dernière collectivité dans un délai de deux mois. Si cette
notification n'est pas faite dans les délais requis, les frais engagés restent à
la charge du département où l'admission a été prononcée.<br />
conseil départemental prend ou fait prendre la décision. Si, ultérieurement,
l'examen au fond du dossier fait apparaître que le domicile de secours du
bénéficiaire se trouve dans un autre département, elle doit être notifiée au
service de l'aide sociale de cette dernière collectivité dans un délai de deux
mois. Si cette notification n'est pas faite dans les délais requis, les frais
engagés restent à la charge du département où l'admission a été prononcée.<br />
Les règles fixées aux articles L. 111-3, L. 122-1, L. 122-3 et au présent
article ne font pas obstacle à ce que, par convention, plusieurs départements,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796557
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X131L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796557.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573098.xml
---
###### Article L131-1
@ -20,7 +19,7 @@ communal ou intercommunal d'action sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet
des visiteurs-enquêteurs.<br />
Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au
représentant de l'Etat ou au président du conseil général qui les instruit avec
l'avis du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, du
maire et celui du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou
intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée.
représentant de l'Etat ou au président du conseil départemental qui les instruit
avec l'avis du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut,
du maire et celui du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal
ou intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796564
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X131L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796564.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573093.xml
---
###### Article L131-3
@ -16,10 +15,10 @@ d'hébergement, ou l'attribution de la prestation en nature d'aide ménagère à
personne âgée privée brusquement de l'assistance de la personne dont l'aide
était nécessaire au maintien au domicile, est prononcée par le maire. La
décision est notifiée par le maire au représentant de l'Etat ou au président du
conseil général, dans les trois jours avec demande d'avis de réception.<br />
conseil départemental, dans les trois jours avec demande d'avis de réception.<br />
En cas de placement, le directeur de l'établissement est tenu de notifier au
représentant de l'Etat ou au président du conseil général, dans les
représentant de l'Etat ou au président du conseil départemental, dans les
quarante-huit heures, l'entrée de toute personne ayant fait l'objet d'une
décision d'admission d'urgence à l'aide sociale ou sollicitant une telle
admission.<br />
@ -29,10 +28,10 @@ exclusive de la commune, en matière d'aide à domicile, et de l'établissement,
matière de prise en charge des frais de séjour, des dépenses exposées jusqu'à la
date de la notification.<br />
Il est statué dans le délai de deux mois sur l'admission d'urgence.A cette fin,
le maire transmet au représentant de l'Etat ou au président du conseil général
dans le mois de sa décision, le dossier constitué dans les conditions prévues à
l'article L. 131-1.<br />
Il est statué dans le délai de deux mois sur l'admission d'urgence. A cette fin,
le maire transmet au représentant de l'Etat ou au président du conseil
départemental dans le mois de sa décision, le dossier constitué dans les
conditions prévues à l'article L. 131-1.<br />
En cas de rejet de l'admission, les frais exposés antérieurement à cette
décision sont dus par l'intéressé.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796592
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X132L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796592.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573088.xml
---
###### Article L132-7
En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du
conseil général peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la
fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à
l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant
de la quote-part de l'aide sociale.
conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire
la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le
cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas
échéant de la quote-part de l'aide sociale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796597
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X132L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796597.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573082.xml
---
###### Article L132-9
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796597.xml
Pour la garantie des recours prévus à l'article L. 132-8, les immeubles
appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque
légale, dont l'inscription est requise par le représentant de l'Etat ou le
président du conseil général dans les conditions prévues à l'article 2428 du
code civil.<br />
président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article 2428
du code civil.<br />
Les bordereaux d'inscription doivent mentionner le montant des prestations
allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.<br />

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796603
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X133L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796603.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000027573072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573072.xml
---
###### Article L133-2
Les agents départementaux habilités par le président du conseil général ont
compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions
intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la
compétence du département.<br />
Les agents départementaux habilités par le président du conseil départemental
ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les
institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale
relevant de la compétence du département.<br />
Sans préjudice des dispositions figurant à la section 4 du chapitre III du titre
Ier du livre III et aux articles L. 322-6, L. 322-8, L. 331-1, L. 331-3 à L.
331-6, L. 331-8 et L. 331-9, ces mêmes agents exercent un pouvoir de contrôle
technique sur les institutions qui relèvent d'une autorisation de création
délivrée par le président du conseil général.<br />
délivrée par le président du conseil départemental.<br />
Le règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796628
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X134L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796628.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573064.xml
---
###### Article L134-4
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796628.xml
Tant les recours devant la commission départementale que les recours et les
appels devant la commission centrale peuvent être formés par le demandeur, ses
débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations,
le maire, le président du conseil général, le représentant de l'Etat dans le
département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole
intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département
ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.
le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans
le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale
agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du
département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796634
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X134L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796634.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573060.xml
---
###### Article L134-7
Les commissions prévues au présent chapitre sont, dans les cas prévus par voie
réglementaire, complétées à titre consultatif par des médecins désignés par le
président du conseil général, par le représentant de l'Etat dans le département
pour les commissions départementales et par le ministre pour la commission
centrale.
président du conseil départemental, par le représentant de l'Etat dans le
département pour les commissions départementales et par le ministre pour la
commission centrale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023713555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/35/LEGIARTI000023713555.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027572392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572392.xml
---
###### Article L141-1
@ -47,5 +47,5 @@ civil, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance
font apparaître que la situation d'une famille ou d'un foyer est de nature à
compromettre l'éducation des enfants, la stabilité familiale et qu'elle a des
conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques, proposer au maire de
saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre d'une mesure
d'accompagnement en économie sociale et familiale.
saisir le président du conseil départemental en vue de la mise en oeuvre d'une
mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025165355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165355.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572328.xml
---
###### Article L141-2
@ -25,9 +25,9 @@ L'accompagnement parental peut aussi être mis en place à l'initiative des
parents ou du représentant légal du mineur.<br />
Lorsqu'un accompagnement parental est mis en place, le maire sollicite l'avis du
président du conseil général. Il en informe l'autorité de l'Etat compétente en
matière d'éducation, le chef d'établissement d'enseignement, le directeur de
l'organisme débiteur des prestations familiales et le préfet.<br />
président du conseil départemental. Il en informe l'autorité de l'Etat
compétente en matière d'éducation, le chef d'établissement d'enseignement, le
directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales et le préfet.<br />
Au terme de l'accompagnement, il est délivré aux parents ou au représentant
légal du mineur une attestation comportant leur engagement solennel à se
@ -35,5 +35,6 @@ conformer aux obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale.<br />
Lorsque les parents ou le représentant légal du mineur refusent sans motif
légitime l'accompagnement parental ou l'accomplissent de manière partielle, le
maire saisit le président du conseil général en vue de la conclusion éventuelle
du contrat de responsabilité parentale mentionné à l'article L. 222-4-1.
maire saisit le président du conseil départemental en vue de la conclusion
éventuelle du contrat de responsabilité parentale mentionné à l'article L.
222-4-1.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796713
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X149L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796713.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027573047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573047.xml
---
###### Article L149-1
Le comité départemental des retraités et personnes âgées est une instance
consultative placée auprès du président du conseil général.<br />
consultative placée auprès du président du conseil départemental.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement des comités départementaux des
retraités et personnes âgées qui réunissent notamment des représentants des
associations et organisations représentatives, sur le plan local, des retraités
et personnes âgées, sont fixées par délibération du conseil général. Les membres
du comité sont nommés par arrêté du président du conseil général.
et personnes âgées, sont fixées par délibération du conseil départemental. Les
membres du comité sont nommés par arrêté du président du conseil départemental.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024423221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/32/LEGIARTI000024423221.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027572369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572369.xml
---
###### Article L146-4
@ -26,12 +26,12 @@ financement du fonds départemental de compensation prévu à l'article L. 146-5
présent code.<br />
La maison départementale des personnes handicapées est administrée par une
commission exécutive présidée par le président du conseil général.<br />
commission exécutive présidée par le président du conseil départemental.<br />
Outre son président, la commission exécutive comprend :<br />
1° Des membres représentant le département, désignés par le président du conseil
général, pour moitié des postes à pourvoir ;<br />
départemental, pour moitié des postes à pourvoir ;<br />
2° Des membres représentant les associations de personnes handicapées, désignés
par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, pour le
@ -56,4 +56,4 @@ arrêtées à la majorité des voix. En cas d'égal partage des voix, celle du
président est prépondérante.<br />
Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées est nommé par
le président du conseil général.
le président du conseil départemental.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796688
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X147L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796688.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000027574815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/48/LEGIARTI000027574815.xml
---
###### Article L147-1
@ -30,8 +29,8 @@ réglementaires prises dans ce domaine.<br />
Il est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire, d'un membre de la
juridiction administrative, de représentants des ministres concernés, d'un
représentant des conseils généraux, de trois représentants d'associations de
défense des droits des femmes, d'un représentant d'associations de familles
représentant des conseils départementaux, de trois représentants d'associations
de défense des droits des femmes, d'un représentant d'associations de familles
adoptives, d'un représentant d'associations de pupilles de l'Etat, d'un
représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses
origines, et de deux personnalités que leurs expérience et compétence

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796691
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X147L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796691.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000027573056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573056.xml
---
###### Article L147-3
La demande d'accès à la connaissance de ses origines est formulée par écrit
auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ou du
président du conseil général ; elle peut être retirée à tout moment dans les
mêmes formes.<br />
président du conseil départemental ; elle peut être retirée à tout moment dans
les mêmes formes.<br />
Le père ou la mère de naissance qui font une déclaration expresse de levée du
secret ou les ascendants, descendants ou collatéraux privilégiés du père ou de

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796692
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X147L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796692.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000027573051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573051.xml
---
###### Article L147-4
Le conseil communique au président du conseil général copie de l'ensemble des
demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2.
Le conseil communique au président du conseil départemental copie de l'ensemble
des demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2.

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796717
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X149L90DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796717.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027574804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/48/LEGIARTI000027574804.xml
---
###### Article L14-10-3
I.La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est dotée d'un conseil
et d'un directeur. Un conseil scientifique assiste le conseil et le directeur
dans la définition des orientations et la conduite des actions de la caisse.<br />
I.-La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est dotée d'un conseil et
d'un directeur. Un conseil scientifique assiste le conseil et le directeur dans
la définition des orientations et la conduite des actions de la caisse.<br />
II.Le conseil est composé :<br />
II.-Le conseil est composé :<br />
1° De représentants des associations oeuvrant au niveau national en faveur des
personnes handicapées et des personnes âgées ;<br />
2° De représentants des conseils généraux ;<br />
2° De représentants des conseils départementaux ;<br />
3° De représentants des organisations syndicales nationales de salariés
représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de
@ -42,8 +41,8 @@ Le directeur assiste aux séances du conseil avec voix consultative.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du conseil, le mode de
désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.<br />
III.Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
détermine, par ses délibérations :<br />
III.-Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie détermine,
par ses délibérations :<br />
1° La mise en oeuvre des orientations de la convention d'objectifs et de gestion
mentionnée au II de l'article L. 14-10-1 et des orientations des conventions
@ -73,8 +72,8 @@ dispositions de l'article L. 14-10-5 ;<br />
2° Sur le rapport mentionné au VI du présent article.<br />
IV.Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est
nommé par décret.<br />
IV.-Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est nommé
par décret.<br />
Il est responsable du bon fonctionnement de la caisse, prépare les délibérations
du conseil et met en oeuvre leur exécution. A ces titres, il prend toutes
@ -98,8 +97,8 @@ civile. Il signe les marchés, conventions et transactions au sens de l'article
et vise le compte financier. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il
peut déléguer sa signature.<br />
V.Le conseil scientifique peut être saisi par le conseil ou par le directeur
de toute question d'ordre technique ou scientifique qui entre dans le champ de
V.-Le conseil scientifique peut être saisi par le conseil ou par le directeur de
toute question d'ordre technique ou scientifique qui entre dans le champ de
compétence de la caisse, notamment dans le cadre des missions mentionnées aux
3°, 4° et 5° du I de l'article L. 14-10-1.<br />
@ -107,7 +106,7 @@ La composition de ce conseil ainsi que les conditions de la désignation de ses
membres et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
VI.La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie transmet, chaque année,
VI.-La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie transmet, chaque année,
au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport
présentant les comptes prévisionnels de la caisse pour l'année en cours et
l'année suivante ainsi que l'utilisation des ressources affectées à chacune des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000027700397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/70/03/LEGIARTI000027700397.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000027573036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573036.xml
---
###### Article L214-1
@ -13,17 +13,17 @@ Les règles relatives à l'accueil des enfants de moins de six ans sont fixées
les dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-2, L. 2324-3, L. 2324-4 et L.
2326-4 du code de la santé publique ci-après reproduites :<br />
" Art.L. 2324-1.-Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en
" Art. L. 2324-1.-Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en
vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la
transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou
morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont
subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil général,
après avis du maire de la commune d'implantation.<br />
subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil
départemental, après avis du maire de la commune d'implantation.<br />
Sous la même réserve, la création, l'extension et la transformation des
établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans
sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président
du conseil général.<br />
du conseil départemental.<br />
L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile
parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des
@ -42,16 +42,16 @@ Les dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des
familles s'appliquent aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil
mentionnés au présent chapitre. "<br />
" Art.L. 2324-2.-" Les établissements et services mentionnés à l'article L.
" Art. L. 2324-2.-" Les établissements et services mentionnés à l'article L.
2324-1 sont soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du
service départemental de protection maternelle et infantile. "<br />
" Art.L. 2324-3.-Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou
" Art. L. 2324-3.-Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou
l'éducation des enfants sont compromises ou menacées :<br />
1° Le représentant de l'Etat dans le département ou le président du conseil
général peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés
au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ;<br />
départemental peut adresser des injonctions aux établissements et services
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ;<br />
2° Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser des injonctions
aux établissements et services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L.
@ -60,8 +60,8 @@ aux établissements et services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L.
Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions, le représentant de
l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture totale ou partielle,
provisoire ou définitive, des établissements ou services mentionnés à l'article
L. 2324-1, après avis du président du conseil général en ce qui concerne les
établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de cet
L. 2324-1, après avis du président du conseil départemental en ce qui concerne
les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de cet
article.<br />
La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées aux alinéas 1
@ -70,12 +70,12 @@ et 3 de l'article L. 2324-1.<br />
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer,
par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des
établissements mentionnés à l'article L. 2324-1. Il en informe le président du
conseil général. "<br />
conseil départemental. "<br />
" Art.L. 2324-4.-Sauf disposition contraire, les modalités d'application du
" Art. L. 2324-4.-Sauf disposition contraire, les modalités d'application du
présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. "<br />
" Art.L. 2326-4.-" La création, l'extension ou la transformation des
" Art. L. 2326-4.-" La création, l'extension ou la transformation des
établissements et services privés mentionnés à l'article L. 2324-1 sans
l'autorisation mentionnée aux alinéas premier et troisième de l'article L.
2324-1 est punie de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796768
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X214L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796768.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573032.xml
---
###### Article L214-5
@ -16,7 +15,7 @@ questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au développement de
modes d'accueil des jeunes enfants et à la politique générale conduite en faveur
des jeunes enfants dans le département.<br />
Présidée par le président du conseil général, cette commission comprend
Présidée par le président du conseil départemental, cette commission comprend
notamment des représentants des collectivités territoriales, des services de
l'Etat, des caisses d'allocations familiales, d'associations, de gestionnaires
et de professionnels concernés par les modes d'accueil des jeunes enfants, ainsi

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796784
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X221L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796784.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000027573028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573028.xml
---
###### Article L221-2
Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président
du conseil général.<br />
du conseil départemental.<br />
Le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à
l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés au service. Un projet de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025444930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/49/LEGIARTI000025444930.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000027572318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572318.xml
---
###### Article L221-3
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/49/LEGIARTI000025444930.xml
Lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance,
hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance
change de département à l'occasion d'un changement de domicile, le président du
conseil général du département d'origine en informe le président du conseil
général du département d'accueil et lui transmet, pour l'accomplissement de ses
missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés.<br />
conseil départemental du département d'origine en informe le président du
conseil départemental du département d'accueil et lui transmet, pour
l'accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la
famille concernés.<br />
Il en va de même lorsque la famille est concernée par une information
préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation.<br />

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@ -1,25 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796789
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X221L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796789.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573021.xml
---
###### Article L221-6
Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance
est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues
par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil général ou au
responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les
mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute
information sur les situations de mineurs susceptibles de relever du chapitre VI
du présent titre.<br />
par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Elle est tenue de transmettre
sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par
lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et
leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les
situations de mineurs susceptibles de relever du chapitre VI du présent titre.
L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui
transmettent des informations dans les conditions prévues par l'alinéa précédent
ou dans les conditions prévues par l'article L. 221-3 du présent code.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796793
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796793.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573017.xml
---
###### Article L222-1
Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations
d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par
décision du président du conseil général du département où la demande est
décision du président du conseil départemental du département où la demande est
présentée.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796801
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L04CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796801.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573012.xml
---
###### Article L222-4-2
Sur décision du président du conseil général, le service de l'aide à l'enfance
et les services habilités accueillent tout mineur, pendant tout ou partie de la
journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile, afin de
lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu'un accompagnement à sa famille dans
l'exercice de sa fonction parentale.
Sur décision du président du conseil départemental, le service de l'aide à
l'enfance et les services habilités accueillent tout mineur, pendant tout ou
partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son
domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu'un accompagnement à
sa famille dans l'exercice de sa fonction parentale.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796809
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X223L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796809.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000027573006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573006.xml
---
###### Article L223-1
@ -37,12 +36,12 @@ actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son
environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur
mise en oeuvre. Il mentionne l'institution et la personne chargées d'assurer la
cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le
président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par
un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en oeuvre les
président du conseil départemental et les représentants légaux du mineur ainsi
que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en oeuvre les
interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l'application
de l'article L. 223-3-1, transmis au juge.<br />
Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil général
veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la continuité des
interventions mises en oeuvre pour un enfant et sa famille au titre de la
protection de l'enfance.
Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil
départemental veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la
continuité des interventions mises en oeuvre pour un enfant et sa famille au
titre de la protection de l'enfance.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796822
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796822.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572995.xml
---
###### Article L224-1
@ -19,10 +18,10 @@ de tutelle ni de subrogé tuteur.<br />
Le tuteur et le conseil de famille des pupilles de l'Etat exercent les
attributions conférées à ces organes selon le régime de droit commun. A cette
fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation
de chaque pupille. Avant toute décision du président du conseil général relative
au lieu et au mode de placement des pupilles de l'Etat, l'accord du tuteur et
celui du conseil de famille doivent être recueillis, ainsi que l'avis du mineur
dans les conditions prévues à l'article L. 223-4. Le mineur capable de
de chaque pupille. Avant toute décision du président du conseil départemental
relative au lieu et au mode de placement des pupilles de l'Etat, l'accord du
tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis, ainsi que l'avis
du mineur dans les conditions prévues à l'article L. 223-4. Le mineur capable de
discernement est, en outre, entendu par le tuteur, ou son représentant, et par
le conseil de famille, ou l'un de ses membres désignés par lui à cet effet.<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796823
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796823.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572989.xml
---
###### Article L224-2
Chaque conseil de famille comprend :<br />
-des représentants du conseil général désignés par cette assemblée, sur
-des représentants du conseil départemental désignés par cette assemblée, sur
proposition de son président ;<br />
-des membres d'associations à caractère familial, notamment issus de l'union

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796830
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796830.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027572983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572983.xml
---
###### Article L224-7
Les renseignements et le pli fermé mentionnés à l'article L. 222-6, ainsi que
l'identité des personnes qui ont levé le secret, sont conservés sous la
responsabilité du président du conseil général qui les transmet au Conseil
responsabilité du président du conseil départemental qui les transmet au Conseil
national pour l'accès aux origines personnelles, sur la demande de celui-ci.<br />
Sont également conservées sous la responsabilité du président du conseil général
les demandes et déclarations transmises par le Conseil national pour l'accès aux
origines personnelles en application de l'article L. 147-4.<br />
Sont également conservées sous la responsabilité du président du conseil
départemental les demandes et déclarations transmises par le Conseil national
pour l'accès aux origines personnelles en application de l'article L. 147-4.<br />
Les renseignements concernant la santé des père et mère de naissance, les
origines de l'enfant, les raisons et circonstances de sa remise au service de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796836
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796836.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572975.xml
---
###### Article L224-10
@ -14,5 +13,5 @@ Lorsque les père ou mère d'un ancien pupille sont appelés à sa succession, i
sont tenus, dans la limite de l'actif net qu'ils recueillent dans cette
succession, d'effectuer au département le remboursement des frais d'entretien de
l'enfant, à moins qu'ils n'aient obtenu la remise de l'enfant pendant sa
minorité, ou que le président du conseil général ne leur accorde une exonération
totale ou partielle dudit remboursement.
minorité, ou que le président du conseil départemental ne leur accorde une
exonération totale ou partielle dudit remboursement.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-05
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796841
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796841.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572971.xml
---
###### Article L225-2
@ -19,17 +18,17 @@ régulièrement constatée dans un Etat autre que la France, en cas d'accord
international engageant à cette fin ledit Etat.<br />
L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le
président du conseil général après avis d'une commission dont la composition est
fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle la
personne confirme sa demande d'agrément dans les conditions fixées par voie
réglementaire. L'agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu
sont définis par décret.<br />
président du conseil départemental après avis d'une commission dont la
composition est fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la
date à laquelle la personne confirme sa demande d'agrément dans les conditions
fixées par voie réglementaire. L'agrément est délivré par un arrêté dont la
forme et le contenu sont définis par décret.<br />
L'agrément est délivré pour l'accueil d'un ou de plusieurs enfants
simultanément. Une notice, dont la forme et le contenu sont définis par décret,
décrivant le projet d'adoption des personnes agréées est jointe à l'agrément.
Cette notice peut être révisée par le président du conseil général sur demande
du candidat à l'adoption.<br />
Cette notice peut être révisée par le président du conseil départemental sur
demande du candidat à l'adoption.<br />
L'agrément est caduc à compter de l'arrivée au foyer d'au moins un enfant
français ou étranger, ou de plusieurs simultanément.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-05
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796846
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796846.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/47/LEGIARTI000027574798.xml
---
###### Article L225-3
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796846.xml
Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient des dispositions de l'article
L. 223-1.<br />
Les conseils généraux proposent aux candidats des réunions d'information pendant
la période d'agrément.<br />
Les conseils départementaux proposent aux candidats des réunions d'information
pendant la période d'agrément.<br />
Elles peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour
l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d'autres

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796849
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796849.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572967.xml
---
###### Article L225-6
Lorsque les personnes agréées changent de département, leur agrément demeure
valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du
conseil général de leur nouveau département de résidence. Lorsque des personnes
à qui un refus ou un retrait d'agrément a été notifié changent de département de
résidence, ce refus ou retrait leur demeure opposable.
conseil départemental de leur nouveau département de résidence. Lorsque des
personnes à qui un refus ou un retrait d'agrément a été notifié changent de
département de résidence, ce refus ou retrait leur demeure opposable.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796850
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796850.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000027572962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572962.xml
---
###### Article L225-7
Les décisions relatives à l'agrément mentionné à l'article L. 225-2 sont
transmises sans délai par le président du conseil général au ministre chargé de
la famille.
transmises sans délai par le président du conseil départemental au ministre
chargé de la famille.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796877
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796877.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000027572940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572940.xml
---
###### Article L225-11
@ -13,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796877.xml
Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d'intermédiaire pour
l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans, doit
avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité auprès du
président du conseil général de chaque département dans lequel elle envisage de
placer les mineurs concernés.<br />
président du conseil départemental de chaque département dans lequel elle
envisage de placer les mineurs concernés.<br />
Toutefois, l'organisme autorisé dans un département au minimum peut servir
d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption de mineurs
de quinze ans dans d'autres départements, sous réserve d'adresser préalablement
une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil général
concerné. Le président du conseil général peut à tout moment interdire dans son
département l'activité de l'organisme si celui-ci ne présente pas de garanties
suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents ou des
futurs adoptants.
une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil départemental
concerné. Le président du conseil départemental peut à tout moment interdire
dans son département l'activité de l'organisme si celui-ci ne présente pas de
garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents
ou des futurs adoptants.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796862
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796862.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000027572957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572957.xml
---
###### Article L225-13
Les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'exercer prises au titre de
l'article L. 225-11 sont transmises par le président du conseil général au
l'article L. 225-11 sont transmises par le président du conseil départemental au
ministre chargé de la famille et, le cas échéant, au ministre chargé des
affaires étrangères.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796865
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L14CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796865.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572952.xml
---
###### Article L225-14-2
Les dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 relative aux archives
s'appliquent aux archives des organismes autorisés et habilités pour
l'adoption.<br />
Les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine s'appliquent aux
archives des organismes autorisés et habilités pour l'adoption.<br />
Lorsqu'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption cesse ses activités,
les dossiers des enfants qui lui ont été remis sont transmis au président du
conseil général et conservés sous sa responsabilité.
conseil départemental et conservés sous sa responsabilité.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796869
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796869.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000027572944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572944.xml
---
###### Article L225-16
Dans chaque département, le président du conseil général désigne au sein de ses
services au moins une personne chargée d'assurer les relations avec l'Agence
française de l'adoption.<br />
Dans chaque département, le président du conseil départemental désigne au sein
de ses services au moins une personne chargée d'assurer les relations avec
l'Agence française de l'adoption.<br />
Outre les moyens mis à la disposition de l'agence par les personnes morales de
droit privé qui en sont membres, l'Etat et les départements assurent sa prise en

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796910
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L12BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796910.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572887.xml
---
###### Article L226-12-1
Les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil général,
prennent des décisions relatives à la protection de l'enfance et fixent les
modalités de leur mise en oeuvre doivent avoir suivi une formation adaptée à
l'exercice de ces missions. Cette formation, en partie commune aux différentes
professions et institutions, est dispensée dans des conditions fixées par voie
réglementaire.
Les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil
départemental, prennent des décisions relatives à la protection de l'enfance et
fixent les modalités de leur mise en oeuvre doivent avoir suivi une formation
adaptée à l'exercice de ces missions. Cette formation, en partie commune aux
différentes professions et institutions, est dispensée dans des conditions
fixées par voie réglementaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796907
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796907.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572899.xml
---
###### Article L226-2-1
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796907.xml
Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui
mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L.
112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai
au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, conformément
à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou
risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. Lorsque cette
information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est
au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui,
conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur
en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. Lorsque
cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est
assurée dans le respect de l'article L. 226-2-2 du présent code. Cette
transmission a pour but de permettre d'évaluer la situation du mineur et de
déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796881
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796881.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572935.xml
---
###### Article L226-2
@ -15,6 +14,6 @@ population et des personnes concernées par les situations de mineurs en danger
ou qui risquent de l'être ainsi que la publicité du dispositif de recueil
d'informations prévu à l'article L. 226-3.<br />
Le président du conseil général peut faire appel aux associations concourant à
la protection de l'enfance et de la famille pour participer aux actions
d'information et de sensibilisation prévues à l'alinéa précédent.
Le président du conseil départemental peut faire appel aux associations
concourant à la protection de l'enfance et de la famille pour participer aux
actions d'information et de sensibilisation prévues à l'alinéa précédent.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796909
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796909.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000027572891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572891.xml
---
###### Article L226-3-1
Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de
l'enfance, placé sous l'autorité du président du conseil général, a pour
l'enfance, placé sous l'autorité du président du conseil départemental, a pour
missions :<br />
1° De recueillir, d'examiner et d'analyser les données relatives à l'enfance en
@ -32,11 +31,11 @@ l'article L. 312-8 ;<br />
protection de l'enfance dans le département.<br />
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance comprend notamment
des représentants des services du conseil général, de l'autorité judiciaire dans
le département et des autres services de l'Etat ainsi que des représentants de
tout service et établissement dans ce département qui participe ou apporte son
concours à la protection de l'enfance, et des représentants des associations
concourant à la protection de l'enfance et de la famille.<br />
des représentants des services du conseil départemental, de l'autorité
judiciaire dans le département et des autres services de l'Etat ainsi que des
représentants de tout service et établissement dans ce département qui participe
ou apporte son concours à la protection de l'enfance, et des représentants des
associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille.<br />
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance établit des
statistiques qui sont portées à la connaissance de l'assemblée départementale et

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@ -1,34 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796883
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796883.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000027572928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572928.xml
---
###### Article L226-3
Le président du conseil général est chargé du recueil, du traitement et de
Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de
l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations
préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Le
représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire lui apportent leur concours.<br />
Des protocoles sont établis à cette fin entre le président du conseil général,
le représentant de l'Etat dans le département, les partenaires institutionnels
concernés et l'autorité judiciaire en vue de centraliser le recueil des
informations préoccupantes au sein d'une cellule de recueil, de traitement et
d'évaluation de ces informations.<br />
Des protocoles sont établis à cette fin entre le président du conseil
départemental, le représentant de l'Etat dans le département, les partenaires
institutionnels concernés et l'autorité judiciaire en vue de centraliser le
recueil des informations préoccupantes au sein d'une cellule de recueil, de
traitement et d'évaluation de ces informations.<br />
Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, l'objet
d'un signalement à l'autorité judiciaire.<br />
Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés
susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de
l'être, participent au dispositif départemental. Le président du conseil général
peut requérir la collaboration d'associations concourant à la protection de
l'enfance.<br />
l'être, participent au dispositif départemental. Le président du conseil
départemental peut requérir la collaboration d'associations concourant à la
protection de l'enfance.<br />
Les informations mentionnées au premier alinéa ne peuvent être collectées,
conservées et utilisées que pour assurer les missions prévues au 5° de l'article

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796885
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796885.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000027572917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572917.xml
---
###### Article L226-4
I. - Le président du conseil général avise sans délai le procureur de la
I.-Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la
République lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil
et :<br />
@ -27,19 +26,19 @@ Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur
présumé être en situation de danger au sens de l'article 375 du code civil mais
qu'il est impossible d'évaluer cette situation.<br />
Le président du conseil général fait connaître au procureur de la République les
actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille
intéressés.<br />
Le président du conseil départemental fait connaître au procureur de la
République les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la
famille intéressés.<br />
Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du
conseil général des suites qui ont été données à sa saisine.<br />
conseil départemental des suites qui ont été données à sa saisine.<br />
II. - Toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés au quatrième
II.-Toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés au quatrième
alinéa de l'article L. 226-3 qui avise directement, du fait de la gravité de la
situation, le procureur de la République de la situation d'un mineur en danger
adresse une copie de cette transmission au président du conseil général. Lorsque
le procureur a été avisé par une autre personne, il transmet au président du
conseil général les informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de la
mission de protection de l'enfance confiée à ce dernier et il informe cette
personne des suites réservées à son signalement, dans les conditions prévues aux
articles 40-1 et 40-2 du code de procédure pénale.
adresse une copie de cette transmission au président du conseil départemental.
Lorsque le procureur a été avisé par une autre personne, il transmet au
président du conseil départemental les informations qui sont nécessaires à
l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance confiée à ce dernier
et il informe cette personne des suites réservées à son signalement, dans les
conditions prévues aux articles 40-1 et 40-2 du code de procédure pénale.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796887
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796887.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000027572913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572913.xml
---
###### Article L226-5
Le président du conseil général informe les personnes qui lui ont communiqué des
informations dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur
activité professionnelle ou d'un mandat électif des suites qui leur ont été
données.<br />
Le président du conseil départemental informe les personnes qui lui ont
communiqué des informations dont elles ont eu connaissance à l'occasion de
l'exercice de leur activité professionnelle ou d'un mandat électif des suites
qui leur ont été données.<br />
Sur leur demande, il fait savoir aux autres personnes l'ayant informé si une
suite a été donnée.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796890
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796890.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000027572908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572908.xml
---
###### Article L226-6
@ -19,11 +18,12 @@ prévues au présent chapitre.<br />
Le service d'accueil téléphonique répond, à tout moment, aux demandes
d'information ou de conseil concernant les situations de mineurs en danger ou
présumés l'être. Il transmet immédiatement au président du conseil général,
selon le dispositif mis en place en application de l'article L. 226-3, les
informations qu'il recueille et les appréciations qu'il formule à propos de ces
mineurs. A cette fin, le président du conseil général informe le groupement des
modalités de fonctionnement permanent du dispositif départemental.<br />
présumés l'être. Il transmet immédiatement au président du conseil
départemental, selon le dispositif mis en place en application de l'article L.
226-3, les informations qu'il recueille et les appréciations qu'il formule à
propos de ces mineurs. A cette fin, le président du conseil départemental
informe le groupement des modalités de fonctionnement permanent du dispositif
départemental.<br />
L'Observatoire de l'enfance en danger contribue au recueil et à l'analyse des
données et des études concernant la protection de l'enfance, en provenance de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796912
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X227L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796912.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572882.xml
---
###### Article L227-1
@ -14,7 +13,7 @@ Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu'au quatrième degré
ou de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques.<br />
Sous réserve des dispositions des articles L. 227-2 à L. 227-4, cette protection
est assurée par le président du conseil général du lieu où le mineur se
est assurée par le président du conseil départemental du lieu où le mineur se
trouve.<br />
Elle s'exerce sur les conditions morales et matérielles de leur accueil en vue

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796914
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X227L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796914.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572876.xml
---
###### Article L227-2
Dans le cas où les mineurs ont été confiés à des particuliers ou à des
établissements en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil, ils
sont placés sous la protection conjointe du président du conseil général et du
juge des enfants.
sont placés sous la protection conjointe du président du conseil départemental
et du juge des enfants.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796946
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X228L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796946.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000027572870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572870.xml
---
###### Article L228-2
@ -15,6 +14,6 @@ de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
de l'article 375-8 du code civil, une contribution peut être demandée à toute
personne prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou, si
elle est mineure, à ses débiteurs d'aliments. Cette contribution est fixée par
le président du conseil général dans les conditions prévues par le règlement
départemental d'aide sociale dans la limite d'un plafond fixé par voie
le président du conseil départemental dans les conditions prévues par le
règlement départemental d'aide sociale dans la limite d'un plafond fixé par voie
réglementaire.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796949
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X228L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796949.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572865.xml
---
###### Article L228-5
Une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le
président du conseil général fixe les conditions dans lesquelles les mineurs
accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision gouvernementale
prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris en charge par le
service de l'aide sociale à l'enfance. Les dépenses en résultant pour le
département sont intégralement remboursées par l'Etat.
président du conseil départemental fixe les conditions dans lesquelles les
mineurs accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision
gouvernementale prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris
en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Les dépenses en
résultant pour le département sont intégralement remboursées par l'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796951
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X231L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796951.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572859.xml
---
###### Article L231-1
@ -28,4 +27,4 @@ réglementaire.<br />
La participation qui peut être demandée aux bénéficiaires des services ménagers
accordés au titre de l'aide en nature est fixée par arrêté du président du
conseil général.
conseil départemental.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006797028
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797028.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572833.xml
---
###### Article L232-25
@ -16,7 +15,7 @@ de l'effectivité de l'aide qu'il a reçue ou des frais qu'il a dû acquitter po
que son action soit recevable.<br />
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse
déclaration, à l'action intentée par le président du conseil général ou le
déclaration, à l'action intentée par le président du conseil départemental ou le
représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment
versées.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006797349
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X264L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797349.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572816.xml
---
###### Article L264-7
@ -14,8 +13,8 @@ L'agrément a une durée limitée.<br />
Il est attribué à tout organisme qui s'engage à respecter un cahier des charges
arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du
président du conseil général, dans des conditions définies par décret, précisant
notamment la durée d'existence de l'organisme et son objet.<br />
président du conseil départemental, dans des conditions définies par décret,
précisant notamment la durée d'existence de l'organisme et son objet.<br />
Ce cahier des charges détermine notamment les obligations d'information,
d'évaluation et de contrôle auxquelles est tenu l'organisme, en particulier à

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006797360
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X271L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797360.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572812.xml
---
###### Article L271-4
Une contribution peut être demandée à la personne ayant conclu un contrat
d'accompagnement social personnalisé. Son montant est arrêté par le président du
conseil général en fonction des ressources de l'intéressé et dans la limite d'un
plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le règlement
départemental d'aide sociale.
conseil départemental en fonction des ressources de l'intéressé et dans la
limite d'un plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le
règlement départemental d'aide sociale.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006797361
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X271L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797361.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572808.xml
---
###### Article L271-5
En cas de refus par l'intéressé du contrat d'accompagnement social personnalisé
ou de non-respect de ses clauses, le président du conseil général peut demander
au juge d'instance que soit procédé au versement direct, chaque mois, au
bailleur, des prestations sociales dont l'intéressé est bénéficiaire à hauteur
du montant du loyer et des charges locatives dont il est redevable.<br />
ou de non-respect de ses clauses, le président du conseil départemental peut
demander au juge d'instance que soit procédé au versement direct, chaque mois,
au bailleur, des prestations sociales dont l'intéressé est bénéficiaire à
hauteur du montant du loyer et des charges locatives dont il est redevable.<br />
Cette procédure ne peut être mise en oeuvre que si l'intéressé ne s'est pas
acquitté de ses obligations locatives depuis au moins deux mois.<br />
@ -26,5 +25,5 @@ permanente.<br />
Le juge fixe la durée du prélèvement dans la limite de deux ans renouvelables
sans que la durée totale de celui-ci puisse excéder quatre ans.<br />
Le président du conseil général peut à tout moment saisir le juge pour mettre
fin à la mesure.
Le président du conseil départemental peut à tout moment saisir le juge pour
mettre fin à la mesure.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006797362
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X271L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797362.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572803.xml
---
###### Article L271-6
@ -13,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797362.xml
Lorsque les actions prévues au présent chapitre n'ont pas permis à leur
bénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer les prestations sociales qui
en ont fait l'objet et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le
président du conseil général transmet au procureur de la République un rapport
comportant une évaluation de la situation sociale et pécuniaire de la personne
ainsi qu'un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle en application
des articles L. 271-1 à L. 271-5. Il joint à ce rapport, sous pli cacheté, les
informations dont il dispose sur la situation médicale du bénéficiaire.<br />
président du conseil départemental transmet au procureur de la République un
rapport comportant une évaluation de la situation sociale et pécuniaire de la
personne ainsi qu'un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle en
application des articles L. 271-1 à L. 271-5. Il joint à ce rapport, sous pli
cacheté, les informations dont il dispose sur la situation médicale du
bénéficiaire.<br />
Si, au vu de ces éléments, le procureur de la République saisit le juge des
tutelles aux fins du prononcé d'une sauvegarde de justice ou de l'ouverture
d'une curatelle, d'une tutelle ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire, il
en informe le président du conseil général.
en informe le président du conseil départemental.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006797600
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X321L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797600.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000027572772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572772.xml
---
###### Article L321-1
@ -14,7 +13,7 @@ Si elle n'y est pas autorisée en vertu d'une autre disposition relative à
l'accueil des mineurs, toute personne physique ou toute personne morale de droit
privé qui désire héberger ou recevoir des mineurs de manière habituelle,
collectivement, à titre gratuit ou onéreux, doit préalablement en faire la
déclaration au président du conseil général. Celui-ci est tenu d'en donner
déclaration au président du conseil départemental. Celui-ci est tenu d'en donner
récépissé et d'en informer le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Cette déclaration doit mentionner notamment les caractéristiques juridiques de
@ -27,13 +26,14 @@ qualification et leur expérience professionnelle.<br />
Tout changement important projeté dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement déclaré
doit être porté à la connaissance du président du conseil général, dans des
conditions fixées par décret. Le président du conseil général en informe le
représentant de l'Etat dans le département.<br />
doit être porté à la connaissance du président du conseil départemental, dans
des conditions fixées par décret. Le président du conseil départemental en
informe le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Dans un délai de deux mois, le président du conseil général, après en avoir
informé le représentant de l'Etat dans le département, peut faire opposition,
dans l'intérêt des bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de l'hygiène, de
l'éducation ou du bien-être des enfants, à l'ouverture de l'établissement ou à
l'exécution des modifications projetées. A défaut d'opposition, l'établissement
peut être ouvert et les modifications exécutées sans autre formalité.
Dans un délai de deux mois, le président du conseil départemental, après en
avoir informé le représentant de l'Etat dans le département, peut faire
opposition, dans l'intérêt des bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de
l'hygiène, de l'éducation ou du bien-être des enfants, à l'ouverture de
l'établissement ou à l'exécution des modifications projetées. A défaut
d'opposition, l'établissement peut être ouvert et les modifications exécutées
sans autre formalité.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006797809
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X342L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797809.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572759.xml
---
###### Article L342-3-1
@ -13,14 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797809.xml
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités au titre de
l'aide sociale mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 peuvent être soumis
aux dispositions du présent chapitre, à leur demande et après accord du
président du conseil général compétent, dans le cadre d'une convention d'aide
sociale, lorsqu'il est constaté que l'établissement a accueilli en moyenne moins
de 50 % de bénéficiaires de l'aide sociale par rapport à sa dernière capacité
agréée sur les trois exercices précédant celui de la demande.<br />
président du conseil départemental compétent, dans le cadre d'une convention
d'aide sociale, lorsqu'il est constaté que l'établissement a accueilli en
moyenne moins de 50 % de bénéficiaires de l'aide sociale par rapport à sa
dernière capacité agréée sur les trois exercices précédant celui de la
demande.<br />
Dans ce cas, une convention d'aide sociale, dont le contenu minimal est fixé par
décret, est conclue pour une durée maximale de cinq ans entre le représentant de
l'établissement et le président du conseil général. Elle précise notamment :<br />
l'établissement et le président du conseil départemental. Elle précise notamment
:<br />
1° Les conditions de réservation et de mise à disposition des places pour les
bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées ;<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006797881
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797881.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572725.xml
---
###### Article L421-10
La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile moyennant
rémunération sans avoir préalablement obtenu l'agrément institué par l'article
L. 421-3 et dont la situation est signalée au président du conseil général est
mise en demeure par celui-ci de présenter une demande d'agrément dans le délai
de quinze jours. Son ou ses employeurs sont informés de cette mise en demeure
par le président du conseil général.
L. 421-3 et dont la situation est signalée au président du conseil départemental
est mise en demeure par celui-ci de présenter une demande d'agrément dans le
délai de quinze jours. Son ou ses employeurs sont informés de cette mise en
demeure par le président du conseil départemental.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006797884
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797884.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572719.xml
---
###### Article L421-11
En cas d'application des articles L. 421-9 et L. 421-10, l'assistant maternel ou
la personne mentionnée à l'article L. 421-10 est tenu de fournir au président du
conseil général, sur sa demande, les noms et adresses des représentants légaux
des mineurs qu'il ou qu'elle accueille.
conseil départemental, sur sa demande, les noms et adresses des représentants
légaux des mineurs qu'il ou qu'elle accueille.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006797864
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797864.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572755.xml
---
###### Article L421-5
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797864.xml
L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est
autorisé à accueillir. Le nombre des mineurs accueillis à titre permanent et de
façon continue ne peut être supérieur à trois, y compris les jeunes majeurs de
moins de vingt et un ans. Toutefois, le président du conseil général peut, si
les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser
moins de vingt et un ans. Toutefois, le président du conseil départemental peut,
si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser
l'accueil de plus de trois enfants pour répondre à des besoins spécifiques.

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@ -1,40 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006797867
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797867.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000027572751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572751.xml
---
###### Article L421-6
Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant
maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai
de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une
maternel, la décision du président du conseil départemental est notifiée dans un
délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une
décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.<br />
Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant
familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai
de quatre mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une
familial, la décision du président du conseil départemental est notifiée dans un
délai de quatre mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une
décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis, ce délai pouvant être
prolongé de deux mois suite à une décision motivée du président du conseil
général.<br />
départemental.<br />
Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil
général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale,
modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence,
le président du conseil général peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément
reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié.<br />
départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En
cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément.
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié.<br />
Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de
modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux
intéressés.<br />
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la
commission présidée par le président du conseil général ou son représentant,
mentionnée au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire.<br />
commission présidée par le président du conseil départemental ou son
représentant, mentionnée au troisième alinéa, sont définies par voie
réglementaire.<br />
La commission est notamment consultée chaque année sur le programme de formation
des assistants maternels et des assistants familiaux ainsi que sur le bilan de

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006797870
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797870.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000027572745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572745.xml
---
###### Article L421-7
Lorsqu'un assistant maternel ou un assistant familial agréé change de
département de résidence, son agrément demeure valable sous réserve d'une
déclaration préalable adressée au président du conseil général du département de
sa nouvelle résidence et, s'agissant des assistants maternels, d'une
vérification par le président du conseil général dans le délai d'un mois à
compter de leur emménagement, que leurs nouvelles conditions de logement
déclaration préalable adressée au président du conseil départemental du
département de sa nouvelle résidence et, s'agissant des assistants maternels,
d'une vérification par le président du conseil départemental dans le délai d'un
mois à compter de leur emménagement, que leurs nouvelles conditions de logement
satisfont aux conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 421-3.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006797873
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797873.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572737.xml
---
###### Article L421-8
Le président du conseil général informe le maire de la commune de résidence de
l'assistant maternel ainsi que le président de la communauté de communes
concernée de toute décision d'agrément, de suspension, de retrait ou de
Le président du conseil départemental informe le maire de la commune de
résidence de l'assistant maternel ainsi que le président de la communauté de
communes concernée de toute décision d'agrément, de suspension, de retrait ou de
modification du contenu de l'agrément concernant l'intéressé ; il informe
également le maire ainsi que le président de la communauté de communes de toute
déclaration reçue au titre de l'article L. 421-7.<br />

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006797876
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797876.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572730.xml
---
###### Article L421-9
Le président du conseil général informe du retrait, de la suspension ou de la
modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes
Le président du conseil départemental informe du retrait, de la suspension ou de
la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes
débiteurs des aides à la famille instituées par l'article L. 531-5 du code de la
sécurité sociale et l'article L. 841-1 du même code dans sa rédaction antérieure
à l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n°
2003-1199 du 18 décembre 2003), les représentants légaux du ou des mineurs
accueillis et la personne morale qui, le cas échéant, l'emploie.<br />
Le président du conseil général informe la personne morale qui l'emploie du
retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément d'un
Le président du conseil départemental informe la personne morale qui l'emploie
du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément d'un
assistant familial.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006797891
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X422L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797891.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000027572711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572711.xml
---
###### Article L422-1
@ -16,4 +15,4 @@ familiaux employés par des personnes morales de droit public.<br />
Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les
indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont fixées par délibération du
conseil général.
conseil départemental.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006798044
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798044.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572665.xml
---
###### Article L423-17
Les mentions du contrat de travail des assistants maternels sont définies par
décret. Elles font référence en particulier à la décision d'agrément délivrée
par le président du conseil général ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite
par les intéressés ou le cas échéant par leur employeur.<br />
par le président du conseil départemental ainsi qu'à la garantie d'assurance
souscrite par les intéressés ou le cas échéant par leur employeur.<br />
Une convention ou un accord collectif de travail étendu applicable aux
assistants maternels peut notamment compléter ou adapter les dispositions du

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006797945
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X441L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797945.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027572693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572693.xml
---
###### Article L441-3
@ -14,5 +13,5 @@ Les personnes handicapées relevant de l'article L. 344-1 peuvent faire l'objet
d'un placement familial, à titre permanent ou temporaire, organisé sous la
responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service mentionné audit
article ou d'une association agréée à cet effet conjointement par le président
du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, dans les
conditions prévues par voie réglementaire.
du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le département, dans
les conditions prévues par voie réglementaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006797987
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X444L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797987.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572674.xml
---
###### Article L444-3
@ -19,4 +18,5 @@ Tout contrat de travail fait l'objet d'une période d'essai de trois mois,
Pour chaque personne accueillie, il est conclu entre la personne accueillie,
l'accueillant familial et, si ce dernier le souhaite, l'employeur un contrat
d'accueil conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie
réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil général.
réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil
départemental.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006797999
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X444L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797999.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572670.xml
---
###### Article L444-8
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797999.xml
En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.<br />
Le président du conseil général informe la personne morale qui l'emploie du
retrait ou de la modification du contenu de l'agrément d'un accueillant
Le président du conseil départemental informe la personne morale qui l'emploie
du retrait ou de la modification du contenu de l'agrément d'un accueillant
familial.